unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2034

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2034 Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2034)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

Règlement Intérieur

Communauté de Communes

Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

Adopté lors conseil communautaire du …..//20262

Sommaire :

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ➢ Article 1 : Périodicité des séances

➢ Article 2 : Convocations

➢ Article 3 : Ordre du jour

➢ Article 4 : Accès aux dossiers

➢ Article 5 : Questions, vœux et motions, amendements

CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

➢ Article 6 : Accès et tenue du public

➢ Article 7 : Séances à huis clos

➢ Article 8 : Présidence

➢ Article 9 : Secrétariat de séances

➢ Article 10 : Quorum

➢ Article 11 : Suppléances – pouvoirs

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS

➢ Article 12 : Déroulement des séances

➢ Article 13 : Suspension des séances

➢ Article 14 : Modalités de vote

➢ Article 15 : Conseillers communautaires intéressés

➢ Article 16 : Débat d’orientation budgétaire

➢ Article 17 : Procès-verbal de séance

➢ Article 18 : Enregistrement des séances

➢ Article 19 : Communication locale

CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

➢ Article 20 : Rôle

➢ Article 21 : Composition

➢ Article 22 : Fonctionnement

CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

➢ Article 23 : Composition

➢ Article 24 : Attributions

➢ Article 25 : Organisation des réunions

➢ Article 26 : Tenue des réunions

➢ Article 27 : Rôle des Vice-présidents

CHAPITRE 6 : MOYEN D’EXPRESSION DE L’OPPOSITION

➢ Article 28 : Droit d’expression des élus3

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 1 : Périodicité des séances (articles L. 2121-7 et L. 2121-9 CGCT)

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

La présidente peut réunir le conseil chaque fois qu’elle le juge utile.

Elle est tenue de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil communautaire en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut en abréger le délai.

Article 2 : Convocations (articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT) Toute convocation est faite par la présidente.

La convocation est adressée aux conseillers communautaires par voie dématérialisée via un logiciel dédié et sécurisé à l’adresse électronique de leur choix. Elle est également envoyée aux suppléants pour les communes n’ayant qu’un délégué. A la demande expresse du conseiller, la convocation pourra être transmise par voie postale.

Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les conseillers sont destinataires des copies des convocations aux réunions de l’organe délibérant, accompagnées de la note explicative de synthèse, ainsi que des comptes rendus de ces réunions dans un délai d’un mois ; ils sont également destinataires du rapport d’orientation budgétaire, du rapport d’activité de l’EPCI et des avis émis par la conférence des maires.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par la présidente, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, la présidente en rend compte dès l’ouverture du conseil communautaire, lequel se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est accompagnée pour les élus d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Elle est mentionnée au registre des délibérations et publiée sur le site internet de la communauté de communes, et affichée au siège.

Article 3 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)

La Présidente fixe l’ordre du jour des séances du conseil communautaire.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. La présidente présente à un des bureaux précédant le conseil communautaire l’ordre du jour de celui-ci et les affaires inscrites.

Les affaires inscrites peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions intercommunales compétentes.

Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour. L’ordre du jour peut comporter des sujets ne faisant pas l’objet de délibérations. Chaque année un temps d’échange non délibératif est proposé afin de suivre la mise en œuvre du projet de territoire et de mandat (axes, orientations, projets, perspectives).4

Article 4 : Accès aux dossiers (article L. 2121-12 du CGCT)

Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers sur l’espace élu du site Internet de la communauté (www.ccdraga.fr) ou au siège de la communauté, pour les documents les plus volumineux, aux jours et heures ouvrables. Si la délibération concerne un contrat de délégation de service public, le projet de contrat accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté dans un délai de 15 jours précédant la délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Sur simple demande des conseillers communautaires, une copie pourra leur être transmise par le secrétariat de direction (secretariat-direction@ccdraga.fr).

Article 5 : Questions, vœux et motions, amendements

Questions : (article L. 2121-19 du CGCT)

Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté, qui ne peuvent comporter de mise en cause à caractère personnel.

Ces questions devront être transmises à la présidente au plus tard 48 heures avant la séance, à l’adresse secretariat-direction@ccdraga.fr afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Ces questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du conseil.

La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total. La présidente ou le/la vice-président(e) compétent(e) y répond directement. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents.

Toutefois la présidente peut si elle le juge utile, pour des questions d’ordre juridique, financières ou autres apporter sa réponse lors d’un prochain conseil.

