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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Briare.
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
REÇU LE
2 3 JAN, 2069
MAIRIE DE BRIARE
voies
navigables
de France
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PRISE ET REJET D'EAU OUVRAGES HYDRAULIQUES
N° 61140900014
+
Entre les soussignés
direction Voies navigables de France, établissement public industriel et commercial de l'Etat, représenté par Monsieur Christian interrégiond@AUDEWYNS, Adjoint au chef du service hydrologie et des voies navigables dûment habilité à l'effet de la présente. du Centre-Est désigné, ci-après, par VNF, d'une part
Et
subdivistopénomination : . COMMUNE DE BRIARE
de Briare Domiciliation : Place Charles de Gaulle 45250 BRIARE
désigné, ci-après l'occupant, d'autre part
VISAS DES TEXTES
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Yu Ja loi de finances pour 1991, modifiée, n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de Voies navigables de France ; Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991, modifié, relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
+ Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991, modifié, relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif au domaine confié à Voies navigables de France ; Vu l'autorisation préfectorale ou la déclaration en préfecture au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
17, rue du Pont canal Établissement public à caractère industriel et commercial de l'État.
Paraphc des parties à l'autorisation AGFA0AEAMEÀ (projet) Loi de finances numéro 90-1168 du 29 décembre 4881 FA l'exercice 1991, téléphone 02 38 31 26 20 article 124. Res Bélhune TGI B 552 017 303, code APE 751 E,
télécopie 02 38 37 00 83 iva intracommunautaire FR 21 552 017 303, Siren 552 047 303 Service mis à disposition par le Ministère de l'Écologie, du Développement
et de l'Aménagement durables
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20251124-2025-108-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : LOCALISATION DE L' ATI
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public
fluvial qui lui est confié :
Commune(s) d'emprise Surface(s) d'emprise en m? BRIARE 18.0
Voie(s) d'eau :
Libellé Section PK Rive Commune Canal latéral à la Canal latéral à la Loire, de Digoin à Decize 198.2250 Droite BRIARE
Loire
Complément de localisation : Route d'Ouzouer CD 47.
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICL : E | A
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : Rejet : Rejet d'eaux pluviales dans le canal latéral à la Loire au PK 198,225 rive droite, en provenance du CD 47.
Pour un usage Eaux publiques.
LE 3 : DITIONS PARTICULI DE L NVE)!
Néant.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention, consentie pour une durée de 15 année(s) prend effet à compter du O1 janvier 2010. Elle prend donc fin le 31 décembre 2024 ; en aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : TRAVAUX
5.1 Constructions - Aménagements
Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants :
Maintien d'une canalisation constituée de tuyaux en ciment de 0,40 m de diamètre et de 20 m de longueur, enterrée à une profondeur de 1 m. La canalisation débouche dans le canal au niveau du plan d'eau. . La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention. L'occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.
Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées aux articles 14 et 15 de la présente convention.
5.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant sus-mentionné au moins 10 jours avant le commencement des travaux. L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à réduire au minimum la gêne apportée à la navigation et à la circulation sur le domaine public : l'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant local de VNF. Les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe.
5,3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.
Sraphe des parties à l'autorisation N° 6114090014 (projet) Page 2 sur 7
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Date de réception préfecture : 27/11/2025 ARTICLE 6 : TAXE HYDRAULIQUE
6.1 Eléments de calcul de la taxe
La superficie de l'emprise au sol est de 18.0 mètre(s) carré(s).
Le volume prélevable est de O0 mètre(s) cube(s)/an.
Le volume rejetable est de 10 mètre(s) cube(s)}/an.
Les modalités de calcul de la taxe sont précisées dans le relevé détaillé joint en annexe.
6.2 Exigibilité
L'occupant adresse au comptable secondaire de VNF sa déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant le ler mai de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
6.3 Révision
Les éléments de calcul de la taxe hydraulique peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Néant
TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : T DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article ler de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé, en double exemplaire, par le représentant local de VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article 21 de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. L'occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention.
ARTICLE 9 : CARACT PE NEL DE LA CO TIO
La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant. DÈs lors, l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.
ARTICLE 10 : CESSION A UN TIERS
Conformément à l'article 9 de la présente convention, l'occupation privative du domaine public fluvial étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers.
Toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit (y compris en cas de décès), de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence prohibé.
RTI : PRECARITE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant. Toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
L'occupant qui souhaite ainsi voir la présente convention renouvelée devra en faire la demande par écrit trois mois avant l'échéance énoncée aux articles 4 et 18.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
ARTIC 2 : SOUS-OCCUPATION (AUCUNE
Toute mise à disposition par l'occupant au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles 1 et 5 de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
ARTICLE 13 : DROITS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
LE Paraphe des parties à l'aularisalian N° 61140900014 (projet) Page 3 sur 7 # / 7
(et er 7
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Date de réception préfecture : 27/11/2025 ARTICLE 14 : INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUP
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du
domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage. En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
ARTICLE 15 : OB TIONS DE L'OCCUPANT
15.1 Information
L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant local de VNF de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
15.2 Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNNF toute modification de sa forme, de
son objet ou de la répartition de son capital social.
