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Procès Verbal - 27.2023 Reglement budgetaire et financier RBF
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 27.2023 Reglement budgetaire et financier RBF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/86/2823
99_DE-067-2
République française
Commune de Souffelweyersheim
Arrondissement de Strasbourg-Ville
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2023
sous la présidence de M. Pierre PERRIN, Maire
Nbre d’élus au Conseil Municipal : 29
Élus en fonction : 29 Élus absents : 1
Élus présents : 25 Élus absents ayant délégué leur droit de vote : 3
27/2023 — REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le
référentiel M57.
Ce R.B.F. doit notamment préciser :
> Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits
pluriannuels.
> Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements
pluriannuels au cours de l’exercice. A minima, le Maire doit présenter un bilan de la gestion
pluriannuelle de la commune à l’occasion du vote du compte administratif.
Le R.B.F. qui est proposé reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la
Ville et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité.
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé. Le règlement
proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable
aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs,
VU _ l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 Juin 2023 adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
fs L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/86/2823
99_DE-067-2
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient d'adopter un
Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux
crédits pluriannuels.
Considérant qu'il est décidé d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de
Souffelweyersheim tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Souffelweyersheim joint en annexe.
Pour extrait conforme Souffelweyersheim, le 07 juin 2023
Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT :
0 7 JUIN 2023 Publication numérique faite le