unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200123 w

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200123 w Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200123 w)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 juillet 2020

DELB-20200123 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE - ARTICLE L.5211.10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - DELEGATIONS AU PRESIDENT - AUTORISATION.-

M. le Président.- L’article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1°) du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2°) de l’approbation du compte administratif ;

3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612.15 ;

4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;

5°) de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6°) de la délégation de la gestion d’un service public ;

7°) des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. »

Aussi, je vous propose, par cette délibération, de donner délégation au Président dans les domaine suivants :

Domaine de

délégation Champs de la délégation

Finances

Réaliser des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget et des opérations financières utiles à la gestion des

emprunts ;

Réaliser des contrats de crédit de trésorerie permettant la régulation des

mouvements de trésorerie sans emprunter de manière prématurée et des

opérations financières utiles à la gestion de ces contrats.

Prendre toute décision relative à l’attribution de fonds de concours aux

communes membres conformément aux critères d’attribution et au cadre

réglementaire définis.

Solliciter et à signer toute convention de financement par lequel un tiers

financeur accepte de contribuer au financement d'un projet ou d'une

action de la Communauté Urbaine.

Marchés publics

Prendre toute décision relative aux marchés relevant du code de la

commande publique, d'un montant inférieur au seuil européen des

procédures formalisées relatif aux marchés de fournitures et de services

des collectivités territoriales publié au journal officiel de l’union

européenne dès son entrée en vigueur en France, ainsi que leurs avenants

ayant une incidence financière sur la rémunération contractuelle du

titulaire.

Exonérer totalement ou partiellement des pénalités de retard dues par le

titulaire de ces marchés en cas de dépassement des délais contractuels.

(à titre indicatif, au 1er janvier 2020, le seuil est de 214 000 € HT)

Signer tout avenant à un marché relevant du code de la commandepublique, lorsque cet avenant est dépourvu d'incidence financière sur la

rémunération contractuelle du titulaire.

Actions en justice

Décider d’ester en justice devant toute juridiction, quel qu’en soit le

degré, en demande comme en défense, y compris pour se constituer

partie civile au nom de la collectivité en matière pénale et, le cas échéant,

autoriser un avocat à représenter la Communauté Urbaine.

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts.

Assurances Accepter par décision les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance.

Accepter les indemnités proposées par des tiers civilement responsables,

ou leurs assureurs, en réparation des dommages causés par ceux-ci au

patrimoine, aux élus ou aux agents de la Communauté Urbaine, et

autoriser par décision le Président à signer les quittances subrogatoires

afférentes à ces indemnités.

Accepter les indemnités proposées par les assureurs de la Communauté

Urbaine en exécution de leur obligation de garantir les risques faisant

l’objet des polices d’assurance souscrites par la Communauté Urbaine, et

autoriser par décision le Président à signer les quittances subrogatoires

afférentes à ces indemnités.

Régies d’avances et de

recettes

Créer et modifier les régies d’avances et de recettes et à assurer, par

différents actes, leur fonctionnement.

Remboursements

d’indus

Rembourser à des usagers ou à des agents des sommes inférieures ou

égales à 500 € indûment versées ou devant leur être restituées en

application de la réglementation en vigueur ou s’il s’avère que les

conditions ayant justifiées leur versement ne sont plus remplies.

Procéder à l’annulation de factures émises indûment à l’encontre

d’usagers

Commission

Consultative des

Services Publics Locaux

Autoriser, par décision, la saisine de la Commission Consultative des

Services Publics Locaux.

Contrats, baux et

conventions

Autoriser par décision le Président à signer les baux, les contrats de

location et les conventions de prêt de biens immobiliers et mobiliers de

droit privé, à titre gracieux, d’une durée inférieure à 12 ans (que la

Communauté Urbaine soit locataire ou propriétaire de ces biens), ainsi

que leurs avenants.

Contrats d’énergie Autoriser par décision, le Président à signer les contrats ou tout acte de fourniture de fluides ou de cession de certificats d’économie d’énergie.

Opérations

d’aménagements

d’ouvrages d’eau et

d’assainissement

Signer les conventions aménageurs, ainsi que leurs avenants, relatifs à

l’intégration dans le patrimoine de la Communauté Urbaine des ouvrages

d’eau et d’assainissement construits par des aménageurs dans le cadre

d’opérations groupées d’urbanisme.

Autoriser par décision M. le Président à procéder à l’établissement des

dossiers réglementaires et toutes les autorisations administratives

associées, notamment le lancement des enquêtes publiques.

Notification de l’offre

d’indemnité

d’expropriation

Déterminer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France

domaine), le montant des offres de la Communauté Urbaine à proposer et

à notifier aux expropriés conformément à l’article L.311-4 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique et de répondre à leur

demande.

Aliénation de gré à gré Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 25 000 €.

Patrimoine Se porter candidat à l’acquisition d’un terrain via l’intervention de la SAFER.

Déposer les demandes de permis d’aménager, déclarations préalables non

soumises à permis d’aménager, permis de construire, déclarationspréalables de travaux, permis de démolir initiales ou modificatives, ainsi

que les pièces complémentaires.