15.3 Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices sus-visées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient. L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la
responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
15.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). Dans le cadre de l'entretien des espaces veris, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement. Si l'occupant utilise des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide), ces produits phytosanitaires devront être homologués (produits inscrits sur la liste européenne d'autorisation de mise sur le marché) et adaptés au milieu à traiter (zone non agricole, zone aquatique, zone semi-aquatique).
L'occupant doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l'entraînement de ces produits vers : < les habitations, parcs et jardins,
e les points d'eau consommable par l'homme et les animaux,
« les cours d'eau, canaux, plans d'eaux, fossés, etc.,
« d'une manière générale, toutes propriétés et biens appartenant à des tiers.
15.5 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article 5 de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
Paraphe des parties Àl'autorisation N° 61140900014 (projet) Page 4 sur 7
Cx
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Date de réception préfecture : 27/11/2025 15.6 Responsabilité, dommages, assurances
- Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
À défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
- Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par luï, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau. La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens. L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
- Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier à la première demande de VNF.
15.7 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
15.8 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, dont l'impôt foncier, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.
6: ATIVE F
16.1 Droits de contrôle
- Construction, aménagements, travaux
Le représentant local de VNF se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article 5 de la présente convention.
Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
- Entretien
Le représentant local de VNF se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article 15 de la présente convention.
- Réparations
Le représentant local de VNE, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article 15 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition
16.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation locale de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation locale de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
16.3 Absence d'indemnité pour troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de taxe, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit la nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Ïl ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
N° 61140900014 (projet) Page 5 sur 7
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ARTICLE 17 : PEREMPTION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la taxe.
ARTICLE 18 : TERME NORMAL
La présente convention prend fin le 31 décembre 2024 conformément à l'article 4.
ARTICLE 19 : CADUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
- décès de l'occupant,
- dissolution de l'entité occupante,
- cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article 2 de la présente convention.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée,
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE 20 : RESILIATION
20.1 Résiliation sans faute
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Cette résiliation est dûment motivée. Au terme du préavis stipulé à l'alinéa 20.4 de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à
l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.2 Résiliation-sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette
résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous
réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa 20.4.
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21, sauf s'il en est dispensé.
20.4 Préavis
- Résiliation sans faute
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé (alinéa 20.1) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
- Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa 20.2) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
- Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa 20.3) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
20.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque soit le motif de la résiliation.
È Paéhe des parties à l'autorisation N° 61140900014 (projet) Page 6 sur 7
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Date de réception préfecture : 27/11/2025 ARTICLE 21 : REMISE EN ETAT L
21.1 Principe
A l'expiration de la convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 mois.
21.2 Possibilité de dispense
L'occupant pourra être dispensé de la remise en état des lieux dans le cas où VNF, avant l'issue de la présente convention accepterait, expressément et par écrit, l'intégration au domaine public fluvial de tout ou partie des ouvrages que l'occupant aura été autorisé à effectuer.
TITRE 1V. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 22 : LITIGES
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre VNF et l'occupant, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile : Pour VNEF : subdivision de Briare Saint-Satur 17, rue du Pont Canal - 45250 BRIARE
Pour l'occupant : COMMUNE DE BRIARE MAIRIE 45250 BRIARE
Fait en trois exemplaires,
ABRIARE, le 5 JAN. 2009
Pour VNF Pour l'occupant
Monsieur Christian BAUDEWYNS . COMMUNE DE BRIARE
Adjoint au chef du service hydrologie et des voies navigables
{Cachet de la collectivité ou
de la société, le cas échéant)
,
un
Éix libertés, l'intéress®/est informé du
tions le concernant auprès du service Conformément
aux articles 32, 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers e
caractère obligatoire ou facultarif des réponses, de son droit d'accès, de rectification ou de suppression des info extérieur.
NEre Le 95 FEV. 2009
L œ
2-1 parties à l'autorisation N° 61140900014 (projet) Page 7 sur 7
CX
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SUR LES OUVRAGES HYDRAULIQUES
(selon le décret en vigueur à la date du 22/01/2009)
IDENTIFICATION DU CLIENT
Client n°061A211 . COMMUNE DE BRIARE Place Charles de Gaulle
45250 BRIARE
N° COT / AOT : 61140900014 Date d'effet : 01/01/2010
Durée : 15 année(s)
Nature d'ouvrage : Rejet
Date d'échéance : 31/12/2024
Type d'usage : Eaux publiques
LOCALISATION
VOIE D'EAU SECTION PK RIVE COMMUNE
Canal latéral à la Loire | Canal latéral à la Loire, de | 198,2250 Droite BRIARE Digoin à Decize
TAXE
DETERMINATION DE LA TAXE perçue au titre de l'article 124 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Selon l'article 55 de Ja loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, selon le Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et modifiant le décret n°91-797 du 20 août 1991.
ELEMENTS DE CALCUL FORMULES DE CALCUL MONTANTS DUS
1. Elément lié à l'emprise 18,00 x 11,20 201,60 €
{Surface x taux)
2. Elément lié au volume 10 x 0.0046 x 1,00 0,05 €
(Volume x taux m3) x coefficient
MONTANT DE LA TAXE (+2) 201,65 €
CE DOCUMENT N'EST PAS UNE FACTURE
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Date de réception préfecture : 27/11/2025 eme À
LofissementT
COMMUNE DE BRIARE
47 - Route d'Ouzouer C.D.
Construction collecteur eaux pluviales
#—/LAN AU 1/1000e
Lotissermeñ {
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