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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+31.03.16 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+31.03.16)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Handicap et inclusivité, CR N° 2016-91 1/12 C.C. du 31/03/16

Compte-rendu du 31 mars 2016

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 25 (du point n°1 au point n° 2.3) – 26 (du point n° 3.1 au point n° 12)

Nbre de votants : 32 (du point n° 1 au point n° 2.3) – 33 (du point n° 3.1 au point n° 12)

Date de convocation et d’affichage : 23/03/2016

Secrétaire de séance : Frédéric BUCAMP

L’an deux mille seize, le trente-et-un mars à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.

Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme DOUSTE Françoise (du point n° 3.1 au point n° 12), M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc

Procurations : Mme POULAIN Marielle donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. FOSSE Bertrand donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme LARROUY Claude donne procuration à M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David

Absents et excusés : M. PIORKOWSKI Bruno, Mme NAYACH Laure, Mme DOUSTE Françoise (du point n° 1 au point n° 2.3), M. SOULES Eric

Compte-rendu du conseil communautaire du 3 mars 2016

Le compte-rendu du conseil communautaire du 3 mars 2016 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance :

M. le président informe l’assemblée que la note de synthèse n° 12 « Modification statutaire du SCOT du Born » a été mise sur table.

L’ordre du jour du conseil communautaire du 31 mars 2016 est adopté à l’unanimité.CR N° 2016-91 2/12 C.C. du 31/03/16

Sujet n° 1 : Reprise en dépenses des résultats capitalisés

M. le président expose que, pour les années antérieures, les résultats d’exécution ont été capitalisés au compte 1068 pour les budgets annexes des zones d’activités de Biscarrosse (ZA Altaïr), Sanguinet (ZA Alhena) et Ychoux (ZA Achernar).

Il convient de corriger cette comptabilisation sur les exercices concernés car le compte 1068 ne doit pas être mouvementé dans la comptabilité propre aux lotissements.

Il est à noter qu’il s’agit d’opérations d’ordre budgétaire neutre pour le budget concerné.

A titre d’information, les montants concernés sont respectivement les suivants :

 ZA Altaïr pour 888 064,30 €

 ZA Alhena pour 0,61 €

 ZA Achernar pour 136 055,01 €

M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante cette reprise en dépenses des résultats capitalisés et d’inscrire ces montants aux budgets annexes 2016 des zones précitées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver cette reprise en dépenses des résultats capitalisés

 D’inscrire ces montants aux budgets annexes 2016 des zones précitées

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.1 : Vote du taux de la taxe d’habitation 2016

M. le président rappelle à l’assemblée délibérante que lors de la présentation du débat d’orientation budgétaire en conseil communautaire le 3 mars 2016, le taux de la taxe d’habitation pour l’année 2016 reste identique à celui de l’année précédente, à savoir 9,20 %.

M. le président soumet ce taux au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le taux de la taxe d’habitation 2016 à 9,20 %

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.2 : Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2016

M. le président rappelle à l’assemblée délibérante que lors de la présentation du débat d’orientation budgétaire en conseil communautaire le 3 mars 2016, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2016 reste identique à celui de l’année précédente, à savoir 2,70 %.

M. le président soumet ce taux au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2016 à 2,70 %

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.3 : Vote du taux de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2016

M. le président rappelle à l’assemblée délibérante que lors de la présentation du débat d’orientation budgétaire en conseil communautaire le 3 mars 2016, le taux de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2016 reste identique à celui de l’année précédente, à savoir 28,26 %.CR N° 2016-91 3/12 C.C. du 31/03/16

M. le président soumet ce taux au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le taux de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2016 à 28,26 %

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.1 : Vote du budget primitif 2016 – Budget principal

M. le président propose d’établir le budget primitif 2016 du budget principal comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 11 624 203,84 € 11 624 203,84 €

Investissement 8 041 898,72 € 8 041 898,72 €

Vu en commission finances le 22 mars 2016

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 32 voix pour et 1 voix contre :

 D’adopter le vote du budget primitif 2016 – Budget principal

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Commentaires :

M. le président souligne l’inscription en section d’investissement de travaux de renforcement de voirie pour 1 M€ auxquels s’ajoutent 600 K€ de travaux d’entretien en section de fonctionnement.