Solliciter auprès des gestionnaires de voirie et des concessionnaires les

permissions de voirie, arrêtés de circulations et accords de voiries

nécessaires à la réalisation des projets de la Communauté Urbaine.

Urbanisme Exercer, au nom de la Communauté Urbaine, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de

l’urbanisme, et le cas échéant, déléguer ce droit à l’occasion de

l’aliénation d’un bien dans les conditions de l’article L 213-3 du même

code

Exercer, au nom de la Communauté urbaine, le droit de priorité dont elle

est titulaire ou délégataire en application du Code de l’urbanisme, et le

cas échéant déléguer ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans

les conditions de l’article L213-3 du même code

Système d’information

géographique

Autoriser la signature de conventions d’échanges de données

géographiques et numériques pour mettre à disposition les données de la

Communauté Urbaine ou disposer des données d’un tiers

Location château

Gromesnil (délibération

n° 81/15 du 17

septembre 2015)

Conclure et réviser les conventions de prêt d’œuvres ou de matériels

appartenant à la Communauté Urbaine ou au profit de de la

Communauté Urbaine

Conclure et réviser les contrats de location du château de Grosmenil dans

le cadre des redevances fixées par le Conseil Communautaire

Contrats de reprise des

matériaux

Autoriser la signature des contrats liés à la reprise et à la valorisation des

matériaux de la Communauté Urbaine, ainsi que leurs avenants

Propriété intellectuelle Réaliser tout acte de gestion et de disposition relatif aux marques, dessin, modèles, brevets et droits d’auteurs.

Par ailleurs, la délégation donnée au Président peut être exercée par un Vice-Président ayant reçu délégation du Président.

Conformément à la réglementation, une information de toutes les décisions du Président est faite à chaque réunion du Conseil Communautaire.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU le rapport de M. le Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

∑ de donner délégation au Président de la Communauté Urbaine pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget et dans les conditions ci- après définies :La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris des opérations de couverture des risques de taux et de change, dans les conditions et limites ci-après définies :

Produits de financement

Le total des produits de financement ne pourra excéder, chaque année, les montants inscrits au budget principal et budgets annexes.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 ans.

Le recours aux produits suivants est possible : emprunts classiques (taux fixe, taux variable ou taux indexé), emprunts avec ou sans option d’échange, emprunts obligataires. Le contrat d’emprunt peut comprendre des tirages échelonnés dans le temps, des remboursements anticipés et/ou consolidation ;

Instruments de couverture

Ces opérations de couverture pourront permettre de réduire le risque de variation de taux d’intérêt notamment en transformant la structure de l’encours existant ou en anticipant la structure d’une dette non encore contractée ou encore en garantissant un taux à partir d’un taux plafond, d’un taux plancher ou les deux.

Les opérations de couverture pourront s’appliquer sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le conseil national de la comptabilité). La durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Pour la mise en œuvre des contrats d’emprunt ou de couverture, le Président est autorisé : - à définir le type d’amortissement et à procéder à un différé d’amortissement ; - à utiliser les index de référence suivants : T4M - TAM - TAG - EONIA - TMO - TME – LIVRET A - EURIBOR. Toutes les périodicités d’EURIBOR pourront être retenues. Il est également autorisé à procéder à des réaménagements de dette, à passer de taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, à modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, à allonger la durée du prêt, à modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes seront intégrées dans l’évaluation du Taux Effectif Global (TEG) des offres reçues permettant d’arbitrer entre celles-ci.

Tout produit de financement ou de couverture à usage spéculatif est rigoureusement interdit, selon les caractéristiques précisées par la circulaire du 25 juin 2010.

La réalisation des contrats de crédits de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par délibération du Conseil Communautaire et des opérations financières utiles à la gestion de ces contrats.

Les contrats de crédits de ligne de trésorerie devront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Un montant maximum,

- Une durée du contrat (celle-ci ne pouvant être qu’inférieure ou égale à 1 an), - Un index de facturation,

- Un taux de marge,

- Une base de calcul des intérêts,

- Une périodicité de facturation.

Pour la mise en œuvre des produits susvisés, le Président est autorisé :

- à lancer des consultations auprès d’au moins deux établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;

- à signer les contrats répondant aux conditions posées ci-dessus ;

- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- à résilier l’opération arrêtée ;

- à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

∑ de donner délégation au Président de la Communauté Urbaine dans les domaines suivants :

- Réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

- Réaliser des contrats de crédit de trésorerie permettant la régulation des mouvements de trésorerie sans emprunter de manière prématurée et des opérations financières utiles à la gestion de ces contrats.

- Prendre toute décision relative à l’attribution de fonds de concours aux communes membres conformément aux critères d’attribution et au cadre réglementaire définis.

