Compte-Rendu - crcm 19 06 17

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Compte-Rendu - crcm 19 06 17 Document publié le Mardi 23 septembre 2014 par la commune de Goyrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 19 06 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMMUNE DE GOYRANS

Conseil Municipal du 19/06/2017 - Compte rendu

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Heure début : 20h30 Heure fin : 21h45

Participants : M. Patrice ROBERT (président)

Mmes Évelyne AIELLO, Corinne CABANIÉ, Virginie CORMERAIS,

Véronique HAÏTCE, Carole NISSOUX, Catherine REMIGY

Mrs Marc BOCQUET, Christian CAROLI, Patrick DONDAINE, Daniel

MICHEL,

Procurations : M. Yves MATHEL-TARIN à Mme Carole NISSOUX

Mme MARION-GAUTIER à M. Patrice ROBERT

Absents excusés : Mme Céline BASSET-LÉOBON,

Mrs. Michel RUFFIÉ

Secrétaire : Mme Carole NISSOUX

Déroulement séance 5 personnes assistaient à la séance

Ordre du jour :

Point 0 : Approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour ................................................. 1

Point 1 : Modification des statuts du Sicoval .......................................................................................... 1

Point 2 : Arrêt du P.L.U. ......................................................................................................................... 2

Point 3 : Question diverses ...................................................................................................................... 6

Point 0 : Approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour

Le compte rendu du précédent conseil est approuvé

L’ordre du jour du présent conseil est approuvé.

Point 1 : Modification des statuts du Sicoval

Présentation :

Monsieur le Maire rappelle sans en reprendre tous les attendus que lors du précédent conseil municipal, celui-ci à l’unanimité avait affiché sa volonté de rejoindre le service commun proposé par le Sicoval. Cette volonté a également été affichée par la quasi-totalité des communes membres du Sivurs, rendant la création d’un service commun viable au vu des hypothèses et calculs établis par le Sicoval. Toutefois, afin de finaliser ce dossier, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur deux points.

D’une part, cette notion de service commun implique une modification des statuts du Sicoval lui permettant d’assurer la fourniture de ce service.

D’autre part, et dans la mesure où le Sicoval a proposé d’établir une convention avec chacune des communes souhaitant bénéficier du service commun, il nous appartient de donner mandat à M. leCOMMUNE DE GOYRANS

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maire pour l’autoriser à signer la convention d’utilisation du service commun de restauration et tout document afférent à ce dossier. Ceci n’avait pas été acté lors de la précédente délibération qui sera de ce fait annulée et remplacée par une nouvelle délibération intégrant cette autorisation.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ces deux sujets.

Interventions à consigner :

Mme Remigy : Le Siemca doit-il de son côté signer une convention avec le Sicoval ? Il serait effectivement souhaitable que le Siemca délibère pour autoriser son président à signer une convention avec le Sicoval pour ce qui le concerne.

Délibération :

N°1 : le conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver la modification de statuts du Sicoval telle que présentée :

Pour Contre 0 Abstentions 0

Unanimité (13)

N°2 : Le conseil municipal est appelé à délibérer pour autoriser M. le maire à signer une convention avec le Sicoval concernant le service commun de restauration et tous actes afférents à ce dossier.

Pour Contre 0 Abstentions 0

Unanimité (13)

Point 2 : Arrêt du P.L.U.

Présentation :

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les raisons, objectifs et enjeux qui ont conduit la commune à engager par délibération du 23 septembre 2014, reçue en Préfecture le 30 septembre 2014, une procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) pour le transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 Les raisons

o Le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération le 12 janvier 1989, ayant fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée par délibération le 12 octobre 1999 puis d’une modification approuvée par délibération le 13 décembre 2005 ne répond plus aux enjeux et objectifs de notre commune ni aux documents supra-communaux.

o La loi Alur, en supprimant les POS, nous fait obligation de le réviser pour transformation en PLU et d’en prescrire l’élaboration avant le 31 décembre 2015

 Les enjeux et objectifs

o Privilégier un urbanisme modéré et de qualité

o Préserver le caractère rural et exceptionnel de nos grands paysages

o Mettre en place un urbanisme favorisant le développement durable (biodiversité, économies d’énergie, empreinte carbone)

o Inscrire le PLU dans les principes énoncés des documents supra-communaux, notamment la prise en compte d’un PLH 25015/2020 adapté à nos communes de coteauxCOMMUNE DE GOYRANS

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Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la concertation préalable à la transformation d’un POS en PLU s’est déroulée conformément à la délibération 14-47 du 23 septembre 2014.

