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Déliberation - 99 DE 2025 45 Deliberation portant modification des statuts de la regie du port de Cargese
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 45 Deliberation portant modification des statuts de la regie du port de Cargese)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20251128-2025-78-DE)
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet : 01/12/2025)
Liberté — Égalité — Fraternité
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2025
Les membres du Conseil municipal de CARGESE,
régulièrement convoqués le vingt novembre deux mille
vingt-cinq, sont réunis, l’an deux mille vingt-cinq, le vingt
huit novembre, à quinze heures, en la salle des délibérations
e
Carohjese de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de François GARIDACCI.
—— CASA CUMUNA ——
Membres : 15
N°2025/45
MEMBRES: ALESSANDRI Jérôme - ALESSANDRI Stéphanie - CINOTTI Sandrine - COLONNA DE LECA
CRISTINACCE Frédéric - DRAGACCI-CODACCIONI Hélène - FRIMIGACCI Lucie — FRIMIGACCI-PERONI
Emmanuelle - GARIDACCI François - MIGEVANT Pierre-Jean - NEGRONI-DESINI Vannina - PAOLI Jean-Paul -
POGGI Dominique - SUSINI Ange - ZANETTACCI Alexia - ZANNETTI Pierre
ABSENTS :
Ag Pros - Ron y Miaol be LD hi Diane - Œdalcon ,
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unes: Ehyfons NmosZ, ou fap no Rage Sacac
OBJET : Délibération portant modification des statuts de la régie du port de Cargèse
MA tn RUES Cassis .a été nommé(e) secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-
18 du relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
o Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu la délibération du conseil communautaire de la collectivité de communes de l’Ouest-Corse
n°2017-070 en date du 29 septembre 2017 instituant une taxe de séjour intercommunale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 1996 portant ouverture de la régie
de recettes du port de Cargèse ; Accusé de réc:
D2A-232000657-20251128-2025-F8.DE
Accusé certifié exécutoire
Récention gar le préfet : 01/12:2028)
Vu l'arrêté municipal du 31 mai 1994 portant institution d’une régie de recettes du port de
Cargèse ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2025 :
Monsieur le Maire expose aux élus la nécessité de modifier les statuts de la régie du port de
Cargèse, selon les règles en vigueur et en fonction des besoins.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE les modifications suivantes :
Article 1 : La régie de recettes instituée auprès du port de Cargèse et installée sur le terre-
plein du port fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 2 : La régie encaisse les produits suivants :
-Taxe d’amarrage
-Vente de carburant
-Taxe de séjour
Article 3: Les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1° : Carte Bancaire ;
2° : Chèque bancaire ;
3° : Numéraire ;
4° Virement bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket, facture ou quittance.
Article 4: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 250 000 € (deux cent cinquante mille euros). Le montant maximum de la seule
encaisse en numéraire est fixé à 25 000 € (vingt-cinq mille euros).
Article 5 : Le régisseur verse auprès du comptable public le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 4 et au minimum une fois par mois.
Article 6 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Pour: {4 dot a Juotudtons
Contre: ©
Abstention ©
eption - Ministère de Fintérieur | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20251128-2025-78-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2025)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Signature du Maire Signature de la/du secrétaire de séance
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la mairie, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours
gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé.