unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr du 9 novembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr du 9 novembre 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr du 9 novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAURIENNE-GALIBIER

COMPTE RENDU

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022

Art.L.2121-15 du CGCT - Désignation d’un secrétaire de séance :

Est désigné secrétaire de séance Mme Noëlle MAZZOTTA

Le procès-verbal du 28 septembre est approuvé.

Ordre du jour :

1. Intervention French Alps Event – bilan Galibier Challenge 2022

2. Tourisme

- Projet ACTIV HANDI

- Projet sentiers Couleur du temps

3. Création SPL Maurienne-Galibier tourisme : statuts, capital et convention d’objectifs 4. Itinéraire cyclable de la Vallée de la Maurienne : foncier et entretien

5. Convention d’adhésion au service interim du Centre de gestion de la Savoie 6. Cuisine centrale : groupement de commandes pour étude économique du projet 7. Aide aux TPE Commerces : renouvellement convention avec la Région AURA 8. Convention de partenariat pour le financement du PCRS image du Département de la Savoie 9. Programme LEADER 2023-2027 – validation candidature « Tarentaise-Arlysère-Maurienne » 10. Contrat territorial jeunesse

11. Taxe d’aménagement

12. Motion ZAN Cœur de Maurienne Arvan

13. Bâtiment ex EDF ZAE des Culées – Location

14. Admission en non valeur

15. Remise gracieuse régie Eterlou

16. Reversement remboursement chèques déjeuner à l’amicale du personnel 17. Questions diverses

1. INTERVENTION FRENCH ALPS EVENT – BILAN GALIBIER CHALLENGE 2022

Le Conseil communautaire prend connaissance du bilan du GALIBIER CHALLENGE 2022 des 2 et 3 juin 2022 présenté par French Alps Event.

L’an DEUX MIL VINGT DEUX et le 9 novembre, le Conseil communautaire légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à ST MICHEL DE MAURIENNE, sous la présidence de Monsieur Gaétan MANCUSO

Il était composé de : ALBRIEUX Alexandre, AYMARD Daniel, BAUDIN Pascal, EXARTIER Jean-Pierre, EXCOFFIER Pierre, GRANGE Christian, JACOB Josiane, JUILLARD Bernard, MANCUSO Gaétan, MARTIN Bernard, MAZZOTTA Noëlle, PERRET Aimé, QUEANT Gilbert, RAMBAUD Marie-Pierre, RATEL Guy, RETORNAZ André, RICHARD Evelyne, ROSSERO Josette, MASCIA SALOMON Armelle

Pouvoirs :

ROUGEAUX Jean-Pierre à RETORNAZ André

Absents excusés : JACOB Christian, NORAZ Michel, OLLIER Luc, SAINTIER Isabelle

Secrétaire de séance : Noelle MAZZOTTA2

2. TOURISME ET AVENIR MONTAGNE

2.1. SENTIERS COULEUR DU TEMPS – 2022.76

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire la présentation du projet SENTIERS COULEURS DU TEMPS faite en séance du 28 septembre 2022.

Pour mémoire, les objectifs de ce projet sont :

- Valoriser des sentiers faciles et permettre à tous de réaliser combien la nature est belle près de chez soi - Compléter l'offre existante des chemins de randonnées "sportifs" par une offre plus spécifiquement destinées aux seniors et aux familles

- Développer le slow tourisme, où l'on prend le temps d'observer

- Faire découvrir de façon ludique quelques trucs et astuces pour s'initier aux différentes techniques de peinture ou de photo, pour donner envie de continuer sur d'autres sentiers similaires

- Faire participer des acteurs et habitants locaux à la réalisation des panneaux pour développer l'appropriation de leur environnement, et donner les moyens à tous d'apprécier leur environnement, à tous les âges

- Valoriser l'identité culturelle du territoire

- Développer un tourisme vert sur le versant adret de la vallée, en dehors des stations de ski. - Rendre le promeneur actif dans la découverte de son environnement

Ces sentiers sont ouverts à tous. Les bénéficiaires seront notamment :

- Les familles et les seniors seront les cibles privilégiées de ces chemins, réservés uniquement aux piétons. - Les écoles pourront s'en servir comme support pédagogique.

- Les associations qui auront participer à la création de ces sentiers : à l'entrée de chaque sentier, une explication sera donnée sur l'élaboration du sentier et sur les personnes qui y ont participé.

