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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230236 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230236 w)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230236 - TRANSPORTS SCOLAIRES - TRANSFERT DE CHARGES - CONVENTION AVEC LA REGION NORMANDIE - ENCAISSEMENT POUR LE COMPTE DE TIERS - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION
M. Pascal LEPRETTRE Vice-Président. - La convention de transfert de la compétence transport public routier de voyageurs conclue entre la Région Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, signée le 17 février 2021 s’articule autour de 2 volets :
- Un accord-socle qui recense les services transférés, leur organisation et la valeur correspondante ainsi que les modalités technico-financières d’une période transitoire de l’organisation et du fonctionnement des transports par la Région à échéance du 31 décembre 2020 pour les usagers commerciaux et 31 juillet 2022 pour les usagers scolaires ;
- Un accord de coordination et mutualisation des services impliquant les deux autorités de transport à la faveur d’une optimisation globale des moyens qui prend effet à l’issue de chacune des périodes transitoires susvisées.
Depuis la mise en place de dessertes scolaires dédiées par la Communauté urbaine sur l’ensemble de son territoire, il convient dès lors d’ajuster les clauses relatives à la mutualisation des services scolaires par avenant.
Je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20200460 du Conseil Communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 17 décembre 2020 autorisant la signature de la convention avec la Région Normandie dans le cadre
du transfert de la compétence transports routiers de voyageurs ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°21210185 en date du 20 mai 2021 autorisant la signature de l’avenant n°1 avec la Région Normandie.
CONSIDERANT :
- La convention de transfert de la compétence transport public routier de voyageurs conclue entre la Région Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - Que suite à la mise en place de dessertes scolaires dédiées par la Communauté urbaine sur l’ensemble de son territoire, il convient désormais d’ajuster les clauses relatives à la mutualisation des services scolaires ;
- Que ces ajustements nécessitent la passation d’un avenant.
Son Bureau, réuni le 25 mai 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 2 à la convention de transfert de la
compétence transport public routier de personnes de la Région vers la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :