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Arrêté - Préfecture - Oise - 20080131 RAA p1 95
Document publié le Vendredi 28 juillet 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20080131 RAA p1 95)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Cabinet
du
Préfet
=
*
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéosurveillance
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
:
VU
la loi n°
95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
et notamment
son
article
10
;
VU
le
loi
n°
2006-64
du
23
janvier
2006
relative
à la
lutte
contre
le
terrorisme
et
portant
dispositions
diverses
relatives
à la sécurité
et aux
contrôles
frontaliers ;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéosurveillance
pris
pour
.
l'application
de l'article
10
de
la loi précitée ;
VU
le décret n°
2006-929
du 28 juillet 2006
relatif à la vidéosurveillance
;
VU
La circulaire ministérielle
du 22
octobre
1996 relative
àà l'epphcation
de la loi et du
décret
susvisés
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Jean-Pierre
CHAMPION,
Président
de
The Phone
House,
-centres
de
communication,
4
rue
Diderot
à
Suresnes
Cedex
92156,
pour
le
magasin
de:
:
téléphonie
The
Phone
House
situé
à Saint Maximin;
VU
le récépissé
de
dépôt
n°6007163
de déclaration
valant
demande
d'autorisation préalable
à
l'installation
d'un
système
de vidéosurveillance
délivré
le 17
septembre :2007;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la.
commission
départementale
des
systèmes
de
. vidéosurveillance
en
sa séance
du
19
septembre
2007
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: The
Phone
House,
centres
de
communication,
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
ci-après
désignée,
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
un système
de vidéosurveillance
:
N° 6007163- Saint-Maximin- ZAC de Creil- 80, rue Bastille
ARTICLE
2
: Le
responsable
du
système
mis
en œuvre
est M.
Jean-Pierre
CHAMPION,
Président.
ARTICLE
3:Le
public
devra
être informé.
- de manière
claire, permanente
et significative
de l'existence
du
système
de vidéosurveillance,
- de l'autorité
ou de le personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images.
sudo
A ARTICLE
4:
Le
droit
d'accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
du
responsable
du
cg
à
Saint-Maximin
et
Mme
Gaëlle
EMZIVAT
Responsable
Loss
Prévention,
4 rue.
Diderot
à
uresnes. ARTICLE
5
:L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à certains
militaires
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
ARTICLE
6 :
Le
transmission
des
images
aux
militaires
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie.
ARTICLE
7:
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum.
|
ARTICLE
8
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
débt,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30jours.
ARTICLE
9:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
ARTICLE
10;
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
aux
personnes
habilitées
à accéder
aux
images.
.
|
|
ARTICLE
11
:Toute
modification
présentant
un
Caractère
substantiel
devra
faire
lobjét
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
(changement
de:
l'exploitant
CONCeTné,
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
LL
_
|
ARTICLE
12
:La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
ARTICLE
13
:L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
COPIE
«Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.25
du
11
janvier
1965
modifié
par
le
décret
n°82.1025
du 28
novembre
1983,
cet
arrêté
pe
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
denx
mois
courant
à compter
de
sa
notifications.
Q-
28
DEC.
2097
|
EL
.
ed
Liberté
+ Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
portant
nomination
d’un
régisseur
auprès
de la circonscription
de
sécurité
publique
de Beauvais
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d’Honneur
VU
l'arrêté préfectoral
du
12
septembre
2007
portant
création
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la circonscription
de sécurité
publique
de Beauvais
:
-
VU
l'article L. 2212-5-1
du code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’avis conforme
de M.
le trésorier-payeur général
de l'Oise :
VU
l'arrêté préfectoral
du
13
septembre
2007
portant
nomination
d’un
régisseur
auprès
de
la
circonscription
de Beauvais
:
. ARRETE
ARTICLE
1°
: l'arrêté du
13 septembre
2007
susvisé est abrogé.
ARTICLE
2
: M.
Pascal
DEGREMONT,
brigadier-major
est
nommé
régisseur
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la circulation,
en
application
des
articles
L.2212-5
et
L.2213-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article L.121-4
du
code
de la route.
ARTICLE
3
: M
Pascal
ROGER,
brigadier-major,
est désigné
suppléant.
ARTICLE
4
:Le
cas
échéant,
les
autres
policiers
nationaux
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Beauvais
sont
désignés
mandataires,
ARTICLE
5
:Selon
la
réglementation
en
vigueur
le
régisseur
sera
assujetti
à un
cautionnement
fixé
à
1220
euros,
et
affilié
à l’association
française
de
cautionnement
mutuel
pour
un
montant
égal.
ARTICLE
6 :
Lé
régisseur
percevra
l'indemnité
de
responsabilité
inhérente
à ses
fonctions.
ARTICLE
7 :
Cette
décision
prendra
effet
à compter
du
1°
janvier
2008.
ARTICLE
7
:le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Beauvais,
le
28
décembre
2007
Signé
: pour
le préfet,
et par
délégation,
,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Ciiation
Jean
Marc
SENATEUR
Ër
Le chef du
ea
du
cabinet,
APE.
Ve
Ps
Ê
La
É
«Conformément
at
aise
itions
du
décret n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié
par le décret
n°83.1025
du 28
novembre
1983,
cet arrêté peut
faire l'objet
d’un
fecours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de
deux
mois
courant
à compter
de sa notification
».
3 eo
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
portant
nomination
d’un
régisseur
auprès
de la circonscription
de
sécurité
publique
de
Compiègne
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
VU
l’arrêté préfectoral
du
12
septembre
2007
portant
création
d’une
régie
de recettes
auprès
de la circonscription
de
sécurité publique
de
Compiègne ;
VU
l'article L. 2212-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'avis
conforme
de M.
le trésorier-payeur
général
de l’Oise
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
13
septembre
2007
portant
nomination
d’un
régisseur
auprès
de
la
circonscription
de Compiègne
;
ARRETE
ARTICLE
L'® : L'arrêté du 13 septembre 2007
susvisé est abrogé.
ARTICLE
2
: M.
Régis
BOUREON,
brigadier-major
est
nommé
régisseur
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la circulation,
en
application
des
articles
L.2212-5
et L.2213-
18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
code
de la route.
ARTICLE
3
: M.
Stéphane
TRIBOULLOWY,
brigadier-chef,
est désigné
suppléant.
ARTICLE
4
: Le
cas
échéant,
les autres
policiers
nationaux
de
la circonscription
de
sécurité
publique
de
Compiègne
sont
désignés
mandataires.
ARTICLE 5
: Selon
la réglementation
en vigueur
le régisseur
sera
assujetti
à un
cautionnement
fixé
à 760
euros,
et affilié
à l’association
française
de
cautionnement
mutuel
pour
un
montant
égal
ARTICLE
6 : Le
régisseur
percevra
l’indemnité
de responsabilité
inhérente
à ses
fonctions.
ARTICLE
7
: Cette
décision
prendra
effet à compter
du
1° janvier
2008.
ARTICLE
8
: le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Beauvais,
le 28
décembre
2007
Signé
: pour
le préfet,
et par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Jean
-Marc
SENATEUR
faire l’objet
d’un
recpurs contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de deux
mois
courant
à compter
de sa notification
».
U-
EE
=
7
Liberté
»
Égaité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
portant
nomination
d’un
régisseur
auprès
de la circonscription
de sécurité
publique
de
Creil
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
VU
l'arrêté préfectoral
du
05
septembre
2007
portant
création
d’une
régie
de recettes
auprès
de la circonscription
de sécurité publique
de Creil ;
VU
l'article L. 2212-5-1
du code
général
des
collectivités territoriales
;
: VU
l'avis
conforme
de M.
ie trésorier-payeur
général
de l’Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2007
portant
nomination
d’un
régisseur
auprès
de la circonscription
de sécurité de Creil
:
ARRETE
ARTICLE
1er
: L’article
5 de
l’arrêté
du
19
novembre
2007
susvisé
est
abrogé
et remplacé
par le suivant : Article 5 : Le régisseur percevra
l'indemnité
de responsabilité
inhérente
à ses
fonctions.
ARTICLE
2 : Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
ARTICLE
3:
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
28
décembre
2007
Signé
: pour
le préfet,
et par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Jean -Marc
SENATEUR
«Confommémenf
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié
par
le décret
n°83,1025
du
28
novembre
1983,
cet arrêté peut
faire l’objet d'ln
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de
deux
mois
courant
à compter
de sa notification
».
- D
5
= d
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
portant
nomination
du
régisseur
auprès
de la police
municipale
de Neuilly-en-Thelle
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le décret
n°
65-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur la comptabilité
publique,
notamment
l’article
18
;
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics,
modifié
par
le décret
n°
97-33
du
13 janvier
1997;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de la police municipale
de Lamorlaye
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
des
7 janvier
2003
et
27
avril
2004
portant
nomination
d’un
régisseur
auprès
de la police
municipale
de Neuilly-en-Thelle
;
VU
l’avis
conforme
de M.
le trésorier-payeur
général
del’Oise
en date
du
12
décembre
2007;
ARRÊTE
ARTICLE
1 er
: Les
arrêtés préfectoraux
des
7 janvier
2003
et 27
avril
2004
susvisés
sont
abrogés.
ARTICLE
2
: M.
Marc
LEGRAND),
gardien
de
police
municipale,
est
nommé
régisseur
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la
circulation,
en
application
des
articles
L.2212-5
et
L.2213-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le produit
des
consignations
prévues
par l’article
L.121-4
du
code
de la route
en remplacement
de M.
Philippe
DENY.
ARTICLE
3
: Mme
Marie-Christine
CORNEC
née
CHALIFOUR,
adjoint
administratif territorial
de
2°”
classe est désignée
suppléante,
en remplacement
de Mme
Nicole LARVOR
;
ARTICLE
4 :
Le
ces
échéant,
les
autres
policiers
municipaux
de
la
commune
de
Neuilly-en-Thelle
sont
désignés
mandataires.
ARTICLE
5:
Selon
la
régiementation
en
vigueur
le
régisseur
ne
sera
pas
assujetti
à
un
cautionnement.
Par
contre,
la
commune
de
Neuilly-en-Thelle
versera
au
régisseur
une
indemnité
de
responsabilité
annuelle
de
110€.
ARTICLE
6 : Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Beauvais,
le 28
décembre
2007
Signé
: pour
le préfet,
et par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Jean -Marc
SENATEUR
«Conformément
aux dispositions du décret n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié par le décret n°83.1025
du 28 novembre
1983, cet arrêté peut
faire l’objet
d’un
T
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de
deux
mois
courant
à compter
de sa notification
».
G-
x
Liberté
+ Égalité
+ Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du Préfet
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéosurveillance
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
et
notamment
son
article
10
;
VU
la
loi
n°
2006-64
du
23
janvier
2006
relative
à
la
lutte
contre
le
terrorisme
et
portant
”dispositions
diverses
relatives
à la
sécurité
et
aux
contrôles
frontaliers
;
|
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la.
vidéosurveillance
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
précitée
;
:
VU
le
décret
n°
2006-929
du
28
juillet
2006
relatif
à la
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
22
octobre
1996
relative
à l'application
de
La
loi
et
du
décret
susvisés
;
|
:
VU
la
demande
présentée
par
MM.
Jean
COCHIN
et
François
ALLAUZEN,
Notaires
associés,
pOur
leur
étude,
sise
4 avenue
Foch
à Beauvais
;
|
VU
le
récépissé
de
dépôt
n°6007203
de
déclaration
valant
demande
d'autorisation
préalable
à
Pinstallation
d'un
système
de
vidéosurveillance
délivré
le
19
décembre
2007
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
en
sa
séance
du 20
décembre
2007
;
:
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: MM.
Jean
COCHIN
et François
ALLAUZEN,
Notaires
associés,
sont
autorisés
à
métire
en
œuvre
à
l'adresse
ci-après
désignée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier présenté,
un
système
de vidéosurveillance
:
N° 6007203-
Beauvais- 4, avenue
Foch
ARTICLE
2
: Les
responsables
du
système
mis
en
œuvre
sont
MM.
Jean
COCHIN
et
François
ALLAUZEN,
Notaires
associés.
ARTICLE
3
:Le
public
devra
être
informé
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveïllance,
-de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
he ARTICLE
4
:Le
droit
d'accès
aux
Enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
de
MM.
Jean
COCHIN
et
François
ALLAUZEN,
Notaires
associés.
ARTICLE
5
:L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
ARTICLE
6:
La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
Enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
directeur
départemental
dela
sécurité
publique.
ARTICLE
7:
La
conservation
des
images
par
les
forces de.
l’ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum. ARTICLE
8
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une.
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
3 jours.
ARTICLE
2:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
dé
leur
transmission
au
Parquet.
ARTICLE
10:
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
owet-enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
aux
personnes
habilitées
à accéder
aux
images,
|
ARTICLE
11
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
.déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(changement
de
l'exploitant
concerné,
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
chängement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
|
|
|
|
ARTICLE
12
:La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
ARTICLE
13
:L'autorisation
sera
notifiée
aux
demandeurs,
au
maire
de
la
commune
d'implantation
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
de
l'Oise.
Se
Co
Fait
à Beauvais,
le 2
janvier
2008
Pour
le préfet,
et par délégation,
é a ire générale,
la septé
COPIE
«Conformément
aux
dispositions
du décret
n°65.29
du
11
janvier
196$
modifié
par
le
décret
n°83.1025
du
28
novembre
1983,
cet
arrêté
Pay.
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de detix
mois
courant
à compter
de
sa
notifications.
?—
a En
=
Liberté
«+ Égolité
» Fratérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
1952
réglementant
la
circulation
des
personnes
et
des
véhicules
sur
l’aérodrome
de
Compiègne-
Margny
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
des
communes :
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
l'aviation
civile :
VU
le
règlement
(CE)
n°
2320/2002
modifié
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2002
relatif
à
l'instauration
de
règles
commumes
dans
le
domaine
de
l'aviation
civile
:
VU
la
loi
n°
72.1138
du
22
décembre
1972
relative
à
la
compétence
territoriale
du
ministère
public
et
des
juridictions
répressives
sur
Certains
aérodromes
;
‘
VU
la
loi
de
décentralisation
n°
82213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions:
.
‘
VU
Ia
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
:
VU
le
décret
n°
60.652
du
28
juin
1960
portant
organisation
des
services
extérieurs
métropolitains
de
l’aviation
civile,
modifié
par
le
décret
n°73.287
du
13
mars
1973;
-
-
VU
lé
décret
n°
74.78
du
ler
février
1974
relatif
aux
attributions
des
préfets
en
matière
de
maintien
de
l’ordre
sur
certains
aérodromes
:
—
.
VU
le
décret
n°92-604
du
1°
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
:
VU
le
décret
n°2002-24
du
3 janvier
2002
relatif
à la
police
de
l'exploitation
des
aérodromes
:
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
Etat
dans
les
régions
et
départements
;
..
VU
le
décret
n°
2007-234
du
22
février
2007
relatif
à la
commission
interministérielle
de
sûreté
aérienne
;
VU
le
décret
n°
2007433
du
25
mars
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l’aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
;
.
VU
le
décret
n°
2007-775
du
9
mai
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
1952
réglementant
la
circulation
des
personnes
et
des
véhicules
sur
l’aérodrome
de
Compiègne-Margny
:
VU
la
circulaire
ministérielle
AC
n°
48
DBA
en
date
du
28
août
1975
relative
aux
arrêtés
préfectoraux
fixant
les
mesures
de
police
applicables
sur
les
aérodromes
:
°
co
|
G- VU
a
circulaire
n°
NOR
PTANTI00100C
du
3
octobre
2007
relative
au
rôle
de
l'autorité
préfectorale
dans
la
sureté
aéroportuaire
suite
au
décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2007-77
É
i
Évasi
hélicoptères,
5
et
dans
la
prévention
des
évasions
par
Sur
proposition
du
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie
;
ARRETE
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral
du
28
juin
1952
susvisé
est modifié
ainsi
qu’il
suit :
Titre
LV
Bis
:Exploitation
d’hélicoptère
Article
11:
Conformément
à
la
circulaire
n°
NOR
INT/A/07/00100/C
du
3
octobr
’
itati
i
cir
obre
2007,
l’exploitation
d’héliconté
l'aérodrome
de
Compiègne-Margny
est
soumise
à
des
conditions
particulières.
FOR
Article
12
:
Lors
de
ses
déplacements
et
de
transporis
de
passagers,
les
obligations
de
l'exploitant
d’hélicoptère
sont
les
es!
|
°
-
Vérification
de
la
concordance
entre
le
nom
figurant
sur
je
titre
de
transport
et
celui
figurant
sur
un
document
présenté
par
le
passager
et
attestant
de
son
identité.
‘
-
Information
immédiate
aux
services
compétents
de
l'Etat
de
toute
situation
qui
soit
de
nature
à
compromettre
la
sûreté
de
l'aviation
civile.
|
-
Désignation
d’un
responsable
sûreté
chargé
notamment
de
sensibiliser
les
Personnels
à la
sûreté,
et
d'établir
des
procédures
en
cas
d'intervention
illicite
à bord.
‘
-
-
Assurer
la
traçabilité
des
vols
effectués
en
archivant
le
données
concernant
la
réservation
les
personnes
embarquées,
le
trajet,
la
nature
et
ies
conditions
de
vols.
L'exploitant
d'hélicoptère
devra
tenir
ces
données
à la
disosition
des
services
de
l'Etat,
et
ce
pendant
la
durée
prévue
par
le
réglementation.
Articie
2
:
La
numérotation
des
articles
suivants
est
modifiée
en
conséquence.
Article 3 : La
secrétaire
générale
de
ia
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
sous-
préfet
de
Compiègne,
le
commandant
de
La
compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
d’Athis-Mons
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
lOise
et
le
président
de
l’agglomération
de
la
région
de
Compiègne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
1exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
aux
maires
de
Compiègne
et
Margniy-Lès-
Compiègne,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actés
administratifs
de
la
préfecture.
F7
Fait
à Beauvais,
le
2 2
JAN:
2008
= Liberté
»
Égaiité
+
Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
1955
relatif
aux
mesures
de
police
au
sein
de
l'aérodrome
de
Plessis-Belleville
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le code des communes
:
VU
ie code
pénal
;
VU
le code
de
l'aviation
civile
:
‘VU
le
règlement
(CE)
n°
2320/2002
modifié
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2002
relatif
à
T'instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
l’aviation
civile
;
VU
la
loi
n°
72.1138
du
22
décembre
1972
relative
à
la
compétence
territoriale
du
ministère
public
et
des
juridictions
répressives
sur
certains
aérodromes
;
VU
Ia
loi
de
décentralisation
n°
82213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
La
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
:
VU
le
décret
n°
69.652
du
28
juin
1960
portant
organisation
des
services
extérieurs
métropolitains
de
l'aviation
|
civile,
modifié
par
le
décret
n°
73.287
du
13
mars
1973
;
VU
ie
décret
n°
74.78
du
ler
février
1974
relatif
aux
attributions
des
préfets
en
matière
de
maintien
de
l’ordre
sur
certains
aérodromes
;
VU
le
décret
n°92-604
du
17
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2002-24
du
3 janvier
2002
relatif
à la
police
de
l'exploitation
des
aérodromes
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l'action
des
‘services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2007-234
du
22
février
2007
relatif
à La
commission
interministérielle
de
sûreté
aérienne
;
VU
le
décret
n°
2007-433
du
25
mars
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
:
VU
le
décret
n°
2007-775
du
9
mai
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
l’aviation
civile
;
VU
Farrêté
préfectoral
du
25
août
1955
relatif
aux
mesures
de
police
au
sein
de
l'aérodrome
de
Plessis-
Belleville
:.
VU
la
circulaire
ministérielle
AC
n°
48
DBA
en
date
du
28
août
1975
relative
aux
arrêtés
préfectoraux
fixant
les
mesures
de
police
applicables
sur
les
aérodromes
: AA- VU
la circulaire
n°
NOR
INT/A/07/00100/C
du
3
octobre
2007
relative
au
rôle
de
l'autorité
préfectorale
dans
la
sûreté
aéroportuaire
suite
au
décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2007-775
et
dans
la
prévention
des
évasions
par
hélicoptères
;
Sur
proposition
du
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie :
ARRETE
Article
1°:
H est inséré un nouvel
article dans
l'arrêté préfectoral du 25
août
1955
susvisé,
le modifiant
ainsi qu'il suit :
Article
nouveau
:
Exploitation
d’hélicoptère
Conformément à
la
circulaire
n°
NOR
INT/A/07/00100/C
du
3
octobre
2007, l'exploitation
d’hélicoptère
sur
l'aérodrome
de Plessis-Believille
est soumise
à des
conditions
particulières.
Obligations
de
l'exploitant
Lors
de
ses
déplacements
et
de
transports
de
passagers,
les
obligations
de
l'exploitant
d’hélicoptère
sont
les
suivantes
:
-
Vérification
de la
concordance
entre
le
nom
figurant
sur
le titre
de
transport
et celui
figurant
sur un
document
présenté
par
le passager
et attestant
de
son
identité.
-
Information
immédiate
aux
services
compétents
de
l'Etat
de
toute
situation
qui
soit
de
nature
à
“compromettre
la sûreté
de
l'aviation
civile,
-
Désignation
d’un
responsable
sûreté
chargé
notamment
de
sensibiliser
les
personnels
à
la
sûreté,
et
d'établir
des
procédures
en
cas
d'intervention
illiciteà
bord.
-
Assurer
la traçabilité
des
vols
effectués
en
archivant
le données concernant
la réservation,
les personnes
embarquées,
le
trajet,
la
nature
et
les
conditions
de
vols.
L'exploitant
d’hélicoptère
devra
tenir
ces
données
à la disposition
des
services
de
l'Etat,
et ce pendant
la durée
prévue
par
le réglementation,
.
Article 2
: Le
reste
de
l'arrêté
demeure
sans
changément.
Article
3
:
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le sous-
préfet
de
Senlis,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
d’Athis-Mons,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise
et l'administrateur
de
la société
civile
de
l'aérodrome
de
Plessis-Belteville,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
au maire
de Plessis-Belleville
et
d'Ermenonville,
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Beauvais,
l
2-2 JAN,
2006
‘ lé
préfet
AE
Liberté
-
Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
1991
autorisant
son
Altesse
le
Prince
Aga
Khan
à créer
sur
le territoire
de
la
commune
de
Gouvieux
une
hélistation
à usage
restreint
destinée
au
transport
privé
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
VU
le code
des
communes
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
l’aviation
civile
:
VU
le
décret
n°
74.78
du
ler
février
1974
relatif
aux
attributions
des
préfets
en
matière
de
maintien
de
l'ordre
sur
certains
aérodromes
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2007-234
du
22
février
2007
relatif
à la
commission
interministérielle
de
sûreté
aérienne
;
VU
Ie
décret
n°
2007-433
du
25
mars
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
Paviation
civile
;
VU
le
décret
n°
2007-775
du
9
mai
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
1991
modifié
par
arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2006
autcrisant
son
Altesse
le
Prince
ÂAga
Khan
domicilié
à
Gouvieux,
domaine
d’Aiglemont,
à
créer
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gouvieux
une
hélistation
à
usage
restreint
destinée
au
transport
privé
;
VU
a
circulaire
n°
NOR
INT/A/07/00100/C
du
3
octobre
2007
relative
au
rôle
de
l'autorité
préfectorale
dans
la
sûreté
aéroportuaire
suite
au
décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2007-775
et
dans
la
prévention
des
évasions
par
hélicoptères
;
Sur
proposition
du
délégué
régional
de
l’aviation
civile
Picardie
;
ARRETE
Article
1° :
L'arrêté
préfectoral
du
25
mars
1991
susvisé
est modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Article
2 bis
:
Exploitation
d’hélicoptère
Conformément
à
la
circulaire
n°
NOR
INT/A/07/00100/C
du
3 octobre
2007,
l'exploitation
d’hélicoptère
sur
les
._hélistations
situées
sur
un
aérodrome
où
ne
s ‘appliquent
pas
les
exigences
européennes
en
matière
de
sûreté,
est
soumise
à des mesures particulières.
De Obligations
de
l'exploitant
Lors
de
ses
déplacements
et
de
transports
de
passagers,
les
obligations
de
l'exploitant
d’hélicoptère
sont
les
suivantes
: -Vérification
de
l'identité des
passagers
avec
un
document
attestant
de
leur
identité
Information
immédiate
aux
services
compétents
de
l'Etat
de
toute
situation
qui
soit
de
nature
à
compromettre
la
sûreté
de
l’aviation
civile.
-
Désignation
d’un
responsable
sûreté
chargé
notamment
de
sensibiliser
les
personnels
à
la
sûreté,
et
d'établir
des
procédures
en
cas
d'intervention
illicite
à bord.
-Assurer
la
traçabilité
des
vols
effectués
en
archivant
le
données
concernant
les
personnes
embarquées,
le
trajet,
la
nature
et
les
conditions
de
vols.
-L'exploitant
d’hélicoptère
devra
tenir
ces
données
à
la
disposition
des
services
de
l'Etat,
et
ce
pendant
la
durée
prévue
par
le
réglementation.
Article 2 : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
d’Athis-Mons,
le
délégué
régional
de
l’aviation
civile
Picardie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise,
le
directeur
régional
des
douanes
et
son
Altesse
le
Prince
Aga
Khan,
sont
chargés,
chacun
en
ce.
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
Gouvieux,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
| Fait
à Beauvais,
le
9
2
JAN.
2008
Liberté
« Égolité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
1988
autorisant
la
société
Parc
Astérix
S.A.
à Plailly
à créer
sur
le territoire
de
ladite
commune
au
lieu
dit La
Butte
Blanche,
une
hélistation
à usage
restreint
destinée
au
transport
à la demande
de
malades,
de
blessés
et
de
visiteurs
de
marque
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
|
VU
le code
des
communes
;
VU
le code pénal ;
VU
le
code
de
l'aviation
civile
;
VU
le décret
n°
74.78
du
ler
février
1974
relatif aux
attributions
des
préfets
en matière
de maintien
de
l’ordre
sur
certains
aérodromes
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
5
VU
le décret
n°
2007-234
du
22
février
2007
relatif à la commission
interministérielle
de
sûreté
aérienne :
VU
le
décret
n°
2007-433
du
25
mars
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
. Faviation civile
;
VU
le
décret
n°
2007-775
du
9
mai
2007
relatif
à la
sûreté
de
l’aviation
civile
et modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
1988
autorisant
la
société
Parc
Astérix
S.A.
à
Plailly
à
créer
sur
le
territoire
de
ladite
commune
au
lieu
dit
La
Butte
Blanche,
une
hélistation
à usage
restreint
destinée
au
transport
à
la demande
de
malades,
de
blessés
et de
visiteurs
de
marque
;
VU
{a
circulaire
n°
NOR
INT/A/07/00100/C
du
3
octobre
2007
relative
au
rôle
de
l’autorité
préfectorale
dans
la
sûreté
aéroportuaire
suite
au
décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2007-775
et
dans
la
prévention
des
évasions
par
hélicoptères
;
Sur
proposition
du
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie ;
ARRETE
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
1988
susvisé
est
modifié
ainsi
qu’il
suit :
Article
3 bis
:
Exploitation d’hélicoptère Conformément
à
la circulaire
n°
NOR
INT/A/07/00100/C
du
3
octobre
2007,
l'exploitation
d’hélicoptère
sur
les
“hélistations
situées
sur un
aérodrome
où
ne
s'appliquent
pas
les exigences
européennes
en matière
de sûreté,
est
soumise
à des
mesures
particulières.
JS Obligations
de
J'exploitant
Lors
de
ses
déplacements
et
de
transports
de
passagers,
les
obligations
de
l'exploitant
d’hélicoptère
sont
les
suivantes
:
‘
-Vérification
de
la
concordance
entre
le
nom
figurant
sur
le
titre
de
transport
et
celui
figurant
sur
un
document
présenté
par
le
passager
et
attestant
de
son
identité.
Information
immédiate
aux
services
compétents
de
l'Etat
de
toute
situation
qui
soit
de
nature
à
compromettre
la
sûreté
de
l'aviation
civile.
-Désignation
d'un
responsable
sûreté
chargé
notamment
de
sensibiliser
les
personnels
à
la
sûreté,
et
:
d'établir
des
procédures
en
cas
d'intervention
illicite
à bord.
-
Assurer
la
traçabilité
des
vois
effecmés
en
archivant
le
données
concernant
la
réservation,
les
Personnes
embarquées,
le
trajet,
la
nature
et
les
conditions
de
vols.
-L'exploitant
d’hélicoptère
devra
tenir
ces
données
à
la
disposition
des
services
de
l’État,
et
ce
pendant
la
durée
prévue
par
le
réglementation.
Article
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet,
directeur
de.cabinet
du
préfet
de
l’Oise,
le
sous-
préfet
de
Senlis,
le
commandant
de
la
Compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
d’Athis-Mons,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise,
le
directeur
régional
des
douanes
et
le
directeur
de
la
société
Parc
Astérix
S.A.,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont une
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
Plailly,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
2 2 JAN, 2008 ie
Philippe
GRÉGOIRE
cd
É
a
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
. PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
1991
autorisant
la
société
Château
de
Belinglise
S.A,
domiciliée
Elincourt-Sainte-Marguerite
à
créer
sur
le
territoire
de
ladite
commune
une
hélistation
à
usage
restreint
destinée
au
transport
à la
demande
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriaies
;
VU
le
code
des
communes
;
VU
Ie
code
pénal
;
VU
le
code
de
l'aviation
civile
:
VU
le
décret
n°
74.78
du
ler
février
1974
relatif
aux
attributions
des
préfets
en
matière
de
maintien
de
l’ordre
.
sur
certains
aérodromes
;
:
.
®VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
2007-234
du
22
février
2007
relatif
à a
commission
interministérielle
de
sûreté
aérienne
:
VU
le
décret
n°
2007-433
du
25
mars
2007
relatif
à
ja
sûreté
de
l’aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
. l'aviation
civile :
VU
le
décret
n°
2007-775
du
9 mai
2007
relatif
à La
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
;
‘
-
.
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
1991
autorisant
la
société
Château
de
Belinglise
S.A.
domiciliée
Elincourt-
Sainte-Marguerite
à
créer
sur
le
territoire
de
ladite
commune
une
hélistation
à
usage
restreint
destinée
au
transport
à la
demande
;
‘
VU
la
circulaire
n°
NOR
INT/A/07/00100/C
du
3
octobre
2007
relative
au
rôle
de
l'autorité
préfectorale
dans
la
sûreté
aéroportuaire
suite
au
décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2007-7975
et
dans
la
prévention
des
évasions
par
hélicoptères
:
|
‘
Sur
proposition
du
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie
;
ARRETE
Article
1° :
|L'arrêté
préfectoral
du
22
février
1991
susvisé
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
Article
2 bis:
Exploitation
d’hélicoptère
Conformément
à la circulaire
n° NOR
INT/A/07/00100/C
du
3 octobre
2007,
l'exploitation d'hélicoptère
sur les
hélistations
situées
sur
un
aérodrome
où
ne
s'appliquent
pas
les
exigences
européennes
en
matière
de
sûreté,
est
soumise
à des
mesures
particulières.
‘
À - Obligations
de
l'exploitant
Lors
de
ses
déplacements
et
de
transports
de
passagers,
les
obligations
de
}'exploitant
d'hélicoptère
sont
les
suivantes
:
‘
-Vérification
de
la
concordance
entre
le
nom
figurant
sur
le
titre
de
transport
et
celui
figurant
sur
un
document
présenté
par
le
passager
et
attestant
de
son
identité.
‘
Information
immédiate
aux
services
compétents
de
l'Etat
de
toute
situation
qui
soit
de
nature
à compromettre
la
sûreté
de
l'aviation
civile.
‘
-
Désignation
d’un
responsable
sûreté
chargé
notamment
de
sensibiliser
les
pérsonnels
à
la
sûreté,
et
d'établir
des
procédures
en
cas
d’intervention
illicite
à bord.
|
-
Assurer
la
traçabilité
des
vols
effectués
en
archivant
le
données
concernant
la
réservation,
les
personnes
embarquées,
le
trajet,
la
nature
et
les
conditions
de
vols.
‘
-L'exploitant
d’hélicoptère
devra
tenir
ces
données
à
la
disposition
des
services
de
l’Etat,
et
ce
pendant
la
durée
prévue
par
le
réglementation.
|
Article
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
sous-
préfet
de
Compiègne,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
d’Athis-Mons,
le
délégué
régional
de
l’aviation
civile
Picardie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise,
le
directeur
régional
des
douanes
et
le
directeur
général
du
Château
de
Belinglise
S.A.,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
thaire
d’Elincourt-Sainte-
Marguerite,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
Fait
à Beauvais,
le
2 2 JAN.
2008
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
modification
de l'arrêté préfectoral
du
1° septembre
1995
autorisant
le centre
hospitalier
général
de
Compiègne
à créer
sur
le territoire
de
ladite
commune
une
hélistation
à usage
restreint
destinée
au
transport
public
à la demande
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le code
des
communes
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
l'aviation
civile ;
|
VU
le décret
n°
74.78
du
ler février
1974
relatif aux
attributions
des
préfets
en matière
de maintien
de
l’ordre
sur
certains
aérodromes
;
VU
le
décret 2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
n°
2007-234
du
22
février
2007
relatif à la commission
interministérielle
de
sûreté
aérienne
;
VU
le
décret
n°
2007-433
du
25
mars
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
;
VU
le décret
n°
2007-775
du
9 mai
2007
relatif à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
;
‘
VU l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
1995
autorisant
le centre
hospitalier
général
de
Compiègne
à créer
sur
le
territoire de ladite commune
une hélistation à usage
restreint destinée
au transport public
à la demande
:
VU
la circulaire n° NOR
INT/A/07/00100/C
du 3 octobre
2007
relative au rôle de l'autorité préfectorale
dans
la
sûreté
aéroportuaire
suite
au
décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2007-775
et
dans
la
prévention des
évasions
par
hélicoptères
;.
:
Sur proposition
du
délégué
régional
de
l'aviation civile Picardie
;
"ARRETE
Article 17
:
L'arrêté préfectoral
du
1° septembre
1995
susvisé est modifié
ainsi qu’il suit :
Article
2 bis
:
Exploitation
d’hélicoptère
|
.
.
:
Li
Conformément
à
la circulaire
n°
NOR
INT/A/07/00100/C
du
3
octobre
2007,
l'exploitation
d
hélicoptère
sur
les
hélistations
situées
sur
un
aérodrome
où
ne
s'appliquent pas
les
exigences
européennes
en
matière
de
sûreté,
est
soumise
à des mesures
particulières,
|
4e Obligations
de
l'exploitant
Lors
de
ses
déplacements
et
de
transports
de
passagers,
les
obligations
de
l'exploitant
d’hélicoptère
sont
les
suivantes
: - Vérification
de
la
concordance
entre
le
nom
figurant
sur
le
titre
de
transport
et
celui
figurant
sur
un
document
présenté
par
le passager
et attestant
de
son
identité.
Information
immédiate
aux
services
compétents
de
l’Etat
de
toute
situation
qui
soit
de
nature
à compromettre
la
sûreté
de
l'aviation
civile.
L
.
- Désignation
d’un
responsable
sûreté
chargé
notamment
de
sensibiliser
les
personnels
à la sûreté,
et
d’établir
des
procédures
en
cas
d'intervention
illicite
à bord.
|
|
-
Assurer
la
traçabilité
des
vols
effectués
en
archivant
le
données
concernant
la
réservation,
les
personnes
embarquées,
le trajet,
la nature
et les conditions
de
vols.
|
:
|
|
- L'exploitant
d’hélicoptère
devra
tenir
ces
données
à la disposition
des
services
de
l'Etat,
et ce
pendant
la durée
prévue
par
le réglementation.
Article
2 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
sous-
préfet
de
Compiègne,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports aériens
d'Athis-Mons,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie.
départementale
de
l'Oise,
le
directeur
régional
des
douanes
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
général
de
Compiègne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
Compiègne,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
2 2 JAN.
2008
le
préfet
.
°
y
MJALA
>
|
+
Liberté
«
Egalité
+
Fraternisé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2005
autorisant
le
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
à créer
dans
l’enceinte
dudit
centre
hospitalier
une
hélistation
destinée
au
transport
sanitaire
par
hélicoptère
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
Ie code
des communes
:
. VU
le code
pénal
;
VU
Le
code
de
l'aviation
civile
;
VÜ
le
décret
n°
74.78
du
ler
février
1974
relatif
aux
attributions
des
préfets
en
matière
de
maintien
de
l’ordre
Sur
certains
aérodromes
;
‘
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
dé L’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
“VU
le
décret
n°
2007-234
du
22
février
2007
relatif
à la
commission
interministérielle
de
sûreté
aérienne
:
-
VU
le
décret
n°
.2007-433
du
25
mars
2097
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
l'aviation civile ;
.
VU
Ie
décret
n°
2007-775
du
9
mai
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
l’aviation
‘civile; VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2005
autorisant
le
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
à créer
dans
l'enceinte
dudit
centre
hospitalier
une
hélistation
destinée
au
transport
sanitaire
par
hélicoptère
;
|
VU
Ia
circulaire
n°
NOR
INT/A/07/00100/C
du
3
octobre
2007
relative
au
rôle
de
l’autorité
préfectorale
dans
1a
sûreté
aéroportuaire
suite
au
décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2007-775
et
dans
la
prévention
des
évasions
par
hélicoptères
:
Sur
proposition
du
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie
;
ARRETE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2005
susvisé
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
Article
11
bis :
‘Exploitation
d'hélicoptère
Conformément
à
la
circulaire
n°
NOR
INT/A/07/00100/C
äu
3 octobre
2007,
l'exploitation
d’hélicoptère
sur
les
hélistations.
situées
sur
un
aérodrome
où
ne
s'appliquent
pas
les
exigences
européennes
en
matière
de
sûreté,
est
soumise
à des
mesures
particulières,
du Obligations
de
l'exploitant
Lors
de
ses
déplacements
et
de
igati
L
î
1
ne
transports
de
passagers,
les
obligations
de
l'exploitant
d’hélicoptère
sont
les
-Vérification
de
la
c
l
i
ann
pré
pa
Dassage
at
ut
de
non
errant
sur
le
titre
de
transport
et
celui
Égurant
sur
un
de
mé
Eux
services
compétents
de
l'Etat
de
toute
situation
qui
soit
de
nature
à compromettre
la
d'air
ds procédures
en ca
din
ennn
Dee
nn
en
de sel
Les prsomel
à a
le,
|peromnes
embarquées,
Je ae
Lau
en
ant
le donnés
concèat
la réemaion,
Les
- L'exploitant
d’hélicopté
;
ne
:
Le
.
|
ja durée
ptère
devra
tenir
ces
données
à la disposition
des
services
de
l'Etat,
et ce pendant
prévue
par
le réglementation.
Article
2
:
la
gorttaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
sous-
élue
node
TE .
pee
a
Ja
gr
pegrie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
d’Athis-Mons
le
lé
gi
lehon
civile
Picardie,
le
comiandant
du
groupement
de
gendarmerie
départe:
l'Oise,
le
directeur
régionai
des
douanes
et
le
directeur
du
cenire
hospitalier
Laennec
de
Creil
sont
cHarees
chacun
en
ce
qui
le
"exécuti
É
êté
i
q
concerné,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
.
Creil,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. ‘Faità Beauvais, le
|
:
22
JAN,
2008
l
epréft
.
|
4
ee
|
É
| AA
EE
CR
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
naturels
mouvements
de
terrain
d'Esquennoy
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de la Légion
d’Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L562-1
à L562-7:
Vu
le
décret
n°95.1089
du
5
octobre
1995
modifié
par
décret
n°2005-3
du
4
janvier
2005,
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2004
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des.
risques
naturels
mouvements
de
terrain
d'Esquennoy;
Vu
Je
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
suite
à l'enquête
publique
menée
du
29
mai
au
29
juin
2007
dans
la
commune
d'Esquennoy;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet : ARRÉTÉ
ARTICLE
1
:
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
mouvements
de
terrain
est
approuvé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Esquennoy
tel
qu'il
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE: Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
mouvements
de
terrain
approuvé
constitue
une
‘servitude
d'utilité
publique
et
devia
être
annexé,
dès
l'approbation
d'un
plan
local
d'urbanisme,
dans
le
délai
de
trois
mois
conformément
à l'article
L126-1
du
code
le
l'urbanisme.
ARTICLE
3 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
à
la
mairie
d'Esquennoy
ainsi
qu'au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
vallées
de
la
Brêche
et
de
la
Noye
pendant
un
mois
minimum.
ARTICLE
À :
Le
présent
arrêté
fera l'objet
d'une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
ainsi
que
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
1, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
wrww.oise.pref gouv.fr
‘
na ARTICLE 5 : Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
mouvements
de
terrain
est
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
d'Ésquennoy,
en
préfecture,
à la
direction
départementale
de
l'équipement
à
Beauvais
et à la sous
préfecture
de
Clermont.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication.
|
ARTICLE
7 :
La
secrétaire
générale,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Clermont,
le
directeur
départemental
de
l'équipement,
la
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
le maire
d'Esquennoy
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
:
vallées
de
la Brêche
et de
la Noye,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
du
1°/ NOUVELLES
LICENCES
(valables
3 ans)
: ATTRIBUTION
TEMPORAIRE
CAT
- Eve
GROZINGER
Association
"Cinq
sur cinq"
2
|
à 60600
AGNETZ
- Nicolas
TARLAY
Régie
à caractère
administratif
- mairie
1, 2,3
60150
THOUROTTE
- Laurent
MARGERIN
Entreprise
en nom
propre
LMFC
2,3
à 60112
TROISSEREUX
2°/ RENOUVELLEMENT
de LICENCE
(valable
3 ans)
:
- Olivier
DELAMARRE
Coïlectivité
- Espace
culturel
François
Mitterrand
1,3
à 60021
BEAUVAIS
Cédex
- Jean-Pierre
LARGILLIERE
Association
"Cie Théâtre
Al Dente"
2
à 60240
LA
VILLETERTRE
- Marie-Pierre
GINER
Association
"Les cailloux sensibles"
2, 3
à 60860
BLICOURT
- Brigitte
CHAPUT
Association
"MJC
de
Crépy-en-Valois"
1,3
à 60800
CREPY-en-VALOIS
- Eloy
GERARD
Association
"Compagnie
de la Cyrène"
3
à 60112
MAISONCELLE-SAINT-PIERRE
- Joëlle
ROYET
Association
"Crescendo"
2
à 60120
BROYES
-« Jean-Christophe
BAHU
EPCI
Communauté
de communes
des
deux
vallées
3
à 60150
THOUROTTE
- Michaëla
CAMARROQUE
Association
"Compagnie
Gilles
Amiot"
.
2,3
à 60570
LABOISSIERE-en-THELLE
- Véronique
ORTIZ-
Association
"Théâtre
de la Ramée"
2
NOBLECOURT
à 60400
CUTS
- Agnès
HOUART
Collectivité
- Service
culturel
Montataire
1,3
à 60762
MONTATAIRE
X
— Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l'urbanisme,
des affaires
foncières
et scolaires
Arrêté
portant approbation
de la carte
communale
de
Wambez
LE PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-1,
L- 124-1
à
L.124-4,
L, 4222
et
R.124.1
à
R.124-8
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’organisation
et
à
l’action des
services
de
l’Etat dans
les
régions
et les
départements;'
|
Vu
la
délibération
initiale
du
conseil
municipal
de
Wambez
en
date
du
20
février
2006 prescrivant
l élaboration d’une
carte
communale;
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
4 juin
2007
prescrivant
la mise
à enquête
publique
duprojet
de
carte
communale
du
lundi
25 juin
au jeudi
26 juillet
2007
inclus
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur;.
Vu
la
délibération
du
conseil municipal
de
Wambez
du
12
septembre
2007,
approuvant
ia
carte
communale
et précisant
le souhait
de
cette
commune
que
la délivrance
des
actes
se fasse
toujours
par
-
”
le maire
au
nom
de
l’Etat
et non
au
nom
de
la commune,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 422-1
du
code
de
l'urbanisme ;
Vu
le dossier
de
carte
communale transmis
au préfet
del Oise
le: 14
septembré
2007
:
Considérant
la
dernière
délibération
susvisée
de
Ja
commune
et sa ‘volonté
de
se doter
d’une
carte
communale
en
lieu
et place
du règlément
national d'urbanisme
;
Considérant
qu’il peut être
conférée
valeur
réglementaire
à ces
zones,
et aux
autres pièces
constituant
la
carte
communale,
pour
l’instruction
et
la
délivrance
des actes
d'urbanisme
; ;.
Considérant
que
la présente
carte
communale
prend
en
compte
l’environnement,
affiche
des
prévisions
de
développement
démographique
maîtrisé
et fixe une
orientation
foncière
et un
zonage
cohérent
dans.
la
délimitation
et
le
périmètre
des
zones
dites
de
secteurs
urbanisables
et de
secteurs
naturels
non
‘constructibles
;
|
.
Considérant
que
ces orientations démographique
et foncière
sont
cohérentes
avec
la politique
publique
de
l’Etat
de
limiter
l’urbanisation
dans
les villages
éloignés
des
pôles
d’emplois
et de
commerces
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE.
ARTICLE
1
: la carte
communale
de
Wambez
est approuvée,
ARTICLE 2 :
les
actës d'urbanisme
individuels
portant
occupation
et
utilisation
du
sol
continueront
:
d'être
délivrés
par
le
maire,
au
nom de
l'État, conformément
aux dispositions
de
l'article
L.
422-1
du:
code
de
l'urbanisme
et à la délibération
du conseil
municipal
du
12 septembre
2007.
E
lies
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
-
.
:
www.oise.pref. souv. fr
ee
:
A0
ARTICLE 3
: Le
présent
arrêté
fera l'objet d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
avec
la
délibération
du
conseil
municipal
approuvant
la
carte
communale.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
ARTICLE
4
:La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
et le maire
de
la commune
de
Wambez
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté.
tu
DEC. 2097
Fait
à Beauvais,
le
Pour
copie
conforme
.
Pour
le préfet et par délégation
Pour
le Préfet,
. la secrétaire générale
Less et par
délégation
ée,
Chef
de
Bureau
Isabelle PÉT
Roselyne
HOYEZ Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction des relations avec
PREFECTURE
DE
L'OISE
les Collectivités
locales
Bureau
de
l'Urbanisme,
des
Affaires
Foncières
et
Scolaires
Arrêté
portant
approbation
de
la carte
communale
d'Héricourt
sur Thérain
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-i,
L.124-1
à
L.124-4,
L.422-2
et
KR.124.1
à
KR.124-8 ; Vu
l'arrêté
municipal
du
16
avril
2007
prescrivant
la
mise
à
enquête
publique
du
projet
de
carte
communale
;
|
|
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
au
terme
de
l'enquête
publique
susvisée
qui
s'est déroulée
du
12
mai
au
14 juin
2007
; :
|
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Héricourt
sur Thérain
du
11
octobre
2007
approuvant
la
carte
communale
; :
.
Considérant
que
la
carte
communale
a
été
élaborée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
qui
lui
sont
applicables
;
Considérant
que
la carte
communale
d'Héricourt
sur
Thérain
prend
en
compte
la
préservation
de
l'environnement
et sa mise
en valeur
:
Considérant
que
les
orientations
démographique
et
foncière
de
la
carte
communale
d'Héricourt
sur
Thérain
sont
en
cohérence
avec
la politique
publique
de
l'Etat
visant
à limiter
l'urbanisation
dans
les
communes
éloignées
des
pôles
d'emploi
et de
commerce
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La
carte
communale
d'Héricourt
sur Thérain
est approuvée.
ARTICLE
2
: Les
actes
d'urbanisme individuels portant
occupation
et utilisation
du
sol
continueront
d'être
délivrés
par
le maire,
au
nom
de
l'Etat,
conformément
à l'article
L. 422-1
du
code
de
l'urbanisme
‘et la délibération
du
conseil
municipal
du
11
octobre
2007.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
. préfecture
de
l'Oise
et
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
avec
la
délibération
du
conseil
municipal
approuvant
la
carte
communale.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
ARTICLE
4
: La
secrétaire
générale
de
Ïa préfecture
de
l'Oise
et le maire
de
d'Héricourt
sur
Thérain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
copte : conforme
Fait
à Beauvais,
le
î
1
DEC.
2697
pour
le préfet
Pour le préfet
_
et par
délégation
I
et par
délégation,
l’attachée
VA
bureau
la secrétaire
générale
YEZ
Roselyne HO
isabelle P
T
1, place
de ia préfecture
+ 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr % —
PREFECTURE
DE L’OISE
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Bureau
de l'urbanisme,
des
affaires
foncières
et scolaires Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
et de
mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols
des
communes
de
BREUIL-le-VERT
et NEUILLY-sous-CLERMONT
Projet
d'aménagement
par le conseil
général
de
l'Oise
du carrefour
entre
la RD
1016
et la RD
540
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur
-
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
pubiique
;
-
le
code
de
l'environnement
;
-
le
code
de
l'urbanisme ;
-
le
code
de
la voirie
routière
;
-
l'arrêté
préfectoral
du
16 janvier
2007
prescrivant,
du
14
février
2007
au
22
mars
2007
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
et à la mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sois,
concernant
le projet
d'aménagement
par le conseil
général
de
l'Oise,
du
carrefour
entre
la
RD
1016
et
la
RD
540,
sur
les
territoires
des
communes
de
Breuil-le-Vert
et
Neuiily-sous-
Clermont
:
-
Je dossier
et les registres
déposés
à la mairie
des
communes
susvisées
;
-
le
compte-rendu
de
la
réunion
d'examen
conjoint
tenue
Le
10
novembre
2005
à la
sous-préfecture
de
Clermont,
en
application
des
articles
L.123-16
et
R.123-23
du
code
de
l'urbanisme
et
portant
sur
la
mise
en compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols
de
Breuil-le-Vert
et Neuilly-sous-Clermont
;
-
la
lettre
de
saisine
en
date
du
11
juin
2007,
demandant
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Breuil-le-Vert
et
Neuilly-sous-Clermont
de
délibérer
sur
la
mise
en
compatibilité
de
leur
plan
d'occupation
des
sols
dans
un
délai
de
deux
mois
;
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Breuil-le-Vert
et Neuilly-sous-
Clermont,
en
l'absence
de
réponse
à
la
lettre
de
saisine
précitée,
dans
le
délai
de
deux
mois
(article
R.123-23
du
code
de
l'urbanisme),
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols
desdites
communes
avec
le projet
de
réalisation
du
carrefour;
L- -
le rapport
et conclusions
du
commissaire
enquêteur,
à l'issue
des
enquêtes,
donnant
un
avis
favorable
sans
réserve
pour
la
mise
en
compatibilité
des
POS
des
deux
communes
et avec
2
recommandations
pour
la réalisation
du
projet ;
-
les
éléments
apportés
par
le conseil
général
de l'Oise
en réponse
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur,
par
courrier
du
10 juillet
2007
;
-
l'avis
favorable
du
sous-préfet
de
Clermont
du
3 mai
2007
;
-
les plans
ci-annexés
;
-
Ja déclaration
de projet
de
la Commission
Permanente
du
conseil
général
de
l'Oise,
ci-annexée
;
-
le
document
exposant
les
motifs
et
considérants
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet,
ci-annexé.
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de l'Oise
;
ARRETE
Atticle
17
:
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
du
conseil
général
de
l'Oise,
les
travaux
d'aménagement
par
le conseil
général
de
l'Oise
du
carrefour
entre
la RD
1016
et la RD
540.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
emporte
mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols
de
Breuil
-le-
Vert
et Neuilly-sous-Clermont,
conformément
aux
plans
et documents
annexés
au présent
arrêté
(1).
Les
maires
des
communes
mentionnées
à l'alinéa
précédent,
procéderont
aux
mesures
de publicité
prévues
au
1%
alinéa
de
l'article
R.123-25
du
code
de
l'urbanisme.
Une
insertion
dans
un
journal
local
et
une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
seront
effectuées
à la demande
de la préfecture
de l'Oise.
Article
3
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
du présent
arrêté,
Article
4
: Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les conditions
prévues
par l'article
10
de
la loi
du
8 août
1962.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
de
recours
soit
:
1.
gracieux
ou
hiérarchique
: auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la décision
ou
de l'autorité
supérieure,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
ladite
décision.
L'exercice
de cette
voie
de recours
dans
le
délai
imparti
ne prive
pas
l'intéressé
de
la possibilité
de
saisir Le tribunal
adrninistratif,
s'il le juge
opportun.
2.
contentieux
: conformément
aux
dispositions
du code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la publication
de
ladite
décision.
1, place de la Préfecture 60022 BEAUVAIS
cédex
www.oise.pref gouv.fr
À,
-
Article
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Clermont,
le
président
du
conseil
général
de
l'Oise,
les
maires
de Breuil-le-Vert
et Neuilly-sous-Clermont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
copie
conforme
sera
adressée
au
:
-
président
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
-
directeur
départemental
de
l'équipement,
-
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales,
-
directeur
départemental
de
l'agriculture
et de
la forêt.
Beauvais,
le 11 janvier
2008
Pour
le Préfet
et par délégation La
secrétaire
générale
signé
: Isabelle PÉTONNET
(1)
H
peut
être
pris
connaissance
de
ces
documents
et du
présent
arrêté
:
-
à la mairie
des
communes
de
Breuil-le-Vert
et Neuilly-sous-Clermont
-
au
siège
de
la DDE
de
l'Oise
- Bd
Amyot
d'Inville
60021
Beauvais
cédex
-
en préfecture
de l'Oise (direction
des relations
avec
les collectivités
locales
- 1, place
de la Préfecture
Beauvais)
-
à la sous-préfecture
de
Clermont
1, place
dé
la Préfecture
60022
BEAUVAIS
cédex
WWww.oise.pref gouv.fr
%t- PREFECTURE
DE
L’OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
et scolaires Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
et de mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols
des
communes
de TRIE-CHATEAU,
TRIE-la-VILLE
et GISCRS
Projet
de
réalisation
par
le conseil
général
de l'Oise
de la déviation
de TRIE-CHATEAU RD
981
Le Préfet
de
l'Oise
Le
Préfet
de
l'Eure
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du Mérite
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du Mérite
Vu -
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique
;
-
le code
de l'environnement
;
-
le
code
de
l'urbanisme
;
-
le code
de la voirie
routière
;
-
l'arrêté
préfectoral
du
22 janvier
2007
prescrivant,
du
12
février
2007
au
17
mars
2007
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
et
de
mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols,
concernant
le
projet
de
déviation
de
Trie-Château,
sur
les
territoires
des
communes
de Trie-Château,
Trie-la-Ville
et Gisors
(Eure)
;
-
le dossier
et les
registres
déposés
à la mairie
des
communes
susvisées
;
-
les
compte-rendu
et
procès-verbal
des
réunions
d'examen
conjoint
tenues
le
5
septembre
2006
à
Beauvais
et
le
10 janvier
2007
à Evreux,
en
application
des
articles
L.123-16
et R.123-23
du
code
de
l'urbanisme
et
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols
de
Trie
-Château,
Trie-la-Ville
et Gisors
;
-
la
lettre
de
saisine
en
date
du
20
avril
2007,
demandant
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Trie-Château,
Trie-la-Ville
et
Gisors
de
délibérer
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols
des
communes
précitées
dans
un
délai
de
deux
mois
;
24
-
l'avis
favorable
émis
par
la
commune
de
Trie-Château
par
délibération
du
7
juin
2007,
et
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Trie-la-Ville
et Gisors,
en
l'absence
de
réponse
à
la
lettre
de
saisine
précitée,
dans
le
délai
de
deux
mois
(article
R.123-23
du
code
de
l'urbanisme),
sur
la mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols
desdites
communes
avec
le
projet
de
la déviation
;
-
les
rapports
et conclusions
du commissaire
enquêteur,
à l'issue
des
enquêtes,
donnant
un
avis
favorable
avec
recommandations
au projet
;
-
les éléments
apportés
par
le conseil
général
de
l'Oise
en réponse
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur,
par
courrier
du
10 juillet 2007
;
-
l'avis
favorable
du
sous-préfet
des
Andelys
du
23
avril
2007 ;
-
l'avis
favorable
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
chargée
de
l'arrondissement
de
Beauvais
du
30
avril
2007
;
-
les
plans
ci-annexés
;
-
la
déclaration
de
projet,
en
date
du
24
septembre
2007,
de
la
Commission
Permanente
du
conseil
général
de
l'Oise,
ci-annexée
;
-
le
document
exposant
les
motifs
et
considérants
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet,
ci-annexé.
Sur propositions
conjointes
du
préfet
de
l'Oise
et du
préfet
de
l'Eure
;
ARRETENT
Article
1”
: Sont
déclarés
d'utilité publique,
au
profit
du
conseil
général
de
l'Oise,
les
travaux
de
déviation
de
Trie-Château
sur
le
territoire
des
communes
de
Trie-Château,
Trie-la-Ville
et
Gisors.
Article
2
: Le
présent
arrêté
emporte
mise
en
compatibilité
des plans
d'occupation
des sols
de Trie-Château,
Trie-la-Ville
et
Gisors,
conformément
aux
plans
et
documents
annexés
au
présent
arrêté
(1).
Les
maires
des
communes
mentionnées
à l'alinéa
précédent,
procéderont
aux
mesures
de
publicité
prévues
au
1°”
alinéa
de
l'article
R.123-25
du
code
de
l'urbanisme.
Une
insertion
dans
un
journal
local
et
une
parution
au recueil
des
actes
administratifs
seront
effectuées
à la demande
de
la préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de publication
du présent
arrêté.
Article
4
: Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les conditions
prévues
par l'article
10
de
la
loi du
8 août
1962.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
de
recours
soit :
1.
gracieux
ou hiérarchique
: auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la publication
de
ladite
décision.
L'exercice
de cette
voie
de recours
dans
le
délai
imparti
ne prive
pas
l'intéressé
de
la possibilité
de saisir le tribunal
administratif,
s'il le juge
opportun.
1, place
de la Préfecture
60022
BEAUVAIS
cédex
www.oise.pref. gouv.fr
13 2.
contentieux
: conformément
aux
dispositions
du code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
ladite
décision.
Article
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
chargée
de
l'arrondissement
de
Beauvais,
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Eure,
le sous-préfet
Des
Andelys,
le président
du
conseil
général
de
l'Oise,
le
président
du
conseil
général
de
l'Eure,
les
maires
de
Trie-Château,
Trie-la-Ville
et
Gisots,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
conforme
sera
adressée
au
:
-
président
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
-
directeurs
régionaux
de
l'environnement
(Oise
et Eure)
-
-
directeurs
départementaux
de
l'équipement
(Oise
et Eure)
-
directeurs
départementaux
des
affaires
sanitaires
et sociales
(Oise
et Eure)
-
directeurs
départementaux
de
l'agriculture
et de la forêt
(Oise
et Eure)
Beauvais,
le 16 janvier
2008
Evreux,
le
16 janvier
2008
Le
préfet
de
l'Oise
Le
préfet
de
l'Eure
signé
: Philippe
GREGOIRE
signé
: Richard
SAMUEL
(1)
Il peut
être pris connaissance
de
ces
documents
et du présent
arrêté
:
-
à la mairie
des communes
de Trie-Château,
Trie-la-Ville
et Gisors
(Eure)
.
au siège
de
la DDE
de l'Oise
- Bd
Amyot
d'Inville
60021
Beauvais
cédex
-
en
préfectures
de
l'Oise
(direction
des relations
avec
les collectivités
locales
- 1, place
de la Préfecture
Beauvais)
et de
l'Eure
(direction
des
actions
interministérielles
- BD
Georges
Chauvin
Evreux)
1, place
de
la Préfecture
60022
BEAUVAIS
cédex
www.oise.pref. gouv.fr
JA.
Er
a
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction des
Relations
avec
les
Collectivités Locales Bureau du
Contrôle
de la Légalité
Arrêté n° 20/2007
portant
extension
des
compétences
du
syndicat
mixte
de la Basse
Automne
et de la Plaine
d'Estrées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales
notamment
ses
articles
L.
5711-17
à
L.