Ces inscriptions répondent aux recommandations de la commission voirie et correspondent globalement aux transferts de voirie en dépenses et en recettes dans le calcul des attributions de compensation.

M. le président souligne également que :

Les travaux sur les voies nouvelles représentent près de 3 M€ inscrits en investissement dans le BP 2016.

Il émet une réserve sur la demande formulée lors de la commission voirie réunie le 29 février 2016, de stopper les réalisations de voies nouvelles et pistes cyclables compte-tenu des demandes émergentes dans les communes.

Marc DUCOM précise que la démarche de la commission voirie porte surtout sur la priorité à donner aux travaux de renforcement et d’entretien, avec un effort maintenu au niveau de celui du BP 2016. Dans un contexte de restriction probable de crédits alloués à la voirie dans les années à venir, notamment si le projet de restauration collective aboutit, la commission voirie demande que ces restrictions portent d’abord sur les voies nouvelles en rappelant l’exigence de maintien en état du réseau existant.

Bien que destinataire des comptes rendus de réunion, Patrick DORVILLE regrette de ne pas être associé aux travaux des commissions. Il vote contre le BP 2016.

Mickaël CHAUVIN fait remarquer que l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) est une recette fiscale en forte croissance sur le territoire (126 000 € en 2013, 200 K€ inscrits en 2016). Cette croissance est liée à la progression des installations de production d’énergie photovoltaïque.CR N° 2016-91 4/12 C.C. du 31/03/16

Sujet n° 3.2 : Vote du budget primitif 2016 – Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

M. le président propose d’établir le budget primitif 2016 du budget redevance d’enlèvement des ordures ménagères comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 062 100,00 € 6 062 100,00 €

Investissement - € - €

Vu en commission finances le 22 mars 2016

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le vote du budget primitif 2016 – Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.3 : Vote du budget primitif 2016 – Gestion des rivières

M. le président propose d’établir le budget primitif 2016 du budget gestion des rivières comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 169 660,00 € 169 660,00 €

Investissement 82 246,74 € 82 246,74 €

Vu en commission finances le 22 mars 2016

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le vote du budget primitif 2016 – Gestion des rivières

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.4 : Vote du budget primitif 2016 – Gens du voyage

M. le président propose d’établir le budget primitif 2016 du budget gens du voyage comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 156 410,00 € 156 410,00 €

Investissement 13 701,84 € 13 701,84 €

Vu en commission finances le 22 mars 2016

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le vote du budget primitif 2016 – Gens du voyage

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2016-91 5/12 C.C. du 31/03/16

Sujet n° 3.5 : Vote du budget primitif 2016 – Aérodrome

M. le président propose d’établir le budget primitif 2016 du budget aérodrome comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 213 065,00 € 213 065,00 €

Investissement 330 806,78 € 330 806,78 €

Vu en commission finances le 22 mars 2016

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le vote du budget primitif 2016 - Aérodrome

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.6 : Vote du budget primitif 2016 – Z.A. Altaïr

M. le président propose d’établir le budget primitif 2016 du budget Z.A. Altaïr comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 751 479,05 € 1 751 479,05 €

Investissement 1 823 492,77 € 1 823 492,77 €

Vu en commission finances le 22 mars 2016

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le vote du budget primitif 2016 – Z.A. Altaïr

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.7 : Vote du budget primitif 2016 – Z.A. Aldebaran

M. le président propose d’établir le budget primitif 2016 du budget Z.A. Aldebaran comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 33 501,00 € 33 501,00 €

Investissement 278 972,28 € 278 972,28 €

Vu en commission finances le 22 mars 2016

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le vote du budget primitif 2016 – Z.A. Aldebaran

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2016-91 6/12 C.C. du 31/03/16

Sujet n° 3.8 : Vote du budget primitif 2016 – Z.A. Achernar

M. le président propose d’établir le budget primitif 2016 du budget Z.A. Achernar comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 812 532,59 € 812 532,59 €

Investissement 1 115 872,97 € 1 115 872,97 €

Vu en commission finances le 22 mars 2016

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le vote du taux du budget primitif 2016 – Z.A. Achernar

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3.9 : Vote du budget primitif 2016 – Z.A. Alhena

M. le président propose d’établir le budget primitif 2016 du budget Z.A. Alhena comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 899 651,11 € 2 899 651,11 €

Investissement 2 858 394,92 € 2 858 394,92 €

Vu en commission finances le 22 mars 2016

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le vote du budget primitif 2016 – Z.A. Alhena

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 4 : Produits irrécouvrables de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

M. le président expose que la comptable du trésor public de Parentis-en-Born lui a adressé plusieurs états des produits restant à recouvrer pour la première partie de l’année 2016 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2006 à 2015.

Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par la comptable sont les suivants : poursuite sans effet, décès des intéressés, demande de renseignement négative, personnes disparues, reste à recouvrer inférieur à seuil de poursuite, procès-verbal de carence, procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative, clôture pour insuffisance d’actif sur règlement judiciaire et liquidation judiciaire, surendettement et décision d’effacement de la dette.

La comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 53 102 € H.T., et des créances éteintes pour 7 621 € H.T..

M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante l’allocation des créances précitées pour un montant total de 60 723 € H.T. pour la première partie de l’année 2016.

A titre d’information, il rappelle que pour l’année 2015 le montant total s’élevait à 105 686,44 € celui de 2014 à 77 214 €, celui de 2013 à 52 679 € H.T. contre 35 320 € H.T pour l’année 2012 et 31 629 € H.T. pour l’année 2011. L’inscription budgétaire 2016 a été portée à 120 000 € H.T..CR N° 2016-91 7/12 C.C. du 31/03/16

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’allocation des créances précitées pour un montant total de 60 723 € H.T. pour la première partie de l’année 2016

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 5 : Z.A. ALHENA – Acquisition de la parcelle BA 193

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2013-829.

M. le président, rappelle que le conseil communautaire du 28 mars 2013 a voté à l’unanimité les éléments suivants :

 L’acquisition de la parcelle BA 193 sise à Sanguinet d’une superficie de 28 353 m², auprès de l’entreprise Biolandes Pin Décor au prix de 305 191,69 € T.T.C..

 L’approbation de la dation en paiement effectuée par la communauté de communes d’un lot viabilisé de la zone d’activités ALHENA d’une superficie de 2 800 m².

Depuis, les négociations ont évoluées, l’entreprise Biolandes Pin Décor souhaite vendre l’intégralité de sa parcelle BA 193 pour un montant de 376 074,19 € T.T.C.. La remise d’une dation en paiement (lot viabilisé de la zone d’activités ALHENA) n’est plus d’actualité.

De ce fait, M. le président demande au conseil communautaire :

 D’approuver l’acquisition de la parcelle BA 193 sise à Sanguinet d’une superficie de 28 353 m², auprès de la SAS Biolandes Pin Décor, dont le siège est situé route de Bélis 40420 LE SEN, représentée par sa Présidente, Mme COUTIERE Hélène, au prix de 376 074,19 € T.T.C., ledit prix payable comptant.

 D’inscrire la dépense relative à cette acquisition au budget annexe de la zone d’activités ALHENA.

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’acquisition de la parcelle BA 193 sise à Sanguinet d’une superficie de 28 353 m², auprès de la SAS Biolandes Pin Décor, dont le siège est situé route de Bélis 40420 LE SEN, représentée par sa Présidente, Mme COUTIERE Hélène, au prix de 376 074,19 € T.T.C., ledit prix payable comptant.

 D’inscrire la dépense relative à cette acquisition au budget annexe de la zone d’activités ALHENA.

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 6 : Z.A. ALHENA – Acquisition / vente auprès de la SCI Les Bois de Landecotte

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2013-861.

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 28 novembre 2013 a voté à l’unanimité les éléments suivants :

 L’acquisition de 2 238 m² de la parcelle BA 180 sise à Sanguinet auprès de la SCI les Bois de Landecotte, représentée par M. MILLIOT Jean-Marc au prix de 15 € T.T.C. / m² soit une somme de 33 570 € T.T.C..

