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Déliberation - DEL 2026 092 – Cession de la parcelle 237 AE 196 Cité du Rabaly – Délaissé communal
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Mauléon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 092 – Cession de la parcelle 237 AE 196 Cité du Rabaly – Délaissé communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
0 MAULÉON INVENTER
DEMAIN
Nombre de Conseillers : En
exercice
:
29
Présents : 24 Votants
:
27
Objet
:
2026/092 Cession de la parcelle 237
AE
196-
Cité
du
Rabaly
—
Délaissé
communal
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le 09/07/2026
S
L 6
4
ID : 079-217900794-20260706-DEL_2026_092A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
de
MAULEON
s'est
réuni
en
séance publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
lundi
6
juillet
2026,
à
19h00,
sous
la
Présidence
de
M.
Denis
PRISSET,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
Lundi
6
juillet
2026
Présents
:
M.
PRISSET,
M.
CHOUTEAU,
Mme
POUSIN-GOUDEAU,
M.
ZAORSKI
et
Mme
MÉNARD,
Mme
AUGER,
Mme
BARBOT,
Mme
BAUDRY,
Mme
BREGEON,
M.
CLOCHARD,
M.
COCHARD,
Mme
DROUET,
M.
DUBOIS,
Mme
GIRARDEAU,
M.
GODARD,
Mme
GUIGNARD,
M.
IZARD,
M.
LERAY,
Mme
MARQUIS,
M.
METAYE,
M.
PAULEAU,
Mme
PIED,
M.
SIMONNEAU
et
Mme
SAUVAGE.
Étaient
excusés
: Mme
GREGOIRE
(pouvoir
à
M.
PRISSET),
M.
LEGRIER
(pouvoir
à
Mme
BAUDRY) et M. HERAULT (pouvoir à M. COCHARD). Étaient absents : Mme COUTANT et M. DUBUQUOY. Mme
DROUET
a
été
élue
secrétaire,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Rapporteur: Yves
CHOUTEAU,
2ème
adjoint
et Maire
délégué de
Saint-Aubin
de
Baubigné Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
l’article
L
2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu l'avis du Service du Domaine en date du 30 janvier 2026 ; L’extrémité
ouest
de
la
Cité
du
Rabaly,
organisée
en
impasse,
se voit
refermée
par
un
petit
espace
public
végétalisé
de
334
m°,
préalablement
cadastré
237AE
n°196.
Un
accès
a
été
demandé
au
travers
de
ce
dernier,
par
Monsieur
Clément
CAILLAUD
et
Madame
Ségolène
NOUET,
dans
l’objectif
de
désenclaver
leur
fond
de
propriété
cadastré
237AE n°290 pour y construire deux logements. Une
acquisition
de
cette
parcelle
communale 237AE
n°196
a
dès
lors
été
proposée aux
trois
propriétés
riveraines.
Monsieur
CAILLAUD
et
Madame
NOUET,
Monsieur
Antoine
DRAPEAU
(6 Cité du Rabaly)
ont fait part de leur
intérêt. Il est précisé que le riverain
résidant
au
8
de
la
cité
du
Rabaly
n’est
pas
intéressé
par
ce
foncier.
Une
partie
de
la
présente
parcelle
resterait
donc
communale. 0 MAULÉON INVENTER
DEMAIN
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le 09/07/2026
S
L 6
4
ID : 079-217900794-20260706-DEL_2026_092A-DE
La
valeur
vénale
de
ce
bien
a été
estimée
à 11
690
€ soit
35€/m°
par
le
Service
du
Domaine
en
date
du
30
janvier
2026.
Une
division
cadastrale
a
été
réalisée
le
19
mai
2026
par
une
opération
de
bornage
d’un
montant
de
840€
(frais
de
géomètre).
Le
partage
en
résultant
comprend
trois
bandes
de
terrain
de
6m
de
large
chacune
environ
dont
une
bande
(113m°)
serait
conservée
par
la
commune. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
dans
le
cadre
de
la
densification
des
dents
creuses
et
afin
de
réduire
les
charges
d'entretien
supportées
par
la
commune,
le
Conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
voix,
de
procéder
à la
vente
du
foncier
concerné
dans
les
conditions
suivantes :
e
Au
prix
de 5€/m”
nets
vendeur
considérant
que
ces
bandes
de
terrain
ne devront
supporter
aucune
construction.
Pour
l’une,
elle
servira
d’accès
et
pour
l’autre
d'extension
de
fonds de
parcelles
:
o
A
Monsieur
Antoine
DRAPEAU
de
la
nouvelle
parcelle
237
AE
n°377,
d’une
contenance
de 115m°,
moyennant
le
prix
de
864,22€
se
décomposant
de
la
façon
suivante
: 575€
nets
vendeur
pour
le
foncier,
et
289,22€
de
frais
de
bornage
;
o
A
Monsieur Clément
CAILLAUD
et
Madame
Ségolène
NOUET
de
la
nouvelle
parcelle
237
AE
n°378,
d’une
contenance
de 106m?,
moyennant
le
prix
total
de
796,58€
se
décomposant
de
la
façon
suivante
: 530€
nets
vendeur
pour
le
foncier
et
266,58€
de
frais
de
bornage
;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant, à signer
les
actes
authentiques
correspondants,
qui
seront
reçus
par
l'Office
notarial
de
Mauléon,
les
frais
d'acte
étant
à
la
charge
des
acquéreurs.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire,
Denis PRISSET
Sandra DROUET