5711-3 ;
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée relative : aux
droits
et libertés
des
communes,
des départements
et des régions
;
Vu
la loi n°
88-13
du Si
janvier
1988
d'amélioration
de Ja
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92- 125
du
6
février
1992
relative
à
!° administration
territoriale
de
la République
;
:
Vu
la
loi
n° | 90. 586
du
12
juillet
1999
relative au
renforcement
et
à
la.
simplification
de la
coopération
intercommunale;
Vu
l'arrêté préfectoral
modifié
du 27
avril
2004
portant création
du
syndicat
mixte
de la Basse
Automne
et de la Plaine
d'Estrées
;
CE
Vu
la délibération du 30
octobre
2007
par laquelle le comité
du
syndicat
mixte .
a
proposé
d'étendre
sa
compétence
"étude
commune
pour
l'élaboration
d'un
SCOT
couvrant
le périmètre
de
chaque
structure"
à "l'approbation,
le suivi
et la révision
du
schéma
de cohérence
territoriale" ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
des
communautés
de
communes
de la Basse
Automnes
(26/11/2007)
et de la Plaine
d'Estrées
(14/11/2007)
donnant
un
avis
favorable
au
transfert
de
la
compétence
"approbation,
suivi
et
révision
du
schéma
de cohérence
territoriale" au syndicat mixte
;
Considérant
que
les dispositions
de
l’article
L: 5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont respectées
;
Su
proposition
de la secrétaire générale
de La préfecture;
1, place de là préfecture - 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
RS ARRÊTE
ARTICLE
ler
: La
compétence
du syndicat
mixte
de
la
Basse
Automne et
de
la
Plaine
d'Estrées
est étendue
à
:
-l'
approbation,
au
suivi
et
à la
révision
ndu
schéma
de. cohérence
territoriale.
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
fait
robjet
d'un
recours
devant.le
tribunal
administratif
‘d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
3 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de:
Compiègne
et
Senlis,
le
trésorier-payeur
général
de
l'Oise,
le
président
du
syndicat
mixte
de
la
Basse
Automne
et
de
la
Plaine
d'Estrées,
lès
présidents
des
communautés
de
communes
de
la
Basse
.Automne
et
de
la
Plaine
d'Estrées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
aéministratifs
de
la préfecture,
eme
2
Î Wr.
2007
|
| Pour
le préfet et Dai ééléétion,
. La
secrétaire
générale,
” jsabelle PÉTONNET
© Pour copie conforme
Pour
le préfet et par|
dél
gation,.…
Sean-Hens
LETAILLEUR
:
3
ee,
Liberté
« Égalité-»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
de
refus
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur la commune
de Méru,
lieu-dit
"La-Croix-Marie-Vaux"
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.541-30-1,
R541-65
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à l’article
R
541
-43
du
code
de
l'environnement,
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
de
déchets
et
co
ncernant
les
déchets
dangereux
et les déchets
autres
que
dangereux
ou
radioactifs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2005
relatif
à
la
déclaration
annuelle
à
l’administration
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
mentionnée
à
l’article
R
541-456
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2006
fixant
la liste des
types
de
déchets
inertes
admissibles
dans
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
et les conditions
d’exploitation
de
ces
installations
:
Vu
la demande
de
Monsieur
Grégory
BLOT
en
date
du
26 juin
2007
;
Vu
les
avis
des
services
de
l’Etat
intéressés
;
Vu
le plan
d'occupation
des
sols
de la commune
de
Méru
;
Considérant
l'incompatibilité
confirmée
du
projet
avec
le plan
d'occupation
des
sols
de
la
com
mune
de
Méru
;
Sur proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l'Oise.
1,
place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
wvwrw.oise.pref.gouv.fr
37- ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
La
demande
présentée
par
la
société
ECO-BOIS,
dont
le
siège
social
est
situé
route
de
Méru
à
Villeneuve-les-Sablons,
en
vue
d'exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
la commune
de
Méru,
lieu-dit
"La-Croix-Marie-Vaux
", est rejetée.
ARTICLE
2 : délai et voie
de recours
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif.
Le
délai
de
recours
est de
deux
mois.
ARTICLE 3 :
:
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
de
l'équipement,
le maire
de
Méru
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à la
mairie
de
Méru
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
26
novembre
2007
pour
le préfet,
la secrétaire
générale,
Isabelle
PETONNET
38-
?
Destinataires Monsieur
BLOT
Grégory,
EURL
ECO
BOIS
« Le
Gibet
Monin
» Route
de
Méru
BP
6
60175
VILLENEUVE
LES
SABLONS
s/c de
M.
le maire
de
Méru.
Monsieur
le directeur
départemental
de
l'équipement 4
Er
Liberté
+ Égalités
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
de refus
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur la commune
de
Méru,
lieu-dit
"Le
Bosquet
Nord
"
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L.541-30-1,
RS41-65
et suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 juillet
200$
fixant
le contenu
des
registres
mentionnés
à l’article
R
541
-43
du
code
de
l'environnement,
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
de
déchets
et
conce
mant
les
déchets
dangereux
et les déchets
autres
que
dangereux
ou
radioactifs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2005
relatif
à
la
déclaration
annuelle
à
l’administration
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
mentionnée
à
l’article
R
541-46
du
code
de
l'environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2006
fixant
la liste
des
types
de
déchets
inertes
admissibles
dans
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
et les conditions
d’exploitation
de
ces
installations
;
Vu
la demande
de Monsieur
Grégory
BLOT
en
date
du
28 juin
2007
;
Vu
les avis
des
services
de l’État intéressés
;
Vu
le plan
d'occupation
des
sols
de
la commune
de Méru
;
Considérant
l'incompatibilité
confirmée
du
projet
avec
le plan
d'occupation
des
sols
de
la commun
e de
Méru
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de l'Oise.
1, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
(ro
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
La
demande
présentée
par
la
société
ECO-BOIS,
dont
le
siège
social
est
situé
route
de
Méru
à
Villeneuve-les-Sablons,
en
vue
d'exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
la commune
de
Méru,
lieu-dit
"Le-Bosquet-Nord",
est rejetée.
ARTICLE
2 ; délai et voie de recours
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif.
Le
délai
de
recours
est de
deux
mois.
ARTICLE 3
:
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
de
l'équipement,
le maire
de
Méru
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à la
mairie
de Méru
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
26
novembre
2007
pour
le préfet,
la secrétaire
générale,
Isabelle
PETONNET Destinataires Monsieur
BLOT
Grégory,
EURL
ECO
BOIS
« Le
Gibet
Monin
» Route
de
Méru
BP
6
60175
VILLENEUVE
LES
SABLONS
s/c
de
M.
ie
maire
de
Méru.
Monsieur
le directeur
départemental
de
l'équipement
ka-
+
,
Liberté
» Égalié
+ Fratérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
de
refus
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
la commune
de Hénonville,
lieu-dit
"Le
Château
Renard
et Les
Carrières"
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de l’environnement
et notamment
les
articles
L.541-30-1,
R541-65
et suivants
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
7 juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à l’article
R
541
-43
du
code
de
l'environnement
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
de
déchets
et
concernant
les
“déchets
dangereux
et les déchets
autres
que
dangereux
ou
radioactifs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2005
relatif
à
la
déclaration
annuelle
à
l’administration
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
mentionnée
à
l’article
R
541-46
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2006
fixant
la liste
des
types
de
déchets
inertes
admissibles
dans
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
et les conditions
d'exploitation
de
ces
installa tions
;
Vu
la demande
de
Monsieur
Jean-Claude
Courmont-Lepape
en
date
du
03
août
2007
;
Vu
les
avis
des
services
de
l’Etat intéressés ;
Vu
le plan
d'occupation
des
sols
de
la commune
de Hénonville
;
Considérant
l'incompatibilité
confirmée
du
projet
avec
le plan
d'occupation‘des
sols
de
la commune
de
Hénonville : Sur proposition
de
la Secrétaire
Générale
de la Préfecture
de l'Oise.
1, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
Le ARRÊTE
ARTICLE
1er :
La
demande
présentée
par
Monsieur
Courmont-Lepape,
demeurant
49
bis
Grande
Rue,
95696
Hédouville,
en
vue
d'exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
la commune
de
Hénonville,
lieu-dit
"Le
Château
Renard
et Les
Carrières",
est rejetée.
ARTICLE
2
: délai
et voie
de
recours
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif.
Le
délai
de
recours
est de
deux
mois.
ARTICLE
3
:
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
de
l'équipement,
le maire
de
Hénonville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
affiché
à
la mairie
de
Hénonville
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 26
novembre
2007
pour
le préfet,
la
secrétaire
générale,
Isabelle
PETONNET
Destinataires Monsieur
Courmont-Lepape
Jean-Claude
49
bis,
Grande
Rue
95
690
HEDOUVILLE
s/c de M.
le maire de HENONVILLE.
Monsieur
le directeur
départemental
de
l'équipement EL
|
7"
Liberté
« Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
de ia réglementation,
des
libertés
publiques
et
de
l’environnement
Bureau
de
l’environnement
é
écembre
2007
êté
préfectoral en date
du
11
décem
|
de
presaiotion
du
plan
de
prévention
des risques
technologiques
de
la société
Butagaz
à Lévignen
LE PREFET DE L'OISE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
es
arti
à
L-515.25 ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L-515.15
à L
$.
5
tamra
i
.
2;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
no
ent ses articles
L.211-1,
L.230-1
et L-300
Î
icles
R
515-3
la
partie réglementaire
du
livre
V
du
code
de
l’environnement et
PERD:
ses
articles
äR s. 15.5 0 relatifs
aux
plans
de prévention
des
risques
technologiques
(P
;
i
é
à l
isation
et
à
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organis
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
|
t
£
.
«
.
#
.
=
.
=
x
.
.
V
PF
Aus
DIT.
ep
2
92
.
x
.
°
1
q
e
gr
q
nces
S
i
i
6
ises
à
autorisation
;
idents
potentiels
dans
les études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autori
acc
i
ité
’i
ion
et
de
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
26
avril
2005
relative
aux
comités
locaux
d’informati
u
la
cir
concertation
(CLIC);
|
”
.
a
:
:4
me
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
27 juillet
2005
relatif au
no
des
services
de
l’équipe
c
I
5
|
tes domaines
de
Ia prévention
des risques
technologiques
et naturels
;
itè
’
éciati
la démarche
de
iflé
tive
aux
critères
d'appréciation
de
i
ire
du
29
septembre
200$
modifiée
relai
d’ap)
és
«
SEVESO
»
mais.
des roques
d'accidents
susceptibles
de
survenir
dans
les
établissements
di
visés
par
l’arrêté
du
10
mai
2000
modifié
;
.
Ive
à
i
des
plans
de prévention
des
Ï
ire
ministéri
tobre
2005
relative
à la mise en
œuvre
|
|
is
Wu
it
vi Horn
ee notan
nent
son
annexe
2
définissant
les
critères
d’exclusion
de
certains
risques
te
;
|
phénomènes
dangereux
du
PPRT ;
.
nn
i
Î
istancés
d'effets autour
Vu
la
circulaire
du
23 juillet 2007
relative
à l'évaluation
des
risques et
de distances
d’effe
dépôts de
liquides
inflammables
et des
dépôts
de gaz
inflammables
liqué
À
;
acte
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
07
décembre
1995
autorisant
la
société
Butagaz
p
u
LA
.
.
stockage
de
propane
sur la commune
de Lévignen;
1 place
de la préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
UR-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2007,
portant
création
du
comité
local
d’information
et
de
Concertation
autour
de
l'établissement
Butagaz
à Lévignen:
.
.
Vu
l’étude
de
dangers
portant
sur
l’ensemble
des
installations
du
site
de
Lévignen
de
novembre
2006
:
Vu
ie
rapport
de
Pinspection
des
installations
classées
en
date
du
30
octobre
2007
établi
en
application
de
la
circulaire
du
3 octobre
2005
précitée
Proposant
la
liste
des
phénomènes
dangereux
à retenir
pour
le
PPRT
et
l'avis
de
{a
directrice
régionale
de
l'industrie,
de
Ja
recherche
et
de
l'environnement
de
Picardie
en
date
du
7 novembre
2007
;
Vu
le
courrier
adressé
le
8 novembre
2007
au
maire
de
Lévignen
l’invitant
à faire
connaître
l’avis
de
Son
Conseil
municipal;
dans
un
délai
d’un
mois,
sur
le
projet
d’arrêté
prescrivant
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
site
de
Lévignen
de
la
société
Butagaz
;
Vu
l’avis
de
la
commune
de
Lévignen
en
date
du
26
novembre
2007
relatif
aux
objectifs
poursuivis
et
eux
modalités
de
la
Concertation
autour
du
projet
; -
Attendu
que
tout
ou
Partie
de
la
commune
de
Lévignen,
membre
de
Ja
communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois,
est
Susceptible
d’être
soumis
aux
effets
de
plusieurs
Phénomènes
dangereux,
générés
par
l'établissement
Butagaz
classés
AS
au
sens
des
articles
R
511-9
et
R
51
1-10
du
livre
V
de
la partie
réglementaire
du
code
de
l’environnement,
générant
des
risques
de
type
thermique
et
de
Surpression
et
n'ayant
pu
être
écartés
pour
la
maîtrise
de
l’urbanisation
selon
les
critères
en
vigueur
définis
au
niveau
national]
;
Considérant
que
l'établissement
Butagaz
appartient
à
la
liste
des
établissements
SEVESO
seuil
haut
recensés
dans
le
département
de
POise
;
°
Considérant
la
liste
des
phénomènes
dangereux
issus
des
études
de
dangers
susvisée
et la
nécessité
de
limiter
l’exposition
des
Populations
aux
effets
de
ces
Phénomènes
dangereux
:
|
-Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
POise,
ARRETE
ARTICLE
1°
*Périmètre
d’étude.
FE
Ed
Périmètre
d'étude,
L’élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
est
prescrite
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Lévignen.
|
:
Le
périmètre
d’étude
du
Plan
est
délimité
par
la
carte
figurant
à l’annexe
I du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Nature
des
risques
pris
en
compte
QUES
pris
en
compte
;
Le
territoire
inclus
dans
le
périmètre
d’étude
est
susceptible
d’être
impacté
par
des
effets
thermiques
et
de
surpression.
ARTICLE
3
:Services
instructeurs
RE
2 :
Dervices
instructeurs
La
direction
régionale
de
l’industrie,
de
Ja
recherche
et
de
l’environnement
de
ja
région
Picardie
et
la
direction
départementale
de
l’équipement
de
l'Oise
Sont,
conjointement
et
chacune
Pour
ce
qui
la
Soncerne,
chargées
de
l’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sous
l'autorité
du
préfet
de
l’Oise.
LL ARTICLE
4
1. Sont
associés
à l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
:
«
La
société
Butagaz
Adresse
du
siège
social
: 47-53
rue
Raspail
92594
Levallois
Perret
cedex
Adresse
de
l'établissement
:
chemin
de
Gruerie
RD
25
60800
Lévignen
|
+
Le
maire
de
la commune
de
Lévignen
ou
son
représentant ;
+
Le
président
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de Valois
ou
son
représentant
;
+
Le
comité
local
d'information
et de
concertation
du
site de Butagaz
;
e
Le
président
du
conseil
général
de
l’Oise
ou
son
représentant;
-
+
Le
président
du
conseil
régional
de
Picardie
ou
son
représentant;
2. Une
réunion
d’association,
à laquelle
participent
les personnes
et organismes
visés
au
1, du présent
article,
est organisée
lors
du
lancement
de
la procédure.
Le
cas
échéant,
d’autres
réunions
peuvent
être
organisées
soit
à
l’initiative
du
préfet
de
l’Oise,
soit
à
la
demande
des
personnes
et
organismes
associés,
|
Les
réunions
pour
lesquelles
les participants
doivent
être
convoqués
au moins
quinze jours
avant
la
date
prévue,
ont pour
objet :
+
de présenter
les études
techniques
du PPRT
;
+
de
recueillir
les
différentes
réflexions,
réactions
et
contributions
vis
à
vis
des
propositions
d’orientation du plan
;
Les
rapports
des
réunions
d’association
sont
adressés
sous
quinzaine
pour
observation,
aux
personnes
et
organismes
visés
au
1.
du
présent
article.
Ne
peuvent
être
prises
en
considération
que
les
observations
faites
par
écrit
au
plus
tard dans
les 30 jours
suivant
la réception
du
rapport.
Le
projet
de
plan,
avant
enquête
publique,
est
soumis
aux
personnes
et organismes
associés.
A
défaut
de réponse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la saisine,
leur avis
est réputé
favorable.
ARTICLE
5
: Modalités
de
concertation
1.Les
documents
constituant
le projet
de
PPRT,
et qui
feront
l'objet
de
la consultation
des
personnes
et
organismes
associés
prévue
à l'article
4
du
présent
arrêté,
seront
tenus
à la disposition
du
public
en
mairie
de
Lévignen.
Ils
seront
également
accessibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
Gttp://www.oise.pref gouv.fr”). Les
observations
du
public
sont
recueillies
sur
un
registre
prévu
à cet
effet
en
mairie
de
Lévignen.
Le
public
peut
également
exprimer
ses
observations
par
courrier
électronique
adressé
à
pprt-picardie-
levignen@industrie. gouv.fr, Cette
concertation
se
déroulera
sur
une
durée
d'un
mois
à
une
période
qui
sera
précisée
par
voie
d'affichage
en mairie
de
Lévignen
et par
voie
de presse.
Au
moins
une
réunion
publique
d’information
est
organisée
avant
l’enquête
publique
par
la commune
de Lévignen
à la mairie.
Le
cas
échéant,
d’autres
réunions
publiques
d’informations
seront
organisées.
2. Le
bilan
de
la concertation
est communiqué
aux
personnes
et organismes
associés
(définis
à l'article
4
du
présent
arrêté),
et
mis
à
disposition
du
public
à
la
sous
préfecture
de
Senlis
et
à
la
mairie
de
Lévignen.
T
ARTICLE
6
:Mesures
de
publicité.
ge
exemplaire
du
présent
arrêté
est
notifié
aux
personnes
et
organismes'associés
définis
dans
l’article
Il
doit
être
affiché
pendant
un
mois
dans
la
mairie
de
Lévignen,
et
aux
sièges
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
en
tout
ou
partie
par
le
PPRT.
La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée,
par
les
soins
du
préfet
dans
les
journaux
suivants
:
e
le
Parisien
e
le
Courrier
Picard
1 sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
VEtat
dans
le
département.
ARTICLE
7
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
la
directrice
régionale
de
l'Industrie,
de
la
recherche
et
de
l'environnement
de
la
région
Picardie
et
le
directeur
départemental
de
l’équipement
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté, Fait
à Beauvais,
le 4
décembre
2007
. Pour
le préfet
et par
délégation,
la secrétaire
générale,
Isabelle
LS Monsieur
le directeur
de
la société
Butagaz/Distrigal
47/53
rue Raspail
-
92594
Levallois
Perret
s/c de
Monsieur
le maire
de
Lévignen
s/c de monsieur
le sous-préfet
de
Senlis
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'industrie
de
la
recherche
et
de
l'environnement
de
Picardie
44
rue
Alexandre
Dumas
80094
Amiens
cedex
3
Monsieur
l'inspecteur
des
installations
classées
s/c
de
monsieur
le
chef
de
groupe
des
subdivisions
Direction
régionale
de
l'industrie
de
la
recherche
et
de
l'environnement
283
rue
de
Clermont
ZA
de
la
Vatine
60000
Beauvais
Monsieur
le
président
du
conseil
régional
de
Picardie
Direction
de
l’environnement
A
l’attention
de
Monsieur
Sachse
11,
rue
Mail
Albert
1°
BP
2616
80026.
Amiens
Cedex
1
Monsieur
le président
du
conseil
général
Direction
du
développement
des
territoires
A l’attention de Monsieur Assouline 1, rue
Cambry
BP
941
60024.
Beauvais
Cedex
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Valois
7,
rue
de
la
Couture
60440.
Nanteuil
le
Haudouin
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l'équipement
(cellules
risques)
So
—
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
de
la réglementation,
des
libertés publiques
et
de
l’environnement
Bureau
de
l’environnement
Arrêté
portant
modification
de
la désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'ordonnance
2604-637
du
1°
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et à la réduction
de
leur nombre
;
Vu
l'ordonnance
2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives
:
Vu
le
décret
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
Ia
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le décret
2006-672
du
8 juin
2006
relatif à la création,
à la composition
et au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2006
portant
création
de
la commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et des
sites
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2006
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
8 janvier
2007
et 5 février
2007
portant
modification
de
la
- nomination
des
membres
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites ;
Vu
le courrier
électronique
de
M.
Pierre
DRON
représentant
le conservatoire
des
sites
naturels
de
Picardie
en
date
du
10
décembre
2007
notifiant
le changement
de
suppléant
;
Vu
le courrier
en
date
du
9 octobre
2007
de
la société
CLEAR
CHANNEL
notifiant
le changement
de
candidature ;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
l'arrêté
du
5
février
2007
;
Sur proposition
de
la secrétaire
générale,
1, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.Îr
f)_ ARRETE
ARTICLE
1er
: Les
articles
1 et 2 de
l'arrêté préfectoral
du
5 février
2007
sont
modifiés
ainsi
qu'il suit
:
Formation
spécialisée
dites
de
la
"Nature"
. Formation
spécialisée"des
Sites
et paysages"
Pour
le 4°"
collège:
personnes
compétentes
- M.
