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Arrêté - arrete periode chasse 2023
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Baslieux-lès-Fismes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete periode chasse 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Armement,
Direction départementale des territoires E : : PRÉFET Service environnement
DE LA MARNE
Libé Éçaiité
Fratsraité
N° CHAS/2023-037
ARRÊTÉ RELATIF À LA PÉRIODE DE CHASSE
pour la campagne 2023/2024
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4.et L 425-1, L 425-4, L 425-15 et R 424-1 à R 424-19 et R 425-1 à R 425-13 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en tant que Préfet de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes du département de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Marne ; ‘
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU les propositions émises par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;
VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ,
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 14 avril 2023 au 8 mai 2023, en application des articles L 120-1 et L 123-19-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : PÉRIQDE D'OUVERTURE GÉNÉ RALE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) et au vol’est fixée pour le département de la Marne :
du dimanche 17 septembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus.
18 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
| — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À TIR (arme à feu et arc)
- GIBIER D NE:
Espèces de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse gibiers En Co
Ouverture anticipée * | 26 novembre: | Pour les communes ou parties de communes puis ouverture 2023 soumises à plan de gestion. générale * Ouverture anticipée : du 3 au 16 septembre uniquement sur populations naturelles et au chien
d'arrêt, leveur ou rapporteur de gibier.
Hors communes ou parties de communes soumises
| | à plan de gestion, dans le cas où la reproduction PERDRIX FERMETURE DE L'ESPÈCE | est inférieure à 3 jeunes par poule d'été (selon GRISE l'indice départemental fourni par la FDCM et validé en CDCFS).
30 septembre 2023 | 8 octobre 2023 | Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion. Chasse autorisée uniquement les
samedis et dimanches.
|
| Ouverture générale | 26 novembre | Pour les communes ou parties de communes 2023 | soumises à plan de gestion.
LIÈVRE: En dehors des communes ou parties de communes 30 septembre 2023 | 15 octobre 2023 | soumises à plan de gestion.
Chasse autorisée uniquement les samedis et
| ___| dimanches. | Ouverture générale Fermeture Pour les communes ou parties de communes | générale | soumises à plan de gestion.
FAISAN | | Hors communes ou parties de communes soumises à
Ouverture générale | 31 janvier 2024 | plan de gestion.
1° juin 2023 16 septembre |Pour les porteurs d'une autorisation individuelle de tir 2023 d'été cervidés, daims ou sangliers.
RENARD 15 août 2023 16 Septembre Lors des battues de sanglier.
|
Fermeture
Ouverture générale | générale |
218 2 - GRAND GIBIER
Espèces de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse gibiers
SANGLIER 1* juin 2023 14 août 2023 Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à. (ouverture l'affût par les détenteurs d'une autorisation
spécifique) préfectorale individuelle.
SANGLIER 15 août 2023 Fermeture Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût.
générale
CERF coiffé 1° septembre 2023 16 septembre | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à (ouverture 2023 l'affût par les détenteurs d'une autorisation
spécifique) préfectorale individuelle.
CHEVREUIL 1*' juin 2023 16 septembre | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à (brocard) 2023 l'affût par les détenteurs d'une autorisation
(ouverture préfectorale individuelle.
spécifique)
Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à
DAIM 1° juin 2023 16 septembre l'affût par les détenteurs d'une autorisation
(ouverture 2023 préfectoraie individuelle.
spécifique)
CERF, BICHE, | Ouverture générale Fermeture Dans les conditions spécifiques de la chasse du DAIM, FAON, générale grand gibier.
CHEVREUIL,
MOUFLON
3 - ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Espèces Date d'ouverture : Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
RAGONDIN, RAT Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif
MUSQUÉ, RATON Ouverture Fermeture générale au contrôle par la chasse des populations de LAVEUR, CHIEN générale certaines espèces non indigènes
VIVERRIN, VISON
D'AMÉRIQUE | |
BERNACHE DU identiques à celles des autres oies | Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 CANADA
11 — OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE SOUS TERRE
Mode de Date d'ouverture Date de clôture | Conditions spécifiques de chasse chasse | | | …
15 septembre 2023 15 janvier 2024 | Dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du CHASSE 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie.
SOUS 15 juin 2024 14 septembre | Réouverture uniquement pour le blaireau.
TERRE 2024
318 111 - OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À COURRE
Mode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse | chasse
CHASSE A
COURRE 15 septembre 2023 31 mars 2024
IV — OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE AU VOL
Mode de Date d'ouverture |: Date de clôture Conditions spécifiques de chasse chasse
Pour la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier
CHASSE AU Ouverture générale Fermeture d'eau se référer aux dates fixées par arrêté voL générale ministériel.