Monsieur le Maire précise enfin l’état d’avancement de la procédure expliquant que le projet de PLU est maintenant prêt à être arrêté par le Conseil Municipal, celui-ci devant également tirer le bilan de la concertation avec le public.

Le bilan de la concertation :

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés à destination du public

 Affichage en mairie à compter du 26 septembre 2014 et jusqu'à ce jour de la délibération 14-47 du 23 septembre 2014 portant prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols pour le transformer en PLU,

 Panneaux d’information dans l’espace dédié à l’urbanisme,

 Publication d’une information portant prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols pour le transformer en PLU dans le journal la Dépêche du midi, rubrique annonces légales, le 16 octobre 2014,

 Site internet de la mairie : Ouverture d’un onglet spécifique PLU.

o Informations mises à jour tout au long de la procédure incluant en téléchargement divers supports tels : pièces administratives, calendrier opérationnel, PADD, projet de règlement graphique, synthèse des réunions de quartier (art 6-7-8-9-10 du futur règlement écrit) OAP TVB.

o Information sur la tenue de permanences par l’adjoint chargé par délégation de l’urbanisme et de la possibilité pour les administrés de consigner leurs observations sur le registre de concertation.

o Informations tout au long de la procédure dans le bandeau déroulant « actualités » en page d’accueil du site municipal

o Flashs actu n°8 de janvier en ligne (et diffusion papier) annonçant la réunion publique du 4 février 2016 présentant le PADD original.

o Journal municipal n° 47 en ligne (et diffusion papier) annonçant la seconde réunion publique du 8 décembre 2016

 Journal municipal (également en ligne sur le site internet municipal) : annonce de la délibération 14-47 valant prescription de la révision du POS en PLU puis informations et annonces en continue de l’état d’avancement du projet PLU

o N° 39 de novembre 2014 page 4 - N° 41 de juin 2015 page 5 - N°42 de septembre 2015 - N° 44 de mars 2016 pages 1,3,4,5 – N°46 de septembre 2016 pages 2,3,4 – N° 47 de décembre 2016 pages 1,3,4,5 – N° 48 de mars 2017 page 2

Moyens mis à disposition du public pour s’exprimer et engager le débat

 Un registre de concertation du public destiné aux observations de toutes personnes intéressées a été mis à disposition tout au long de la procédure en mairie à compter du 30 septembre 2014 aux jours et heures habituels d’ouverture : A ce jour, 8 observations ou demandes y sont consignées déposées par 5 personnes. 2 sont adressées directement à l’enquêteur public, 3 dont 1 réitérée relèvent d’intérêts particuliers. Aucune ne formule de demande d’ordre général.

Le dossier joint au registre comprend la délibération 14-47 du 23 septembre 2014, puis complété par l’ensemble des pièces au fur et à mesure de la procédure (PADD -OAP AU1 et TVB).

 Des permanences et rendez-vous en Mairie ont été assurés depuis fin 2014 et jusqu'à ce jour par Monsieur le Maire ainsi que l’adjoint délégué à l’urbanisme.COMMUNE DE GOYRANS

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 Deux réunions publiques organisées à la salle des fêtes de Goyrans avec présentation vidéonumérique réalisée et commentée par le support technique du Sicoval.

o La première s’est tenue le 4 février 2016 : annoncée par affichage, flash actu n°8 sur le site internet et distribué dans les boites aux lettres.

Introduction par monsieur le Maire et présentation par le support technique du Sicoval du projet de PLU : phasage, grandes lignes, analyse du diagnostic, orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Une grande place a été laissée au débat avec le public.

o La seconde s’est tenue le 8 décembre 2016 : annoncée par affichage, journal municipal n° 47 sur le site internet et distribué dans les boites aux lettres.

Rappel par Monsieur le Maire des objectifs et enjeux liés à l’urbanisme de notre village.

