Procès Verbal - PV du CM du 29.06.2023

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Procès Verbal - PV du CM du 29.06.2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Méry-ès-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29.06.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 29 juin 2023

L’an 2023, le 29 Juin à 18:45, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s'est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de-chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Frédéric BOUTEILLE, Maire, en séance ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 23/06/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 23/06/2023.

Présents : M. BOUTEILLE Frédéric, M. BAILBY Marc-Antoine, M. RAFESTHAIN Michael, M. HERMSEN Yves, M. MARCOULY Christian, M. HABERT Matthieu.

Excusés ayant donné procuration : Mme GUILLON Chantale à M. MARCOULY Christian, Mme LAVAURE Nelly à M. RAFESTHAIN Michael, M. HERMSEN Stephanus à M. HERMSEN Yves.

Excusé : /

Absents : M. CAPAYROU David, M. JUPILLE Sam

A été nommé secrétaire : M. MARCOULY Christian

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 mai 2023  Renouvellement d’un bail rural  Avenant n°2 à la convention de mise à disposition à titre onéreux des locaux de l’ancienne Poste

 Attribution des marchés pour la réfection de la charpente de l’église.  Mise à jour de la constitution de la Commission Communication  Subvention exceptionnelle pour aide à l’installation de la MAM à Méry-ès-Bois  Demande de remise exceptionnelle sur facture d’eau  Changement des statuts de la communauté de communes : Prise de compétence eau et assainissement

 Changement des statuts de la communauté de communes : Prise de compétence Piscine

Affaires diverses :

 Présentation du rapport d’activités de la communauté de communes  Avancement des projets 2023 à mi-année  Programmation Mériéthèque  Lecture du porté à connaissance de M. le Préfet du Cher concernant la loi APER  Communauté de communes, avancement PLUi

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 mai 2023 Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 4 mai 2023. Pas de remarque, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Délibération n°2335 – Renouvellement d'un bail rural

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un bail rural en date du 1er novembre 20142

arrive à échéance concernant les parcelles AW 140, AW 139, AN 51, AN 52, AN 55, AN 77, AN 76, AN 75, AN 74, AN 72, AN 230, AN 70, AN 71, AN 69, AN 58, AN 59, AN 73, AN 50 et AN 56 et qu’il y lieu de le renouveler.

Considérant que le preneur souhaite poursuivre l'exploitation des parcelles considérées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de procéder au renouvellement du bail rural pour les parcelles cadastrées AW 140, AW 139, AN 51, AN 52, AN 55, AN 77, AN 76, AN 75, AN 74, AN 72, AN 230, AN 70, AN 71, AN 69, AN 58, AN 59, AN 73, AN 50 et AN 56 d'une superficie totale de 22 ha 58 a 85 ca

- fixe la valeur locative à un montant de 75 € l'unité (par hectare de surface cadastrée) à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de 9 ans et précise que ce fermage sera annuellement révisé au regard de l'indice national des fermages.

- autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail

Délibération n°2336 – Avenant n°2 à la convention de mise à disposition à titre onéreux des locaux de l’ancienne Poste

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention de mise à disposition à titre onéreux signée suite à la délibération n°2302 du 24/01/2023 avec l’entreprise le Rucher de Grivin est arrivée à échéance.

Considérant que l’entreprise souhaite de nouveau prolonger la convention de temps de stabiliser son activité avant de signer un bail plus engageant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1. décide de procéder au renouvellement de la convention par avenant pour une durée de 1 an soit jusqu’au 30 juin 2024

2. autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant

Délibération n°2337 – Attribution des marchés de rénovation de l'église

M. le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 24 janvier 2023, par la délibération n°2304, le Conseil Municipal a décidé de lancer une consultation pour assistance à maîtrise d’ouvrage, de limiter les travaux à la rénovation de la charpente et aux éventuels travaux de couverture associés, de lancer une consultation pour la réalisation des travaux de charpente et de couverture associés et de lancer la recherche de prêts pour financer l’opération.

M. le 1er adjoint au maire rappelle que 3 entreprises avaient alors été sollicitées :

- Les ateliers Férignac (charpente) pour un montant de 52 047,10 € TTC - L’entreprise Dumas pour un montant de 70 417,42 € TTC

- La SARL Hemery (couverture) pour un montant de 38 662 € TTC

M. le Maire rappelle qu’un montant de 60 000 € a été inscrit au budget. Par la délibération n°2333 du 4 mai 2023, le Conseil Municipal a décidé d'accepter l'offre de la Caisse d'Epargne pour un prêt de 60 000€ pour une durée de 7 ans à un taux fixe de 3,3%.

