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Déliberation - DCM 2025 183 Encaissement recette exceptionnelle Marche travaux SG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 183 Encaissement recette exceptionnelle Marche travaux SG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 36
Date de la convocation : vendredi 12 décembre 2025
Délibération n° : DCM_2025_183
Matière 7.10.6
Le jeudi 18 décembre deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(36) Anne-Marie Avy, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Georges Brunetière, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coif f ard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(23) Philippe Bâcle, Gaëtan Barreau, Guillaume Benoist, Claude Brel, Aurélie Brunet, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Elisabeth Caillaud, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Christian Gaborit, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Lydie Jobard, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Virginie Neau, Tif f any Portemann, Joris Raf legeau, Claire Steinbach et Jean-Luc Tilleau.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (5)
Claire Baubry Alain Pensivy
Vincent Blanchard Aglaé De Beauregard
Catherine Brin Claudine Gossart
Florence Poupin Cédric Bouttier
Marina Saudreau Chantal Gourdon
Secrétaire de séance : Georges Brunetière Encaissement d’une recette exceptionnelle provenant d’une retenue de garantie – Marché de travaux de construction d’une médiathèque et de six logements sur la commune déléguée de St Germain sur Moine
Rapporteur : Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et Achats
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie a pour seul objet de garantir contractuellement l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage. La retenue de garantie ne couvre ainsi que les malfaçons constatées dans l’exécution des travaux. L'article R.2191-33 du Code de la commande publique fixe le taux maximal de la retenue de garantie à 5% du montant initial du marché augmenté des modifications par avenants. La retenue à hauteur de 5% s'applique sur les acomptes mensuels ou trimestriels, les éventuels règlements partiels définitifs correspondant à des phases d'exécution, et in fine sur le solde du marché.
Le lot 18 du marché n°21 093 de travaux de construction d’une médiathèque et de six logements sur la commune de St Germain sur Moine a été attribué à la société Escouade Multi Service Propreté pour un montant de 2 533,19 euros HT. Lors de l’exécution du marché, conformément au Cahier des Claus es Administratives Particulières (CCAP), une retenue de garantie de 11,73 euros a été appliquée par la trésorerie sur l’acompte de l’entreprise Escouade Multi service propreté. L’entreprise ayant cessé son activité depuis le 30 novembre 2023, cette retenue de garantie ne peut plus être libérée, de sorte que la trésorerie sollicite aujourd’hui que la commune délibère pour valider l’encaissement d’une recette exceptionnelle à hauteur de 11,73 euros.
DÉLIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment l’article R.2191-33,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 11 décembre 2025,
CONSIDERANT la demande de la trésorerie d’encaisser la retenue de garantie de 11,73 euros afin de régulariser les comptes d’attentes,
CONSIDERANT qu’il n’y a plus possibilité de libérer cette retenue de garantie puisque l’établissement est fermé depuis le 30 novembre 2023,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
41 41 0 0
• APPROUVE l’encaissement par un titre, d’un montant de 11,73 euros au compte 75888, de la retenue de garantie de l’entreprise Escouade Multi service propreté.
• AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et aux Achats, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services