Des associations comme Trait pour Trait ou Créartissim ont déjà fait part de leur intérêt pour le projet. 8 sentiers sur l’ensemble du territoire seront réalisés, dont 3 proposant des panneaux explicatifs pour la photo, et 5 avec des panneaux explicatifs pour le dessin :

- Repérage des sentiers avec des groupes de seniors

- Analyse des points remarquables où seront installés les ateliers

- Conception et réalisation de panneaux explicatifs avec encart descriptif ou historique des lieux, et des explications didactiques pour photo ou dessin

- Conception et réalisation d'un panneau à l'entrée de chaque chemin qui précise le concept et qui renvoie aussi aux autres sentiers

- Mise en place de 3 équipements mobiliers par sentier

- Réalisation de flyers / communication sur ces sentiers

- Evénement à créer à l'ouverture de ces sentiers

Planning :

- Repérage des sentiers potentiels : octobre 2022

- Analyse points remarquables : octobre 2022

- Conception des panneaux explicatifs : nov 2022 à avril 2023

- Conception des panneaux à l'entrée de chaque sentier : janv à mars 2023 - Réalisation des panneaux : mai 2023

- Mise en place des équipements mobiliers : mai-juin 2023

- Réalisation de flyers / communication sur ces sentiers : avril à juin 2023 - Evénement à créer à l'ouverture de ces sentiers : juillet 2023

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :3

Budget prévisionnel pour 8 sentiers

DEPENSES TTC RECETTES

Aménagements 115 200 Subvention Région 39 600

Communication 4 200 Fonds d'appui territoires

innovants seniors 40 000

Autofinancement 39 800

TOTAL 119 400 TOTAL 119 400

Ceci exposé, le Conseil Communautaire est invité à délibérer pour approuver le lancement de ce projet et le plan de financement prévisionnel.

Le Conseil Communautaire ayant entendu l’exposé ci-dessus, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet ci-dessus présenté et son plan de financement prévisionnel, - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’engagement du projet, - AUTORISE Monsieur le Président à déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des financeurs potentiels.

2.2. PROJET ACTIV HANDI – 2022-75

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’ACTIV HANDI propose d’accompagner la CCMG dans le développement d’activités sports/loisirs/culture adaptées au handicap.

Ce projet s’inscrit dans le volet « élargir l’offre accessible à tous par l’identification et la qualification de parcours ou d’activités adaptées » de l’espace valléen.

La mission se déroulera en plusieurs étapes :

- Collecte de données et analyse du territoire

- Visites de sites

- Recommandations, préconisations, création d’activités et parcours adaptés, - Création d’un handi-guide

- Rapport de final et présentation avec fiches descriptives des actions à mener et appui sur les aides financières possibles – stratégie de communication.

Le coût de la mission est estimé à 8.500 € et des subventions pourront être demandées notamment auprès de la Région AURA.

Le Conseil Communautaire ayant entendu l’exposé ci-dessus, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet ci-dessus présenté,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’engagement du projet,

- AUTORISE Monsieur le Président à déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des financeurs potentiels.

2.3. ETUDE CLIMSNOW – 2022-87

La communauté de Communes Maurienne Galibier s’est engagée ces dernières années dans la diversification de ses activités touristiques, en intégrant les paramètres liés au changement climatique.

Afin de rationaliser et d’objectiver les projections futures pour permettre un développement juste et approprié des activités touristiques, une étude prévisionnelle de l’enneigement futur des stations pour les 30 prochaines années figure au titre des actions de l’espace valléen. Cette étude s’inscrit dans l’opération « II.1.2.1 - Disposer des outils de prévision et d’anticipation des risques relatifs aux conséquences du changement climatique » du plan d’action Espace Valléen du territoire Maurienne Galibier.

La station de Valloire est partante pour la réalisation de cette étude sur son domaine.

Le coût de l’étude est de 36 000 € TTC et divers financeurs peuvent être sollicités (Région AURA – Avenir montagne), le reste à charge étant apporté par la SEM VALLOIRE.4

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Région AURA 6.000 €

- Avenir Montagne 15.000 €

- SEM VALLOIRE 15.000 €

Il convient de délibérer pour l’engagement de l’étude et autoriser Monsieur le Président à déposer les dossiers de demande de financement correspondant.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’engagement de l’étude sur la station de Valloire

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les financeurs et à déposer les dossiers de demandes de subvention correspondants

- CHARGE Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à la conclusion de la présente délibération.

2.3 ETUDE RESSOURCE EN EAU

En parallèle de l’étude CLIMSNOW, Claire CAUDRON propose la réalisation d’une étude sur la ressource future en eau qui permettra de :

• Quantifier les effets du changement climatique sur les évolutions attendues des débits des principaux cours d’eau

• Comparer les conditions d’exploitation à l’horizon 2050, avec une prise en compte directe des besoins, que ce soit en eau potable comme pour les autres utilisations (agriculture, neige artificielle…),

• Disposer d’un rapport détaillé et pédagogique qui aura pour objectif d’éclairer la décision politique.

