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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250285 w Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250285 w)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Consommateurs, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 02 octobre 2025

DELB-20250285 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - INSTRUCTIONS COMPTABLES M 57, M 43 ET M 49 - PROVISIONS DU BUDGET PRINCIPAL - REGIME APPLICABLE - DECISION - DUREE D'AMORTISSEMENT DES BIENS RENOUVELABLES - FIXATION - AUTORISATION.-

M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Lors des séances des 21 novembre 2019 (pour la M 49), 17 novembre 2020 (pour la M 43) et le 9 novembre 2023 (pour la M 57), la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté, conformément à la réglementation, le tableau des durées d'amortissement de ses différents budgets.

Or, les durées d’amortissement de certains types de bien ne coïncident plus avec les durées de vie réelles de ces biens. Il convient également d’inclure à ces durées d’amortissements l’impact de certains nouveaux projets, tels que la construction de la nouvelle ligne du tramway.

Aussi, les durées d’amortissement proposées dans cette délibération ont été choisies après un examen par les services de la durée de vie constatée ou présumée de ces biens. De nouveaux tableaux fixant les durées d’amortissement par budget vous sont présentés, applicables pour tous les biens acquis à compter du 1 er janvier 2026.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les instructions interministérielles budgétaires et comptables M 57, M 43 et M 49 ; VU l'instruction interministérielle du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif.

CONSIDERANT :

- l’obligation de pratiquer l’amortissement pour les biens renouvelables

- la nécessité d'ajuster les durées d'amortissement aux durées de vie réelles de ces biens

Son Bureau, réuni le 11 septembre 2025, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’appliquer pour tous les biens renouvelables acquis ou mis en service à compter du 1 er janvier 2026 par les budgets donc les comptabilités sont régies par l’instruction M 43, les durées d’amortissements contenues dans le tableau joint en annexe et conformément aux propositions de durées de l’instruction M43.

- d’appliquer pour tous les biens renouvelables acquis ou mis en service à compter du 1 er janvier 2026 par les budgets donc les comptabilités sont régies par l’instruction M 49, les durées d’amortissements contenues dans le tableau joint en annexe et conformément aux propositions de durées de l’instruction M 49.

- d’appliquer pour tous les biens renouvelables acquis ou mis en service à compter du 1 er janvier 2026 par les budgets donc les comptabilités sont régies par l’instruction M 57, les durées d’amortissements contenues dans le tableau joint en annexe et conformément aux propositions de durées de l’instruction M57.Ces amortissements seront linéaires avec application du prorata temporis à partir de la date du premier mandat d’acquisition de l’immobilisation.

- d’adopter les exceptions à la règle du prorata temporis pour les catégories de biens amortissables et soumis à la nomenclature M 57 suivants :

- Biens gérés de manière globalisée et de natures peu impactantes en termes de dotations eu égard au budget de fonctionnement (natures comptables 202, 2031, 2032, 2033, 208, 2121, 2128, 2181, 21841, 21848, 2185, 2188,2161, 2162, et déclinaisons associées en 217x ou 22x) ; - Intégration des travaux en cours de l’actif immobilisé par passage des comptes 23 aux comptes 21 ;

- Pour l’ensemble des biens acquis ou mis en service après le 31 octobre de l’année en cours ; Dans ces cas, l’amortissement est calculé en année pleine à compter du 1 er janvier de l’année suivante la date d’acquisition ou de mise en service.

- de fixer pour les biens amortissables et soumis à la nomenclature M 57, à 23 000 € le seuil unitaire en deçà duquel les subventions d’équipements versées (comptes 204) pourront faire l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire et seront amorties en une année unique au cours de l’exercice suivant de dernier versement. Au-delà de ce seuil, les subventions d’équipement versées seront amorties en fonction de la durée d’amortissement appliquée par le bénéficiaire au bien ou de à l’immobilisation financé.

Si le bénéficiaire n'amortit pas le bien ou l'immobilisation financé ou ne communique pas cette information, la durée d'amortissement appliquée sera celle prévue dans le tableau en annexe. - de fixer pour les biens amortissables et soumis à la nomenclature M 57, à 1 000 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est rapide s’amortissement sur an sous réserve d’une acquisition annuelle globalisée inférieure à 50 000 € sans quoi leurs durées d’amortissement seront celles prévues dans le tableau en annexe.

- d’autoriser, pour le budget principal et les budgets annexes dont les comptabilités sont régies par l’instruction M57, la sortie des biens de faible valeur de l’actif et de l’inventaire comptable de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dès qu’ils ont été intégralement amortis sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération. Ces biens seront toutefois conservés à l’inventaire physique de la Communauté urbaine Le havre Seine Métropole. - d’enregistrer, en cas de cession ultérieure de ces biens totalement amortis qui auront au préalable été sortis de l’inventaire comptable et de l’état de l’actif conformément aux autorisations ci-dessus, le produit de cette cession en section de fonctionnement en autres produits exceptionnels sur opération de gestion.

- d’autoriser, pour tous les budgets de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole régis par les instructions M 57, M 43 ou M 49, la sortie des biens devenus hors d’usage, qu’ils soient ou non de faible valeur, dès lors qu’ils ont été intégralement amortis sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

- d’autoriser M. le Président à signer les certificats administratifs qui seront établis, reprenant les numéros d’inventaire, les imputations budgétaires, les dates d’acquisition, les valeurs d’origine et les durées d’amortissement des biens sortis de l’inventaire conformément aux autorisations ci-dessus, ces sorties étant comptabilisées par des opérations d’ordre non budgétaires.

Sans incidence financière

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :