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Arrêté - AR Convention EPFLI 2026 052
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Arrêté - AR Convention EPFLI 2026 052)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS EN PORTAGE
PAR L’EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE
A
LA COMMUNE DE BRIARE
Projet « renouvellement urbain rue de la justice »
Référencé n° 274
25 rue de la Justice, 45250 BRIARE
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260601-2026-052-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 EPFLi4 Foncier Cœur de France ENTRE :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE FRANCE
(EPFLI Foncier Cœur de France), Etablissement Public Industriel et Commercial créé par arrêté
préfectoral du 3 décembre 2008 et arrêté complémentaire du 29 décembre 2008, identifié au RCS d'ORLEANS sous le numéro 509 631 024, dont le siège social est à ORLEANS, Hôtel du Département — 15 rue Eugène Vignat, BP 2019 — 45010 ORLEANS Cedex 1,
Représenté par Monsieur Ludovic HERBIN, en sa qualité de directeur, nommé à cette fonction par
délibération du Conseil d'administration n°3 en date du 20 mai 2025.
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l’article L324-6 du Code de l'urbanisme et de la délibération du Conseil d'administration n°5 en date du 20 mai 2025.
Ci-après désigné par les termes l'« £PF » ou le « Propriétaire ».
ET:
La COMMUNE DE BRIARE, identifiée sous le numéro SIREN 214 500 530, représentée par Monsieur
Gabriel DENIZOT, maire, domicilié professionnellement à la mairie, Place Charles de Gaulle, (45250) BRIARE dûment habilité à cet effet.
Ci-après désignée par le terme le « Bénéficiaire ».
PREAMBULE
La présente convention est établie en application de l’article 1-7 du règlement intérieur et d'intervention de l’EPF (dernière version approuvée par le Conseil d'administration le 29 mars 2024), auquel les parties entendent se référer, sans qu’il soit nécessaire d’en rappeler les
stipulations.
Dans le cadre de son projet de renouvellement urbain rue de la justice, le Bénéficiaire a sollicité
l'intervention de l’EPF pour l'acquisition des biens ci-après désignés par délibérations du Conseil
municipal en date des 26/06/2023, 09/10/2023 et 30/06/2025.
Le Bénéficiaire est membre de la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye laquelle a donné
un avis favorable sur l’opération par délibérations du Conseil de communauté en date des
19/09/2023 et 27/05/2025.
Par délibérations en date des 26/06/2023, 09/10/2023 et 30/06/2025, le Conseil municipal pour le
Bénéficiaire a décidé :
= d'approuver les modalités d'acquisition des biens ci-dessous désignés ;
= d'approuver les modalités et conditions du portage foncier ;
»* d'autoriser le maire à signer notamment la convention de portage foncier.
Par délibération en date du 13/12/2023, le Conseil d'administration de l’EPF a approuvé l'acquisition
desdits biens immobiliers pour le compte du Bénéficiaire ainsi que les modalités et conditions du
portage foncier.
2
CAN
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260601-2026-052-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Suivant acte sous seings privés en date à ORLEANS du 09/05/2024, le Propriétaire et le Bénéficiaire
ont signé une convention de portage d'une durée de 15 ans à compter du 26/07/2024 portant sur les biens suivants :
Département du Loiret - Commune de BRIARE (45)
Une parcelle de terrain
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit Contenance
AN 0074 25 RUE DE LA JUSTICE 303
Total 303
Ci-après, les “Biens”.
Situation d'occupation : Libre.
Suivant acte reçu par Maître Jean-Paul BLACHIER, notaire à ORLEANS le 26/07/2024, l’EPF a acquis de
la succession vacante de Monsieur et Madame BELORGEY les biens ci-dessus désignés.
Monsieur Le Maire de BRIARE a demandé à l'EPF l’autorisation d'assurer l'entretien du terrain et des
espaces verts sur les Biens.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le Propriétaire met les Biens désignés ci-dessus à disposition du Bénéficiaire, dans les conditions de
l’article 1-7 du règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France, et l'autorise
à assurer l'entretien du terrain et des espaces verts (ci-après, l'"Objet").
Elle est consentie à titre précaire et révocable en accord avec le Bénéficiaire dans le contexte du
portage foncier.
Elle ne constitue pas l'accessoire du portage foncier. Elle n’opère pas transfert des obligations du
Propriétaire.
ARTICLE 2 : INFORMATION AU LOCATAIRE
L'information au locataire est annexée au présent acte.