ARTICLE 3 : PLAN DE GESTION PERDRIX GRISE, LIÈVRE, FAISAN COMMUN et SANGLIER
3-1 - Périmètre d'action du plan de gestion
3-1-1 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIÈVRE :
Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE SOUS CHANTEMERLE, CHANTEMERLE, CONFLANS SUR SEINE, FONTAINE DENIS NUISY, MARCILLY SUR SEINE, MONTGENOST, POTANGIS, SAINT-QUENTIN LE VERGER, SARON SUR AUBE, VILLIERS AUX CORNEILLES,
Secteur cynégétique « Montagne de Reims » : AOUGNY (pour la partie située à l'est de l'autoroute Ad), BASLIEUX SOUS CHATILLON, BELVAL SOUS CHATILLON, BINSON ORQUIGNY, CHAMBRECY, CHAMPLAT ET BOUJACOURT, CHAMPVOISY, CHATILLON SUR MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, COURTAGNON, CUCHERY, CUISLES, DAMERY (partie située au nord de la Marne), FLEURY LA RIVIERE, JONQUERY, MARFAUX, NANTEUIL LA FORET, LA NEUVILLE AUX LARRIS, LHERY (sur la partie située au sud de l'autoroute A4), OLIZY, PASSY GRIGNY, POURCY, REUIL, ROMERY, ROMIGNY, SAINTE-GEMME, SARCY, VANDIERES, VENTEUIL, VERNEUIL, VILLE EN TARDENOIS, VILLERS SOUS CHATILLON, VINCELLES.
3-1-2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIÈVRE et PERDRIX GRISE :
Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : VILLENEUVE SAINT- VISTRE ET VILLEVOTTE.
Secteur cynégétique « Châlons Sud » : BREUVERY SUR COOLE, BUSSY LETTREE, CERNON, CHEPPES LA PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX, COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN LETTREE, ECURY SUR COOLE, FAUX VESIGNEUL, MAIRY SUR MARNE, NUISEMENT SUR COOLE, SAINT-MARTIN AUX CHAMPS, SAINT-QUENTIN SUR COOLE, SOGNY AUX MOULINS, SOUDRON, TOGNY AUX BŒUFS, VATRY, VITRY LA VILLE.
Secteur cynégétique des « Vallées » : ABLANCOURT, AULNAY L'AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY, COUVROT, LE FRESNE, LISSE EN CHAMPAGNE, MARSON, MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND SUR FION, SAINT JEAN SUR MOIVRE, SAINT-LUMIER EN CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN LES MARAIS, SOULANGES, VAL DE VIERE, VANAULT LE CHATEL, VANAULT LES DAMES, VITRY EN PERTHOIS.
418 secteur éti des _«H de Champagne» : ARZILLIERES NEUVILLE, BLAISE SOUS
ARZILLIÈERES, BREBAN, CHATELRAOULD SAINT-LOUVENT, COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES, DROUILLY, GLANNES, HUIRON,. HUMBAUVILLE, LOISY SUR MARNE, MAISONS EN CHAMPAGNE, LE: MEIX TIERCELIN, PRINGY, LES RIVIERES HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT-OUEN ET DOMPROT, SOMPUIS, SONGY, SOUDÉ.
négétique de la « me» : AULNAY AUX PLANCHES, BANNES, CLAMANGES, ECURY. LE
REPOS, FERE CHAMPENOISE, HAUSSIMONT, LENHARREE, MORAINS, PIERRE MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE.
Secteur cynégétique du « Perthois » : AMBRIERES, BIGNICOURT SUR SAULX, BLESME, BRUSSON, LE BUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES, ETREPY, FAVRESSE, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LE HUTIER, LANDRICOURT, LUXEMONT-ET-VILLOTTE, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, PARGNY SUR SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS LA BRULEE, SAINTE-MARIE DU LAC NUISEMENT, SAINT-LUMIER LA POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VITRY LE FRANCOIS, VOUILLERS.
Secteur cynégétique « Vesle-Marne » : BOUY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), CHALONS EN CHAMPAGNE, COURTISOLS, CUPERLY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), DAMPIERRE AU TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA VEUVE, LES GRANDES LOGES, MONCETZ LONGEVAS, RECY, SARRŸ, SOMME VESLE, SAINT ETIENNE AU TEMPLE, SAINT HILAIRE AU TEMPLE, SAINT MARTIN SUR LE PRE, SAINT MEMMIE, VADENAY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon).
Secteur cynégétique « camp de Mourmelon » : Les terrains compris dans le camp militaire de MOURMELON,
Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : BIGNICOURT SUR MARNE.