Le Conseil communautaire donne un avis favorable à la réalisation de cette étude sur l’ensemble des communes du territoire. Le comité de suivi comprendra au minimum un élu et technicien par commune.

3. CREATION DE LA SPL MAURIENNE-GALIBIER – 2022-74

Exposé :

« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a entraîné le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communautés de communes.

Les Communes d’Orelle, Valmeinier et Valloire ont conservé l’exercice de la compétence en tant que Station de Tourisme.

A ce jour, le territoire compte 4 offices de tourisme :

· Office de tourisme d’Orelle

· Office de tourisme de Valmeinier

· Office de tourisme de Valloire

· Office de tourisme communautaire Maurienne-Galibier - EPIC.

Afin de structurer l’offre touristique du territoire, une étude, réalisée par le bureau d’études Alpa Conseil, a été engagée en 2021.

L’étude a notamment permis d’évaluer l’EPIC communautaire et son avenir au service du territoire.

L’analyse des différentes formes juridiques pouvant être adoptées par cette structure a permis de conclure à la pertinence du recours à une Société Publique Locale (SPL), à l’instar de ce qui s’est fait sur de nombreux territoires.

Définie par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est très proche d’une Société d’Economie Mixte Locale, mais qui présente pour particularités :5

- De pouvoir avoir des organes d’administration mixtes, composés de représentants des actionnaires publics (majoritaires) et de socioprofessionnels,

- De ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur territoire,

- De pouvoir contracter en quasi-régie, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence, avec les actionnaires, dès lors que ces derniers exercent un contrôle sur la SPL analogue à celui exercé sur leurs propres services, ce qui simplifie considérablement la contractualisation et la mise en œuvre des opérations,

- D’avoir notamment pour objet l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

La SPL « Maurienne-Galibier Tourisme » aura pour objet, agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, de promouvoir et de développer l’offre et l’attractivité touristique ainsi que l’ensemble des missions prévues par le code du tourisme.

La SPL projetée aura son siège social situé Espace Maurienne Galibier

54 rue Général Ferrié

73140 SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE

Le capital de la SPL, fixé à 37 000 €, composé de 200 actions d’une valeur nominale de 185 €, est prévu pour être réparti entre :

 1° Communauté de Communes Maurienne-Galibier, à concurrence de 188 actions soit 34780 euros

 2° Commune de Saint-Michel de Maurienne, à concurrence de 2 actions soit 370 euros

 3° Commune de Saint-Martin-la-Porte, à concurrence de 2 actions soit 370 euros

 4° Commune de Saint-Martin-d’Arc, à concurrence de 2 actions soit 370 euros

 5° Commune d’Orelle, à concurrence de 2 actions soit 370 euros

 6° Commune de Valmeinier, à concurrence de 2 actions soit 370 euros

 7°Commune de Valloire, à concurrence de 2 actions soit 370 euros

La SPL sera administrée par les membres d’un conseil d’administration de 18 membres répartis comme suit:

 1° Communauté de Communes Maurienne-Galibier : 6 sièges

 2° Commune de Saint-Michel de Maurienne : 1 siège

 3° Commune de Saint-Martin-la-Porte : 1 siège

 4° Commune de Saint-Martin-d’Arc : 1 siège

 5° Commune d’Orelle : 1 siège

 6° Commune de Valmeinier : 1 siège

 7°Commune de Valloire : 1 siège

 8°Acteurs du tourisme : 6 sièges

Les statuts et la convention d’objectifs annexés détailleront le fonctionnement et les attendus de la SPL.

Il sera ensuite procédé aux formalités légales nécessaires pour l’immatriculation de la SPL.

Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

 VALIDE la participation de la Communauté de communes au capital de la Société Publique Locale « Maurienne Galibier Tourisme » à vocation touristique à hauteur de 188 actions d’une valeur nominale de 185 euros chacune, pour un montant total de 34.870 € euros ;

 VALIDE le versement des sommes correspondant aux participations de la Communauté de communes au capital social en une seule fois ;

 VALIDE les statuts de la Société Publique Locale tels que joints en annexe à la présente délibération ;6

 AUTORISE Monsieur le Président à les signer ;

 VALIDE la convention d’objectifs de la Société Publique Locale telle que jointe en annexe à la présente délibération ;

 AUTORISE Monsieur le Président à la signer ;

 VALIDE la domiciliation sociale de la société publique locale qui fera l’objet d’une convention d’occupation ;

 DESIGNE Monsieur le Président comme représentant de la Communauté de communes au sein de l’Assemblée Générale de la société publique locale ;

 AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. ITINERAIRE CYCLABLE DE LA VALLEE DE LA MAURIENNE – 2022-73

Exposé :

Pour mémoire, le Syndicat du Pays de Maurienne porte depuis plusieurs années le projet d’un itinéraire cyclable de fond de vallée d’Aiton à Bonneval inscrit au schéma véloroutes voies vertes (V67) de 150 km de tracé.

La Région a repris la maîtrise d’ouvrage de la conception et de la réalisation des 70 premiers kilomètres et engagé le marché de maîtrise d’œuvre.

La Région n’ayant pas vocation à rester propriétaire des aménagements et des infrastructures, ni de porter l’entretien et la gestion, elle propose un gestionnaire unique (exemple de la GEMAPI) et préconise que les EPCI soient propriétaires des aménagements et que le SPM porte l’entretien global de l’itinéraire.

Des précisions sont attendues sur l’implication financière. Elles seront apportées dans le cadre de l’étude d’AGATE, mandatée par le SPM, qui doit définir entre autres l’entretien des aménagements et la répartition des financements devant être finalisée d’ici la fin de l’année 2022.

Ceci exposé, il convient que le conseil communautaire donne un avis de principe sur cette proposition.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DONNE un avis de principe favorable pour l’étude de cette proposition.

5. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE – 2022-77

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée délibérante que les Centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le code général de la fonction publique :

- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du CDG. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le CDG et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail.7

Les frais de gestion s’établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le CDG portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité charge le CDG d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie la convention d’adhésion au service intérim.

Le Conseil Communautaire ayant entendu l’exposé ci-dessus, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion au service INTERIM du Centre de Gestion de la Fonction publique de la Savoie.

6. CUISINE CENTRALE – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR ETUDE ECONOMIQUE DU PROJET – 2022-78

Exposé :

Le Conseil communautaire a donné un avis de principe favorable concernant l’étude du projet de cuisine centrale porté par la Communauté de Communes Porte de Maurienne.

L’intérêt pour ce projet réunit la Communauté de Communes Porte de Maurienne, la Communauté de Communes Cœur de Savoie, la 4C, Cœur Maurienne Arvan et la CCMG.

Il est proposé la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de l’étude économique du projet de cuisine centrale mutualisée. Cette étude précisera notamment l’estimation budgétaire du fonctionnement du service de restauration collective et définira un prix de revient du repas.

La Communauté de Communes Porte de Maurienne est désignée comme coordonnateur du groupement. Les dispositions financières prévues à la convention de groupement de commandes précisent que le coût des prestations réalisées, déduction faite des subventions potentielles, sera réparti à parts égales.

Le Conseil communautaire est invité à délibérer :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants, Considérant l’intérêt de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier d’adhérer au groupement de commandes précité,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes, laquelle est jointe en annexe des présentes,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente ; - Décide de l’adhésion de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier au groupement de commandes pour la réalisation de l’étude économique du projet de cuisine centrale,

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement, à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution en lien avec la présente délibération ; - Décide que les dépenses en résultant seront imputées sur les budgets de l’exercice correspondant. - Donne mandat au Président de la Communauté de Communes Porte de Maurienne pour qu’il puisse collecter les données nécessaires à l’étude, signe et notifie le marché conclu dans le cadre du groupement de commandes dont la Communauté de Communes Maurienne-Galibier sera membre.

7. AIDE AUX TPE COMMERCES : RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC LA REGION AURA – 2022-79

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 11 décembre 2018, le Conseil communautaire a autorisé la signature d'une convention avec la Région Auvergne -Rhône-Alpes permettant à la CCMG d’aider les entreprises en s’inscrivant dans les régimes d'aides fixés par la Région et étendus par délibération du 30 janvier 2019 aux aides venant en appui aux porteurs de projet par le dispositif LEADER.

Il est précisé que seule la Région est compétente pour définir les régimes d'aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l’extension d'activités économiques. Les Communes ou EPCI peuvent participer au financement de ces aides dans un cadre conventionnel.8

La Région ayant adopté son Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d’Internationalisation (SRD EII) 2022-2028 les 29 et 30 juin 2022, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de renouveler la convention d’aides aux entreprises avec la Région AURA.

Cette convention permet à la Région, aux communes et EPCI, et métropoles d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises d’inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Economique d’innovation et l’internationalisation. (SRDEII). Elle est conclue pour la durée du SRDEII ou jusqu'à signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé. Elle peut être modifiée par voie d'avenant, après accord entre les parties signataires, afin de prendre en compte de nouveaux dispositifs d’intervention économique, ou des modifications introduites par les évolutions législatives.

La CCMG apportera un co-financement aux aides et régimes d’aides mis en place par la Région, notamment les aides à destination TPE- PME artisanales, commerciales et de services et les aides au titre du LEADER TAM 2023- 2027.

Monsieur le Président invite le Conseil communautaire à délibérer sur cette nouvelle convention. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve les termes de la convention relatives aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et la CCMG jointe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention et à prendre toute mesure d'exécution en lien avec la présente délibération.

8. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FINANCEMENT AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIE – 2022-80

Exposé :

La réforme des DT-DICT (Déclaration de Travaux et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux a pour objet de réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité des réseaux et d’équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.

De nouvelles exigences réglementaires en matière de géoréférencement et de précision de la cartographie des réseaux ont été entraînées par arrêtés réglementaires successifs. La précision de la localisation des réseaux est renforcée.

Un nouveau référentiel cartographie est en cours de définition par le Conseil national de l’information géographique (C.N.I.G.). Ce nouveau socle topographique minimal est appelé Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS).

Afin de limiter l’impact financier de sa création et de sa gestion, le CNIG préconise la mutualisation du référentiel « PCRS) qui permettra des économies d’échelles en termes de dépenses de levés topographiques et leur redondance par une gestion centralisée.

Le Département de la Savoie est Autorité Publique Locale compétente pour le PCRS image sur l’ensemble du territoire de la Savoie et sollicite les exploitants de réseaux (dont ENEDIS, GRDF) et les EPCI afin de déterminer les soutiens qu’ils pourraient apporter.

Aussi, le Département propose une convention de partenariat quant à ce PCRS image avec la CCMG. La couverture de la totalité du territoire et du Département s’effectuera de manière progressive. Le PCRS image sera constitué d’une orthophotographie départementale de résolution 5 cm et de précision 10 cm sur les territoires urbanisés desservis par des réseaux enterrés. Il doit servir de support commun à la cartographie des différents réseaux gérés par les opérateurs publics et privés.

La convention entre en vigueur à la date de la signature et pour une durée de 4 ans.

La CCMG a pour engagement de

- Signaler au Département toute anomalie constatée sur le fond de plan

- Informer de la programmation de travaux entraînant une modification de la voirie, - Apporter une contribution financière en sus des aides qui seront octroyées par d’autres financeurs (Europe, Etat) et la participation pourra être réajustée en fonction.9

Le coût prévisionnel est de 266.250 € par an (prises de vues aériennes, les frais de gestion etc.). ENEDIS et la Régie Savoie Mont-Blanc participent à hauteur de 18.625 €/an, le Département à hauteur de 114.500 €/an et la part des EPCI est également de 114.500 €/an.

Pour calculer la participation des EPCI, la répartition, le Département s’est basé sur la moyenne nombre d’habitants et les KM de voirie, ce qui donne pour la CCMG une participation annuelle de 2.290 €.

Monsieur le Président sollicite l’accord du Conseil communautaire afin de signer la convention de partenariat avec le Département de la Savoie.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les termes de la convention de partenariat avec le Département de la Savoie et la CCMG jointe à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention et à prendre toute mesure d’exécution en lien avec la présente délibération

9. PROGRAMME LEADER 2023-2027 – VALIDATION CANDIDATURE « TARENTAISE-ARLYSERE-MAURIENNE » 2021-81

LEADER est l’approche territoriale du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Acronyme pour « Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale», LEADER est un programme financier fondé sur :

 L’élaboration d’une Stratégie Locale de Développement (SLD) spécifique à un territoire rural,  Un partenariat public-privé en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de la SLD. LEADER donne aux acteurs privés une place prépondérante vis-à-vis des acteurs publics au niveau décisionnel, au sein d’un « comité de programmation » (COPROG),

 Une approche ascendante : l’élaboration, le choix de priorités et la mise en œuvre de la stratégie sont confiées à un groupe d’action locale (GAL) qui regroupe une diversité d’acteurs du territoire,  Une approche intégrée et multisectorielle qui doit permettre de créer du lien entre acteurs sur les thématiques économiques, sociales, la transition écologique et énergétique,…  Un laboratoire d’idées : LEADER doit être un catalyseur d’innovation, de créativité,  La mise en œuvre de projets de coopération, avec d’autres territoires français ou européens, notamment pour travailler en réseau, faciliter les échanges d’expériences, de savoirs faire et de bonnes pratiques.

La Région Auvergne Rhône-Alpes est l’autorité de gestion du FEADER.

Suite à la publication de l’appel à candidature pour la programmation LEADER 23-27, l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise, le Syndicat de Pays de Maurienne et la Communauté d’agglomération Arlysère ont signé une convention de partenariat pour établir de dossier de candidature LEADER conformément au cahier des charges.

Le dépôt de candidature est arrêté au 30 décembre 2022 au plus tard.

Sur la stratégie locale de développement, les attendus de la Région AURA sont : « A travers une approche intégrée, elle devra viser la transition écologique et énergétique tout en s'articulant autour des trois thématiques suivantes :

1. Revitaliser les centres-bourgs via une approche stratégique et participative permettant de renforcer leur rôle de centralité en milieu rural ;

2. Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle et s'appuyant sur la mise en réseau des acteurs ;

3. Favoriser l'accès à l'emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le développement de nouvelles activités en s'appuyant sur les ressources et les compétences locales. »

De mai à novembre 2022, un large processus de concertation a été engagé auprès des acteurs publics, privés et de la société civile en lien avec les thématiques susmentionnées via des sessions de travail collectives et individuelles pour conduire à une stratégie locale de développement et un programme d’action partagés.10

Il convient de délibérer :

1. Périmètre du GAL « Tarentaise Arlysère Maurienne » (TAM)

Afin de répondre aux critères d’éligibilité de l’autorité de gestion, il est proposé de constituer un GAL à l’échelle des territoires de Tarentaise, Arlysère et Maurienne.

Ce périmètre regroupe 11 EPCI : Communauté d’agglomération Arlysère, Communauté de communes (CC) Vallées d’Aigueblanche, CC Cœur de Tarentaise, CC Versants d’Aime, CC de Haute tarentaise, CC Val Vanoise, CC Porte de Maurienne, CC Canton de la Chambre, CC de Maurienne Arvan, CC Haute-Maurienne Vanoise.

2. Portage et partenariat

L’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise propose d’assurer la mission de chef de file pour la mise en œuvre du programme LEADER 23-27 à l’échelle du périmètre Tarentaise-Arlysère-Maurienne. A ce titre elle sera l’unique signataire de la convention LEADER liant l’autorité de gestion à la structure porteuse du programme.

En parallèle, une convention de partenariat est prévue entre l’APTV, la CA Arlysère et le SPM pour définir les modalités d’organisation de l’animation et la gestion du programme LEADER 2023-2027 en termes de gouvernance et de ressources humaines dont notamment les engagements et coûts supportés par chaque partie.

Stratégie et fiches actions

La stratégie locale de développement proposée découle d’enjeux de territoire partagés et s’articule autour de 5 fiches actions : 3 fiches actions « projet » et 2 fiches actions obligatoires de gestion du programme  Fiche action n°1 - Consolidation, relocalisation et diversification des activités économiques  Fiche action n°2 - Soutien de l’attractivité et de la vitalité du territoire  Fiche action n°3 - Préservation de la qualité du cadre de vie et du capital nature  Fiche action n°4 - Coopération extra-territoriale

 Fiche action n°5 - Animation et gestion du programme LEADER

Monsieur le Président invite le Conseil communautaire à délibérer sur la candidature LEADER TARENTAISE ARLYSERE MAURIENNE.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide le périmètre « Tarentaise Arlysère Maurienne » de la candidature au programme LEADER et donc de fait, l’intégration de la communauté de communes Maurienne Galibier à ce projet - Valide la proposition de portage assuré par l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise « chef de file » assurant la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 en partenariat avec la communauté d’agglomération Arlysère et le syndicat du Pays de Maurienne.

- Valide le partenariat proposé entre l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise, la communauté d’agglomération Arlysère et le syndicat mixte Pays de Maurienne auquel adhère la communauté de communes Maurienne Galibier

superficie

km2

population

(INSEE

2017)

nb

EPCI

entiers

nb de

communes

Assemblée de

Pays Tarentaise

Vanoise 1 703 50 849 5 30

Communauté

d'agglomération

Arlysère 764 60 597 1 39

Syndicat de

Pays de

Maurienne 1 976 42 946 5 53

Total 4 442 154 392 11 122

>2000km²

>200 000

hab

>9

EPCI

entiers11

- Valide la stratégie locale de développement, l’intitulé et les objectifs des fiches actions proposées dans la candidature du GAL TAM.

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention et toutes les pièces afférentes au dossier.

10. CONTRAT TERRITORIAL JEUNESSE

Le Conseil communautaire prend connaissance du contrat territorial jeunesse exposé par M. Pierre EXCOFFIER, vice- président petite enfance-enfance-jeunesse.

La CCMG s’est engagée à côté du Département et divers partenaires dans un Contrat territorial jeunesse 2019/2022 et qui s’est achevé. Le nouveau contrat sera signé pour la période 2023-2027.

La mise en place d’un contrat territorial pour la jeunesse sur le territoire Maurienne-Galibier permet de coordonner la politique jeunesse (12 – 25 ans) pour permettre les convergences d’expériences, d’analyses et de savoir-faire, de co-construire des projets et de mutualiser les moyens.