 La vente en contrepartie, de 2 238 m² de la parcelle BA 193, à la SCI les Bois de Landecotte, dont le siège est situé 160 avenue du Pyla 40600 BISCARROSSE, au prix de 15 € T.T.C./ m² soit une somme de 33 570 € T.T.C..

 L’intégralité des frais d’acte notariés seront pris en charge par la communauté de communes des Grands Lacs.

Depuis, le plan de composition de la zone d’activités a été modifié. Ceci a impacté la superficie de certains lots. Aussi, la vente qui sera accordé à la SCI les Bois de Landecotte sera un lot deCR N° 2016-91 8/12 C.C. du 31/03/16

2 247 m² et non plus de 2 238 m². La parcelle BA 180 a fait l’objet d’une évaluation par France Domaine le 19 juin 2015 pour un prix de 15 € le m².

Aussi, M. le président demande au conseil communautaire :

 D’approuver l’acquisition de 2 238 m² de la parcelle BA 180 sise à Sanguinet auprès de la SCI les Bois de Landecotte, représentée par M. MILLIOT Jean-Marc au prix de 15 € T.T.C. / m² soit une somme de 33 570 € T.T.C.. Ce prix s’élève donc à 27 975 € H.T. et une taxe sur la valeur ajoutée de 5 595 €, ledit prix payable comptant.

 D’approuver la vente du lot n° 2 de la Z.A. ALHENA, d’une superficie de 2 247 m², à la SCI les Bois de Landecotte, dont le siège est situé 160 avenue du Pyla 40600 BISCARROSSE, représentée par M. MILLIOT Jean-Marc, au prix de 15 € T.T.C./ m² soit une somme de 33 705 € T.T.C..

 D’approuver que la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 5 595 €, due par la SCI les Bois de Landecotte sur cette vente, soit supportée par la communauté de communes des Grands Lacs.

 D’approuver que l’ensemble des frais notariés soient pris en charge par la communauté de communes des Grands Lacs.

 D’inscrire la dépense et la recette correspondante au budget annexe de la zone d’activités ALHENA.

 D’autoriser le président à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’acquisition de 2 238 m² de la parcelle BA 180 sise à Sanguinet auprès de la SCI les Bois de Landecotte, représentée par M. MILLIOT Jean-Marc au prix de 15 € T.T.C. / m² soit une somme de 33 570 € T.T.C.. Ce prix s’élève donc à 27 975 € H.T. et une taxe sur la valeur ajoutée de 5 595 €, ledit prix payable comptant.

 D’approuver la vente du lot n° 2 de la Z.A. ALHENA, d’une superficie de 2 247 m², à la SCI les Bois de Landecotte, dont le siège est situé 160 avenue du Pyla 40600 BISCARROSSE, représentée par M. MILLIOT Jean-Marc, au prix de 15 € T.T.C./ m² soit une somme de 33 705 € T.T.C..

 D’approuver que la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 5 595 €, due par la SCI les Bois de Landecotte sur cette vente, soit supportée par la communauté de communes des Grands Lacs.

 D’approuver que l’ensemble des frais notariés soient pris en charge par la communauté de communes des Grands Lacs.

 D’inscrire la dépense et la recette correspondante au budget annexe de la zone d’activités ALHENA.

 D’autoriser le président à signer tous les documents afférents.

Commentaires :

Patrick DORVILLE demande des renseignements sur l’activité de la SCI Les Bois de Landecotte, et le nombre d’emplois créés par le projet.

Il lui est répondu que l’activité de cette entreprise est la location de terrains et d’autres biens immobiliers (box commerciaux).

Thierry RAMEAU indique également que l’acquisition / vente concernée par la délibération est nécessaire car ces parcelles conditionnent l’accès à la future zone Alhena.

Cette modification parcellaire n’a pas d’impact sur l’effectif de l’entreprise déjà présente sur le site.CR N° 2016-91 9/12 C.C. du 31/03/16

Sujet n° 7 : Z.A. ALHENA – Acquisition de 35 m² de la parcelle BA 9

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2013-831.

