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Déliberation - AR Point n. 2 convention MAD chef de projet entre la mairie et la CCBLP PROJET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - AR Point n. 2 convention MAD chef de projet entre la mairie et la CCBLP PROJET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
d’une partie du Service Revitalisation urbaine
Renouvellement
ENTRE
La Commune de BRIARE, Représentée par son Maire, Gabriel DENIZOT, dûment habilité par délibération n°2026-019 du conseil municipal en date du 13 avril 2026, ci-après désignée « la Ville de Briare »,
ET
La Communauté de communes « BERRY-LOIRE-PUISAYE » ayant son siège 42 rue des Prés Gris à BRIARE (45250), représentée par son Président, Vincent GITTON, dûment habilité par délibération n° 2026-xxx du conseil communautaire en date du xxx2026, ci-après désignée « la CCBLP »,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les articles L 5111-1 et L 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable du comité technique de Briare du 20 avril 2021
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Briare renouvelle la mise à disposition auprès de la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye (CCBLP) d’une partie de son service « redynamisation urbaine », pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans, soit du 1er mai 2026 et jusqu’au 30 avril 2027 pour assurer les missions principales suivantes : missions de chef(fe) de projet dans le cadre des objectifs de la convention « Petites villes de demain ».
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques de la mise à disposition de service, notamment en ce qui concerne l’organisation administrative, la situation du personnel et les conditions financières.
Article 2 : organisation
Engagements de la Ville de Briare
La Ville de Briare s’engage à mettre l’ensemble des données et matériels à disposition des agents pour effectuer leurs missions dans des conditions optimales : bureau, matériel informatique, téléphone portable, accès aux moyens bureautiques municipaux, accès aux véhicules de service.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260706-2026-068-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 2 / 3
Engagements de la Communauté de communes Berry Loire Puisaye
La communauté de communes Berry Loire Puisaye s’engage à mettre les moyens suivants à disposition : accès aux locaux communautaires (salles de réunion, bureau sous réserve de disponibilité), mise à disposition d’outils bureautiques (reprographie…), accès aux véhicules de service communautaires sur ordre de mission.
Missions : conformément à la fiche de poste annexée à la présente convention
Conditions d’Emploi
Le travail de l’agent sera organisé en concertation avec la Ville de Briare et la CCBLP dans les conditions suivantes :
- Les agents mis à disposition sont employés par la Ville de Briare au sein de son tableau des effectifs à temps complet, cette dernière assurant le versement des rémunérations,
- Les objectifs à atteindre seront déterminés conjointement
- Un tableau de bord, élaboré conjointement, permettra d’assurer le suivi hebdomadaire de l’activité des agents.
Article 3 : situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Briare, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la CCBLP bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention (Cf. article 2).
En cas de faute signalée par le Président de la CCBLP, il revient à l’autorité territoriale employeur de mener la procédure disciplinaire.
Les agents bénéficieront des clauses d’assurance spécifiques de chacune des collectivités durant le temps de mise à disposition de leur mission.
Article 4 : modalités financières de la mise à disposition
Les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
- La CCBLP s’engage à rembourser à la Ville de Briare les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l’article 2 de la présente convention sur présentation des justificatifs. Le montant du remboursement effectué par la CCBLP à la Ville de Briare inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations dont les primes et indemnités liées à l’emploi et à la mission, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions…), à raison de 12,5 % du montant.
- Les charges annexes hors frais de personnel (charges directes et indirectes : exemple : matériels divers, frais de déplacement …) seront prises en charge à part égale par les deux collectivités. - Le remboursement effectué par la CCBLP fait l’objet d’un versement annuel sur présentation d’un état détaillé.
Article 5 : avenant, renouvellement et fin de la mise à disposition
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La mise à disposition du service peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande des parties avec un préavis écrit de 1 mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260706-2026-068-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 3 / 3
Tout renouvellement fera l’objet d’une nouvelle convention.
Article 6 : contentieux
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d’Orléans. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Briare, le …………………….., en 2 exemplaires. Briare, le
Pour la Ville de Briare, Pour la Communauté des Communes BERRY- LOIRE-PUISAYE»
Le Maire, Gabriel DENIZOT Le Président, Vincent GITTON
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260706-2026-068-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026