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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2034
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2034)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
dra
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
pubiéte 07/05/2026 © LOT
ID : 007-240700864-20260430-2026 087-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
A de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
0 ci L'ARDÈCHE
«4 2 Avenue du Maréchal LECLERC T Va. 07700 Bourg Saint Andéol
Mail : contac
Tél: 0475 54 57 05
t@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 avril 2026
Nombre de conseillers :
- _ enexercice : 35
- présents : 32
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-trois avril s'est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de M. Daniel ARCHAMBAULT vice-président.
Titulaires présents: GONNET TABARDEL Françoise ;DEVE COLLETTE
Alexandra: DI LUNA Kevin; MAUBERT SEPULVEDA Annie ; MAUBERT
Jean Pierre; ROUX Diane: BAUR Francis; SCHOCH Béatrice; LACROIX
Luc ; GUINAULT Thérèse ; PORQUET Céline ; COAT Jean-François ; MATTEI
Martine : RIFFARD-VOILQUE Martine; LAFONT Agnès; MATHON
Christophe ; ARMAND Marion; PALMIER Kévin; FUMAT Amélie;
ARCHAMBAULT Daniel ; BRAVAIS Jean-Luc; LAURENT Jérôme ; SABATIER
Sylvie; MICHAUD Christiane ; DUBOIS Damien; PUJUGUET-GUIGUE
Brigitte ; ALLEGRE Clément ; PRADIER-LAGET Jerôme ; CHAUTARD Olivier ;
CHAZAUT Bernard ; DUMARCHE Brigitte ; HAUSHERR François ;
Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS
Alexandre (procuration à MAUBERT Jean Pierre); CHEBOUKI
Mouloud (procuration à MATTEI Martine)
Absent : HALLYNCK Dominique
Délibération Votes :
N° 2026- 087 = Pour :34
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Conditions de mise en place du droit à la formation des élus
communautaires
Vu
e Le code généra | des collectivités territoriales notamment articles L2123-12 à L2123.16
et L52-14-8 traitants du droit à la formation des élus ; Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20260430-2026 087-DE
Considérant
Que les membres du Conseil Communautaire ont droit à une formation adaptée à
leurs fonctions ;
Que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son
renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en
déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Que les formations doivent être dispensées par un organisme disposant d’un
agrément délivré par le ministère des collectivités territoriales ;
Que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de
séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de
ce droit, ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
pouvant être allouées aux élus communautaires et ne peut excéder 20 % de ce même
montant;
Que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif et d’une
attestation de présence à la formation ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
> Que la formation doit avoir pour objet l'acquisition ou l’actualisation de compétences
utiles à l'exercice des fonctions d’élu communautaire
Que le montant des dépenses de formation est fixé à 5% par an du montant total des
indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté ;
Que les crédits de formation des élus sont inscrits au budget 2026 ;
AUTORISE
> La présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation
pour les élus.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le secrétaire de séance Le caractère exécutoire de cet acte
M. Olivier CHAUTARD
Mastsha Leclerc "# |souR “ST-ANDÉOL È
Le président de séance
Daniel ARCHAMBAULT
07700 av Maréchal Leclerc
æ BOURG-ST-ANDÈOL Ê
67700