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Déliberation - crcm 14 04 14
Document publié le Lundi 7 avril 2014 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - crcm 14 04 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 14/04/2014 - Compte rendu
Page 1/3
Heure début : 2035 Heure fin :2055
Participants : M. Michel GLATIGNY (président)
Mmes Évelyne AIELLO, Céline BASSET-LÉOBON, Corinne CABANIÉ, Virginie CORMERAIS, Martine GLATIGNY, Nicole MARION- GAUTIER, Carole NISSOUX, Catherine REMIGY
Mrs Marc BOCQUET, Patrick DONDAINE, Yves MATHEL-THARIN, Daniel MICHEL, Patrice ROBERT, Michel RUFFIÉ
Procurations : Sans objet
Absents excusés :
Secrétaire : Patrice ROBERT
Déroulement séance 22 personnes assistaient à la séance
Ordre du jour :
Point 0 : approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour .................................................. 1
Point 1 : Examen et décision sur le recours gracieux du cabinet d’avocats Pierre Egea ......................... 1
Point 2 : Questions diverses ................................................................................................................... 3
Point 0 : approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour
Le compte rendu du précédent conseil est approuvé ainsi que l’ordre du jour du présent conseil.
Point 1 : Examen et décision sur le recours gracieux du cabinet d’avocats Pierre Egea
Présentation :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un recours gracieux a été déposé en Mairie le 7 avril 2014, pour le compte de Madame Christine LOUBET et de Messieurs Henry DIES, Yves BIANNIC (maire honoraire) et Philippe BURNAGE, tous habitants de la commune, concernant la délibération n° 14-01 du 21 février 2014 par laquelle a été approuvée la révision du plan d’occupation des sols et adopté le plan local d’urbanisme.
Il y est fait valoir que :
- l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme n’a pas été respecté dès lors qu’aucune réunion publique n’a eu lieu au moment de l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, contrairement à ce qui avait été décidé dans la délibération du 25 juin 2008 ayant défini les modalités de la concertation,
- l’article L. 123-9 du Code de l’urbanisme n’a pas été respecté dès lors que le débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu le 23 janvier 2013 et que l’examen du projet de plan local d’urbanisme n’a eu lieu que le 3 juillet 2013, soit plus de deux mois après que le délai imparti n’ait expiré,
- l’article L. 123-1-2 du Code de l’urbanisme n’a pas été respecté dès lors que le rapport de présentation ne contient de diagnostic établi au regard de prévisions économiques et démographiques et des besoins en matière de développement économique et ne permet donc pas d’expliquer le PADD, les orientations d’aménagement et le règlement du document,
- le classement du secteur « Bourdur » en zone AUv est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation puisqu’il remet en cause la nature agricole du secteur, laquelle est identifiée au SCOT comme un « Espace Agricole Protégé [Prescriptif] », lequel doit également être protégé en application du troisième axe du PADD et qu’en outre le secteur n’est pas propice à l’urbanisation (secteur non desservi par l’assainissement, enclavé et affecté d’une forte déclivité, située en zone bleue du PPR, alignement des habitations « en rang d’oignons »), COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 14/04/2014 - Compte rendu
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- le classement du secteur dit « Cœur de Village » (Côte du Bugat) en zone AUc est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation puisqu’il porte une atteinte excessive aux intérêts agricoles et donc au principe d’équilibre prévu aux articles L. 110 et L 121-1 du Code de l’urbanisme en ouvrant à l’urbanisation –commerciale- des terrains qui ont une vocation éminemment agricole,
- qu’il est prévu l’implantation d’un emplacement réservé n°6 pour l’aménagement d’un théâtre de verdure et d’un emplacement réservé n°13 pour l’aménagement d’un cheminement entre les chemins de Rozanne et du Carrelot sur des parcelles également classées en EBC, en violation de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme,
- qu’une erreur est survenue dans le zonage des accès et d’une partie des installations de la station d’épuration de la « côte du moulin », lesquels sont situés en zone N et EBC.
Dans ces conditions, les requérants sollicitent le retrait de la délibération approuvant le PLU.
Monsieur le Maire rappelle également la jurisprudence du Conseil d’État selon lequel il est tout à fait possible pour une autorité administrative de rapporter un texte illégal si le délai du recours contentieux n’est pas expiré au moment où elle le fait ou si l’acte a fait l’objet d’un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de procéder au retrait de la délibération n° 14-01 du 21 février 2014.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Monsieur le maire informe que l’acceptation de ce recours gracieux impliquera le retour au POS.
Interventions à consigner : aucune
Délibération :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 110, L. 121-1, L. 123-1-2, L. 123-9, L. 130-1 et L. 300-2
Vu le Schéma de Cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine,
Vu la délibération n° 14-01 du 21 février 2014
Vu le recours gracieux déposé en Mairie le 7 avril 2014 dans le délai de recours contentieux,
Vu la jurisprudence du Conseil d’État,
Considérant que le plan local d’urbanisme adopté par la délibération n°14-01 du 21 février 2014 est affecté de nombreuses irrégularités, tant sur le plan de la légalité externe qu’interne,
Considérant qu’une autorité administrative dispose de la faculté de retirer un acte réglementaire irrégulier tant que le délai de recours contentieux n’est pas expiré au moment où elle le fait ou si un tel acte a fait l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans ce délai,
Considérant que la délibération en cause a fait l’objet d’un recours gracieux déposé en mairie le 7 avril 2014, soit dans le délai de recours contentieux,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- RETIRE la délibération n° 14-01 du 21 février 2014, avec les conséquences de droit.
DIT QUE
- le plan d’occupation des sols est remis en vigueur dans sa version précédant sa révision et l’adoption du plan local d’urbanisme
Pour Contre Abstentions
Unanimité COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 14/04/2014 - Compte rendu
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Point 2 : Questions diverses
Pas de question diverse portée auprès du conseil municipal
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55
Signature du Maire :
Signatures des adjoints et conseillers municipaux :