Les entreprises Férignac et Hemery ont été sollicitées depuis pour affiner leurs offres.

La SARL Hemery et les ateliers Férignac proposent de travailler en co-traitance sur le chantier (les uns pour la partie charpente, l’autre pour la partie couverture).

Les montants des devis sont les suivants :3

1. SARL Hemery (partie couverture) : 14 526,08 € soit 17 431,30 € € TTC

2. Les ateliers Férignac (partie charpente) : 37 630,53 € HT soit 45 156,64 € TTC

Afin de limiter les coûts M. le maire propose de ne pas passer par une AMO et que le 1er adjoint au maire prenne en charge directement le dossier, les ateliers Férignac proposant de prendre en charge la coordination avec la société Hemery. L’avantage de la co-traitance étant que la garantie décennale est reprise par une des deux entreprises en cas de disparition de la seconde.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de ne pas recourir à une Assistance Maîtrise d’ouvrage

- d’attribuer les marchés :

- Pour la partie charpente aux ateliers Férignac, La Gare 24390 Hautefort, pour un montant de 37 630,53 € HT (45 156,64 € TTC)

- Pour la partie couverture à l’entreprise Hemery, 162 rue de Vauvert 18000 Bourges, pour un montant de 14 526,08 € (17 431,30 € TTC)

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Délibération n°2338 – Mise à jour de la constitution de la Commission communale « Animation communale » - Désignation des membres

Annule et remplace les dispositions établies pour cette Commission par la délibération n°2227 du Conseil Municipal du 11/07/2022.

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales autorise le Conseil Municipal à former au cours de chaque séance des commissions.

Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Leur rôle se limite principalement à l’examen préparatoire des affaires et questions devant être soumises au Conseil Municipal.

Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Elles sont constituées en générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée en vue de l’examen d’une question particulière.

Elles sont composées de conseillers municipaux. Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les commissions peuvent être convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et d’en désigner les membres.

Ces derniers sont élus par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, en cas de candidature unique pour un même poste, ou en cas de liste unique, aucun vote n’est4

nécessaire et les nominations prennent effet dès que le Maire a donné lecture des résultats de l’appel à candidature.

M. Bailby premier adjoint souhaitant se consacrer aux projets Eglise et Pré Saint Firmin, M. le Maire propose de réduire le nombre de conseiller municipaux de cette commission à trois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, procède à la désignation des membres de cette Commission comme suit :

Commission Membres Le nom souligné est celui du rapporteur

Animation communale

(Culture, associations et

Communication, marché, projets

scolaires)

LAVAURE, MARCOULY, CAPAYROU

Délibération n°2339 – Subvention exceptionnelle d’aide à l’installation de la MAM « Les P’tits Lapinous » à Méry-ès-Bois

M. Le Maire expose que le projet d’installation de MAM est en cours. Une association regroupant 2 assistantes maternelles (1 troisième en attente de son agrément) a été créée (parution au Journal officiel le 16/05/2023). La PMI a donné son accord pour l’installation dans la maison situé 9 bis route des Patineaux. La prochaine étape administrative sera l’autorisation d’ouverture d’un nouvel ERP de type 5 sur la commune par M. le Maire après avoir vérifié que toutes les dispositions règlementaires soient en place.

Des portes-ouvertes sont prévues début septembre ainsi que l’ouverture prévisionnelle.

M. le Maire précise qu’aucune demande n’a été déposée à ce jour par l’association.

Considérant que les services à destination de la petite enfance doivent être maintenus et développés sur la commune,

M. le Maire propose de voter une subvention exceptionnelle correspondant au montant des équipements de sécurité demandés pour l’ouverture de l’ERP à savoir 572 €.

Le vote des subventions pour les autres associations aura lieu lors du prochain Conseil car toutes les demandes n’ont pas encore été transmises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 572 € à la MAM « Les P’tits Lapinous »

- autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n°2340 – Dégrèvement facture d'eau

Lors du précédent relevé des compteurs d’eau en novembre 2022 concernant la période du 1er juillet 2022 au 23/11/2022, date exacte du relevé, les services municipaux ont constaté une consommation très anormale de la consommation d’eau du logement sis 8 route de Charpeigne à Méry-ès-Bois appartenant à M. Guillemain résidant à Herculat dans l’allier (03).