ARTICLE 3 : DUREE
La mise à disposition des Biens est consentie à compter de ce jour et pour la durée du portage
restant à courir.
Le portage arrive à échéance au jour de la vente des Biens soit au profit du Bénéficiaire soit au profit
d’une personne désignée par lui.
GA
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045-214500530-20260601-2026-052-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 EPFLI4 Fonden Cœur de France
La présente convention prend fin de plein droit à la date de signature de l’acte de vente des Biens au
Bénéficiaire ou à un tiers, sans aucune démarche.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La résiliation de la présente convention pourra intervenir :
- De fait ainsi qu'il est indiqué à l’article 3 ;
- À l'initiative du Propriétaire pour inexécution des obligations contractuelles, un mois après
mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée tout ou partie sans effet ;
- À l'initiative du Bénéficiaire moyennant un préavis d’un mois par lettre simple ou courriel.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
L’occupation des Biens par le Bénéficiaire est consentie moyennant une redevance annuelle de cinq
cents euros Hors Taxes (500 €HT), TVA en sus.
Le Bénéficiaire devra s’en acquitter auprès du Propriétaire à terme échu et annuellement, à
réception de l'avis des sommes à payer.
ARTICLE 6 : DESTINATION DE L'IMMEUBLE MIS A DISPOSITION
Les Biens sont mis à disposition du Bénéficiaire dans le cadre de l'Objet et à ces fins exclusivement.
Toute autre utilisation est interdite.
Le Bénéficiaire ne pourra pas prêter ou sous-louer tout ou partie des Biens.
Dans tous les cas, il restera seul responsable devant le Propriétaire de la garde et de la sécurité de
fonctionnement des Biens.
ARTICLE 7 : GESTION FINANCIERE
Les frais induits par la présente mise à disposition seront entièrement pris en charge par le
Bénéficiaire qui en effectuera le paiement sous son contrôle et sa responsabilité. Il en assurera la
gestion financière, comptable et administrative, dans les cadres légaux et réglementaires en vigueur.
7.1 Droits et obligations du Bénéficiaire
- Le Bénéficiaire est tenu de prendre à sa charge, pendant toute la durée de la mise à
disposition, l'entretien des Biens et de les maintenir en bon état de conservation.
- Le Bénéficiaire s'engage à ne pas utiliser d'engins à vibrations lors de l'entretien des espaces
verts et terrains.
- Le Bénéficiaire reste seul responsable de l'exécution de la présente convention.
7.2 Obligations du Propriétaire
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 EPFLi4 Foncier Cœur de France
Le Propriétaire délivre au Bénéficiaire les Biens dans son état actuel.
Les obligations visées ci-dessus, s’exercent en accord avec le Bénéficiaire en fonction des
autorisations stipulées à l’article 7.1.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Le Bénéficiaire devra assurer les Biens selon les principes de droit commun :
- Les risques liés à la mise à disposition des biens objets de la présente convention ;
- Ses propres responsabilités pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses
activités sur les Biens mis à disposition ;
- Les risques pouvant résulter de l’objet et des activités autorisées par la présente convention.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre le Propriétaire, le Bénéficiaire et leurs
assureurs.
Le Bénéficiaire devra produire au Propriétaire, pour toute la durée de l’occupation des Biens, une
attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions. || devra par la suite pouvoir en justifier à
première demande du Propriétaire.
ARTICLE 9 : CHARGES
Le Bénéficiaire conserve la charge des dépenses inhérentes à son installation et à sa mission. Il
souscrit directement, s'il y a lieu, tous les abonnements utiles dans le cadre des présentes.
ARTICLE 10 : IMPOTS ET TAXES
Le Bénéficiaire prendra à sa charge les impositions de toutes natures dévolues au locataire, de telle sorte que le Propriétaire ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 11 : CLES
La remise des clés par le Propriétaire au Bénéficiaire sera constatée au moyen d’un bordereau signé
par les deux parties.
ARTICLE 12 : ANNEXES
Sont annexés au présent acte :
- Un plan cadastral
- L'information au locataire
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
GS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social.
Fait en 2 exemplaires originaux
A ORLEANS, le A BRIARE, le JT avul 2026
Pour le PROPRIETAIRE Pour le BENEFICIAIRE
Monsieur Ludovic HERBIN Monsieur Gabriel DENIZOT
Directeur de l'EPFLI FONCIER COEUR DE FRANCE Maire de BRIARE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026