Exposé par le support technique du Sicoval du projet définitif de PADD ainsi que l’état d’avancement du PLU (règlement écrit et graphique, choix d’extension, densification, OAP AU1 et TV B) suivi d’un large débat consacré aux questions des personnes assistant à la réunion.

o Ces réunions ont permis de présenter les enjeux du PLU en construction, le contexte propre à la commune de Goyrans (notamment l’évolution du contexte législatif et règlementaire) et la cohérence d’ensemble du projet porté par l’équipe municipale depuis 2014.

 Six réunions de quartiers, du 30 janvier 2016 au 2 avril 2016, réunissant à chaque fois une trentaine de personnes ont permis aux participants, après présentation du projet PLU par Monsieur le Maire, de s’exprimer et de définir, quartier par quartier, la forme urbaine et les règles dîtes de prospect qu’ils souhaitaient.

Concertation avec les partenaires institutionnels

 Tenue d’une réunion le 21 janvier 2016 avec les personnes publiques associées portant concertation, présentation du diagnostic, exposé enjeux et objectifs, débat sur le PADD dans sa version initiale (2 zones AU).

 Réunion le 3 octobre 2016 avec la Dréal et le bureau d’étude environnementale Nymhalis pour débat et solutions envisageables sur la zone AU0 impactée par une espèce de papillon protégé (Azuré du serpolet).

 Réunion avec les Personnes Publiques Associées le 16 novembre 2016.

o Présentation du PADD remanié prenant en compte les remarques PPA de la précédente réunion (diagnostic actualisé, réduction du foncier consommé, densification de la zone urbaine optimisée)

o Règlement écrit et graphique

o OAP Trame Verte et Bleue

o OAP AU1 (réduction du foncier consommé de 4h à 2,5ha)

o OAP AU0 : découpage modifié, débat portant sur les contraintes liées à l’étude environnementale et à l’espèce de papillon à préserver.

L’ensemble de ces consultations a permis d’adapter le dossier au fur et à mesure de son élaboration, les informations auprès de la population intégrant l’expression des remarques formulées par les Personnes Publiques Associées.

En complément à ces différents éléments, M. le maire souligne que, de son point de vue :

 l’ensemble des travaux conduits au sein de la commission urbanisme, s’est déroulé dans un climat de coopération et d’échanges particulièrement fructueux ;COMMUNE DE GOYRANS

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 que les remarques formulées par les personnes publiques associées et notamment les services de l’État ont permis de faire progresser le projet et que la seconde réunion avec ces services a permis de constater que ces progrès étaient conformes à leurs attentes ;

 que le résultat auquel nous parvenons en termes d’évolution quantitative de la population permet d’envisager un développement mesuré de la population du village cohérent avec les attentes de la population intégrant les récentes ouvertures réalisées sur des terrains situés en zone constructible du POS ;

 que le PLU dessiné est pertinent par rapport aux attentes exprimées d’un point de vue qualitatif par une très large majorité de la population.

 Qu’il s’agit aujourd’hui au travers de l’arrêt du PLU non pas de marquer une approbation ferme et définitive de celui-ci mais de constater que le travail d’élaboration cesse et qu’il convient à présent de passer à la confrontation à l’avis des institutions et du public pour envisager d’approuver ces choix en matière d’urbanisme.

Cet arrêt aura pour conséquence de poursuivre la procédure et notamment d’engager la consultation formelle des personnes publiques associées sur le projet définitif, de procéder à l’affichage de la délibération, et de tenir le dossier finalisé à disposition du public.

Interventions à consigner :

Mme Haïtce : s’interroge sur l’absence de mention dans l’exposé de l’existence éphémère d’un PLU approuvé en février 2014. M. le maire indique que compte tenu de l’annulation de la délibération approuvant ce PLU, les documents d’urbanisme de référence sont légalement ceux cités dans l’historique. Ceci ne vient pas nier ou mépriser l’existence du travail considérable effectué alors. Il faut pouvoir distinguer l’affectif du légal.

Mme Haïtce : aurait souhaité que les documents finalisés soient consultables sur une plus longue durée et sous une forme transportable plutôt qu’uniquement à la mairie. Elle note toutefois qu’ayant été membre de la commission urbanisme, l’essentiel du contenu lui était connu. M. Michel souligne que, comme cela avait été porté à la connaissance du conseil municipal, des consultations pouvaient être organisées à la demande des conseillers en dehors des horaires d’ouverture de la mairie. Aucune demande en ce sens n’a été formulée.

