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Déliberation - 2023 047 D Limitation du terrain Immeuble Le Margeriaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 047 D Limitation du terrain Immeuble Le Margeriaz)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20230502-D2023047-DE
Aillon
le Jeune
SAVOIE
D
2023-047
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois
le 2
mai,
à 20
h 00,
se
sont
réunis
en
mairie,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
d’AILLON
LE
JEUNE,
Sous
la
présidence
de
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire
Dûment
convoqués
le 28
avril
2023.
Présents
: Jérôme
GINOLLIN,
Pascal
GINOLLIN,
Amandine
PAGET,
Mathieu
SCIASCIA,
Céline
ROCH
EUVRARD,
Serge
TICHKIEWITCH.
Absent
excusé
: Marc
FLEURY
donne
pouvoir
à
Pascal
GINOLLIN,
Odile
CHALAMEL
donne
pouvoir
à
Mathieu
SCIASCIA
Absent
: Pierre-Damien
GALENE
Secrétaire
de
séance
: Amandine
PAGET
Assistent
à
la
réunion
: Christophe
MAREC
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Nombre
de
membres
présents
: 6
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 8
Votes
pour
: 8
Votes
contre
: 0
Blancs
: 0
Abstentions
: O
Objet:
1.
Limitation
du
terrain
Immeuble
Le
Margériaz
Lors
du
dépôt
de
permis
de
construire
de
l'immeuble
Le
Colombier
N°2,
un
ensemble
de
23
places
de
parking
était
dessinés
le
long
du
chemin
départemental
32b
et environ
80
places
posées
sur
la partie
basse
du
terrain.
L'immeuble
a changé
de
nom
pour
devenir
le
Margériaz.
En
2007,
lors
de
la
liquidation
de
la
société
civile
immobilière,
la
parcelle
AC
35
a
été
vendu
pour
l'€
symbolique
à
la commune
d’Aillon
le Jeune.
Le
27
avril
2023,
un
bornage
a
été
demandé
par
le Syndicat
de
Copropriétaires
de
l'immeuble
Le
Margériaz,
et
ce
bornage
fait
découvrir
que
la
limite
de
propriété
se
trouve
sur
les
emplacements
du
parking
actuel
à
environ
1
m
de
la
bordure
de
ce
parking.
Le
parking
est
actuellement
considéré
comme
le parking
de
l’immeuble
et
est
entretenu
par
la copropriété.
Afin
de
régulariser
la
situation
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
- Décide
de
considérer
l'emprise
de
la section
routière
comme
étant
l'emprise
de
la
route
actuelle
;
-
Décide
de
considérer
le
parking
actuel
comme
étant
une
section
considérée
comme
accotement
à
la
section
routière
;
-
Propose
de
créer
une
nouvelle
section
cadastrale
entre
la
bordure
du
parking
et
la
limite
actuelle
du
cadastre
le
long
du
parking,
cette
section
étant
également
considérée
comme
accotement
;
- Demande
au
Syndicat
de
Copropriétaires
de
l'Immeuble
Le
Margériaz
l'échange
sans
frais
de
la
parcelle
AC35
et
de
cette
nouvelle
parcelle ;
-
Propose
d'établir
une
servitude
d'usage
et
d'entretien
au
profit
du
Syndicat
de
Copropriétaires
de
lImmeuble
Le
Margériaz
de
la
nouvelle
section
d'accotement.
- Les
frais
induits
seront
à
la charge
de
la copropriété :
- Donne
le
pouvoir
au
Maire
pour
établir
les
actes
et
conventions
correspondantes.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Serge
TICHKIEWITCH fecture
le
15/05/2023
é en
pré
Envoy
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