Secteur cynégétique des « Sacres » : BEINE NAUROY (sauf la partie située dans le camp militaire de
Moronvilliers); BERMÉRICOURT, BERRU, BETHENY, BOURGOGNE, BRIMONT, CAUREL, CERNAY LES REIMS, COURCY, EPOYE, FRESNE LES REIMS, LAVANNES, LOIVRE, NOGENT L'ABBESSE, POMACLE, REIMS (partie située à l'est de la voie ferrée et au nord de la RN 44), WITRY LES REIMS.
Secteur cynégétique de la « Vallée de la Suippe » : AUMENANCOURT, BAZANCOURT, BOULT SUR SUIPPE, ISLE SUR SUIPPE, SAINT-ETIENNÉ SUR SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER MORONVILLIERS (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MASMES, SELLES, WARMERIVILLE.
Secteur cynégétique des « Quatre Sources » : AUVE, BUSSY LE CHATEAU (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA CHAPELLE FELCOURT, LA CROIX EN CHAMPAGNE, HANS, LAVAL SUR TOURBE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SAINT-JEAN SUR TOURBE, SAINT-MARD SUR AUVE, SAINT-REMY SUR BUSSY, SOMME BIONNE, SOMME SUIPPE (sauf partie située dans le camp Militaire de Suippes), SOMME TOUREE, SUIPPES (sauf partie située dans les camps militaires de Suippes et Mourmelon), TILLOY ET BELLAY, VALMY.
eur égétique «Trois Canaux » : AIGNY, BILLY LE GRAND, CONDE SUR MARNE, ISSE
VAUDEMANGE, VRAUX, ‘ |
Secteur cynégétique des « Comtes de Champagne » : ETRECHY, GIVRY LES LOISY, LOISY EN BRIE, SOULIERES.
Secteur cynégétique de « Navarin » : AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY SUR SUIPPE (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE PETIT (sauf la partie située. dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MARTIN L'HEUREUX (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-SOUPLET SUR PY, SAINTE-MARIE A PY (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMMEPY TAHURE (Sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOUAIN PERTHES LES HURLUS (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), VAUDESINCOURT.
518 Secteur tique du « d ippes » : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes.
Secteur _cynégétique de la «Vallée de la Craie»: CHEPY, FRANCHEVILLE, OMEY, POGNY, SAINT- GERMAIN LA VILLE, VESIGNEUL SUR MARNE.
Secteur cynéuétique de la « Grande Plante » : BACONNES, MOURMELON LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), PROSNES.
Secteur cynégétique des « Belles Perdrix:» : ATHIS, AULNAY SUR MARNE, CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE, CHERVILLE, JALONS, LES ISTRES ET BURY, MATOUGUES, THIBIE.
Secteur cynégétique « Vaure Maurienne »: CORROY, EUVY, GOURGANÇON.
3'- Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion PERDRIX GRISE :
Secteur cynégétique du «& Rouillat » : CHAMERY, CHAMPFLEURY, VILLERS AUX NOEUDS.
4 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN COMMUN, LIÈVRE ET. PERDRIX GRISE : ‘
Secteur cynégétique des «Trois cantons » : ESCLAVOLLES-LUREY
Secteur cynégétique des «Vallées » : COUPEVILLE
eH h » : BRANDONVILLERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY, LIGNON, MARGERIE.HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS, BLACY.
Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : ARRIGNY, CHATILLON SUR BROUE, CLOYES SUR MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT CHAMPAUBERT, MONCETZ L'ABBAYE, NORROIS, OUTINES, SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON. _:
Secteur cynégétique de « l'Argonne » : LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY EN ARGONNE, LA NEUVILLE AUX BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD SUR LE MONT, LE VIEIL DAMPIERRE.
Secteur cynégétique du « Perthois »: FRIGNICOURT, VAUCLERC, ORCONTE, ISLE SUR MARNE et LARZICOURT.
Secteur cynéoétique de la « Grande Montagne » : LUDES, MAILLY CHAMPAGNE, VAL DE VESLE (Sud N44), VERZENAY (Sud TGV), VERZY, VILLER-MARMERY (Ouest TGV)
5 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN :
Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS.
6 - Communes ou parties de communes soumises.au plan de gestion SANGLIER :
Secteur cynégétique de « Suippes et Quatre Sources ».
Secteur cynégétique de « Mourmelon - Moronvilliers ».
Secteur cynégétique des « Deux Morin »
3-2 - Modalités du plan de gestion petit gibier
L'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis à l'action du plan de gestion est réalisée par la fédération départementale des chasseurs de la Marne au prorata de la surface détenue par chaque détenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution communale déterminées suivant les résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages.