Un courrier lui a été adressé le 25 novembre 2023 lui faisant part de cette constatation. Et la facture lui a été adressée le 20/12/2023.

Il est à noter que des fluctuations de cet ordre sur le débit d’eau ne sont pas détectables par la commune via les débitmètres de sectorisation pourtant présents car beaucoup de logements5

sont raccordés en centre bourg.

Le montant total de la facture pour la période considérée est de 8 478,79 € (consommation de 1 320 m3 en zone assainissement collectif). Le montant moyen habituel de facturation pour ce logement est de 120 €.

En janvier 2023, M. Guillemain a envoyé un courrier à la commune précisant que la fille de sa locataire l’avait informé d’une fuite d’eau en septembre 2022 et qu’il avait fait faire un devis en date du 27 septembre 2022 pour une intervention de la société Plomberie du Haut Berry le 7 octobre 2022 stoppant la fuite et demandant l’application du code général des collectivités territoriales.

La fuite est donc intervenue entre le 1er juillet 2022 et le 7 octobre 2022.

M. le Maire précise que M. Guillemain n’a pas contacté la commune pour demander une coupure du service entre septembre 2022 et l’intervention de la société de plomberie du 7 octobre 2022.

M. le Maire précise également qu’à la demande de M. Guillemain, suite aux actions de recouvrement lancées par la trésorerie entre janvier et mai 2023, il a demandé à la trésorerie de Vierzon de procéder à une main levée sur les démarches en attente de la décision du conseil municipal de ce jour.

Selon le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, dit « Loi Warsmann », Monsieur Guillemain a droit au dégrèvement dans la mesure où la fuite se situe après compteur.

Rappel de la loi :

Le dispositif s'applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur. Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l'installation privative du client. Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d'eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes. La consommation de l'abonné est jugée « anormale » si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.

Dès lors que le dispositif est applicable : le Service de l’Eau doit appliquer le principe de plafonnement de la facture d'eau au double de la consommation de référence.

M. le Maire précise que le risque sur cet incident a bien été inscrit au budget du service eau et assainissement 2023 par la Commission finances et voté en avril 2023.

Le montant du dégrèvement s’élèverait alors à 8 238,79 € (8 478,79 € déduit de 240 € double de la consommation habituelle et des abonnements, cotisations SMIRNE, SMERSE et prélèvement des organismes publics).

Pour précision le coût de l’eau uniquement dans cette facture est de 3 168 € pour les 1 320 m3.

Considérant néanmoins que la commune aurait dû être informée de la fuite afin de limiter la perte de la ressource en eau en coupant provisoirement l’arrivée d’eau au compteur,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à appliquer un dégrèvement du montant de la facture d’eau déduit d’un montant correspondant à la durée entre l’information du propriétaire de la fuite par son locataire considérée au 01/09/2022 et l’établissement du devis au 27/09/2022 soit 27 jours sur 146 jours sur la période considérée, soit un dégrèvement de 8 238,79 - (8 238,79 x 27 /146) soit 6 715,18 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 7 voix POUR et 2 voix CONTRE :6

- accorde un dégrèvement pour une facture d’eau à un particulier par application du dispositif Warsmann déduit d’un montant de 1 763,61 €.

- donne son accord pour qu’une réduction de titre sur l’exercice antérieur du budget du service eau et assainissement soit appliquée pour un montant de 6 715,18 € correspondant au dégrèvement de facture accordé à M. Guillemain.

- autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Arrivée de Mme GUILLON Chantale qui prend part à la séance.

Délibération n°2341 – Modification des statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne permettant de conduire une étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement

La Loi NOTRe du 7 août 2015 avait prévu un transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Par la suite, la Loi Ferrand Fesneau du 3 août 2018, a introduit la possibilité pour les communautés de communes de reporter le transfert au 1er janvier 2026, sous réserve de l’expression d’une minorité de blocage. Cette minorité de blocage a été observée le territoire de la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

Depuis les différentes lois votées (loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 et loi 3Ds du 21 février 2021) ont maintenu le caractère obligatoire du transfert de ces deux compétences au plus tard le 1er janvier 2026, en apportant quelques assouplissements dans la mise en œuvre du transfert.

A ce titre, et afin de préparer au mieux ce transfert de compétences, la Communauté de communes Sauldre et Sologne a besoin de se faire accompagner par un bureau d’études pluridisciplinaire afin de réaliser un état des lieux juridique, organisationnel et financier, permettant d’opérer les choix stratégiques en termes de gestion de ces compétences à l’avenir.

Par délibération n°2023-05-048 en date du 22 mai 2023, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la modification statutaire permettant de conduire une étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement.

Il convient désormais de se prononcer sur cette modification statutaire au sein des conseils municipaux des communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, puis la loi Ferrand Fesneau du 3 août 2018, ayant prévu un transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026,

Vu la délibération de la Communauté de communes n°2023-05-048 du 22 mai 0223 portant modification statutaire relative à la conduite d’une étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement, notifiée par la Présidente en date du 1er juin 2023,

Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1. accepte le transfert de compétence « Conduire les études préalables au transfert des compétences eau et assainissement » à la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

2. adopte les nouveaux statuts de la Communauté de communes tels qu’annexés à la présente délibération.7

3. autorise le maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

Délibération n°2342 – Modification des statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne portant transfert de compétence « gestion de la piscine des étangs »

La commune d’Aubigny-sur-Nère a assumé seule la construction de la piscine des étangs en 2002, et supporte intégralement le fonctionnement de celle-ci depuis plus de vingt ans.

Or cet équipement, qui bénéficie à tous les habitants du bassin de vie de la Communauté de communes Sauldre et Sologne, revêt une importance à de nombreux titres :

1. La piscine permet à tous les enfants scolarisés d’apprendre à nager. Outre qu’il s’agisse d’un apprentissage obligatoire relevant du cursus de l’Education Nationale, cet apprentissage est indispensable au regard des chiffres de la mortalité par noyade, 1ère cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans en France.

2. La piscine permet la pratique d’une activité physique accessible à toutes les catégories sociales et à tous les âges de la vie. Il s’agit d’un équipement stratégique dans le cadre d’une politique locale de santé.

3. La piscine permet la pratique de la natation en club, et l’organisation de compétitions.

4. La piscine accueille les collégiens dans le cadre du programme de l’Education Nationale, mais également de l’UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire).

5. La piscine d’Aubigny a su s’adapter aux attentes nouvelles des usagers en proposant des activités aquatiques diverses (aquagym, aquajogging, aquabike, circuit training, trampoline, familiarisation enfant), dont la fréquentation est importante, et en proposant des horaires adaptés à la fois aux seniors, et aux actifs qui peuvent pratiquer leur activité le temps de la pause méridienne.

La gestion d’une piscine connait un déficit de fonctionnement structurel, dû aux coûts d’exploitation élevés (consommation de fluides, frais de personnel) et au regard des recettes modérées par l’exercice de missions de service public et la nécessité d’instaurer une tarification attractive permettant l’accès au plus grand nombre. Incontestablement, les tarifs d’entrée ne peuvent assurer l’équilibre de fonctionnement d’une piscine, sauf à créer un effet d’éviction. Ainsi, le financement d’une piscine doit être partagé entre l’usager et le contribuable. Le pilotage tarifaire est une compétence essentielle de l’assemblée délibérante de la collectivité en charge de l’équipement.

Aujourd’hui, l’intérêt communautaire d’un tel équipement n’est plus à démontrer. On constate que des habitants provenant de toutes les communes de la Communauté de communes fréquentent la piscine des étangs. Ainsi, il n’est plus concevable de faire porter par les contribuables d’une seule commune les déficits d’exploitation d’un équipement utilisé par les résidents de tout un bassin de vie.

Sans cette intercommunalisation de la gestion de la piscine, le risque de fermeture est avéré, et les conséquences sur l’apprentissage de la natation et la santé seront lourdes, sans compter la perte d’attractivité pour l’accueil de nouvelle population (actifs et/ou seniors).

Ne pas avoir de piscine serait rédhibitoire pour l’installation de nouvelles familles sur le territoire Sauldre et Sologne, et en totale opposition avec la réalité du développement de certaines de nos entreprises et avec les ambitions du SCoT, qui seront à décliner dans le PLUi.

Par délibération n°2023-06-065 en date du 26 juin 2023, le conseil communautaire Sauldre et Sologne a approuvé à la majorité absolue la modification statutaire portant transfert de compétence « gestion de la piscine des étangs ».

Il revient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer sur cette modification8

statutaire dans les trois mois suivants la notification de la délibération du conseil communautaire par la Présidente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de communes n°2023-06-065 en date du 26 juin 2023 portant modification statutaire relative à la gestion de la piscine des étangs, notifiée par la Présidente de la Communauté de communes Sauldre et Sologne en date du 28 juin 2023,

Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ci-annexé,

Vu la note de présentation comportant des informations quant aux caractéristiques physiques de la piscine, quant aux activités proposées et à la fréquentation, quant au coût annuel de fonctionnement, quant à l’audit énergétique réalisé dernièrement par la commune d’Aubigny- sur-Nère afin d’envisager des travaux permettant des économies d’énergie, quant à l’impact du transfert d’une telle charge sur la fiscalité intercommunale, avec et sans travaux préconisés par l’audit énergétique, et quant aux enjeux que revêt le transfert à l’intercommunalité d’un tel équipement, ci-annexée,

Considérant l’engagement de la commune d’Aubigny-sur-Nère à verser à la Communauté de communes un apport de 100 000 € par an pendant les trois premiers exercices suivant le transfert, à savoir 2024, 2025 et 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 2 voix POUR, 4 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, n'accepte pas le transfert de compétence "Gestion de la piscine des étangs" à la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

Délibération n°2343 – Rapport d'activités de la Communauté de communes

Après son approbation par le conseil communautaire, le rapport d’activités 2022 de la Communauté de communes Sauldre et Sologne doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal.

A ce titre, M le Maire, donne lecture en séance du rapport d’activité 2022 de la Communauté de communes Sauldre et Sologne

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la présentation faite en séance du rapport d’activités 2022 de la Communauté de communes Sauldre et Sologne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de la présentation du rapport d'activités 2022 de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ci-annexé.

Questions diverses

 Monsieur le Maire nous informe que les travaux pour l’aménagement du Pré Saint Firmin débuteront en septembre 2023. Les travaux sont confiés à la société DDS de Saint Doulchard.

 La signature entre Monsieur le Maire et le notaire, concernant le legs à la commune de Monsieur Michel Cazalas a été acté entre les deux parties. Ce don servira à la construction d’un kiosque au Pré Saint Firmin.

 Concernant les activités de la Mériéthèque en juillet, celle-ci propose deux expositions. La première est de l’artiste locale Élise Learner qui expose ses travaux sur les vitraux et ses tableaux. La deuxième exposition est celle de l’association du Patrimoine de Mérié.9

Elle nous présentera des photographies prises lors du tournage du Grand Meaulnes à l’abbaye de Loroy.

 Dans le cadre de la loi à l’accélération de la production d’énergie renouvelable du 10 mars 2023 (APER), Monsieur le Maire nous rappelle l’objectif de celle-ci. - Réduction de la consommation des énergies fossiles de 40% en 2050. - Lutte contre le changement climatique.

Dans le Cher, en 2020, la production des énergies renouvelables fossiles était de 13,7%. La part des énergies renouvelables s’élevait à 12,6% en 2018,

Les principaux axes de la loi sont de planifier avec les élus, le déploiement des ENR terrestre et de simplifier les procédures d’autorisation des projets d ENR.

La nomination d’un référent préfectoral unique dans le Cher aura pour but d’instruire des projets de développement des ENR, faciliter les démarches administratives. A l’échelle intercommunal, celle-ci semble la plus cohérente afin d’identifier les zones d’accélération.

Les différentes étapes à venir sont les suivantes :

- Diffusion des mises à jour du PAC au fil de l’eau par la préfecture - obligation pour le Conseil Municipal de délibérer sur les Zone Accélérations (parcelles qui pourraient accueillir dans le futur des installations de productions d’énergie verte)

- Réunions d’informations de la préfecture vers les élus prévues en septembre. - En fin d’année, les propositions seront transmises à la préfecture sous forme de cartographies.

 Concernant le PLUi, en accord avec la loi ZAN, un bureau d’étude a effectué un diagnostic territorial qui sera présenté aux élus d’ici septembre, et est en train d’établir une enveloppe urbaine pour définir les parcelles qui resteront constructibles lorsque le PLUi sera adopté.

Fin de la séance à 21H.