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Procès Verbal - DCM20200730 032 Modification dcm en date du 13 septembre 2018 Affaire 17 Regularisation vente Dechetterie Grand Canal
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20200730 032 Modification dcm en date du 13 septembre 2018 Affaire 17 Regularisation vente Dechetterie Grand Canal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
%c
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 JUILLET 2020
RER
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20200730/032 Modification de la délibération en date du 13 septembre 2018 - Affaire n° 17 : Régularisation vente - Déchetterie Grand Canal
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 3 août 2020.
Que la convocation a été faite
le 24 juillet 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 44
Représentés : I
Absents : 0
Total des votes : 45
Joé BEDIER
L’an deux mille vingt, le trente juillet, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY
Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, NAZE Gilles, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, LARIVIERE Marie, RAMIN Jean Yannick, MAILLOT Serge René, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, PAYET Viviane, FENELON Jean Claude, TIPAKA Nadia, SOUPRAMANIEN Stéphane, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
M. VIRAPOULLE Jean-Paul
ETAIENT ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fanatiann
LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-DCM20200730-
032-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 DCM20200730/032 - Modification de la délibération en date du 13 septembre 2018 - Affaire n° 17 : Régularisation vente - Déchetterie Grand Canal.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
D Rappel du contexte
Par délibération en date du 13 septembre 2018, le Conseil Municipal a validé la vente de la parcelle communale cadastrée AX 1002 d’une superficie de 3 413 m°? au profit de la CIREST, dans le cadre de la réalisation de la déchetterie du Grand Canal, au prix de 170 650 €, soit 50 €/m°.
ID) Modification des conditions de cession du bien
Afin de permettre cette cession, il est nécessaire de modifier la superficie relative à cette parcelle communale conformément au document d’arpentage du géomètre-expert, suite une erreur matérielle, soit 3 932 m2.
Il est proposé de céder cette parcelle conformément au même référentiel de prix appliqué, soit pour un montant de 196 600 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’apporter la modification à la délibération en date du 18 septembre 2018 (affaire N°17) relative à la superficie de la parcelle communale cadastrée AX 1002, soit 3 932 m°,
Article 2 :
D’autoriser la cession de ladite parcelle au prix de 196 600 €, soit à 50 €/m°,
Article 3 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la cession et notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extraït conforme
Fait à Saint-Andréle OS /O7/29L0
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-DCM20200730-
032-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020