Si l’objet des questions orales le justifie, la présidente peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Vœux et motions :

Les projets de vœux ou de motions portant sur des sujets présentant un intérêt local doivent être transmis à la présidente au plus tard 48h avant le début du conseil communautaire. La présentation en séance des projets de vœux ou de motions est conditionnée au respect de plusieurs critères réglementaires et jurisprudentielles :

- Caractère non décisoire

- Intérêt local présentant un lien suffisamment direct et spécifique entraînant des conséquences réelles ou potentielles suffisamment directes, soit pour la collectivité, soit sur ses intérêts, soit sur ses habitants en tant que tels

- Respect des normes

- Absence de controverses susceptibles d’engendrer des troubles à l’ordre public ou5

d’inciter à désobéir à la loi.

Ils font l'objet d'un examen en début de séance.

Amendements :

Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil communautaire.

Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires rédacteurs et remis à la présidente de la communauté au plus tard 48 heures avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui font l’objet de l’amendement, à l’adresse secretariat- direction@ccdraga.fr

CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 6 : Accès et tenue du public (articles L.2121-16 et L.2121-18 du CGCT) Les séances du conseil communautaire sont publiques.

L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité, ou en fonction des normes de sécurité.

Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée de l’auditoire par la présidente.

Article 7 : Séance à huis clos (article L 2121-18 du CGCT)

Sur demande de trois membres ou de la présidente de la communauté, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huit clos.

Article 8 : Présidence (article L 2121-29 du CGCT)

Le conseil communautaire est présidé par la présidente et, à défaut, par son remplaçant. Lors de la délibération où le compte financier unique est débattu, le conseil communautaire élit un président de séance. Dans ce cas, la présidente en exercice peut, même si elle n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

La présidente a seule la police des séances du conseil communautaire. Elle dirige les débats, ouvre et lève la séance et maintient l’ordre.

Article 9 : Secrétariat de séance (article L 2121-15 du CGCT)

Au début de chaque séance, le conseil nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire assiste la présidente pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Elle peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse de la présidente.

Article 10 : Quorum (article L 2121-17 du CGCT)

Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, soit 18 présents.6

Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être constaté à chaque délibération.

Chaque départ et chaque arrivée de conseillers en cours de séance doit être signalé à la présidente et au secrétaire de séance

Article 11 : Suppléance – pouvoir (article L 2121-20 du CGCT)

Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du conseil est tenu d’en informer la présidente avant chaque séance. A défaut, il est considéré absent non excusé. Le conseiller communautaire empêché peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis à la présidente en début de séance, ou en ligne via le logiciel dédié.

Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller communautaire obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître à la présidente leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS

Article 12 : Déroulement de la séance

A l’ouverture de la séance, la présidente constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.

Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au conseil communautaire. La présidente de la communauté peut demander à un vice-président d’être le rapporteur d’affaires inscrites à l’ordre du jour. Celui-ci ci peut donner l’avis du bureau et de la commission Intercommunale concernée.

La présidente donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Aucun membre du conseil communautaire ne peut interrompre un orateur et ne peut prendre la parole sans y avoir été invité par la présidente.

Elle détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Lorsqu’un membre du conseil communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par la présidente dans le cadre de son pouvoir de police de l’assemblée. Il appartient à la présidente seule, au cours de toute séance, en sa qualité de présidente de l’assemblée, de mettre en discussion les affaires et de mettre fin aux débats. La présidente peut également retirer la parole au membre du conseil communautaire qui trouble le bon déroulement de la séance.

Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.

La présidente peut s’entourer de personnes compétentes pour la tenue du débat. La présidente rend compte des décisions qu’elle a prises en vertu de la délégation reçue du7

conseil communautaire conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Article 13 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée à tout moment par la présidente de séance. La présidente peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance. Il revient à la présidente de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 14 : Modalités de vote (articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du CGCT)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Le vote est réalisé par l’intermédiaire de boitiers électroniques présents en salle du conseil. Il peut également être réalisé à main levée sur un sujet particulier si la présidente le décide.

Le conseil communautaire vote selon deux modalités :

• au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et le sens de leur vote.

• au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination

Le Conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix de la présidente est prépondérante.