618 Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus doit être muni, sur le lieu même de la capture, d'un dispositif de marquage. Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se faire à la fin de chaque battue. ‘
Un compte-rendu global de réalisation doit être saisi dans le portail internet de la FDCM par chaque détenteur dès la fermeture générale de l'espèce. ‘
-3 - Modalités du plan stion sangli
Le plan de gestion Sanglier tel qu'il est établi sur les unités de gestion (UG) permet la libre circulation des bracelets entre les détenteurs d'un plan de gestion sur l'UG concernée quel que soit le pourcentage de réalisation au moment de l'échange. Cette mesure permet aux territoires rencontrant le plus d'animaux de les prélever et de dépasser leur nombre optimal de prélèvement si nécessaire.
Le dispositif de marquage est un bracelet estampillé : PGS (plan de gestion sanglier).
3-4 - Modalités de délivrance du carnet de prélèvement béc:
Pour le 30 juin au plus tard, chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la FDCM, même en l'absence de prélèvement. L'attribution dudit carnet délivré par cette dernière est conditionnée à la déclaration du prélèvement de la saison de chasse précédente.
ARTICLE 4 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite dans le département de la Marne,
ARTICLE 5 : MODALITÉS DU PLAN DE GESTION GIBIER D'EAU
Un prélèvement quantitatif de gestion (PQG) s'applique aux huttes de chasse disposant d'un droit de tir de nuit au gibier d'eau. Ce PQG est de 25 canards maximum par hutte et par nuït, sur une période de 24 heures, allant de midi un jour à midi le lendemain. Ce PQG ne s'applique pas à l'ouette d'Égypte, ni à la bernache du Canada.
ARTICLE 6 : HEURES D'OUVERTURE
éral
Les heures pour la pratique de la chasse à tir (arme à feu ou arc).et au vol dans le département de la Marne sont fixées de l'ouverture à la fermeture générale de 8 heures 30 à 17 heures 30.
La chasse du gibier d'eau et des oiséaux de passage peut être pratiquée à partir d'une heure ‘avant le lever du soleil et jusqu'à. une heure après son coucher (référence : heure légale à Châlons-en- Champagne).
Dans les lieux mentionnés à l'article L 424-6 du code de l'environnement, la chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après. son coucher (référence : heure légale à Châlons-en-Champagne).
6.2 Dispositions spécifiques : :
Pour la chasse aux grands animaux, se référer à l'article L 424-4 du code de l'environnement.
L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu'à partir de 08h30. Du 15 août au samedi précédant l'ouverture générale, la chasse en battue du Sanglier est autorisée à partir de 6 heures 30. Cette limitation ne concerne pas l'action d'une pérsonne non armée sur son territoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles ‘où se trouve le gibier, l’utilisation d'un chien tenu en laisse est autorisée pour cela. | .
La chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est permise aux heures prévues par le code de l'environnement.
718 ARTICLE 7 : TEMPS DE NEIGE
La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :
+ la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais . non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ; l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux ;
la chasse’ du sanglier, du lapin de garenne et du renard,
la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
la chasse du pigeon ramier ;
la chasse du ragondin et du rat musqué ;
la chasse dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse.
ARTICLE 8 : TIR DU GRAND GIBIER
La chasse au grand gibier se fait au tir à balles ou avec un arc.
ARTICLE 9 : COMPTES- RENDUS DE PLAN DE CHASSE ET DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIERS
Le retour doit s'effectuer dans les 48 heures par une saisie en ligne des prélèvements sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique dédié. Ce retour tient lieu, pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cervidés ou sanglier, du compte rendu prévu par l'article R 425-13 du code de l'environnement.
Le retour des prélèvements des sangliers en zone hors plan de’chasse s'effectue lui aussi dans les 48 heures par internet sur le site de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique Cynef.
ARTICLE 10 : ÉTABLISSEMENTS DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dès établissements de chasse à caractère commercial pour la perdrix grise et le faisan commun correspondent à celles retenues pour les communes ou parties de communes soumises à plan de gestion petit gibier,
ARTICLE 11 : EXÉCUTION ET DIFFUSION
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires, la Sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay, et les Sous-préfets de l'arrondissement de Reims et de Vitry le François, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, ét affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Châlons-en-Champagne, le 22 MAJ 2023
le Préfet,
Hp} Henri PREVOST
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits | conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative: - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France- CS 60554 - 51037 Chälons-en-Champagne cedex ; - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne 5 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’uni de ces recours. ‘ - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur