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Déliberation - Decision n°SU 2026 05 22 DIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2026 05 22 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT | REPUBLIQUE FRANÇAISE HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
U/2026/ | Extrait du registre
des
DECISION$ DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, | Compte tenu de la transmission
le 031 PIE VU le code général des collectivités
territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
Let dep “pe | L.2122-23 :
Ones | VU la délibération du Conseil municipal n°2026/13 en date du 21/03/2026,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
Article 1%:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
e DIA n°2600056 - terrain/maison - 207 bis Chemin du Mas Philippe - AC252 AC249
+ DIA n°2600057 -terrain/maison — 2 Rue Tristan de Montlaur - AK202
+ DIA n°2600058 -terrain à bâtir — Le Solan secteur Champs Noirs lot CO6
Article 2:
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 26 mai 2026.
recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à comptà cation et'ou de sa publication. Dans ce méme
délai, an recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspend le délai dovel feux qui recommencera à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
deux mois après l'introduction du recours gracteux en l'absence de réponse de l'autorité territorial Pendant ce délai. le tribunal admmistrauf peut être saisi par l'application mformatique « télérecours citoyen » accesstble par le site interner www telerecours fr
Aceusé de réception en préfecture 034-213402761-20260605-SU-2026-05-28-AR
Date de télétransmission : 05/06/2026. Date de réception préfecture : 05/06/2026
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