Emmanuel
DAS
GRACAS
est
désigné
en
qualité
de
suppléant
de
M.
DRON,
représentant
le
conservatoire
des
sites
naturels
de
Picardie,
en place
de
M.
LEMAIRE
Formation
spécialisée
dite
"de
la
Publicité"
Pour
le 4°
collège
: personnes
compétentes
- Mme
Fabienne
MACE
est désignée
en
qualité
de
titulaire
au
lieu de
M.
Alain
MIGNEAU
ARTICLE 2 : La
secrétaire
générale
de
la préfecture
et la directrice
régionale
de
l'environnement
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Beauvais,
le 12
décembre
2007
Pour
le préfet
et par
délégation,
la secrétaire
générale
Isabelle
PETONNET
1, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
Ad.
Direction
de la réglementation,
des
libertés publiques
t de l'environnement
PREFECTURE DE L’OISE
Bureau
de
l'environnement
?
7
°
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
désignation
en
qualité
d'inspecteur
des
installations
classées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
mars
2006
modifiant
l'organisation
de
l’inspection
des
installations
classées
dans
le département
de
l'Oise ;
Vu
l'avis
de
la
directrice
régionale
de
l’industrie,
de
la
recherche
et
de
l’environnement
de
Picardie
en
date
du
6
décembre
2007
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l’Oise
;
ARRETE
ARTICLE
ler:
Est
désigné
en
qualité
d’inspecteur
des
installations
classées
avec
compétence
générale,
à
l'exception
des
installations
visées
aux
articles
3
et 4 de
l'arrêté préfectoral
du
6 mars
2006
susvisé
fixant
une
nouvelle
organisation
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
département
de
l'Oise
:
- M.
Pierre
BUREAU,
technicien
supérieur
de
l'industrie
et des
mines,
ARTICLE
2 :
Pour
l'exécution
de
sa
mission
d'inspecteur,
M.
Pierre
BUREAU
est
placé
sous
l'autorité
de
Madame
la directrice
régionale
de
l'industrie,
de
la recherche
et de
l'environnement
de Picardie,
ARTICLE
3 :
M.
Pierre
BUREAU,
inspecteur
des
installations
classées,
désigné
ci-dessus,
devra
justifier
de
son
assermentation
selon
les dispositions
de
l'article L
514-5
du
code
de
l'environnement.
:
ARTICLE
4 :
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
et la directrice
régionale
de
l'industrie,
de
la recherche
et
de
l'environnement
de
Picardie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
18
décembre
2007
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire
générale
sabe
ET
l, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
42
.- EE
rl
Direction de la réglementation, des libertés publiques
Liberté * Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
et de
l'environnement
.
PREFEC
DE
L
OISE
Bureau
de
l'environnement
Arrêté
portant
désignation
en qualité
d'inspecteur des installations
classées
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
mars
2006
modifiant
l'organisation
de
l’inspection
des
installations
classées
dans
le
département
de
l’Oise
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
régionale
de
l’industrie,
de
la
recherche
et
de
l’environnement
de
Picardie
en
date
du
6 décembre
2007
;
‘
Sur
proposition
de
ia
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Oise
;
ARRETE
ARTICLE
ler:
Est
désignée
en
qualité
d’inspecteur
des
installations
classées
avec
compétence
générale,
à l'exception
dés
installations
visées
aux
articles
3
et
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
mars
2006
susvisé
fixant
une
nouvelle
organisation
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
département
de
l'Oise
:
+ Mme
Patricia
PERRETTE,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines,
ARTICLE
2 :
Pour
l'exécution
de
sa
mission
d'inspecteur,
Mme
Patricia
PERRETTE
est
placée
sous
l'autorité
de
Madame
la
directrice
régionale
de
l'industrie,
de
la
recherche
et
de
l'environnement
de
Picardie.
ARTICLE
3 :
Mme
Patricia
PERRETTE,
inspecteur
des
installations
classées,
désignée
ci-dessus,
devra
justifier
de
son
assermentation
selon
les
dispositions
de
l'article
L
514-5
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE d : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
la
directrice
régionale
de
l'industrie,
de
la recherche
et
de
l'environnement
de
Picardie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
18
décembre
2007
pour
le préfet
et par
délégation,
la secrétaire
générale
==
Isabelle
P
T
1, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.souv.fr 41.
Direction
de
la
réglementation,
des
libertés
publiques
et
de
l’environnement
Bureau
de
l’environnement
+
ed
Liberté
» Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
radiation
en
qualité
d'inspecteur
des
installations
classées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2003
désignant
M.
Christophe
TEJEDO-CRUZ
inspecteur
des
installations
classées
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
mars
2006
modifiant
l'organisation
de
J’inspection
des
installations
classées
dans
le
département
de
l’Oise
:
Vu
l'avis
de
la
directrice
régionale
de
l’industrie,
de
la
recherche
et
de
l’environnement
de
Picardie
en
date
du
6 décembre
2007
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Est
radié
des
cadres
de
l'inspection
des
installations
classées
du
département
de
l'Oise
:
- M.
Christophe
TEJEDO-CRUZ,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines.
ARTICLE
2
:L'arrêté
préfectoral
du
23.
mai
2003,
nommant
M.
Christophe
TEJEDO-CRUZ,
inspecteur
des
installations
classées,
est
abrogé.
La
secrétaire
générale
de
ia
préfecture
et
la
directrice
régionale
de
l'industrie,
de
la
recherche
et
de
ne
ne
.
.
.
l'environnement
de
Picardie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture, Fait à Beauvais,
le
19 décembre
2007
pour
Îe préfet
et par délégation, la secrétaire
générale
+ Isabelle PÉTONNET
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref. gouv.fr
&- 7!
Direction
de la réglementation,
des
libertés publiques
Liberté
«Éaclité
. Fraternité
et de
l’environnement
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
B
de
l’envi
ureau
de
l’environnement
PREFECTURE
LE
L'OISE
Arrêté
portant
radiation
en
qualité
d'inspecteur
des
installations
classées
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
mars
2006
modifiant
l'organisation
de
l’inspection
des
installations
classées
dans
le département
de
l'Oise
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2006
désignant
M.
Arnaud
DEPUYDT,
inspecteur
des
installations
classées
;
Vu
l’avis
de
la directrice
régionale
de
l’industrie,
de
la recherche
et de
l’environnement
de Picardie
en
date
du
6 décembre
2007
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Est
radié
des
cadres
de
l'inspection
des
installations
classées
du
département
de
l'Oise
:
- M.
Arnaud
DEPUYDT,
ingénieur
de
l'industrie
et des
mines.
ARTICLE
2
: L'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2006,
nommant
M.
Arnaud
DEPUYDT,
inspecteur
des
installations
classées,
est
abrogé.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
la
directrice
régionale
de
l'industrie,
de
la
recherche
et
de
l'environnement
de
Picardie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Fait
à Beauvais,
le 9 janvier
2008
pour
le préfet
et par
délégation,
la secrétaire
générale
Isabelle
PÉTO
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref
gouv.fr
56:
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
du
15 janvier
2008
statuant
sur la demande
présentée
par
Monsieur
DENOYELLE
agissant
en tant que
propriétaire
exploitant
en vue
d'exploiter
une
installation
de stockage
de
déchets
inertes
à Hardivillers-en-Vexin
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le codée
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L.541-30-1,
R541-65
et
suivants,
R541-80
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 juillet
2005
fixant
le contenu
des
registres
mentionnés
à l’article
R
541-43
du
code
de
l'environnement
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
de
déchets
et
concernant
les
déchets
dangereux
et les
déchets
autres
que
dangereux
ou
radioactifs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2005
relatif
à
la
déclaration
annuelle
à
l’administration
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
mentionnée
à
l’article
R
541-46
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
15
mars
2006
fixant
la liste des
types
de
déchets
inertes
admissibles
dans
des
installations
de stockage
de
déchets
inertes
et les conditions
d'exploitation
de
ces
installations
;
Vu
la demande
de
M.
Camille
DENOYELLE
en
date
du
26 juin
2007
;
Vu
les
avis
des
services
de
l’État
intéressés
;
Vu
l'avis
du
maire
de
Hardivillers-en-Vexin
rendu
par
délibération
municipale
le
03
décembre
2007 ;
Vu
l'avis
du
maire
de
Enencourt-le-Sec,
rendu
par délibération
municipale
le 30
octobre
2007 ;
Vu
le Règlement
National
d'Urbanisme
applicable
à la commune
de
Hardivillers -en-Vexin
;
Vu
les rapport
et propositions
de
la direction
départementale
de l'équipement
du
14 janvier
2008
;
Considérant
que
le
site
n’est
pas
affecté
de
servitudes
d'utilité
publique
et notamment
de
protection
de
captage
d’eau
potable
;
Considérant
la compatibilité
confirmée
du projet
au regard
des
dispositions
d'urbanisme
de
la commune
de
Hardivillers-en-Vexin ;
1, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr & Sur proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l'Oise
ARTICLE
1er
:
ARRÊTE
M.
Camille
DENOYELLE,
agissant
en
qualité
de
propriétaire
exploitant,
2 Rue
du
Bout
des
jardins
—
60240
Hardivillers-en-Vexin,
est
autorisé
à
exploïter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes,
sise
Voie
Communale
n°2
—
Lieu
dit
« La
côte
des
Jomarins
»
à Hardivillers-en-Vexin
dans
les
conditions
définies
dans
le présent
arrêté
et dans
ses
annexes.
ARTICLE 2
:
Seuls
les
déchets
suivants
peuvent
être stockés
dans
l’installation
de
stockage
de
déchets
inertes
:
Chapitre
de la liste |
Code
(Annexe
Il
des
déchets
de l'art, RS41-8
Description
Restrictions
(Annexe
IT de l'art.
du
code
de
R541-8
du
code
de
l'environnement)
l'environnement) Déchets
de
17 0101
Bétons
Uniquement
déchets
de
construction
et de
construction
et de
démolition
démolition
triés (1)
Déchets
de
17
01
02
Briques
Uniquement
déchets
de
construction
et de
construction
et de
démolition
démolition
triés (1)
Déchets
de
17 01
07
Mélange
de béton,
Uniquement
déchets
de
construction
et de
briques,
tuiles
et
construction
et de
démolition
démolition
céramiques
triés (1)
Déchets
de
17 05
04
Terres
et pierres
(y
À
l'exclusion
de la terre
construction
et de
compris
déblais)
végétale
et de la tourbe
; pour
démolition
les terres
et pierres provenant
de
sites
contaminés,
uniquement
après
réalisation
d’une
procédure
d’acceptation
préalable.
{1)
Les
déchets
de
construction
et
de
démolition
triés
mentionnés
dans
cette
liste
et
contenant
en
faible
quantité
d’autres
types
de
matériaux
tels
que
des
métaux,
des
matières
plastiques,
du
plâtre,
des
substances
organiques,
du
bois,
du
caoutchouc,
etc.,
peuvent
également
être
admis
dans
l'installation.
Seuls
peuvent
figurer
dans
cette
liste
les
déchets
mentionnés
dans
la
liste
de
l’annexe
I de
l’arrêté
du
15
mars
2006
avec
les
restrictions
prévues
à cette
même
annexe,
ARTICLE 3 : L'exploitation
est autorisée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
la notification
du présent
arrêté.
Pendant
cette
durée,
les
quantités
de
déchets
admises
sont
limitées à
:
Déchets
inertes
: 24
000
m°,
soit 38
400
tonnes.
ARTICLE 4
:
Les
quantités
maximales
suivantes
pouvant
être admises
chaque
année
sur le site sont
limitées à
:
-
Déchets
inertes
: 2 500
m”,
soit 4 000
tonnes.
58
ARTICLE 5 ; L'installation
est
exploitée
conformément
aux
prescriptions
précisées
en
annexe
Î du
présent
arrêté,
De
plus
Particle
RS41-69
du
code
de
l'environnement
mentionne
les
prescriptions
que
l'installation
doit
respecter
au
regard
de
la salubrité,
de
la sécurité
ou
de
la tranquillité
publiques,
notamment
l'obligation
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
empêcher
le libre
accès
au
site.
De
surcroît,
l’article
R
5 41-80
du
code
de
l'environnement
prévoit
qu’un
exploitant
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
troisième
classe
s’il
ne
prend
pas
les
mesures
nécessaires
pour
empêcher
le libre
accès
au
site.
ARTICLE
6 :
L'exploitant
doit
faire
un
rapport
annuellement
au
préfet
sur
les
types
et
quantités
de
déchets
admis
et
les
éventuels
effets
néfastes
constatés
ainsi
que
sur
les
mesures
prises
pour
y
remédier.
À
cette
fin,
l’exploitant
adresse
chaque
année
au
préfet
la
déclaration
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2005
susvisé
avant
le
1°
avril
de
l’année
en
cours
pour
ce
qui
concerne
les
données
de
l’année
précédente.
Il
y
indique,
le
cas
échéant,
les
événements
notables
liés
à
l’exploitation
du
site.
L'exploitant
adresse
copie
de
sa déclaration
au
maire
de la commune
où
est située
l’installation.
ARTICLE
7
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera notifiée:
-
au
maire
de
Hardivillers-en-Vexin,
-
aupétitionnaire,
Une
ampliation
du présent
arrêté
sera
affichée
à la mairie
de
Hardivillers-en-Vexin,
Il est en outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLE
8 : délai
et voie
de recours
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif.
Le
délai
de
recours
est de
deux
mois,
ARTICLE
9:
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
de l'équipement,
le maire
de
Hardivillers-en-Vexin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le 15 janvier
2008
pour
le préfet,
la secrétaire
générale,
Isabelle
PETONNET Destinataires Monsieur
Denoyelle
Camille,
2, Rue
du
Bout
des
Jardins
60
240
Hardivillers-en-Vexin
s/c de
M.
le maire
de
Hardivillers-en-Vexin
Monsieur
le directeur
départemental
de
l'équipement
Annexe I:
E-
Dispositions
générales.
1. Conformité
de l'installation
au
dossier
de
demande
d'autorisation
L'installation
doit
être
implantée,
réalisée
et
exploitée
conformément
aux
plans
et
autres
documents
joints
à la demande
d’autorisation,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
ci-dessous.
IL
- Règles
d’exploitation
du
site.
2.1.
Contrôle
de
l’accès
L'installation
de
stockage
de
déchets
est clôturée.
Ses
entrées
sont
équipées
de
portails
fermés
à clé
en
dehors
des
heures
d'ouverture.
Son
accès
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
à
l’exploitation.
Un
accès
principal
et unique
doit
être aménagé
pour
les conditions
normales
de
fonctionnement
du
site, tout
autre
accès
devant
être
réservé
à un
usage
secondaire
et exceptionnel.
De
plus
l’article
5-2
du
décret
n°2006-302
du
15
mars
2006
mentionne
les
prescriptions
que
l'installation
doit
respecter
au
regard
de
la
salubrité,
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité
publiques,
notamment
l'obligation
de prendre
les
mesures
nécessaires
pour
empêcher
le libre
accès
au site.
De
surcroît,
l’article
12-I
du
décret
n°2006-302
du
15
mars
2006
prévoit
qu’un
exploitant
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
troisième
classe
s’il ne prend
pas
les mesures
nécessaires
pour
empêcher
le libre
accès
au
site.
2.2, Accessibilité La
voirie
d’accès
est
aménagée
en
fonction
de
la
fréquentation
de
pointe
escomptée,
afin
de
ne
pas
perturber
la circulation
sur
la voie
publique
attenante.
2.3.
Propreté
Afin
d’éviter
tout
désagrément,
l'exploitant
doit prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
les inconvénients
pouvant
résulter
de
l'installation
de
stockage,
notamment
:
-
les
émissions
de
poussières
;
-
la dispersion
de
déchets
par
envol.
L'exploitant
assure
en
permanence
ia
propreté
des
voies
de
circulation,
en
particulier
à
la
sortie
de
l'installation
de
stockage.
Les
abords
de
la zone
sont
régulièrement
débroussaillés.
2.4,
Bruit
L'installation
est
construite,
équipée
et exploitée
de
façon
à ce
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
susceptibles
de constituer
une
gêne
pour
le voisinage.
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs,
etc.)
gênant
pour
le voisinage
est
interdit,
sauf
si leur
emploi
est
exceptionnel
ou
réservé
à la prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
2.5,
Plan
d’exploitation
L'exploitant
tient
à
jour
un
plan
d'exploitation
de
l'installation
de
stockage.
Ce
plan
coté
en
plan
et
altitude
permet
d'identifier
les
parcelles
où
sont
entreposés
les
différents
déchets
et
notamment
les
alvéoles
spécifiques
dans
lesquelles
sont
stockés
des
déchets
d'amiante
lié à des
matériaux
inertes.
Gi
5 2.6.
Progression
de
l’exploitation
L'exploitation
est effectuée
par
tranches
successives
dont
le réaménagement
est coordonné.
Le
stockage
des
déchets
est
réalisé
de
préférence
par
zone
peu
étendue
et
en
hauteur
pour
limiter
la
superficie,
en
cours
d'exploitation,
soumise
aux
intempéries.
2.7, Affichage L'exploitant
affiche
en
permanence
de
façon
visible
à
l’entrée
de
l’installation
un
avis
énumérant
sa
raison
sociale
et son
adresse,
le numéro
et la date
de
l’arrêté
préfectoral
autorisant
l’exp loitation
du site,
les types
de
déchets
admissibles,
les jours
et heures
d’ouverture
s’il s’agit
d’une
installation
collective
et
la mention
"interdiction
d'accès
à toute
personne
non
autorisée
".
2.8. Brûlage Il est interdit
de procéder
au brûlage
de
déchets
sur
le site de
l’installation
de stockage.
(Référence
: article
10
du
décret
n°2006-302)
HI
- Conditions
d’admission
des
déchets.
3.1. Déchets
admissibles
Les
déchets
admissibles
dans
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sont
énumérés
à l’article
2
du
présent
arrêté.
Les
déchets
de
construction
et
de
démolition
triés
mentionnés
dans
cette
liste
et
contenant
en
faible
quantité
d’autres
types
de
matériaux
tels
que
des
métaux,
des
matières
plastiques,
du
plâtre,
des
substances
organiques,
du
bois
du
caoutchouc
etc.
peuvent
également
être
admis
dans
l’installation.
Sont
concernés
par
ces
dispositions
les
déchets
désignés
par les
rubriques
17
01
01
" Bétons
", 17
01
C2
" Briques
", et 17
01
07
" Mélange
de béton,
briques,
tuiles
et céramiques
"
3.2. Déchets
interdits
Le
stockage
de
déchets
d’un
type
différent
de
ceux
mentionnés
dans
l’autorisation
d’exploitation
est
interdit. (Référence :
article 12 II a) du décret n°2006-302)
3.3. Dilution Ïl est interdit
de
procéder
à une
dilution
ou
à un
mélange
des
déchets
dans
le seul
but
de
satisfaire
aux
critères
d'admission.
3.4,
Document
préalable
d'admission
Avant
la
livraison
ou
avant
la première
d’une
série
de
livraisons
d’un
même
déchet,
le
producteur
des
déchets
remet
à
l'exploitant
de
l’installation
de
stockage
de
déchets
inertes
un
document
préalable
indiquant
l’origine,
les
quantités
et
le
type
des
déchets.
Ce
document
est
signé
par
le
producteur
des
déchets
et les
différents
intermédiaires
le cas
échéant.
Toutefois,
si
les
décheis
sont
apportés
en
faibles
quantités
ou
de
façon
occasionnelle,
le
document
précité
pourra
être
rempli
par
le
producteur
des
déchets
ou
son
représentant
lors
de
la
livraison
des
déchets. 3,5. Déchets
présentant
une
suspicion
de
contamination
En
cas
de
présomption
de
contamination
des
déchets,
l'exploitant
vérifie
les conclusions
de la procédure
d'acceptation
préalable
réalisée
par
le
producteur
des
déchets
avant
leur
arrivée
dans
l'installation
de
stockage. Cette
acceptation
préalable
contient
a minima
une
évaluation
du
potentiel
polluant
des
déchets
par
un
essai
de
lixiviation
pour
les
paramètres
définis
à l’annexe
IT du présent
arrêté
et une
analyse
du contenu
total
pour
les
paramètres
définis
dans
ia
même
annexe.
Le
test
de
lixiviation
à
appliquer
est
le
test
normalisé
X
30-402-2.
