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Arrêté - Arrete n°22 09 641ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°22 09 641ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
N°ARRETE 22/09/641-ST
8.3 Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 413-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4°" partie, signalisation de prescription
Vu le chantier n° 22-2582
Vu la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public formulée le 28 septembre 2022 par Monsieur Daniel FERNANDEZ, représentant la Société SERPOLLET (Cournonterral), pour le compte de la commune de Fabrègues, en vue de modifier la circulation rue Jean Marc Rouan, afin de réaliser un transfert de mâts électriques le 7 novembre 2022.
Considérant que la configuration de la voie citée ci-dessus nécessite de modifier la circulation pour permettre le bon déroulement de cette opération,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le 7 novembre 2022, la société SERPOLLET est autorisée à modifier la circulation rue Jean Marc Rouan afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus
ARTICLE 2 :
La circulation sera ponctuellement interdite au droit du Chantier, afin de pouvoir traverser la voie.
ARTICLE 3 :
Le stationnement sera strictement interdit au droit et abords du chantier. La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. ARTICLE À :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise SERPOLLET chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune.
La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.
Fait à Fabrèe le 30 septembre 2022.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, in]0fme que le présent arrêté (ou décision) peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le ............
Publication éctrongue Le & ectabre 2022