- Solliciter et à signer toute convention de financement par lequel un tiers financeur accepte de contribuer au financement d'un projet ou d'une action de la Communauté Urbaine. - Prendre toute décision relative aux marchés relevant du code de la commande publique, d'un montant inférieur au seuil européen des procédures formalisées relatif aux marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales publié au journal officiel de l’union européenne dès son entrée en vigueur en France, ainsi que leurs avenants ayant une incidence financière sur la rémunération contractuelle du titulaire.

- Exonérer totalement ou partiellement des pénalités de retard dues par le titulaire de ces marchés en cas de dépassement des délais contractuels.

(à titre indicatif, au 1er janvier 2020, le seuil est de 214 000 € HT)

- Signer tout avenant à un marché relevant du code de la commande publique lorsque cet avenant est dépourvu d'incidence financière sur la rémunération contractuelle du titulaire. - Décider d’ester en justice devant toute juridiction, quel qu’en soit le degré, en demande comme en défense, y compris pour se constituer partie civile au nom de la collectivité en matière pénale et, le cas échéant, autoriser un avocat à représenter la Communauté Urbaine. - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

- Accepter par décision les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance. - Accepter les indemnités proposées par des tiers civilement responsables, ou leurs assureurs, en réparation des dommages causés par ceux-ci au patrimoine, aux élus ou aux agents de la Communauté Urbaine, et autoriser par décision le Président à signer les quittances subrogatoires afférentes à ces indemnités.

- Accepter les indemnités proposées par les assureurs de la Communauté Urbaine en exécution de leur obligation de garantir les risques faisant l’objet des polices d’assurance souscrites par la Communauté Urbaine, et autoriser par décision le Président à signer les quittances subrogatoires afférentes à ces indemnités.

- Créer et modifier les régies d’avances et de recettes et à assurer, par différents actes, leur fonctionnement.

- Rembourser à des usagers ou à des agents des sommes inférieures ou égales à 500 € indûment versées ou devant leur être restituées en application de la réglementation en vigueur ou s’il s’avère que les conditions ayant justifiées leur versement ne sont plus remplies. - Procéder à l’annulation de factures émises indûment à l’encontre d’usagers - Autoriser, par décision, la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

- Autoriser par décision le Président à signer les baux, les contrats de location et les conventions de prêt de biens immobiliers et mobiliers de droit privé, à titre gracieux, d’une durée inférieure à 12 ans (que la Communauté Urbaine soit locataire ou propriétaire de ces biens), ainsi que leurs avenants.

- Autoriser par décision, le Président à signer les contrats ou tout acte de fourniture de fluides ou de cession de certificats d’économie d’énergie.- Signer les conventions aménageurs, ainsi que leurs avenants, relatifs à l’intégration dans le patrimoine de la Communauté Urbaine des ouvrages d’eau et d’assainissement construits par des aménageurs dans le cadre d’opérations groupées d’urbanisme.

- Autoriser par décision M. le Président à procéder à l’établissement des dossiers réglementaires et toutes les autorisations administratives associées, notamment le lancement des enquêtes publiques.

- Déterminer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France domaine), le montant des offres de la Communauté Urbaine à proposer et à notifier aux expropriés conformément à l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de répondre à leur demande.

- Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 25 000 €.

- Se porter candidat à l’acquisition d’un terrain via l’intervention de la SAFER. - Déposer les demandes de permis d’aménager, déclarations préalables non soumises à permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir initiales ou modificatives, ainsi que les pièces complémentaires.

- Solliciter auprès des gestionnaires de voirie et des concessionnaires les permissions de voirie, arrêtés de circulations et accords de voiries nécessaires à la réalisation des projets de la Communauté Urbaine.

- Exercer, au nom de la Communauté Urbaine, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme, et le cas échéant, déléguer ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions de l’article L 213-3 du même code - Exercer, au nom de la Communauté urbaine, le droit de priorité dont elle est titulaire ou délégataire en application du Code de l’urbanisme, et le cas échéant déléguer ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions de l’article L213-3 du même code - Autoriser la signature de conventions d’échanges de données géographiques et numériques pour mettre à disposition les données de la Communauté Urbaine ou disposer des données d’un tiers

- Conclure et réviser les conventions de prêt d’œuvres ou de matériels appartenant à la Communauté Urbaine ou au profit de de la Communauté Urbaine

- Conclure et réviser les contrats de location du château de Grosmenil dans le cadre des redevances fixées par le Conseil Communautaire

- Autoriser la signature des contrats liés à la reprise et à la valorisation des matériaux de la Communauté Urbaine, ainsi que leurs avenants

- Réaliser tout acte de gestion et de disposition relatif aux marques, dessin, modèles, brevets et droits d’auteurs.

Par ailleurs, il est précisé que la délégation donnée au Président peut être exercée par un Vice- Président ayant reçu délégation du Président.

M. Edouard PHILIPPE : La délibération n° 11 est relative aux délégations du conseil communautaire au président et aux vice-présidents. Là encore, c’est le même objet, la même logique qui s’applique. Vous avez la liste des décisions qui pourraient rentrer dans le champ de cette délégation et, évidemment, toutes les décisions qui entrent dans le champ de cette délégation sont rendues publiques et portées à connaissance des membres du conseil communautaire

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :