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Arrêté - cms 2024 ARR 1735A
Document publié le Mercredi 10 août 1994 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 ARR 1735A)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Accusé de réception en préfecture
O95-21 9502804-20240705-2024-ARR-1 735A-AU
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture ' 05/07/2024
OUSSälD VI e l,®u pp./’ mecv _—/ h '®5_/®%/ 7^® ap 9
Arrêté Municipal DTP/PM n°1735/2024
Le Maire de la Ville de Goussainville,
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.221 l-l à L.
2212-2 et L.2214-41,
VU le Code Rural et notamment les articles L.21 l-l et L.2l l-ll à L.21 1-21, VU le Code Civil et notamment les articles 1382 à 1384.
VU le Code Pénal et notamment son article R 6l0-5,
VU les décrets n°94—699 du 10 Août 1994 et n°96-136 fixant Is exigences de sécurité
relatives aux équipements d'aires collectives de jeux et les prescriptions de sécurité
relatives aux aires collectives de jeux
VU le decret n°2015 768 du 29 Jum 2015 relatif a lmterd1ctton de fumer dans les aires
collectives de Jeux
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer l'ordre public, l'hygiène et la sécurité des
personnes et des biens et qu'il y a lieu pour cela de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à la fréquentation du plateau sportif de la commune de
Goussainvilie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°1675/2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le plateau sportif constitue un espace public où chaque usager est garant
du maintien en l'état et du bon fonctionnement des équipements et des espaces verts
publics. Le présent règlement organise et réglemente l'utilisation du plateau sportif citée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Le plateau sportif est ouvert au public tous les jours de l’année,
conformément aux horaires suivants :
-Du l°r Octobre au 31 Mars, du lundi au vendredi, de 08h00 à 19h00, le weekend de
09h00 à 19h00.
-Du ler Avril au 30 Septembre, du lundi au vendredi, de 08h00 à 21h00, le week-end
de 09h00 à 21h00.
La commune se réserve le droit de modifier ces horaires et de fermer temporairement cet
équipement en cas de grosses intempéries, en raison de nécessité de service ou de
circonstances particulières.
ARTICLE 4 : Le plateau sportif est interdit aux enfants de 2 a 12 ans non accompagné
d’un adulte. Le public est tenu d'utiliser les équipements. selon un usage conforme a leur
destination et de veiller à ne pas les détériorer. La libre utilisation des équipements dans
l’enceinte du plateau sportif par les enfants est placée sous la surveillance et la
responsabilité des personnes qui en ont la garde. A
oussainvi//e
ARTICLE 5 : Le plateau sportif est interdit aux cyclomoteurs, quads et motos. Les
poussettes ainsi que les cycles pour << enfant >> dont la taille n’excède pas 16 pouces
(40cm) sont autorisés.
ARTICLE 6 : Est également interdite l’entrée des animaux domestiques. Ceux qui y
seraient trouvés errants seront conduits en fourrière dans les conditions réglementaires.
Cet article ne s'applique pas aux chiens accompagnant les personnes malvoyantes ou
handicapées.
ARTICLE 7 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme
aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L°accès au plateau sportif est interdit a toute
personne en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d'être une source directe ou indirecte de gêne aux autres
usagers.
ARTICLE 8 : Le public est tenu de respecter la propreté de l’équipement communal. Les
détritus doivent être déposés dans la poubelle prévue à cet effet.
ARTICLE 9 : Il est interdit de :
-Fumer.
-Laisser couler ou répandre ou jeter sur le plateau sportif des substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le public usager. —Prendre un pique-nique dans l’enceinte de l°équipement sportif,
—Pénétrer dans le plateau sportif avec des bouteilles d’alcool et tous types de boissons
conditionnées dans des bouteilles en verre,
—Grimper sur les supports non prévus à cet effet.
—Allumer un feu,
-Se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, des dommages ou des
dégradations . ..
-Faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les jeux, bancs ou tout autre ouvrage du
plateau sportif
-Émettre des bruits gênants par leur intensité ou leur durée, leur caractère agressif ou
répétitif (cris, radios, pétard, ...) de l8h à 8h en hiver et de 2lh à 8h en été.
ARTICLE 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et aux règlements en vigueur
Hôtel deWle
Place de la Charmeuse - BP3O - 95191 Goussainville Cedex
T¤'l . n‘l 20 ol. cn nn . ¤av . f\1 10 Ol. cn1l. ,»—
oussainvi//e
ARTICLE ll : : Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Directeur de la
tranquillité publique, Monsieur le Ccmmissaire de police de la circonscription de
Gonesse, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Goussainville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre ad-hoc, publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 du
code général des collectivités territoriales.
Fait à Goussainville, le 5 juillet 2024
l,e Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratifde Cergx-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Hôtel de Wlle
Ptace de la Charmeuse — BP3O - 95191 Goussainville Cedex