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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 14 JANVIER 2018
Document publié le Jeudi 18 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 14 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Union Européenne, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 14 ÉDITION SPÉCIALE N° 14
Mois de Mois de : : JANVIER 2018 JANVIER 2018
DATE DE PARUTION : 17 JANVIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 17 JANVIER 2018
DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT SIGNÉ LE
NBRE DE
PAGES
ARRÊTÉ N° 2018/DAAF/32 PRONONÇANT LA FERMETURE DE
L’ÉTABLISSEMENT « LE PERCHOIR » SIS ROND POINT DE CAVANI
STADE, 97600 MAMOUDZOU, EXPLOITÉ PAR MONSIEUR MMADI
HATIM, SIRET : 800 366 932 00013
16/01/2017 4
MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D’AUDIT DES
ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION
ARRÊTÉ N° 2018-02/MNC PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE
DE MAYOTTE
17/01/2017 2 EE = 2 Liberré + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation, de
L’Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
VU
VU
vu
vu
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° 2018/DAAF/32
PRONONÇANT LA FERMETURE DE
L'ÉTABLISSEMENT : « LE PERCHOIR »
sis rond point de Cavani stade, 97600 MAMOUDZOU.
Exploité par Mr MMADI HATIM
Siret : 800 366 932 00013
Le Préfet de Mayotte
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2009 relatif à
l'hygiène des aliments;
le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des
outre-mer en date du 08 février 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Michel
BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
le décret du 15juillet 2016 du Président de la République Française nommant Monsieur Eric
de WISPELAERE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale
et denrées alimentaires en contenant ; VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19/09/2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/2016 du 01 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU le rapport de l'inspection n° 17-018850 réalisée le 18 juillet 2017 dans l'établissement « LE PERCHOIR» sis Rond point du Cavani stade, 97600 MAMOUDZOU et les constats de
non-conformités relevés ayant fait l’objet d'une mise en demeure ;
VU le rapport de l'inspection de re-contrôle n° 17-084067 réalisée le 26 septembre 2017 dans l'établissement «LE PERCHOIR » sis Rond point du Cavani stade, 97600
MAMOUDZOU et les constats de non-conformités relevés n'ayant pas permis de lever la mise en demeure ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l'absence d'observations par Monsieur MMADI HATIM dans les 48 heures après réception du courrier N°HA170245, lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1
L'établissement « LE PERCHOIR », sis à Rond point du Cavani stade, 97600 MAMOUDZOU,
exploité par Monsieur MMADI HATIM, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour
des raisons sanitaires.
Article 2
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des
mesures correctives et travaux prescrits à la suite des inspections réalisées dans cet
établissement.
Notamment :
- mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans les
rapports d'inspection notamment :
+ mettre en place des vestiaires ;
+ _ assurer l'étanchéité de l'ensemble des locaux ;
+ procéder au rangement des locaux et évacuer les objets hors service et tous ceux qui
n'ont aucun lien avec l'activité ;
+ procéder à un nettoyage et à la désinfection approfondie des équipements ;
+ procéder à une sectorisation des locaux permettant de respecter la marche en avant dans
l'espace :
+ mettre en place un dispositif d'entreposage des denrées de manière à éviter tout risque de
contaminations croisées ;
+ mettre en place des lave-mains à commande non manuelle, des distributeurs de savon,
un dispositif d'essuie-mains hygiénique et des poubelles munies de couvercies à
commande non manuelle dans la cuisine et dans les toilettes ;
+ stocker les produits dangereux et les balais dans une armoire fermée ou dans un local à
part;
e mettre en place un système de fermeture au niveau des fenêtres de la cuisine et des sanitaires de manière à empêcher l'introduction des nuisibles ;
La conformité des locaux et des équipement sera appréciée à l'issue d'une instruction d'un plan
d'aménagement des locaux, faisant apparaître, les circuits du personnel, des denrées et des
équipements et qui devra être transmis au service de l'alimentation de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, accompagné d'une note explicative sur le fonctionnement.
- Établir un plan de maîtrise sanitaire comprenant notamment :
le plan de formation du personnel ;
le descriptif et la gestion des tenues de travail :
les instructions instaurant les obligations sur l'état de santé du personnel ;
le plan de maintenance des locaux, des équipements et du matériel.
les mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et à la fin du travail ;
le plan de nettoyage-désinfection ;
les instructions relatives à l'hygiène du personnel (lavage des mains etc.) ;
le plan de lutte contre les nuisibles ;
le justificatif de raccordement en eau potable (copie de facture SMAE) ;
les procédures de maîtrise des températures ;
les procédures de traçabilité des produits et des denrées ;
le plan d'échantillonnage pour les analyses bactériologiques des denrées ;
les procédures de contrôle à réception.
Ce plan de maîtrise sanitaire sera complété par une étude HACCP qui sera effectuée de manière
à déterminer pour chaque étape d'un diagramme de fabrication :
les dangers (quels sont-ils ?);
les mesures préventives (que doit-on faire pour éviter ces dangers ?);
les mesures dé surveillance (moyens utilisés pour la surveillance ?) ;
les valeurs cibles (valèurs à atteindre ?);
les limites critiques (les limites maximales et minimales à ne pas dépasser ?);
les actions correctives (en cas de dépassements des limites, quelle décision ?);
les enregistrements (mode d'enregistrement et durée d’archivage ?).
Pour une meilleure lisibilité, l'étude HACCP devra être présentée sous forme d'un tableau.
Joindre au dossier les fiches d'enregistrement suivantes :
une fiche de contrôle à réception ;
une fiche anomalie réception ; * une fiche de relevé de températures de chaque appareil frigorifique ;
° une fiche de validation du nettoyage ;
+ des fiches d'enregistrement de la surveillance des CCP et des actions correctives.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Article 5
Le niveau d'hygiène de l'établissement « Le Perchoir » «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur MMADI HATIM.
Fait à Mamoudzou, le
16 JAN. 2078
Ampliations :
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le commandant de la gendarmerie de Mamoudzou
Monsieur le commissaire du commissariat de Mamoudzou
Monsieur le Maire de la Commune de Mamoudzou
Recueil des Actes Administratifs Liberté Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Frateralé
Arrêté N° 2018-02/MNC portant modification de la composition du conseil
de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
LA MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-01/MNC du 26 décembre 2017, modifié, portant nomination des
membres du conseil de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Arrête
Article 1°: L'arrêté ministériel du 26 décembre 2017 susvisé portant nomination des membres du conseil de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété comme suit :
- En tant que Représentants des employeurs
Sur désignation du MEDEF
(Mouvement des entreprises de France Mayotte)
Suppléant
M Jean-François OZBOLT
Sur désignation de la CPME
(Confédération des petites et moyennes entreprises Mayotte)
Titulaire
M Bourahima Ali OUSSENI
Sur désignation de la FDSEA
(Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Mayotte)
Suppléant
M Moussa DARMI Article 2 : Le chef d'antenne de Saint-Denis de la Réunion de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Saint Denis, le 17 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation
Le chef d'antenne de Saint-Denis de la
Réunion de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,
LE.
Manuel BERTHOU