M. Caroli : constate qu’effectivement, la concertation menée a été conséquente et conforme à ce qui était prévu. Il aurait souhaité toutefois une présentation détaillée du PLU durant ce conseil. Si les membres de la commission urbanisme étaient bien au fait du contenu du PLU, cela pouvait ne pas être le cas des autres conseillers municipaux. Ceux, parmi ces derniers, présents au conseil municipal s’estiment toutefois parfaitement au fait du contenu du PLU. Concernant l’information du public, M. Michel souligne que celui-ci a été largement tenu au courant de l’évolution du dossier, tout particulièrement au travers de la communication institutionnelle (LPG) et des différentes réunions organisées sur le sujet.

M. Caroli : note que les Goyranais auraient peut-être souhaité choisir les zones à urbaniser, la densité ou le type d’habitat. M. le maire indique que les réunions de quartier ont justement eu comme résultat de faire contribuer les habitants qui le souhaitaient sur ces derniers éléments, et que par contre, le choix des zones à urbaniser relevait de la responsabilité de l’équipe municipale. M. le maire note que la taille de la zone dite Carrerasse et les caractéristiques des futures constructions sur cette zone ont été ajustées afin de tenir compte tant de l’expression des riverains que des remarques des personnes publiques associées ou de la volonté de préservation des grands paysages.

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour

CONFIRMER que la concertation relative au projet de Plan Local d’Urbanisme s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération 14-47 du 23 septembre 2014 ;

TIRER le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire ;COMMUNE DE GOYRANS

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ARRÊTER le projet de Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L.153-14, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Pour Contre Abstentions

Majorité (10) 2 (Mme Haïtce, M. Caroli) 1 (Mme Marion-Gautier)

Mme Haïtce et M. Caroli indiquent que leur opposition à ce projet s’appuie sur un sentiment que le projet Carrerrasse tend à défigurer les grands paysages et que la notion de « centre bourg » est insuffisamment définie.

Point 3 : Question diverse : Projet de construction sur les terrains à proximité du chemin du Carrelot

Mme Haïtce aurait souhaité que les dispositions du PLU relatives à cet emplacement interdise ces constructions telles qu’elles se présentent, estimant qu’elles ne sont pas cohérentes avec le reste des habitations proches. Les règles dites « de prospect » ayant été spécifiées par quartier, il lui semble qu’il aurait pu y avoir des dispositions empêchant ces constructions. Étant allé voir les réalisations effectuées à Vieille-Toulouse, elle considère que le résultat n’est pas esthétiquement agréable. Ce point de vue est personnel. D’un point de vue PLU, il n’a pas été jugé opportun de définir des règles contraignant de manière trop importante les formes des habitations. La question doit s’analyser en termes cohérence par rapport aux documents d’urbanisme. Le terrain est intégré dans la zone Ub du futur PLU et le permis de construire déposé, dans le cadre du Règlement national d’urbanisme, n’est pas contradictoire avec les règles établies pour cette future zone.

Le travail effectué par la municipalité avec les propriétaires du terrain a consisté à intégrer les constructions de manière harmonieuse avec le voisinage et visant à maintenir la vue sur les grands paysages depuis le chemin des crêtes. Certes, des constructions vont surgir mais leur hauteur depuis la route sera plus faible que celle des maisons avoisinantes en particulier. Ceci n’aurait pas été le cas si des toits en pente avaient été réalisés.

Mme Haïtce et M. Caroli prétendent que l’équipe municipale en place s’était déclarée en son temps opposée à la réalisation d’habitats collectifs. Il leur est répondu que ceci est erroné et qu’aucun document de l’époque ne leur permet d’affirmer cela et qu’il est par ailleurs fort discutable de faire un amalgame entre l’équipe municipale et une association – BVAG - qui avait sa vie propre.

Par ailleurs, M. le maire souligne qu’en 2016, un autre projet avait été arrêté par la municipalité justement parce qu’il était très décalé au regard de son environnement proche.

Mme Haïtce insiste sur le fait que son souhait de voir arrêter ce projet n’est pas lié à sa proximité immédiate avec sa propre habitation, mais plutôt à sa forme et à la densité qui en résulte.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos.

Signature du Maire :

Signature des adjoints et conseillers municipaux :