Article 15 : Conseiller communautaire intéressé

Un conseiller communautaire intéressé à une affaire inscrite à l’ordre du jour du conseil communautaire doit quitter la salle et donc ne peut prendre part au débat, ni participer au vote d’une délibération dans laquelle il est susceptible de trouver un intérêt personnel.

Article 16 : Débat d’orientation budgétaire (article L. 1612-26 du CGCT)

La présidente présente au conseil communautaire, dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport d’orientation budgétaire est transmis concomitamment à la convocation de la séance au cours de laquelle aura lieu le débat.

Article 17: Procès-verbal de séance (article L.2121-15 du CGCT)

Le procès verbal retrace la synthèse des débats.

Chaque projet de procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption, sans relecture intégrale, lors de la séance du conseil communautaire qui suit son établissement. Après examen8

des rectifications demandées par les conseillers puis adoption, le projet devient validé. Il sera signé par le secrétaire de séance et la présidente.

Le procès-verbal validé est archivé au siège de la communauté avec les délibérations. Les documents liés à une délibération sont consultables sur demande auprès du secrétariat de l’exécutif. Les délibérations visées par la préfecture sont mises en ligne après chaque conseil.

Article 18 : Enregistrement des séances (article L.2121-18 du CGCT)

Les conseils communautaires peuvent être filmés et enregistrés par un agent pour le compte de la collectivité. La diffusion de la séance du conseil communautaire sur internet par les auteurs de l’enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Les enregistrements (vidéo et audio) des séances du conseil sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à troubler la tenue des débats, ce dont la présidente en sa qualité de titulaire de la police de l’assemblée, est seule juge.

L’administration intercommunale assure l’enregistrement audio des débats du conseil et sa retransmission filmée en direct sur les réseaux sociaux.

L'accord des conseillers, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques, mais celui du personnel intercommunal et du public présent doit être respecté. Les plans larges seront privilégiés ne permettant pas leur identification. Toute diffusion sur les réseaux sociaux doit éviter de « taguer » les personnes non élues sans leur autorisation. La présidente rappellera en début de séance ces règles.

En outre, la presse est autorisée à déléguer ses représentants aux séances publiques du conseil. Ainsi, la prise de son et vue sont autorisées, sous réserve de ne pas troubler la tenue des débats.

Article 19 : Communication presse

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Un emplacement dans la salle du conseil est réservé aux représentants de la presse. Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES INTERCOMMUNALES

Article 20 : Rôle

Le conseil communautaire peut créer des commissions thématiques permanentes chargées d'étudier les questions relevant des compétences de la communauté. Il peut également créer des commissions spéciales pour l'examen d'un ou plusieurs dossiers particuliers, auquel cas elles sont créées pour une durée déterminée. Les commissions thématiques sont créées par délibération du conseil communautaire en début de mandat, qui en fixe le nombre, la dénomination et le périmètre.

Il est également précisé que d’autres commissions pourront être mises en place ultérieurement si besoin. Les vice-présidents peuvent également constituer, selon leur souhait, des groupes de travail thématiques sur les sujets entrant dans leur délégation.9

Article 21 : Composition

Chaque commission comprend 2 membres maximum par commune, pris parmi les conseillers communautaires ou municipaux, pouvant être porté à 3 membres maximum pour les communes qui ont une opposition municipale. Ces membres sont désignés par le maire selon la forme qu’il souhaite.

La Présidente et les Vice-présidents sont membres de droit de l’ensemble des commissions.

La loi « engagement et proximité » permet par ailleurs d’une part aux élus suppléant la présidente ou ayant délégation, n’en étant pas membres, d’assister à leurs séances, sans participer aux votes, et d’autre part à la présidente de désigner un élu au sein de son conseil communautaire pour suppléer un membre empêché de la commission.

Un conseiller communautaire doit siéger en tant que membre titulaire dans au moins une commission.

Article 22 : Fonctionnement

Par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT, l’article L. 2121-22 du même code, la présidente de la communauté est la présidente de plein droit des commissions.

Le vice-président délégué est chargé de convoquer et de présider la commission. Il est le rapporteur auprès du bureau communautaire.

Le Directeur Général des Services peut participer à toutes les réunions. Les directeurs de pôles et les différents responsables de services peuvent participer à chaque réunion relevant de leur compétence. Leurs voix sont uniquement consultatives.

Sur proposition de la présidente ou de la vice-présidence en charge de la commission, une personne es-qualité pourra être associée à la réunion.

La convocation est adressée minimum 5 jours francs avant la tenue de la réunion à l’adresse électronique des membres de la commission.

La convocation précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est accompagnée de documents nécessaires.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les compte-rendu de commission sont disponibles sur le site internet de la CC DRAGA.

CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Article 23 : Composition

Le conseil communautaire a élu une présidente et huit vice-président(e)s, formant le bureau de la Communauté.

Conférence des Maires :10

Si le bureau ne comprend pas déjà l’ensemble des maires des communes membres, une conférence des maires devra être créée. Cette conférence, sous l’autorité de la présidente de la Communauté, se réunira sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative de la présidente ou, dans la limite de 4 réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.

Article 24 : Attributions

Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire (article L. 5211-10 du CGCT).

Il a pour rôle d’assister la présidente afin de gérer les affaires courantes, d’enregistrer le travail des différentes commissions et de préparer les questions qui seront mises à l’ordre du jour des conseils communautaires. Il doit également suivre la stratégie de la communauté dans ses différents domaines de compétences.

Article 25 : Organisation des réunions

Le bureau se réunit de manière hebdomadaire, sauf indication contraire.

L’ordre du jour de la réunion est établi par la présidente en concertation avec le Directeur Général des Services.

Article 26 : Tenue des réunions

Les réunions du bureau ne sont pas publiques. Cependant elles peuvent être ouvertes au cas par cas à des responsables d’organismes extérieurs ou à des agents de la Communauté de Communes.

La présidente assure la présidence du bureau. Elle ouvre et clôture les réunions. Toute réunion du bureau fait l’objet d’un relevé d’arbitrage de la présidente.

Article 27 : Présence des vice-présidents

Un vice-président absent du bureau, sans excuse, plus de 3 fois sur un trimestre pourra se voir retirer ses indemnités.

CHAPITRE 6 : MOYEN D’EXPRESSION DE L’OPPOSITION

Tout élu doit être considéré comme n’appartenant pas à la majorité communautaire dès lors qu’il exprime publiquement sa volonté, par-delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne dans l’opposition.

Article 28 : Droit d’expression des élus

Quelle que soit l’importance démographique de la collectivité, tous les conseillers communautaires ou municipaux dans le cadre de leur fonction, ont droit de s’exprimer sur les affaires de la commune ou de la communauté de communes. Ainsi, selon l’article L. 2121-27-1 du CGCT : « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil communautaire, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité communautaire. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».11

Ce règlement se transpose de fait aux intercommunalités. En conséquence, les élus ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité communautaire pourront prétendre à un espace d’expression réservé.

A-Répartition de l’espace d’expression libre

Un espace de 1500 signes maximum (espaces compris) est réservé dans le magazine d’information générale de la communauté de communes pour l’expression des élus ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité communautaire. Cet espace sera partagé entre l’ensemble des élus ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité communautaire souhaitant s’exprimer, que ce soit de manière regroupée ou individuelle. Une expression individuelle ne pourra excéder 500 signes. Les élus souhaitant s’exprimer conjointement peuvent cumuler leurs droits, dans les limites fixées ci-avant.

Cette expression libre sera retranscrite sur le site internet et pourra sur demande l’être également sur les réseaux sociaux.

La présidente est le directeur de la publication. A ce titre, elle a un devoir absolu de contrôle et de vérification. Par conséquent, il se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le groupe d'opposition est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe politique en sera immédiatement avisé.

Les contenus diffusés dans ces espaces d’expression sont libres, et leur publication engage uniquement la responsabilité de leurs auteurs. Chaque article sera publié sous la signature de la liste sur laquelle les auteurs ont été élus.

B-Transmission des articles

Les copies des articles à paraitre seront remises au service Communication de la CC DRAGA sous forme électronique exploitable (ex : format word) dans un délai qui sera communiqué en temps opportun avant chaque édition du magazine.

C-Contrôle

Les articles doivent être respectueux des personnes et être en conformité avec le droit de presse (refus des injures, de la diffamation, d’expressions racistes) et traiter des problématiques locales. La présidente est le directeur de la publication. Elle veillera à l’application de ce droit. Elle dispose donc de la possibilité de refuser un article qui n’est pas conforme à celui-ci.

D-Communication électorale

Les élus devront respecter les dispositions du code électoral qui encadrent la communication institutionnelle lors de ces périodes et donc à ne pas faire publier un article qui pourrait être assimilé à de la propagande électorale.