Lorsque les partenariats et/ou les actions engagent, un ou des établissements scolaires, cette coopération se déclinera en concertation et en accord avec les chefs d’établissement concernés dans le cadre de leurs compétences. Elle interviendra en complémentarité des actions de l’Éducation Nationale, dans le respect des principes déontologiques et des responsabilités et rôles de chacun.

L’objectif du CTJ est ainsi d’encourager les initiatives des jeunes, de leur faire une place dans la société et de sécuriser les transitions dans leurs parcours vers la vie adulte. Par le biais de ce CTJ, les partenaires s’engagent à partager leur analyse sur l’état de la jeunesse du territoire en participant activement aux différentes instances de pilotage qui seront organisés afin de s’accorder autour des priorités en matière de jeunesse.

Une démarche participative a été déployée sur le territoire, notamment lors de l’établissement de la Convention territoriale Globale, avec l’appui de différents partenaires, dont le centre social MOSAICA, et sous différentes formes : bornes interactives, réunions plénières.

En est ressorti qu’il est fondamental d’être à l’écoute :

- Des familles pour leurs besoins et ceux de leurs enfants

- Des jeunes, de leurs besoins, de leurs inquiétudes,

- De garantir, légitimer la place des jeunes au sein de l’action citoyenne locale, - Les accompagner dans leurs projets.

Aussi, le nouveau contrat aura pour objectif :

- D’accompagner les jeunes,

- De les orienter,

- De les mettre en relation et de les soutenir pour qu’ils mènent à bien leur projet, - Créer une instance participative jeune

- Les associer avec la création d’un conseil communautaire jeunes

- Les rendre acteurs et responsables

- Leur donner envie de s’impliquer et de rester sur le territoire

11. TAXE D’AMENAGEMENT – 2022-72

Institution du reversement obligatoire à la CCMG du produit de la taxe communale à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Président rappelle que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable... Elle est destinée à financer les charges globales d’équipements publics. Le fait générateur est la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Il expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances rendant obligatoire le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI dont les communes relèvent, pour 2022.12

Ce reversement est réalisé au profit de l’EPCI dès lors que l’EPCI supporte des charges d’équipements publics sur le territoire de la commune (charges supportées par l’EPCI dans le cadre de ses compétences).

Pour ce faire, il faut mettre en œuvre des délibérations concordantes EPCI et communes avant le 31 décembre 2022, avec application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à cette obligation, il est proposé dans un premier temps, et afin de profiter de la période du 1er janvier 2023 jusqu’au 1er juillet 2023 pour réfléchir à d’autres possibilités de mise en œuvre de la répartition de la taxe d’aménagement, que la Commune de ST MARTIN LA PORTE reverse l’intégralité du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçu sur la zone artisanale intercommunale des Oeillettes aménagée par la CCMG.

Les Communes de ST MICHEL DE MNNE et de VALLOIRE ont elles-mêmes aménagé les zones artisanales du Temple, de la Collombette et de Bonne Eau, avant le transfert de compétences à la CCMG.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L331-2 et L 331-7-5, Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu les statuts de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- D’instituer à compter du 1er janvier 2022 le reversement intégral à la Communauté de Communes Maurienne- Galibier du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la Commune de ST MARTIN LA PORTE au titre de la ZAE intercommunale de Oeillettes,

- DE PREVOIR que ce versement sera établi sur la base des autorisations d'urbanisme accordées sur la zone et encaissées par la commune au cours de l’exercice précédent,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de reversement avec la Commune de ST MARTIN LA PORTE, - DIT que pour les extensions des zones artisanales de ST MICHEL DE MAURIENNE et de VALLOIRE ainsi que pour toutes les nouvelles zones à venir, les modalités de reversement seront identiques à celle appliquée pour la ZAE des Oeillettes à

ST MARTIN LA PORTE, vu la compétence économique portée dorénavant par la CCMG. - DIT qu’une réflexion plus approfondie sera menée avant le 1er juillet 2023, - DIT que cette délibération prévoyant les modalités de reversement est valable tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée,

- CHARGE Monsieur le Président et le Comptable public de l’exécution de la présente délibération.

12. MOTION ZAN CŒUR DE MAURIENNE-ARVAN

Le Conseil Communautaire prend connaissance de la motion ZAN prise par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne-Arvan.

Monsieur le Président propose d’adpter la motion de la 3CMA de la façon suivante :

« Monsieur le Président expose un projet de motion en lien avec les démarches engagées par des parlementaires et associations d’élus locaux sur la loi ZAN.

L'objectif ZAN - Zéro Artificialisation Nette - des terres a été instauré par la loi « Climat et résilience » n°2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans le but d'assurer la préservation et la restauration des sols à l'horizon 2050. Si l'objectif de lutte contre l'artificialisation des terres est pleinement justifié et doit être réaffirmé, il est important de sensibiliser à la situation des petites communes rurales et de montagne dont l’essentiel de la superficie est constitué d'espaces naturels ou agricoles, et où le tourisme se développe dans un accès raisonné aux grands espaces.

