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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 04 18 annexe1 conv 2022 mission locale landes
Document publié le Lundi 11 juin 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 04 18 annexe1 conv 2022 mission locale landes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Publié le
248 044090659-20220413-2022 04 18-DE
Mission Locale des Landes – Administration Départementale – 281 Place du 6ème RPIMa – 40000 MONT DE MARSAN 1/2
Convention N° 2022 - 16
Relative au Fonctionnement de la Mission Locale des Landes
Entre
La Communauté de Communes du Seignanx
Représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU,
Et
La Mission Locale des Landes
281 Place du 6ème RPIMa - 40000 Mont-de-Marsan
Représentée par sa Présidente Déléguée, Madame Magali VALIORGUE,
PR EA MB U L E
Constituées en réseau national, les missions locales remplissent une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes partagée par l’Etat, les Régions et les autres collectivités locales.
Elles aident les jeunes à résoudre l’ensemble des difficultés rencontrées dans leur parcours d’insertion en assurant une fonction d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement. Elles leur apportent un appui dans la recherche et le maintien en emploi, ainsi que dans leurs démarches d’accès à la formation, aux droits, au logement, à la santé.
Pour remplir cette mission, elles travaillent au quotidien en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs qui, sur leur territoire, contribuent à l’insertion professionnelle et sociale.
En outre, par leur travail d’analyse de la demande et de connaissance du territoire, elles apportent leur concours à l’évolution de l’offre d’insertion de l’Etat et de formation des Conseils Régionaux.
Par la mise en œuvre au plan local des politiques d’insertion initiées par l’Etat, la Région et les autres collectivités territoriales, elles jouent un rôle prépondérant dans la lutte contre les exclusions.
I L A ET E C O N V E N U C E Q U I SU I T :
Article 1 – Objet
La présente convention définit la participation financière de la Communauté de Communes du Seignanx à la mise en œuvre de l’offre de services de la Mission Locale des Landes en direction des jeunes du territoire. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Publié le
"© : 940-244000659-20220413-2022 04 18-DE
13335 00040 08923711626 38 CE AQUITAINE POITOU CHARENTES
c'étab c'guichet n/compte crrice domiciliation
IBAN
| FR76 | 1333 | 5000 | 4008 9237 1162 | 638 |
BIC
Lelelelalrlrlelelslsls]
Mission Locale des Landes – Administration Départementale – 281 Place du 6ème RPIMa – 40000 MONT DE MARSAN 2/2
Article 2 – Désignation des engagements de la Mission Locale des Landes
La Mission Locale des Landes s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, en démarche d’insertion professionnelle et sociale, résidant sur le périmètre de la Communauté de Communes du Seignanx et sans limite quantitative.
Elle affecte au territoire un Conseiller Jeunes référent et organise un accueil de proximité.
Elle met en œuvre sa mission de service public en s’engageant à faciliter l’accès à l’autonomie par la mobilisation de solutions adaptées à leur situation et dont l’objectif peut être relatif à : - La définition d’un objectif professionnel, de ses étapes de réalisation,
- L’accès et le maintien en emploi,
- L’accès à la formation.
La Mission Locale des Landes s’engage à contribuer ou à initier la réflexion sur les problématiques spécifiques rencontrées par les jeunes et les réponses à y apporter.
Elle s’engage à porter à la connaissance des élus le bilan de son activité selon une fréquence au minimum annuelle.
Article 3 – Désignation des engagements de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes du Seignanx s’engage à apporter son concours à la réalisation des missions de l’association par l’apport d’une subvention, calculée sur la base du nombre d’habitants, d’un montant de 25 496,82 € pour l’année 2022 (cf. annexe 1).
Cette subvention sera créditée, après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur, en un seul versement sur le compte bancaire suivant :
Article 4 :
La présente convention est conclue pour l’année 2022. Toute reconduction tacite est exclue. Toute demande de renouvellement de subvention est subordonnée à la signature d’une nouvelle convention de service.
Fait à
Le
La Présidente La Présidente Déléguée De la Communauté de Communes du
Seignanx
De la Mission Locale des Landes
Isabelle DUFAU Magali VALIORGUE Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
il æ ID : 040-244000659-20220413-2022 04 18-DE
| lilo L'AVENIR DES JEUNES EN S@,
MISSION LOCALE DES LANDES
Ferre nanan FANNRRTAATRE I 77 TE AQUITAINE POITOU CHARENTES
domiciliation
FR76 1333 5000 4008 9237 1162 638
BIC
Mission Locale des Landes – Administration Départementale – 281 Place du 6ème RPIMa – 40000 MONT DE MARSAN
Cotisation 2022
à allouer
à la Mission Locale des Landes
Conformément à la décision de l’Assemblée Générale du 11 juin 2001, le décompte de la cotisation pour l’année 2022 est établi de la façon suivante :
I. Part Variable
- modalité de calcul : 0,80 € par habitant
- nombre d’habitants : 28 170
(Source INSEE - Populations légales 2021 - Recensement 2019)
Total I ...................................................................................... 22 536,00 €
II. Part Fixe
- selon tableau en annexe 2, votre part fixe est de : 3 959,00 €
- diminuée des avantages fournis en nature : 998,18 €
(Permanences de Ondres, Saint Martin de Seignanx)
Total II ...................................................................................... 2 960,82 €
SOIT UN TOTAL GENERAL DE........................................................ 25 496,82 €
Fait à Mont de Marsan, le 24 février 2022
Nos coordonnées bancaires :
Agence : Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé
13335 00040 08923711626 38 Mile MISSION LOCALE DES LANDES L'AVENIR DES JEUNES ENS,
N\
D / Envoyé en préfecture le 15/04/2022 Reçu en préfecture le 15/04/2022
Publié le
ID : 040-244000659-20220413-2022 04 18-DE
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Mission Locale des Landes 281 Place du 6ème RPIMa 40000 Mont de Marsan Tél : 05.58.46.61.80 – Fax : 05.58.46.61.81
Tranches A B C D E F G H I
Nb
d'habitants 1000-2000 2001-5000 5001-8000 8001-11000 11001-15000 15001-20000 20001-25000 25001-30000 Plus de 30000
Montant 85,00 € 171,00 € 416,00 € 727,00 € 1 245,00 € 1 988,00 € 2 876,00 € 3 959,00 € 4 580,00 €
TABLEAU DE LA PART FIXE ( En Euros) Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Publié le ss
il & ID : 040-244000659-20220413-2022 04 18-DE
: 0 L'AVENIR DES JEUNES EN S@,
MISSION LOCALE DES LANDES