Seuls
les
déchets
respectant
Les critères
définis
en
annexe
Il peuvent
être admis.
Ga
6
3.6. Déchets
d’enrobés
bitumineux
Lors
de
l’admission
de
déchets
d’enrobés
bitumineux,
l’exploitant
vérifie
notamment
les
résultats
du
test
pour
s’assurer
qu’ils
ne
contiennent
pas
de
goudron,
ces
résultats
étant
indiqués
sur
le
document
préalable
mentionné
au point
3.4.
3.7. Terres
provenant
de
sites
contaminés
Dans
le cas
de
terres
provenant
de
sites
contaminés,
l'exploitant
vérifie
Les
conclusions
de
la procédure
d’acceptation
préalable
prévue
au point
3.5
réalisée
par
le producteur
des
déchets
avant
leur arrivée
dans
l’installation
de stockage.
3.8. Contrôle
lors
de
l’admission
des
déchets
Tout
déchet
admis
fait l’objet
d’une
vérification
des
docume
nts
d'accompagnement
listés
aux
points
3,4
à 3.7. Dans
le cas
d’un
transfert
transfrontière
de
déchets
inertes,
l’exploitant
vérifie
les documents
requis
par
le
règlement
du
ler
février
1993
concernant
la
surveillance
et
le
contrôle
des
transferts
de
déchets
à
l’intérieur,
à l’entrée
et à la sortie
de
la Communauté
européenne.
Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
lors
du
déchargement
du
camion
et
lors
du
régalage
des
déchets
afin
de vérifier
l’absence
de
déchets
non
autorisés.
Le
déversement
direct
dans
une
alvéole
de
la
benne
du
camion
de
livraison
est
interdit
sans
vérification
préalable
du
contenu
de
La benne
et en
l’absence
de
l’exploitant
ou
de
son
représentant.
3.9. Accusé
de réception
En
cas
d’acceptation
des
déchets,
l'exploitant
délivre
un
accusé
de réception
à l’expéditeur
des
déchets.
En
cas
de
refus,
le préfet
est
informé,
au
plus
tard
48
heures
après
le
refus,
des
caractéristiques
du
lot
refusé
(expéditeur,
origine,
nature
et volume
des
déchets,
..).
3.10.
Tenue
d’un
registre
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
d'admission,
éventuellement
sous
format
électronique,
dans
lequel
il
consigne
pour
chaque
chargement
de
déchets
présenté
:
-
la
date
de
réception,
la
date
de
délivrance
de
l’accusé
de
réception
des
déchets
délivré
au
producteur
et,
si
elle
est
différente,
la
date
de
leur
stockage;
-
l'origine
et la nature
des
déchets
;
-
Je volume
(ou
la masse)
des
déchets
;
-
le
résultat
du
contrôle
visuel
et,
le
cas
échéant
de
la
vérification
des
documents
d'accompagnement
;
-
le cas
échéant,
le motif
de
refus
d'admission.
Ce
registre
est
conservé
pendant
au
moins
trois
ans
et est tenu
à la disposition
des
agents
mentionnés
à
l’article L.541-44
du
code
de
l’environnement.
IV
- Remise
en
état
du
site
en
fin
d’exploitation.
4.1.
Couverture
finale
Une
couverture
finale
est
mise
en
place
à la fin
de
l'exploitation
de
chaque
tranche.
Son
modelé
devra
permettre
la résorption
et l’évacuation
des
eaux
pluviales
compatibles
avec
les obligations
édictées
aux
articles
640
et
641
du
code
civil.
La
géométrie,
l’épaisseur
et
la
nature
de
chaque
couverture
sont
précisées
dans
le plan
d'exploitation
du site.
63-
7 4.2, Aménagements
en
fin d’exploitation
Les
aménagements
sont
effectués
en
fonction
de
l'usage
ultérieur
prévu
du
site
(agriculture,
loisirs,
construction...)
et notamment
ceux
mentionnés
dans
les
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers.
La
remise
en
état est réalisée
conformément
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
Dans
tous
les
cas,
l'aménagement
du
site après
exploitation
doit prendre
en
compte
l’as pect
paysager.
4.3.
Plan
topographique
A
la
fin
de
l’exploitation,
l’exploîtant
fournit
au
préfet
un
plan
topographique
du
site
de
stockage
à
l'échelle
1/500ème
qui
présente
l’ensemble
des
aménagements
du
site (végétation
etc.)
Une
copie
de
ce plan
du
site est transmise
au
maire
de
la commune
d’implantation
de l’installation
et au
propriétaire
du
terrain
si l’exploitant
n’est pas
le propriétaire,
Annexe
IT : Critères
à respecter
pour
l’admission
de terres
provenant
de sites
contaminés.
1°/
Paramètres
à vérifier
lors
du
test de
lixiviation
et valeurs
limites
à respecter :
Paramètres
en
mg/kg
de
matière
sèche
ÂS
0.5
Ba
20
Cd
0.04
Cr
total
0.5
Cu
2
Hg
0.01
Mo
0.5
Ni
O4
Pb
0.5
Sb
G.06
Se
0.1
Zn
4
Fluorures
10
Indice
phénols
1
COT
sur
éluat*
500*
FS
(fraction
soluble)
4000
#Si
le déchet
ne
satisfait
pas
aux valeurs
indiquées
pour
le carbone
organique
total sur éluat à sa propre
valeur
de
PE,
il peut
aussi
faire l'objet
d'un
essai
avec
un
rapport
L/S
=
10
l/kg
et un
pH
compris
entre
7,5
et 8. Le
déchet
peut
être
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
pour
le
COT
sur
éluat
si
le
résultat
de
cette
détermination
ne
dépasse
pas
S00
mg/kg
2°/ Paramètres
à vérifier
pour
le contenu
total
et valeurs
limites
à respecter :
Paramètres
en
de
déchet
sec
COT
(Carbone
30000**
BTEX
r
PCB
1
C10
à
500
HAP
50
**Une
valeur
limite
plus
élevée
peut
être
admise,
à condition
que
la valeur
limite
de
500
mg/kg
soit respectée
pour
le COT
sur éluat, soit au pH
du sol, soit pour
un pH
situé entre 7,5
et 8,0.
Œu-
Direction
de
la réglementation,
Des
libertés publiques et de l'environnement
Bureau
de
la réglementation
et des
élections
7
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
autorisant
le fanctionnement
de
l'entreprise
privée
"Protection
Sécurité
Gardiennage"
(Agrément
n°
60/177)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la Loi
n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
Les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1 et 6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
60/177
du
2
décembre
2005,
autorisant
l'entreprise
privée
"Protection
Sécurité
Gardiennage",
sise
ZT
de
Vaux
758
avenue
du
Tremblay
à Creil
(69100),
exploitée
par
Monsieur
Manuel
Carette,
à exercer
les activités
privées
de
surveillance
et de
gardiennage,
Vu
l'extrait d'immatriculation
au registre de commerce
et des sociétés
de Beauvais
en date
du 02
octobre
2007,
duquel
il
ressort
que
l'entreprise
susvisée
a transféré
ses
activités
au
8 rue
des
Buissonsà
Cinqueux
(60940),
Considérant
qu'il
convient
de procéder
à la mise
à jour
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
Considérant
que l'entreprise
privée
est constituée
conformément
à la législation
en
vigueur,
q
prisé
D
8
£
-
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: L'entreprise
privée
"Protection
Sécurité
Gardiennage"
sise
8
rue
des
Buissons
à Cinqueux
(60940)
est
autorisée
à exercer
les activités privées
de
surveillance
et de
gardiennage
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
; L'arrêté
préfectoral
du
2 décembre
2005
est abrogé.
ARTICLE
3
: En
cas
de
contestation,
la présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification.
ARTICLE
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
.
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
uné
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Clermont,
au
maire
de
Creil,
au
maire
de
Cinqueux,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
commissaire
de
police
de
Creil,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
Beauvais,
à Monsieur
Carette.
Fait,
à Beauvais,
le 6
décembre
2007
Pour
le préfet
et par
délégation
la secrétaire
générale,
ES
dé bureau
—
sabelle
P
1, place de
la Préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.souv.fr
Nr 7!
7!
=.
.
= d
‘
Liborté
+ Égalité
+
Fraternité
Liberté »Égalité
+ Fraternité
* RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
‘
PREFECTURE
DE
L'OISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction de la réglementation,
-
Des
libertés
publiques
et de
l'environnement
Divection
de
la réglementation,
Bureau
de
la réglementation
et des
élections
Des
iibertés
publiques
et de
l'environnement
Bureau
de
la régletnentation
et des
élections
as
:
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
d'une
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
de
l'entreprise
privée
"Sarl
B&O
Sécurité"
{Agrément
60/371)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Va
la loi n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
Ii et 6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
60/371
en
date
du
4
février
2005
autorisant
la
"Sarl
B&O
Sécurité"
géré
par
Monsieur
Christophe
Boutet,
sise
5
avenue
Georges
Bataille
au
Plessis-Belleville
(60330),
pour
exercer
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et transport
de
fonds
inférieur
à 30
000
€,
Vu
le
procès-verbal
d'assemblée
générale
extraordinaire
en
date
du
02
janvier
2006,
nommant
Monsieur
Christophe
Ottavi
associé
et co-gérant
de
la "Sarl
B&O
Sécurité",
°
Vu
les
statuts
et l'extrait
d'immatriculation
au
registre
de
commerce
et des
sociétés
de
Senlis,
reçus
en
date
du
2
octobre
2007
entérinant
cette
décision,
Considérant
qu'il
convient
de procéder
à la mise
à jour
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
Considérant
que
l'entreprise
privée
est constituée
conformément
à la législation
en
vigueur,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
La préfecture
de
l'Oise,
|
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
La
"Sarl
B&O
Sécurité"
sise
5
avenue
Georges
Bataille
au
Plessis-Belleville
(60330),
gérée
par
messieurs
Christophe
Boutet
et
Christophe
Ottavi,
est
autorisée
à
exercer
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et transport
de
fonds
inférieur
à 30
000
€ à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: L'arrêté
préfectoral
en
date
du
4 février
2005
est
abrogé.
ARTICLE
3
: En
cas
de
contestation,
la présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification.
ARTICLE
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
maire
du
Plessis-Belleville,
au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Senlis,
à messieurs
Boutet
et Ottavi
gérants
de
la
Sarl. .
Fait,
à Beauvais,
le
10
décembre
2007
POUR
COPIE
CONFORME
Pour
le
préfet
Pour
le préfet
et par délégation
et par
déléga
la secrétaire générale,
l'attaché p
e bureau
A RTS
Isabelle
P
1, place
de
la Préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.oisenref.aouv.fr
entreprise
privée
la "Sarl
Intervention
Compiègnoise"
(Agrément
n°
60/374
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83.629
du
12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
“es
Aire
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
cies
1
et
6,
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
novembre
2004
autorisant
la
"Sarl
Interventio
iégnoi
ré
ie
l'an
réfe
à
>
>
04
a
n
Compiègnoise"
gérée
par
Monsieur
Frédéne
Gris,
sise
235
bis
rue
de
la
République
à
Clairoix
(60280),
à
exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage, Va
l'extrait
d'immatriculation
au
registre
de
commerce
et
des
sociétés
de
Compiègne,
en
date
du
3
août
2007,
duquel
il
ressort
que
l'entreprise
susvisée
a transféré
ses
activités
223
A
rue
de
la
République
à Clairoix
(60280),
Considérant
qu'il
convient
de-procéder
à la
mise
à jour
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
Considérant
que
l'entreprise
privée
est
constituée
conformément
à la
législation
en
vigueur,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1*
:L'entreprise
privée
"Sarl
Intervention
Compiègnoise"
sise
223
A
rue
de
la
République
à
Clairoix
(6020)
est
autorisée
à exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage
à compter
de
la
date
du
présent
ARTICLE
2 :
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
novembre
2004
est
abrogé.
ARTICLE
3
:En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administrati
i
RSS,
CN
a
stratif
d’
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification.
Amies
ses
s
ARTICLE
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
pre
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au
maire
de
Clairoix,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier
du
trib
de
Compiègne,
à Monsieur
Gris.
Ur
FrPaREI
de
commerce
Fait,
à Beauvais,
le
10
décembre
2007
:
POUR
COPIE
CONFORME
Pour
le préfet
Pour
le préfet
et par délégation
la secrétaire
générale
k
ef de bureau
1, place
de
la Préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref. gouv.fr
Ca ?
°
N,
TT
F—
TT
Er
Liberté
»Égalité
+Fraternité
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Ca
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
LE
L'OISE
nn,
|
.
Direction de la réglementation,
Direction de la réglementation,
|
Des libertés publiques
et de l'environnement
Des
libertés publiques
et de l'environnement
Bureau de ja réglementation
et des élections
Bureau
de
la réglementation
et des
élections
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
de
l'établissement
"P.S.T.
Nord"
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83.629
du
12
juiliet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative.
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
let,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
60/389
en
date
du
16
juin
2005
autorisant
la
"Sarl
P.S.T.
Nord"
géré
par
Monsieur
Jérémy
Wautrain,
sise
12
rue
Saint
Germain
à
Compiègne
(60200),
pour
exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage, Vu
le
procès-verbal
d'assemblée
générale
extraordinaire
en
date
du
5 janvier
2007,
transférant
le
siège
social
de
la
"Sarl
PS.T.
Nord"
au
200
rue
du
Pont
Rompu
à
Tourcoing
et
précisant
que
l'ancien
siège
social
devient
un
établissement
secondaire, Vu
les
statuts
modifiés
en
date
du
5 janvier
2007,
mentionnant
que
Madame
Sophie
Luzi
est
associée
et
co-gérant
de
la
"Sarl
P.S.T.
Nord",
-
Vu
les
extraits
d'immatriculation
au
registre
de
commerce
et
des
sociétés
de
Roubaix
et
de
Compiègne,
reçus
en
date
du
30
octobre
2007
entérinant
ces
décisions,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à la
mise
à jour
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
Considérant
que
l'entreprise
privée
est
constituée
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
généraie
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:l'établissement
"P.S.T.
Nord"
sise
12
rue
Saint-Germain
à
Compiègne
(60200),
géré
par
Madame
Sophie
Luzi
et
Monsieur
Jérémy
Wautrain,
est
autorisé
à
exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage
à compter
de
la date
du présent
arrêté.
ARTICLE
2
: L'arrêté
préfectoral
en
date
du
16 juin
2005
est abrogé.
ARTICLE
3 :
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification.
ARTICLE
4
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueii
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au
maire
de
Compiègne,
au
commissaire
de
police
de
Compiègne,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne,
à
Madame
Sophie
Luzi
et
Monsieur
Jérémy
Wauitrain.
Fait,
à Beauvais,
le
10
décembre
2007
POUR
COPIE
CONFORME
Pour
ie préfet
Pour
le préfet
et par
délégation
et par délégation
l'attaché
ipal,
chefde
bureau
la secrétaire générale, Isabelle
|
1, place
de
la Préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.oise,pref.gouv.fr
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
d'une
entreprise
de
surveïllance
et de
gardiennage
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1
et
6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
60/400
en
date
du
16
décembre
2995,
autorisant
l'entreprise
privée
"Sarl
Multi-
Services,
Gardiennage,
Sécurité
Privé"
gérée
par
Monsieur
Joseph
Nouma
sise
5
rue
de
l'Epargne
à
Compiègne
(60200)
à exercer
les activités
de surveillance
et de gardiennage,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
novembre
2007,
suspendant
l'autorisation
administrative
de
fonctionnement
de
l'entreprise
privée
"Sarl
Muiti-Services,
Gardiennage,
Sécurité
Privé"
jusqu'à
la
mise
en
conformité
de
celle-ci,
Vu
la demande
reçue
le 23
novembre
2007
par laquelle
Mademoiselle
Aude
Saguez
domiciliée
80
boulevard
Gabriel
Péri
à
Malakoff
(92240)
sollicite
en
qualité
de
gérante
de
la
"Sarl
Multi-Services,
Gardiennage,
Sécurité
Privé"
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'entreprise
sise
17
rue
Marguerite
Yourcenar
à Verberie
(60410),
pour
exercer
les activités
de
surveillance
et de gardiennage,
Vu
le procès-verbal
d'assemblée
générale
du
22
octobre
2007,
entérinant
la
démission
de
Monsieur
Joseph
Nouma
et la nomination
de Mademoiselle
Aude
Saguez
en ses lieu
et place,
Vu
l'extrait modifié
de
l'immatriculation
de
la "Sarl
Multi-Services,
Gardiennage,
Sécurité
Privé"
au registre
de
commerce
et des
sociétés
de
Senlis,
Considérant
que
l'entreprise privée
est constituée
conformément
à la législation
en vigueur,
Sur proposition
de la secrétaire
générale
de la préfecture
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1”
:
L'entreprise
privée
"Sarl
Multi-Services,
Gardiennage,
Sécurité
Privé"
sise
17
rue
Marguerite
Yourcenar
à Verberie
(60410),
est
autorisée
à exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage
à compter
de
la date
du présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Toute
modification
relative
à l'entreprise,
notamment
gérant
et adresse
doit
être
adressée
à la
Préfecture
dans
le délai d'un mois.
À
défaut,
cet arrêté
deviendra
caduc.
Ga - 2.
ARTICLE
3
: Les
voies
de recours
contre
cet arrêté
sont précisées
en annexe
de ce document.
ARTICLE
4
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Seulis,
au maire
de
Verberie,
au colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de commerce
de
Senlis,
à Mademoiselle
Saguez.
Fait,
àBeauvais,
le
11
décembre
2007
Pour
le préfet
et par délégation
la secrétaire
générale,
=.
Isabelle
PET
T
POUR
COPIE
CONFORME
Pour
le préfet
1, place
de la Préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
«1
2
s, N,
Liberté
+
Égalité
*
Fraternité
°
‘
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction de la réglementation, Des libertés publiques et de l'environnement Bureau
de
fa réglementation
et des
élections
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
d'une
entreprise
de surveillance
et de gardiennage
(Agrément
n°
60/448)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
les activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprisés
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1 et 6,
:
Vu
la
demande
reçue
le
16
août
2007
et
complétée
le
29
octobre
2007
par
laquelle
Monsieur
Yann
Dib
domicilié
2 allée
André
Malraux
au
Plessis-Trévise
(94420)
sollicite
en
qualité
de
président
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'entreprise
privée
dénommée
"S.A.S.
Gint”
sise
7
Chemin
d'Armancourt
à
Compiègne
(60200),
pour
exercer
les activités
de surveillance
et de
gardiennage,
Vu
le récépissé
de
dépôt
de dossier
délivré
à l'intéressé
le 8 novembre
2007,
Considérant
que
l'entreprise privée
est constituée
conformément
à la législation
en vigueur,
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
L'entreprise
privée
"S.A.S.
Gint"
sise
7 Chemin
d'Armancçcourt
à Compiègne,
est
autorisée
à
exercer
les activités privées
de surveillance
et de
gardiennage
à compter
de
la date
du présent
arrêté.
ARTICLE
2
:. Toute
modification
relative
à l'entreprise,
notamment
gérant
et adresse
doit
être
adressée
à la
Préfecture dans
le délai
d'un mois.
A
défaut,
cet arrêté
deviendra
caduc.
ARTICLE
3
: Les
voies
de recours
contre
cet arrêté
sont précisées
en
annexe
de
ce document.
ARTICLE
4 :
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au rar
sans
sad
Strat
se
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au
maire
de
Compiègne,
au
commissaire
de
police
de
Compiègne,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne,
à Monsieur
Yann
Dib.
Fait,
à Beauvais,
le
14 décembre
2007
POUR
COPIE
CONFORME
Pour
pris
Pour
le
préfet
.et
par
d
ton
et
par
délégation
a secrétaire
générale,
le
secrétaire
administratif
Isabelle
PÉTO
Pierre
Malick
1, place
de
la Préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
A: Annexe
sur
les
recours
-
Le
recours
gracieux
:
Vous
adressez
votre
demande
argumentée,
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la décision,
auprès
de mes
services
qui
vous
en
délivre
accusé
de
réception
(Préfecture
de
l'Oise
- Direction
de
la Réglementation,
des
Libertés
Publiques
et
de
l'Environnement
- Bureau
de
la
Régiementation
et des
Élections
- 1, place
de
Ia Préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si dans
le délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
réception
ci-dessus
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue.