M. le président expose qu’il est envisagé de créer un giratoire afin d’améliorer l’accès à la future zone d’activités ALHENA. Pour la réalisation de l’une des branches de ce giratoire, la communauté de communes doit acquérir 35 m² de la parcelle BA 9 sise à Sanguinet.

Ce terrain a été évalué par France Domaine le 19 juin 2015 au prix de 15 € le m².

A ce titre, M. le président demande au conseil communautaire :

 D’autoriser l’acquisition par la communauté de communes des Grands Lacs de 35 m² de la parcelle BA 9 sise à Sanguinet, auprès de M. MORAS Arnaud et Melle DUBROCA Laurie-Anne, représentants de la SCI BUD, domiciliée 10 rue de l’Aiguille 40460 SANGUINET, pour un montant global de 525 €, payable comptant.

 D’inscrire cette acquisition au budget annexe de la zone d’activités ALHENA.

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’autoriser l’acquisition par la communauté de communes des Grands Lacs de 35 m² de la parcelle BA 9 sise à Sanguinet, auprès de M. MORAS Arnaud et Melle DUBROCA Laurie-Anne, représentants de la SCI BUD, domiciliée 10 rue de l’Aiguille 40460 SANGUINET, pour un montant global de 525 €, payable comptant.

 D’inscrire cette acquisition au budget annexe de la zone d’activités ALHENA.

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 8 : Z.A. ALHENA – Acquisition de la parcelle CL 28

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2013-860.

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 28 novembre 2013 a voté à l’unanimité les éléments suivants :

 L’acquisition de la parcelle CL 28 d’une superficie de 43 932 m² sise à Sanguinet par la communauté de communes des Grands Lacs pour un montant de 131 796 € auprès de Mme et M. HARRIBEY.

 L’approbation de la dation en paiement effectuée par la communauté de communes d’un lot viabilisé de la zone d’activités d’une superficie de 4 300 m².

Depuis, des négociations sont intervenues. Mme et M. HARRIBEY souhaitent avoir une dation de 4 300 m² mais avec un découpage en deux lots. Le découpage sera conforme au plan ci-joint. Un permis modificatif de la zone d’activités ALHENA devra intervenir afin de permettre le découpage de la dation en deux lots.

A ce titre, M. le président demande au conseil communautaire :

 D’autoriser l’acquisition par la communauté de communes des Grands Lacs de la parcelle CL 28 sise à Sanguinet d’une superficie de 43 932 m², auprès de Mme Marcelle HARRIBEY née ROUMEGOUS moyennant le prix total de 234 996 €, payable comptant à concurrence de la somme de 131 796 € et le surplus soit la somme de 103 200 €, converti en l’obligation par la communauté de communes des Grands Lacs de viabiliser entièrement à ses frais, dans les mêmes conditions que ses propres lots, les parcelles d’une contenance totale de 4 300 m², conservées par Mme et M. HARRIBEY qui formeront deux lots du futur lotissement de la Z.A. ALHENA (conformément au plan joint du projet de division validé par Mme et M. HARRIBEY).

 D’inscrire cette acquisition au budget annexe de la zone d’activités ALHENA.

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.CR N° 2016-91 10/12 C.C. du 31/03/16

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’autoriser l’acquisition par la communauté de communes des Grands Lacs de la parcelle CL 28 sise à Sanguinet d’une superficie de 43 932 m², auprès de Mme Marcelle HARRIBEY née ROUMEGOUS moyennant le prix total de 234 996 €, payable comptant à concurrence de la somme de 131 796 € et le surplus soit la somme de 103 200 €, converti en l’obligation par la communauté de communes des Grands Lacs de viabiliser entièrement à ses frais, dans les mêmes conditions que ses propres lots, les parcelles d’une contenance totale de 4 300 m², conservées par Mme et M. HARRIBEY qui formeront deux lots du futur lotissement de la Z.A. ALHENA (conformément au plan joint du projet de division validé par Mme et M. HARRIBEY).

 D’inscrire cette acquisition au budget annexe de la zone d’activités ALHENA.

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 9 : Sinistre – Aire de grand passage à Biscarrosse

M. le président précise qu’un automobiliste assuré auprès de Groupama a eu son véhicule endommagé le 21 juin 2015 par le battant du portail sur l’aire de passage des gens du voyage sise à Biscarrosse.

