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Déliberation - DEL 2026 094 – Cession espace vert – Le Cormier II
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauléon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 094 – Cession espace vert – Le Cormier II)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
D MAULÉON INVENTER
DEMAIN
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
29
Présents
: 24
Votants :
27
Objet
:
2026/094 Cession espace vert — Le
Cormier
Il
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le 09/07/2026
S
L 6
4
ID : 079-217900794-20260706-DEL_2026_094A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
de
MAULEON
s'est
réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
lundi
6
juillet
2026,
à
19h00,
sous
la
Présidence
de
M.
Denis
PRISSET,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
Lundi
6
juillet
2026
Présents
: M.
PRISSET,
M.
CHOUTEAU,
Mme
POUSIN-GOUDEAU,
M.
ZAORSKI
et
Mme
MÉNARD,
Mme
AUGER,
Mme
BARBOT,
Mme
BAUDRY,
Mme
BREGEON,
M.
CLOCHARD,
M.
COCHARD,
Mme
DROUET,
M.
DUBOIS,
Mme
GIRARDEAU,
M.
GODARD,
Mme
GUIGNARD,
M.
IZARD,
M.
LERAY,
Mme
MARQUIS,
M.
METAYE,
M.
PAULEAU,
Mme
PIED,
M.
SIMONNEAU
et
Mme
SAUVAGE.
Étaient
excusés
:Mme
GREGOIRE
(pouvoir
à
M.
PRISSET),
M.
LEGRIER
(pouvoir
à Mme
BAUDRY)
et
M.
HERAULT
(pouvoir
à
M.
COCHARD).
Étaient
absents
: Mme COUTANT
et
M.
DUBUQUOY.
Mme
DROUET
a
été
élue
secrétaire,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Rapporteur
: Damien
SIMONNEAU,
Maire
délégué de Rorthais
Vu
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L
2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'avis
du
Service
du
Domaine
en
date
du
14
octobre
2025
;
Vu
le
permis
d'aménager
modificatif
n°079079165E0002-M01,
autorisé
le
15
janvier
2026
;
Un
espace
vert
a été
créé
lors
de
l'aménagement
du
lotissement
Le
Cormier
IT
(rue
des
Troènes),
au nord
des
lots
n°4
à 7.
De
par
sa localisation
périphérique
et
sa
configuration,
ce
lieu
n’est
pas
utilisé
par
le
public.
Dans une
volonté
de
réduire
les
charges
d’entretien
supportées
par
la
commune,
la
cession
d’une
bande
est
proposée
aux
quatre
riverains
qui
en
acceptent
chacun
l’acquisition
aux
conditions
suivantes
:
e
Prix
de vente
à 5€/m°
nets
vendeur
;
e
Frais
de
bornage
pris
en
charge
par
les
acquéreurs au
prorata
de
la
surface
acquise
;
e
Inscription
par
acte
notarié,
d’une
servitude
non
aedificandi
afin
d’empêcher
la
construction
de
tout
bâtiment
qui
viendrait
imperméabiliser
le
sol
(et
ainsi
maintenir
l’infiltration
des
eaux
pluviales)
; OL MAULÉON INVENTER
DEMAIN
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le 09/07/2026
S
L 6
4
ID : 079-217900794-20260706-DEL_2026_094A-DE
e
S'agissant
uniquement
du
lot
n°4,
inscription
par
acte
notarié
d’une
servitude
constatant la présence d’un avaloir public, engageant l'acquéreur à ne rien y déverser ni à l’obstruer, et à en autoriser l’accès aux agents de la collectivité afin d’en assurer la gestion et le bon entretien.
Considérant
le
modificatif
n°1
au
permis
d'aménager
n°079079165E0002,
autorisant
la
suppression de l’espace vert dont il s’agit ; Considérant la division du foncier en quatre parcelles cadastrales, réalisée le 14 avril 2026 ; Le Conseil municipal décide à l’unanimité des voix :
e
Decéder à: Le]
Madame
Stéphanie
NOURISSON
(propriétaire
du
lot
4),
la
parcelle
nouvellement cadastrée 233C n°722 d’une contenance de 138 m”, moyennant le prix de 882,89 € nets vendeur (690,00 € de foncier et 192,89 € de frais de bornage) ; Monsieur
Tsiba
GOCKABA
(propriétaire
du
lot
5),
la
parcelle
nouvellement
cadastrée 233C n°718 d’une contenance de 210 m°, moyennant le prix de 1343,54 € nets vendeur (1050,00 € de foncier et 293,54 € de frais de bornage) ; Madame Alicia GRASSET et Monsieur Julien GIRARDEAU (propriétaire du lot 6), la parcelle nouvellement cadastrée 233C n°719 d’une contenance de 274 m’, moyennant le prix de 1753,00 € nets vendeur (1370,00 € de foncier et 383,00 € de frais
de
bornage)
;
Madame Delphine HERAULT et Monsieur Etienne HERAULT (propriétaire du lot 7), la parcelle nouvellement cadastrée 233C n°720 d’une contenance de 288 m”, moyennant le prix de 1842,57 € nets vendeur (1440,00 € de foncier et 402,57 € de frais de bornage) ;
e
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes authentiques correspondants, qui seront reçus par l'Office notarial de Mauléon, les frais d'acte étant à la charge des acquéreurs.
Pour copie conforme,
Le Maire,
La Secrétaire,
Denis PRISSET
Sandra DROUET