- Le
recours
hiérarchique
:
Vous
adressez
votre
demande
argumentée
et,
le
cas
échéant,
accompagnée
de
nouveaux
faits,
dans
le délai
de
2 mois
la date
de
réception
de
la
décision,
auprès
dés
services
du
Ministère
de
l'intérieur de
l'Outre-Mer
et des
Collectivités
territoriales
qui vous
en délivre
accusé
de réception.
. Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si dans
le délai
de
‘ 2
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
de
réception
ci-dessus
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est intervenue, Ni
l’un, ni
l’autre
de
ces recours
ne
suspend
l’application
de la présente
décision.
- Le
recours
contentieux
:
Vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le délai
de
2
mois
suivant
la date
de réception
de la décision
(Tribunal
Administratif d'Amiens
- 14, rue Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex
1).
- Les
recours
successifs
:
Vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
où
hiérarchique
et un
rejet
explicite
ou
implicite
est intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2 mois
suivant
la notification
du
rejet.
|
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
de la Réglementation
des Libertés
Publiques
et de l'Environnement
Bureau
de la Réglementation
et des Elections
Arrêté
relatif au
sectionnement
électoral
dans
le département
de
l’Oise
LE PRÉFET
DE L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
électoral,
et
notamment
les
articles
L.254,
L.255,
L.255-1,
L.261,
R.124
et
R.127-1
relatifs
au
sectionnement
électoral
;
Vu
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
notamment
son
article
136 ; Sur
proposition
de
la secrétaire
général
de
la préfecture
de
FOise ;
ARRÊTE
Article
1°:
La
liste
des
communes
du
département
de
l'Oise
bénéficiant
d’un
sectionnement
électoral
conformément
aux dispositions
des articles L.255
et L.255-1
du code
électoral,
figure ci-dessous
:
Communes
Section
électorale
Nombre
de
conseillers
à élire
Article
L.255
Chèvreville
Chèvreville
(170
inscrits)
5
Sennevières
{179
inscrits}
6
Vendeuil-Caply
Capty
(250
inscrits)
8
Vendeuil
(91
inscrits)
3
Article
L..255-1
Ribécourt-Dreslincourt
Ribécourt
(3015
habitants)
21
Dreslincourt
(935
habitants)
6
Verderel
les Sauqueuse
Verderel
{577
habitants}
11
Sauqueuse
Saintt
Lucien
(198
4
habitants)
Article
2:
Le
plan
de
sectionnement
électoral
de
chacune
de
ces
communes
peut
être
consulté
à
la
mairie
correspondante, Article
3:
Le
tableau
dressé
à
l'article
1*
du
présent
arrêté
servira
pour
tout
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
ayant
lieu
au
cours
de
l’année
2008,
ainsi
que
pour
les
élections
complémentaires
subséquentes
jusqu’au
renouvellement
intégral
suivant
du
conseil
municipal.
Article
4
: Tout
sectionnement
électoral
non
prévu
par
le présent
arrêté
ayant
existé
dans
le
département
est
ou
demeure
supprimé. Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et transmis
aux
maires
des
communes
concernées. À
Beauvais,
le
14
décembre
2007
Pour
le
Préfet,
et par
délégation
La
secrétaire
générale
Signé : Isabelle PÉTONNET
Espace
Europe
— Avenue
de
l'Europe -Adresse
Postale
""www.oise.pref.pr
vf,
A
mm 7
Ed
Liberté
«
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
direction
de
la réglementation,
Des
libertés
publiques et de
l'environnement
Jureau
de
la réglementation
et des
élections
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
d'une
entreprise
de surveillance
et de
gardiennage
(Agrément
n°
60/449)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,..de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses articles
1 et 6,
Vu
la
demande
déposée
dans
mes
services
le
5
décembre
2007
par
laquelle
Mademoiselle
Houleymata
Sy
* sollicite
en.qualité
de
gérante
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'entreprise
privée
dénommée
"Sarl
Mahou
Sécurité"
sise
157. rue
Jean
Jaurès
à Montataire
(60160)
pour
exercer.
les
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage, - Vu
le récépissé
de
dépôt
de
dossier délivré
à
l'intéressée
le 5 décembre
2007,
Considérant
que
l'entreprise privée
est constituée
conformément
à la législation
en vigueur,
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1”
: L'entreprise
privée
"Sarl
Mahou
Sécurité"
sise
157
rue Jean
Jaurès
à Montataire
(60160)
est
autorisée
à
exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. - — ARTICLE
2
: Toute
modification
relative
à l'entreprise,
notamment
gérant
et adresse
doit
être adressée
à la
Préfecture
dans
le délai
d'un
mois.
À
défaut,
cet
arrêté
deviendra
caduc.
ARTICLE
3
: Les
voies
de
recours
contre
cet arrêté
sont précisées
en annexe
de
ce document.
ARTICLE
4
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
maire
de
Montataire,
au
commissaire
de
police
de
Creil,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Senlis, à Mademoiselle
Sy.
Fait,
à Beauvais,
le
17
décembre
2007
POUR
COPIE
CONFORME
Pour
le
préfet
ee Der
des
tton
et
par
délégation
le
secrétaire
administratif
la
secrétaire
générale,
7.
Pierre
Malick
Isabelle
PETONNET
1, place de
la
Préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref
gouv.fr
Or.
Annexe
sur
les
recours
- Le
recours
gracieux
:
Vous
adressez
votre
demande
argumentée,
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
qui
vous
en
délivre
accusé
de
réception
(Préfecture
de
l'Oise
- Direction
de
la Réglementation,
des
Libertés
Publiques
et
de
l'Environnement
- Bureau
de
la
Réglementation
et
des
Élections
- 1,
place
de
la
Préfecture
-60022
Beauvais
Cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si dans
le délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
réception
ci-dessus
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue.
- Le
recours
hiérarchique
:
. Vous
adressez
votre
demande
argumentée
et,
le. cas
échéant,
accompagnée
de
nouveaux
-faits,
dans
le
délai
de
2
mois
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
Ministère
de
l'intérieur de l'Outre-Mer
et des
Collectivités
territoriales
qui
vous
en délivre
accusé
de réception.
|
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si dans
le délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
de
réception
ci-dessus
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
intervenue,
Ni
l’un,
ni l’autre
de ces
recours
ne
suspend
l’application
dela
présente
décision,
- Le
recours
contentieux
:
Vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
2
rhois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision
(Tribunal
Administratif
d'Amiens
- 14,
rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex
1).
- Les
recours
successifs
:
Vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
et un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
la
notification
du
rejet.
.
Xe +
.
Er
.
-
Liberté
+
Égaitté
+
Fraternité
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'OISE
-
.
|
7
2-
Direction
de fa réglementation,
Des
libertés
publiques
et de
l'environnement
-Bureau
de Ia réglementation
et des élections
ARTICLE
3
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
.de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au
maire
de
Cuise-la-Motte,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au à
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne
àà Monsieur
Adrien
Jalinaud.
|
Arrêté
portant
retrait
d'autorisation
de
fonctionnement
d'une
:
‘
-
entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage
LE
PREF ET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Fait,
à Beauvais,
le
2
DEC,
2007
Vu
la
loi
n°
83.629
du
12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
sprivées.
sde
sécurité
notamment
ses
.
“Pour
le
préfet
articles
7 et
12,
|
|
|
|
|
eo o
|
.t
par
délégation
|
L
:
Lo
tt,
.
.
—
.…
La
secrétaire
générale,
©Vula
loïn°
2000.
321
du
12
avril
2000 modifiée
rltive
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avecles
|administrations,
notamment
son
article
16,
'
|
.
Fo
es
‘
Vu
le
décret
n°
86.
1058
du
26
septembre
1986
relatif
à à l'autorisation.
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance.
et
de:
gardiennage,
de.
transport
fonds.
st
de
protection.
de
Personnes,
notamment
S ses
articles
l'et
6,.
.
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
60/347
en
date
du
10
juillet
2007,
autorisant l'entreprise
privée
"Sarl
Agence
‘
*Incendie
Sécurité"
gérée
par.
Mademoiselle
Angélique
Druelle
et.
Monsieur
Adrien:
Jalinaud
sise
617
rue
Domaine
à à
Cuise-la-Motte,
à
exercer
les
activités
dé
surveillance
et
de
gardiennage,
-
|
Considérant
que,
en n
application
des
dispositions de
l'article
6 de
li
loi
n°
83-629
du:
12
juillet
1983
modifiée
LT
‘réglementant
les
activités.
privées
‘de
surveillance,
de.
gardiennage
et,
de
transports.
de
fonds,
l'entreprise
‘privée
"Sarl
Agence
Incendie
Sécurité”
a +procédé.
àà
l'embauche
Ÿ une
personne
sans’
déclaration
préalable.
:
auprès
de:la
préfecture,
Lo.
LT
SL
.|
Considérant
que
l'entreprise
privée
Sat
Agnes
L Incéñdié
Sécurité”
a.
conclu
à un
contrat
de
travail
a avec
une
|
|personne
pour
Jequelle
l'agrément
préfectoral
évaif.
été
refusé,
LT
ee
ne
ee
Vu
loitre
recommandée
avec.
avis.
de
réception,
en.
|date
du
7.
dre
2007:
adresse
à à
Monsieur
Adrien
ï
:
Jalinaud,
gérant
de.
l'entreprise
privée
"Sarl
Agence
Incendie
Sécurité”.
Lei.
.
e
|
Vu
les
observations
écrites,
en
date
du
17
décembre
2007,
présentées
par.
Monsioir
Adrien
J alinaud,
:Compte
tenu
que
l'intéressé
1 né.
remplit
plus
les
conditions
| de
moralité
exigées
pari
fa
loi
du
12
juiliet
1983
SUSVISÉE,
.
:
.
Der
:
F
(Sur
propoéition
de
la
secrétaire.
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
. À
R
R
Ë
T
E_
.ARTICLE
1°:
L'éütorisation
administrative
de
fonctionnement
de
l'entreprise
privée
“Sarl
Agence
Incendie
Sécurité
S" ‘
délivrée
Je 10
0
juillet
2007,
est
retirée
àSoripter
d de
la a
notifi
cation
du
présent
arrêté:
.
ARTICLE
2:
Les
voies
der
recours
contré
cet
arrêté
sont
précisées
en
annexe
€de:
ce 8document
:.
:L
plèce
de
ja
Préfecture
60022
Beauvais
cédex
.
”www.oise,
-Href
gouv:
f
MN.
:1
late
de
la
Préfcture
60022
Beauvais
cedex
Fi
|
ww.
oise.
pref.
gouv.
fr.
at
AE Annexe
sur
les
recours
- Le
recours
gracieux
:
Vous
adressez
votre
demande
argumentée,
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
Ja
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
qui
vous
en
délivre
accusé.
de
réception
(Préfecture
de
l'Oise
-
Direction
de
la
Réglementation,
des
Libertés
Publiques
et
de
l'Environnement
-
Bureau
de
la
|Réglementation
et
des
Élections
-
1, place
de
la Préfecture
-60022
Beauvais.
Cedex).
.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rej
etée
(rejet
implicite),
si
|dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
réception
ci-dessus
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue.
- Le
recours
hiérarchique
:
|Vous
adressez
votre
demande
argumentée
et,
le
cas
échéant,
accorpagnée
de
nouveaux
Faits,
dans
le
délai
de
2
mois
la
date
de
réception
de
la
décision;
auprès
des
services
du
Ministère
de
intérieur
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
territoriales
qui
vous
en
délivre
accusé
de
réception.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
conne
rej
jetée
(rej
et
implicite),
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
de
réception
ci-dessus.
aucune
réponse
des
services
‘du
.
ministère
n'est
intervenue.
|Ni
l’un,
nil
autre
de
ces
recours
ne
suspend
l’application
de
la présente
décision.
= zLe
recours
contentieux
:
|
Vous
adressez
votre
requête
auprès
sdu
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
déti
de
2
mois
suivant
la
date
de réception
de
la
décision
(Tribunal
Adrüinistratif
d Amiens
-14,
rue
Lemerchier
eu
80011
Amiens
Cedex
1).
= Les
recours
successifs
:
Vous
avez
introduit
ün
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
“et
un
rojet
explicite
0ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introdhéire
un
recours
contentieux
dans
les.
2 mois
suivant
la
notification
du
rejet.
|
oi:
:
et
….
8.
N
+
Er
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
LE
L'OISE
Direction
de la réglementation,
Des
libertés
publiques
et de
l'environnement
Bureau
de
la réglementation
et des
élections
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
d'une
entreprise
de surveillance
et de
gardiennage
(Agrément
n° 60/450)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1
et
6,
Vu
la
demande
reçue
le
10
janvier
2008
et
complétée
le
15
janvier
2008
par
laquelle
Monsieur
Sébastien
Chevallier
domicilié
48
Grande
Rue
à
Saint-Martin-le-Nœud
(60000)
sollicite
en
qualité
de
Gérant
l'autorisation
de
fonctionnement
de l'entreprise
privée
dénommée
"Sarl
Prosiap"
sise
15
rue
des
Potiers
à
Bonnières
(60112), pour
€exercer
les activités
de
surveillance
et de
gardiennage,
Vu
le récépissé
de
dépôt
de dossier
délivré à
l'intéressé
le
15 janvier 2008, :
Considérant
que
l'entreprise privée
est constituée
conformément
à la législation
en vigueur,
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1” :
L'entreprise
privée
"Sarl
Prosiap"
sise
15 rue des
Potiers
à Bonnières
(60112),
est autorisée
à
exercer
les activités privées
de surveillance
et de gardiennage
à compter
de la date
du présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Toute
modification
relative
àl'entreprise,
notamment
gérant
et
adresse
doit
être
adressée
à La
Préfecture
dans
le délai
d'un
mois,
A
défaut,
cet
arrêté
deviendra
caduc.
ARTICLE
3
;: Les
voies
de recours
contre
cet arrêté
sont précisées
en annexe
de
ce document.
ARTICLE
4
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Bonnières,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Beauvais,
à Monsieur
Chevallier.
Fait,
à Beauvais,
Le
15
janvier
2008
POUR
COPIE
CONFORME
Jour ie préfet
Pour
le préfet
.
€
ue
1e
gen
et par
délégation
a secrétaire
générale,
le
secrétaire
administratif
———.
Le Pierre Malick
Isabelle PÉTO
1, place
de la Préfecture
60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
. So
2: =
=
7
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
F
PRÉFECTURE DE L'OISE
Annexe
sur
les
recours
Direction
de la réglementation
a
|
des
libertés publiques
et de l’environnement
Bureau
de la réglementation
et des élections
- Le
recours
gracieux
:
Vous
adressez
votre
demande
argumentée,
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de la décision,
auprès
de
mes
services
qui
vous
en
délivre
accusé
de réception
{Préfecture
de
l'Oise
- Direction
de
la Réglementation,
des
Libertés
Publiques
et de
l'Environnement
- Bureau
de
la
Réglementation
et des
Élections
- 1, place
de
la Préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
réception
ci-dessus
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue.
- Le
recours
hiérarchique
:
Vous
adressez
votre
demande
argumentée
et,
le
cas
échéant,
accompagnée
de
nouveaux
faits,
dans
le délai
de
2
mois
la date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
Ministère
de
l'intérieur de l'Outre-Mer
et des
Collectivités
territoriales
qui
vous
en délivre
accusé
de réception.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si dans
le délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
de
réception
ci-dessus
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est intervenue. Nïi l’un,
ni l’autre
de
ces recours
ne suspend
l’application
de la présente
décision.
- Le
recours
contentieux
:
Vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la date
de réception
de
la décision
(Tribunal
Administratif d'Amiens
- 14,
rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex
1).
- Les
recours
successifs :
Vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
et un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
la
notification
du
rejet.
°
Arrêté
autorisant
l’entreprise
Sarl
« Pompes
Funèbres
Fontaine
»
sise à Béthisy-Saint-Pierre
à exercer
certaines
des
activités
de
pompes
funèbres
Habilitation
N°
08-60-28
LE
PRÉFET
DE
L’'OISE
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2223.19,
L.2223.23
et
R.2223.56
à R.2223.65 ;
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif aux
modalités
et
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-60-28
en
date
du
10
mai
2007
autorisant
la Sarl
« Pompes
Funèbres
Fontaine
»
‘sise135,
rue Albert
Bocqué
à Béthisy-Saint-Pierre,
gérée
par Messieurs
Bernard
et Benoît
Fontaine,
à exercer
certaines
des
activités
de pompes
funèbres
;
Vu
la
demande
reçue
le
7
décembre
2007,
par
laquelle
Monsieur
Bernard
Fontaine,
en
qualité
de
gérant
principal
de
la Sarl,
sollicite
le renouvellement
de
l’habilitation
de
son
entreprise
pour
exercer
certaines
des
activités
se rapportant
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres
;
Vu
l'ensemble
des pièces jointes
à la demande
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'entreprise
Sarl
« Pompes
Funèbres
Fontaine
»,
sise
135,
rue
Albert
Bocqué
à
Béthisy-
Saint-Pierre,
gérée
par
Messieurs
Bernard
et Benoît
Fontaine,
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
Transport
de
corps
avant
mise
en bière,
Transport
de
corps
après
mise
en bière,
Organisation
des
obsèques,
Soins
de
conservation,
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Fourniture
des
corbillards,
Fourniture
du
personnel,
des
objets
et
des
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations.
NY ONNVNNYNN
ARTICLE
2
: Le
numéro
de
l'habilitation
est
08-60-28.
ARTICLE
3 : La
durée
de
la présente
habilitation
est fixée
à six
ans
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
md
1, place
de la préfecture
60022
Beauvais
cédex
www.oise.pref.gouv.fr
cg #
Ed
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
de la réglementation
des
libertés publiques
et de
l’environnement
Bureau
de
la réglementation
et des élections
ARTICLE
d
: Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
préfet
(direction
de
la
réglementation,
des
libertés
publiques
et
de
l'environnement
-
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à cette disposition
est susceptible
d'entraîner
la suspension
ou
le retrait de
l'habilitation.
ARTICLE
5 :
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de notification
du présent
arrêté.
KRTICLE
6
: L'arrêté
préfectoral,
visé
ci-dessus,
en
date
du
0
maï
2007
est abrogé.
ARTICLE
7 : La
secrétaire générale
de la préfecture
de l'Oise, le sous-préfet de Senlis,
le maire de Béthisy-
Sanit-Pierre,
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l’Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
Bernard
Fontaine,
gérant
principal
de
la
Sarl
« Pompes
Funèbres
Fontaine
», au
directeur
départemental
des
services
fiscaux
de
l'Oise,
au trésorier-payeur
général
de
l'Oise, au directeur de l'URSSAF
à Beauvais
et au directeur de l'ASSEDIC
Picardie.
Fait
à Beauvais,
le
17
JAN.
2008
Pour
le préfet,
et par délégation,
la secrétaire
générale,
=
Isabelle
T
82-
Arrêté
autorisant
l’établissement
secondaire
sis à Béthisy-Saint-Martin
exploité
par
la Sarl
« Pompes
Funèbres
Fontaine
»
à exercer
certaines
des
activités
de
pompes
funèbres
Habilitation
N°
08-60-29
LE PRÉFET
DE L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2223.19,
L.2223.23
et
R.2223.56
à R.2223.65
;
Vu
le décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
07-60-29
en
date
du
10 mai
2007
autorisant
l'établissement
secondaire
sis 294,
rue
de
la
Libération
à
Béthisy-Saint-Martin,
exploité
par
la
Sarl
« Pompes
Funèbres
Fontaine
»
dont
le
siège
social
est situé
à Béthisy-Saint-Pierre,
pour
la gestion
et l’utilisation
d’une
chambre
funéraire
;
Vu
la
demande
reçue
le
7
décembre
2007,
par
laquelle
Monsieur
Bernard
Fontaine,
en
qualité
de
gérant
principal
de
la
Sarl,
sollicite
le
renouvellement
de
l’habilitation
de
cet
établissement
secondaire
pour
la
gestion
et l’utilisation
d’une
chambre
funéraire
;
Vu
l’ensemble
des
pièces jointes
à la demande
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1":
L'établissement
secondaire
sis 294,
rue
de
la Libération
à Béthisy-Saint-Martin
exploité
par
la
Sarl
«Pompes
Funèbres
Fontaine»
sise
135,
rue
Albert
Bocqué
à
Béthisy-Saint-Pierre,
gérée
par
Messieurs
Bernard
et Benoît
Fontaine,
est habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du territoire
national
l’activité
funéraire
suivante
:
>
Gestion
et utilisation
d’une
chambre
funéraire.
ARTICLE
2
: Le
numéro
de
l'habilitation
est 08-60-29.