L’assurance a pris en charge le sinistre, il ne reste plus que la franchise à régler, soit 400 €.

M. le président soumet au vote de l’assemblée la demande de cette prise en charge à rembourser auprès de l’assuré.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le remboursement de cette prise en charge auprès de l’assuré, soit 400 €

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 10 : Sinistre voirie – Liaison Ychoux / Sanguinet

M. le président précise que M. HENNEQUIN Bernard circulait sur la route reliant Ychoux à Sanguinet le 25 janvier dernier. La présence d’un trou important dans la chaussée à hauteur de la route du ball trap a abîmé le pneu avant droit de son véhicule.

Le montant de la franchise étant de 400 €, et la facture des réparations étant moindre, il est nécessaire de régler le changement du pneumatique pour une valeur de 150,91 €.

M. le président soumet au vote de l’assemblée la demande de cette prise en charge.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la demande de cette prise en charge, soit 150,91 €

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 11 : Construction d’une piste cyclable en boucle de l’avenue du Lac, rue des Fougères et la Vélodyssée à Gastes – Demande de subvention

M. le président propose au conseil communautaire d’approuver le plan de financement de la construction d’une piste cyclable en boucle de l’avenue du Lac, rue des Fougères et la Vélodyssée à Gastes.

Le montant des travaux est de 123 860 € H.T. pour 600 ml. Le ratio coût/m relativement élevé s’explique par le caractère urbain de cette piste en site propre et des aménagements spécifiques (bordures, passages surélevés,…).CR N° 2016-91 11/12 C.C. du 31/03/16

Le plan de financement se présente comme suit :

Partenaires Montants H.T.

Région Aquitaine Limousin Poitou Charente

Conseil départemental des Landes

*(bases : 60 000€/km à 30 % + coef. de solidarité CDCGL à 0,97 %) 60 000,00 x 0,600 km = 36 000 €

36 000 x 30 % = 10 800,00 € x 0,97 = 10 476,00 €

Communauté de communes des Grands Lacs

(autofinancement)

35 %

30 % *

43 351,00

10 476,00

70 033,00

TOTAL H.T. OPERATION 123 860,00

M. le président soumet au vote de l’assemblée le plan de financement ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le plan de financement ci-dessus

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 12 : Modification statutaire du SCOT du Born

La convention de mise à disposition des services entre le Pays Landes Nature Côte d’Argent et le SM SCOT du BORN est arrivée à échéance le 20 novembre 2015. Elle incluait le suivi comptable et budgétaire du SM SCOT du BORN par un agent de catégorie C pour 0,1 ETP.

Le Syndicat Mixte du SCOT du Born bénéficie de la convention de mise à disposition de services rendus par la communauté de communes des Grands Lacs (CCGL) dont le Directeur assure déjà le pilotage technique de la démarche d’élaboration du SCOT.

Il est proposé que la CCGL puisse également assurer le suivi comptable et budgétaire du SM SCOT du BORN. Afin d’assurer l’efficacité de ce suivi budgétaire et comptable, le comité syndical SCOT du Born, réuni le 29 mars 2016 a délibéré pour modifier les statuts du Syndicat Mixte comme suit :

Article 3 « Siège »

Rédaction actuelle : Le siège du Syndicat mixte est fixé à Mimizan.

Rédaction proposée : « Le siège du Syndicat Mixte est fixé à Parentis-en-Born »

Article 10 « Désignation du Receveur »

Rédaction actuelle : « Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le Trésorier

Principal de Mimizan ».

Proposition : suppression de l’article

La désignation du receveur se fera en conséquence de la modification de l’article 3 et relève de la

décision de la Direction Départementale des Finances Publiques.

Les deux communautés de communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer à ce sujet.

M. le président propose à l’assemblée :

- de valider les modifications statutaires proposées

- d’adopter les nouveaux statuts annexés à la présente délibérationCR N° 2016-91 12/12 C.C. du 31/03/16

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De valider les modifications statutaires proposées

 D’adopter les nouveaux statuts annexés

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Fin de séance 22 heures 45