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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190589 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190589 w)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2019
DELB-20190589 - VALORISATION FONCIERE - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - ANCIENNE PISCINE COMMUNAUTAIRE FERNAND DUBOC - LOGEMENT - CESSION - AUTORISATION.
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- Dans le cadre de l’ouverture du nouveau complexe aquatique intercommunal « L’Effet Bleu », situé sur la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, il convient pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de procéder à la démolition de la piscine Fernand Duboc, fermée depuis le 30 juin 2019, afin de restituer l’emprise de 10 357 m2 occupée par cette piscine, sise sur la parcelle cadastrée section AH n°510 (issue de la division de la parcelle cadastrée section AH n°401), propriété de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Un logement de fonction, propriété de Caux Estuaire, devenue le 1 er janvier 2019 Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, était rattaché à l’activité de la piscine Fernand Duboc. Ce logement tout comme la piscine Fernand Duboc sont implantés sur un tènement foncier propriété de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Comme il en avait été convenu, parallèlement à la cession à titre gratuit par la commune de Saint- Romain-de-Colbosc de la parcelle cadastrée section AH n°512 (issue de la division de la parcelle cadastrée section AH n°401) sur laquelle est implantée le complexe aquatique « L’Effet Bleu », il revient à la Communauté urbaine de céder à titre gratuit à la commune de Saint-Romain-de-Colbosc le logement rattaché à l’ancienne piscine Fernand Duboc.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5215-28 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le courrier de la Communauté urbaine en date du 10 juillet 2019 adressé à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc et la réponse de ce dernier en date du 3 juillet 20149 ;
CONSIDERANT :
- Que suite à l’ouverture du nouveau complexe aquatique intercommunal « L’Effet Bleu » sis à Saint-Romain-de-Colbosc, la piscine Fernand Duboc a fermé ses portes au public le 30 juin 2019 et est vouée à démolition ;
- Qu’un logement de fonction, propriété de Caux Estuaire, devenue le 1 er janvier 2019 Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, était rattaché à l’activité de la piscine Fernand Duboc ; - Que cette piscine ainsi que le logement afférent sont implantés sur la parcelle cadastrée section AH n°510 (issue de la division de la parcelle cadastrée section AH n°401), propriété de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.;
- Qu’il a été convenu que :
o l’emprise libérée de la piscine Fernand Duboc sera rendue à la commune de Saint- Romain-de-Colbosc, une fois les opérations de démolition effectuées par la
Communauté urbaine ;
o le logement sera cédé, en l’état, à titre gratuit, à la commune de Saint-Romain-de- Colbosc ;
Son bureau réuni le 7 novembre 2019 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ; Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de céder, en l’état, le logement rattaché à l’ancienne piscine communautaire Fernand Duboc, vouée à démolition, sis sur la parcelle cadastrée section AH n°510 (issue de la division de la parcelle cadastrée section AH n°401), à Saint-Romain-de-Colbosc, lieudit L’Hospice.
La cession a lieu à titre gratuit.
- d’autoriser le Président, à signer tous documents devant permettre de finaliser ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :