Déliberation - DEL20260603 12 Fin Data Center

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Déliberation - DEL20260603 12 Fin Data Center Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260603 12 Fin Data Center)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit, DEL20260603_12

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L'an deux mille vingt six, le trois juin à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 49

Nombre de présents 45

Nombre de pouvoirs 4

Suffrages exprimés 49

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. David DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Grégory RENDÉ donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE donne pouvoir à Mme Marylène HÉNAULT, M. Dominique ROMAIN donne pouvoir à Mme Catherine RABA

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Grégory RENDÉ, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Isabelle LABORDE, M. Dominique ROMAIN, M. Jean-Claude BARDERY

Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.

1OBJET : FIN DU SERVICE PUBLIC DU DATA CENTER

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-6,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Dax,

Vu la délibération du Conseil communautaire DEL82-2015 en date du 3 juin 2015 approuvant la commercialisation de l’offre de services du Data Center du Grand Dax « DATA3 » sous la forme d’un service public administratif,

Vu les délibérations DEL38-2016 en date du 30 mars 2016, DEL32-2017 en date du 29 mars 2017, DEL29-2019 en date du 27 mars 2019 et la décision DEC111-2020 en date du 25 juin 2020, modifiant successivement l’offre de services et la grille tarifaire du Data Center,

Considérant, après évaluation du service public du Data Center du Grand Dax sur la période 2016-2024, que cet équipement a généré un résultat lourdement déficitaire pour la collectivité et sans aucune valeur ajoutée pour les entreprises du territoire,

Considérant qu’il n’y a pas de carence de l’initiative privée dans le domaine des Data Centers,

APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE, 49 VOTANTS :

37 VOIX POUR

5 VOIX CONTRE

7 ABSTENTIONS

DÉCIDE

Article 1 : DE METTRE FIN au service public de commercialisation et d’exploitation de l’offre du DATA CENTER du Grand Dax à compter du 31 octobre 2026.

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document en lien avec ce dossier.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

2Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Mme Martine DEDIEU

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 3 juin 2026gnature#

#signature#

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