ARTICLE
3
: La
durée
de
la présente
habilitation
est fixée
à six ans
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
préfet
(direction
de
la
réglementation,
des
libertés
publiques
et
de
l'environnement
-
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à cette
disposition
est susceptible
d'entraîner
la suspension
ou
le retrait de
l'habilitation.
sd
1, place
de
la préfecture
60022
Beauvais
cédex
www.oise.pref
gouv.fr
83 Ë
#
cd
Liherté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L’OISE
Direction
de
la réglementation
des
libertés
publiques
et de l’environnement
Bureau
de la réglementation
et des
élections
ARTICLE
5
: En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Arrêté
autorisant
l'établissement
secondaire
sis
à Crépy-en-Valois
exploité
par
la
Sarl
« Pompes
Funèbres
Fontaine
»
ARTICLE
6 :
L'arrêté
préfectoral,
visé
ci-dessus,
en
date
du
10
mai
2007
est
abrogé.
à exercer
certaines
des
activités
de
pompes
funèbres
ARTICLE
7
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de Béthisy-
Habilitation
N°
08-66-114
Saint-Martin,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
.
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
dont
une
ampiiation
sera
adressée
à
Monsieur
Bernard
Fontaine,
gérant
principal
de
ia
Sari,
au
directeur
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
départemental
des
services
fiscaux
de
l'Oise,
au
tréscrier-payeur
général
de
l'Oise,
au
directeur
de
lURSSAF
»
:
|
à Beauvais,
au
directeur
de
l'ASSEDIC
Picardie.
Vu
”
a
nl
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2223,19,
L.2223.23
et
R.2223.56
à
R.
.65
;
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à la
durée
de
Fhabilitation
dans
le
domaine
Fait
à
Beauvais,
17
JAN.
2008
funéraire
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
07-60-114
en
date
du
10
mai
2007
autorisant
l'établissement
secondaire
sis
66-68,
rue
Saint-Lazare
à Crépy-en-Valois,
exploité
par
la
Sarl
« Pompes
Funèbres
Fontaine
» dont
le
siège
social
Pour
le préfet
est situé
à Béthisy
Saint-Pierre,
pour
exercer
certaines
des
activités
de pompes
funèbres
;
et par délégation
La
secrétaire
générale,
Vu
la
demande
reçue
le
7
décembre
2007,
par
laquelle
Monsieur
Bernard
Fontaine,
en
qualité
de
gérant
principal
de
la
Sari,
sollicite
le
renouvellement
de
l’habilitation
de
son
entreprise
pour
exercer
certaines
des
activités
se
rapportant
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres
;
Isabelle
Vu
l’ensemble
des pièces jointes
à la demande
:
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de l'Oise
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1er
:
L'établissement
secondaire
sis
66-68,
rue
Saint-Lazare
à
Crépy-en-Valois
exploité
par
la
Sarl
« Pompes
Funèbres
Fontaine
»
sise
135,
rue
Albert
Bocqué
à Béthisy-Saint-Pierre,
gérée
par
Messieurs.
Bernard
et
Benoît
Fontaine,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
Transport
de corps
avant mise
en bière,
Transport
de
corps
après
mise
en
bière,
Organisation
des
obsèques,
Soins
de
conservation,
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Fourniture
des
corbillards,
Fourniture
du personnel,
des
objets
et des prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
VV ONNNNVN
exhumations. ARTICLE
2
: Le
numéro
de
l'habilitation
est 08-60-1
14.
ARTICLE
3
:La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à six
ans
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
1.
1, place
dé
la préfecture
60022
Beauvais
cédex
vrww.oise.pref. gouv.fr
F7 K
ds
ET
- ARTICLE
4 :
Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
Préfet
(direction
de
la
réglementation,
des
libertés
publiques
et
de
l'environnement
-
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation.
|
ARTICLE
5:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
:L’arrêté
préfectoral,
visé
ci-dessus,
en
date
du
10
mai
2007
est
abrogé.
ARTICLE
1
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Crépy
en
Valois,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
MM.
Bernard
et
Benoît
Fontaine
co-
gérants
de
la
Sarl,
aü
directeur
départemental
des
services
fiscaux
de
l'Oise,
au
trésorier-payeur
géné
'Oi
Î
c
,
-
ral
de
l'Oise,
au
d
'
à Beauvais,
au
directeur
de
l'ASSEDIC
Picardie,
POSTE
Fr
Eresreur
de
FURSSAE
Fait
à Beauvais,
47
JAN.
2008
Pour
le préfet
et par
délégation
La
secrétaire
générale,
He Isabel
PE
ET
‘e-
EX
°
——"
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
modifiant
l'arrêté
de création
d'un
aérodrome
à usage
privé
sur
le territoire
de
la commune
de Mouy
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de l'aviation
civile notamment
l'article L.132-L,
le livre II et Les articles R
133-7
et R
133-8;
Vu
le code
des
Douanes
et notamment
les articles 78
et 119
;
‘
Vu
l'arrêté préfectoral
relatif à la création
un
aérodrome
à usage
privé
sur le territoire
de
la commune
de
Mouy
en date du
24
février
1981
;
Vu
la
demande
de
transfert
de
l'aérodrome
vers
l'association
en
date
du
20
novembre
2007,
par
le
président
de
l'association
"ALM"
‘“aéro
loisirs
de
Mouy",
dont
le
siége
sociale
est
située
Sbis,
rue
Quivrue
à Balagny-sur-Thérain
;
Vu
le
protocole
transactionnel
en
date
du
17
novembre
2004
délivré
par
l'étude
de
Maître
François
Pélerin
à Méru;
Vu
l'avis en
date du
29
novembre
2007,
du délégué
de
l'aviation
civile de Picardie
;
Vu
l'avis
en
date
du
18 janvier
2008,
du
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
à Lille
;
Considérant
que
le
nouveau
propriétaire
des
lieux-dits
"l'Arche
de
Janville
et
le
Clos
Rosoy"
a
établi
des
baux
au profit de Messieurs
Jacky
Raussin
et Patrick
Bucamp
;
Considérant
que
Messieurs
Jacky
Raussin
et Patrick
Bucamp
ont
établi
également
un
bail
au
profit
du
président
de
l'association
"aéro
loisirs"
de Mouy
;
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1%
: Les
articles
1°,
2
et
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
1981
sont
modifiés
et
complétés
ainsi
qu'il suit :
ARTICLE
1°
: La
plate-forme
servant
de
piste
d'atterrissage
ne
sera
utilisée
que
sur
les
lieux-dits
l'arche
de
Janville
et
le
Clos
Rosoy
sur
une
superficie
globale
de
2HA
50
À
31CA
appartenant
à
Monsieur
Frédy
Dutalloir,
domicilié
6, rue du Pilori
(60820
Boran-sur-Oise).
ARTICLE
2
: Cet
aérodrome
pourra
être
utilisé
en
permanence
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la circulation
aérienne
et suivant
les renseignements
ci-après
:
L'aérodrome
est
situé
:
-
Sous
la TMA
1 de
Creil,
zone
interdite
au
trafic VFR
au-dessus
de
1200
pieds.
-
À
proximité
de
la TMA
2 de
Beauvais
interdite
aux
aéronefs
non
munis
de
radio
et de transpondeur
au-dessus
de
1500
pieds.
q L'altitude
du
point
de
référence
sera
de
371
pieds,
son
orientation
de
la
bande
protégée
aura
pour
axe
La
position
de
l'aérodrome
par
rapport
aux
autres
aérodromes
à savoir
:
Beauvais-Tillé
e
317°-
20km
Creil
Mouyæ
114°
-17km
Persan-Beaumont
176°-
20km
-
L'aérodrome
dispose
d'une
aire de manœuvre
utilisable
dont
les dimensions
sont
de
560X30
mètres.
-
La
plate-forme
a
pour
altitude
du
point
de
référence
de
371
pieds,
sa
bande
protégée
a
pour
orientation
de
06-24
dont
la position
géographique
est de 49°
19° 00"
N
— 002°
17
56"
E
ARTICLE
5
: L'aérodrome
ne
pourra
être
utilisé
que
par
les
personnes
figurant
sur
la
liste jointe
à la
présenté
décision.
Toute
modification
à cette
liste devra être
soumise
à l'accord
du préfet.
Le
président
de
l'association
“aéro
loisirs"
doit
également
fournir
la
liste
nominative
des
membres
de
bureau,
lors
des
prochaines
assemblées
de
cette
association.
nn
nm
nn
mm
nn
ad
en
eme
n en
se
nnnenenn
oo
nne
nn
es
me
pos
snnnnnennsne
ses
seneresennnmmenonseenemenenénrerenes
- le reste
sans
changement
-
ARTICLE
2
: Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
1981,
demeurent
applicables. ARTICLE
3 :
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
Clermont,
le maire
de
Moy,
le délégué
régional
de
l'aviation
civile
de
Picardie,
le commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
à
Lille,
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
Picardie,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à M.
le président
de
l'association
*“ALM"
"aéro
loisirs
de Mouy”.
Beauvais,
le
?
JAN.
2008
Pour
le préfet
Et par délégation
La
secrétaire
générale
eeme à
Isabelle PÉTONNET
Liste
des
personnes
ayant
obtenues
un
agrément
à
lutilisation
de
l'aérodrome
de
Mouy
M.
Pierre
BARNIER
M.
Jean-Pierre
M.
Gérard
BOUARD
M.
David
BOUDAUD
M.
Jean
BOULLY
M.
Jacques
CAUCHELIN
M.
Alain
CHAZARIN
M.
Olivier
COULOMBEL
M.
Michel
DEGOUY
M. Didier DEVINM. Dominique
DEZIEGLER
M.
Antoine
DORMIEUX
M.
Jean-Baptiste
DOUCET
M.
André
DUMAY
M.
Gérard
DUPRET
M.
Alain
DURAFOUR
M.
Claude
ELIE
M,
Laurent
FLOURY
M.
Marc
GUILLIER
Mme
Michèle
LANGLOIS
M.
Jean-Marie
LODDE
M.
Alain
LEPAGE
M.
Didier
LETAILLEUR
M.
Emmanuel
LOUIS
M.
Bruno
MAILLARD
M.
Patrick
MEUNIER
M. Éric OLLIVAU M.
Pascal
ORLUC
M.
Guillaume
PARPET
M.
Roger
PARPET
M. Damien
PELTRE
M. Daniel PLAMONT M.
Jérôme
PUJOT
M.
Jacky RAUSSIN
M.
Christian
ROSE
M.
Frédéric
SOL
M.
Christian VALANTIN
M.
Daniel
VOISIN. ANNEXE
M.
André
DUMAY
Président
de
l'association
“ALM"
"aéro
loisirs de Mouy"
située
5bis,
rue
Quivrue
60250
Balagny-sur-Thérain
M.
le sous-préfet
de
Clermont
M.
le maire
de Mouy
M.
le délégué régional
de l'aviation civile de Picardie
M.
le commissaire
divisionnaire,
directeur
interrégional
de
la Police
aux
frontières
à LILLE
M.
le colonei,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
l'Oise
M.
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens
?
Liberté
» Égalité
+ Frararnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
l'OISE
Création
d'un
local
de rétention
temporaire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
notamment
ses
articles
R
551-3,R
551-4,
R
553-5
et R
553-6,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
du
Préfet,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de
l'Etat dans les régions
et les départements,
Vu
le décret du 30.06.2005
nommant
M.
Philippe
GREGOIRE,
Préfet de l'Oise
Considérant
qu'en
application
des
textes
susvisés,
Îes
étrangers
qui
ne
peuvent
être
immédiatement
éloignés
doivent
être
maintenus
dans
des
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration pénitentiaire
en vue de leur reconduite
à la frontière,
Considérant
l'impossibilité
de
transférer
les
étrangers
dans
un
centre
de rétention
administrative,
faute
de places
immédiatement
disponibles,
À
ARRETE
Article
ler : I ëst créé,
à titre provisoire,
un
local
de rétention
administrative
de
cinq places
à la
direction
départémentale
de la police
aux
frontières
de
l'Oise
au sein
de
l'aéroport
de Beauvais
-
Tillé,
à
compter
du
22/01/2008
à
11h30
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
le
délai
prévu
à
Particle 6 du décret
du 30/05/2005.
Article
2
: La garde de ce local
sera assurée par les fonctionnaires
de la police
aux
frontières,
Article
3 : La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
et le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs de la préfecture.
.
Article
4
: Une
copie
est
transmise
sans
délai
au
Procureur
de
la République,
au
directeur
des
affaires sanitaires
et sociales
et au président
de la Commission
nationale
de contrôle des centres
et
locaux
de rétention
administrative
et des
zones
d’attente
(fax
: 01
49 27 48
34).
Fait à Beauvais,
le 22 janvier 2008
Pour
ampliation
conforme
pour Hp
KL préfet
Pour
le préfet,
SALON
et par
délégation,
la secrétaire
générale,
Re
sSékGoT
|
Isabelle
PÉTONNET
M
_ Pour
ampliation
conforme
pour
le Prifet
et par délégali
?
Liherté
à Épalftd
» Froternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
l'OISE
Création d'un local de rétention temporaire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
, notamment
ses
articles
R
551-3,R
551-4,
R
553-5
et R
553-6,
Vu
le
décret
n°2094-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
du
Préfet,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements,
Vu
le décret du 30.06.2005
nommant
M.
Philipps GREGOIRE,
Préfet de l'Oise
Considérant
qu'en
application
des
textes
susvisés,
les
étrangers
qui
ne
peuvent
être
immédiatement
éloignés
doivent
être
maintenus
dans
des
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration pénitentiaire
en vue de leur reconduite
à la frontière,
Considérant
l'impossibilité
de transférer
les étrangers
dans
un
centre
de rétention
administrative,
faute de places immédiatement
disponibles,
À
ARE
Article ler :
Ïl est créé,
à titre provisoire,
un local
de
rétention
administrative
de
cinq
places
à la
direction
départementale
de
la police
aux
frontières
de
l'Oise
au
sein
de
l'aéroport
de
Beauvais
-
Tillé,
à
compter
du
24/01/2008
à
11H15
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
le
délai
prévu
à
l’article 6 du décret du 30/05/2005. Article2
: La garde de ce local
sera assurée par jes fonctionnaires de la police
aux
frontières,
Article
3
: La
secrétaire
générale
de la préfecture
de
l'Oise
et le directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
de
l'Oisé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la préfecture,
Article
4
: Une
copie
est
transmise
sans
délai
au
Procureur
de
la République,
au
directeur
des
affaires sanitaires et sociales
et au président
de la Commission
nationale
de contrôle
des
centres
et
locaux de rétention administrative et des zones d'attente (fax : 01 49 27 48 34),
Fait à Beauvais,
le 24 janvier 2008 Pour
le préfet,
_
et par
délépation,
la secrétaire
générale,
Isabelle PÉTONNET
EE
7:
Liberté
+
égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
l'OISE
Création
d'un
local
temporaire
de
rétention
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
d
it
d’asi
i
R
8514
R
083,5
eù
R
498
g
u
droit
d'asile,
notamment
ses
articles
R
$51-3,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs du
P
à
jsati
réfet,
à
l'
'acti
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
F2
À lorgeniseion
et
à lacrion
Vu
le
décret
du
30.06.2005
nommant
M.
Philippe
GREGOIRE,
Préfet
de
l'Oise
Considérant
qu'en
application
des
textes
susvisés,
les
étrangers
qui
ne
peuvent
être
immédiatement
éloignés
doivent
être
maintenus
dans
des
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire
en
vue
de
leur
reconduite
à la
frontière,
.
Considérant
l'impossibilité
de
transférer
les
étrangers
dans
un
centre
de
rétenti
iistrati
«
:
:
tentio
de
places
immédiatement
disponibles,
n administrative,
faute
ARRETE
Article
ler
:Il
est
créé,
à
titre
provisoire,
un
local
de
rétention
administrative
de
4
places
à
la
gendarmerie
du
peloton
autoroute
de
Senlis
à compter
du 24
janvier
2008
à 17
H
00
Pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
le
délai
prévu
à l’article
R
551-3
du
code
précité.
Étales
2 :
La
garde
de
ce
local
sera
assurée
par
les
fonctionnaires
de
la
gendarmerie
peloton
autoroute
S.
Atticle
3
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Is
préfecture.
Article
4
:Une
copie
est
transmise
sans
délai
au
Procureur
de
la
République,
au
directeur
des
affaires
sanitaires
et
sociales
et
au
président
de
la
Commission
nationale
de
contrôle
des
centres
et
locaux
de
rétention
administrative
et
des
zones
d'attente
(fax
:01
49
27
48
34),
Fait à Beauvais,
le 24 janvier 2008
Pour ampliation,
|
pour le préfet
Pour
le Préfet,
|
et par délégation
ét par délégation,
-
là secrétaire
générale,
L'Attaohé,
adjoint au chef de
bureau,
Loïc
DONNEZ
|
Isabelle PÉTONNET Liberté» Égaltté» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
de création.
d’une
chambre
funéraire
sur le territoire
de
la commune
de
Mouy
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2223-38; Vu
le
décret
du
31
décembre
1941
codifiant
les
textes
relatifs
aux
opérations
d’inbumation,
d’exhumation,
d’incinération
et
de
transport
de
corps,
modifié
par
le
décret
n°
76-435
du
18
mai
1976 ;
Vu le décret n° 87-28 du 14 janvier 1987 relatif aux opérations funéraires : Vu
le
décret
n°
94-1027
du
23
novembre
1994
portant
modification
des
dispositions
réglementaires
du code général
des collectivités
territoriales relatives
-
aux
opérations
funéraires
;
Vu
le
décret
n°
99-662
du
28
juillet
1999
relatif
aux prescriptions
applicables
aux
chambres
funéraires ;
Vu
la
demande
formulée
le
16
mars
2007
par
la
SARI
AUGUET
Fils,
Pompes-
Funèbres-Marbrerie
sise
61
rue
du
(Général
Leclerc
60250
MOUY
—
et son dossier technique
;
Vu
le dossier technique
joint
à la demande
susvisée
;
Vu
Parrêté
de
Monsieur
le
Sous
Préfet
de
Clermont
en
date
du
03
mai
2007
portant
ouverture
d’une
enquête
de commodo
et incommodo:;
Vu
l'avis
favorable
de
la direction
départementale
des affaires
sanitaires
et sociales
-
émis
le
11
avril
2007
;
Vu
l'avis favorable
émis
par le conseil
municipal
de Mouy
le 23 mai
2005
;
6, rue:Georges
Fleury
— BP
90080
60607 CLERMONT
Cédex
-
Tél. 03.44.68.26.00- Fax: 03.44,50.11. 00
Adresse
E-mail:
sous “préfecture-de-clermont@oise. prefgouv.
ÈE
-2-
,
Vu
l'avis
favorable
du commissaire-enquêteur
en date
du 23 juillet 2007.
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Clermont
en
date
du
22
octobre
2007;
:
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
comité
départemental
de
l’environnement
et
des.
risques
sanitaires
et technologiques
dans
sa séance
du
06
décembre
2007
;
Sur proposition
de Monsieur
le Sous-Préfet
de Clermont
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
La
SARL
Auguet
Fils,
Pompes
Funèbres-Marbrerie
est
autorisée
à
créer
une
chambre
funéraire
sur
le
terrain
cadastré
section
APOI
n°
134
sis
61
rue
du
Général
Leclerc
à Mouy
sous
réserve
de
la création
de
quinze
places
de
stationnement
à l’intérieur
du
site. ARTICLE
2
:
La
chambre
funéraire
devra
être
conforme
en
tous
points
au
dossier
présenté.
Toutes
les
parties
ouvertes
aux
familles
devront
être
rendues
accessibles
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
3:
Le
raccordement
des
eaux
usées
devra
faire l’objet d’une
autorisation
de
la
commune,
conformément
à l’article L
1331-10
du
code
de la santé publique.
ARTICLE
4
:
Toute
extension,
tout
changement
d’exploitant,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
à La sous-préfecture
de
Clermont.
"ARTICLES
:
_ La
Secrétaire
Généralé
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
Cilérmont
et
le
Maire
de
Mouy
sont
chargés,
chacun
‘en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
13
décembre
2007.
Pour
le préfet
et par délégation
la secrétaire
générale
|
Isabelle
PETONNET
6,
rue
Georges
Fleury—
BP
90080
60607
CLERMONT
Cédex
—
Tél.
03.44.68.26.00-
Fax:
03.44. 50.
F1.00
.
Adresse
E-mail
: sous-préfecture-de- -clermont@oise.
pref. Eouv. fr