Aujourd'hui, l'attrait pour nos territoires est relancé avec le développement de nos politiques publiques, des équipements et services justement mis en œuvre dans un souci d’attractivité, mais aussi de nouveaux modes de vie comme le recours croissant au télétravail consécutif à la crise sanitaire.

En outre, le territoire de la CCMG, comme celui de la Maurienne, est sensibilisé depuis longtemps à la préservation des espaces et à une artificialisation raisonnée :13

- Le SCOT de la Maurienne a été conçu de manière exemplaire dans ces approches sur un vaste territoire de près de 210 000 ha, et le territoire est lauréat de l’Appel A Projet national sur la mise en œuvre locale de la loi ZAN, - La vallée est déjà engagée dans de nombreux dispositifs de protection : sites protégés et classés, Parc National de la Vanoise, sites Natura 2000.

Il est, en outre, évident que l’application trop rapide des contraintes légales menace l’équilibre du marché foncier et immobilier, avec une inflation qui risque d’exclure les habitants permanents de l’accès aux terrains et aux bâtis existants.

A l’unisson de plusieurs initiatives portées par les associations de collectivités territoriales, et par des parlementaires, le Conseil Communautaire souhaite faire remonter un certain nombre de revendications pour que soit assoupli ou adapté l’équilibre général de la loi ZAN :

1/ Dans la nomenclature des sols artificialisés, au regard des contraintes propres de la vie montagnarde, il semble pertinent de ne pas considérer comme artificialisés :

- les pistes agricoles à créer en alpages,

- les installations de stockage des déchets inertes (ISDI) à créer,

- les plateformes de stockage de bois en forêt,

- les digues ou ouvrages de protection à créer ou renforcer,

- les espaces de domaines skiables à créer s'ils retrouvent un usage agricole après travaux (réensemencement pour fauche ou pâture),

- les équipements à créer pour la production d'énergie renouvelable et l'atteinte des objectifs nationaux de transition énergétique.

2/ Il est prioritaire de prendre en compte les efforts passés des territoires, des communes, en termes de consommation d’espaces, pour ne pas pénaliser les territoires vertueux au profit des territoires n’ayant rien engagé jusqu’à ce jour.

3/ Il est nécessaire de trouver un outil financier permettant d’accompagner les collectivités touristiques de montagne pour les réhabilitations de friches ou le réemploi de bâtis existants, dont les coûts d’acquisition et de reconstruction seront plus élevés qu’ailleurs sur le territoire national.

4/ Il importe de trouver, sur les communes touristiques, des outils juridiques et financiers permettant de maintenir la population locale, et l’hébergement des saisonniers, qui pourraient se trouver évincer par la pénurie de logements et l’inflation engendrée : l’exclusion du calcul de l’artificialisation des volumes construits en faveur de l’hébergement saisonnier serait une solution pertinente, de même que la possibilité de considérer plus durement les résidences secondaires.

5/ La Maurienne est très impactée par le Grand Chantier Lyon Turin. Elle est pleinement engagée pour la réussite de ce projet et en supporte les nuisances au regard de l’attractivité future espérée. Le territoire ne peut cependant pas subir la double peine d’une intégration dans les zones artificialisées locales des surfaces aménagées pour la future liaison ferroviaire : ce projet étant d’envergure nationale et internationale, il doit être exclu de l’enveloppe foncière considérée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le projet de motion ;

- S’ENGAGE à transmettre cette motion au gouvernement, à Monsieur le Préfet et à tous les parlementaires de notre territoire pour prise de connaissance.

13. BATIMENT EX EDF ZAE DES CULEES – LOCATION

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire les contacts qu’il a eu avec Objectif BTP, organisme emploi nformation intéressé par la location du bâtiment de la ZAE des Culées. Le prix de location négocié est de 30.000 € annuel. La CCMG percevra dans un premier temps une location ferme de 15.000 € annuelle, et le coût des travaux qui seront engagés par Objectif BTP viendra en déduction des 15.000 € de loyer restant tant qu’il ne sera pas épuisé. La location est prévue pour début janvier 2023.

Le Conseil communautaire donne, à l’unanimité, un avis de principe favorable.14

14. ADMISSION EN NON VALEUR – 2022-82

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’il conviendrait d’admettre en non valeur des titres émis sur le budget principal de la CCMG, sur proposition du comptable public, dont le détail figure ci-après :

2018 T - 36 25,80 €

2018 T - 526 16,67 €

2019 T - 455 2,80 €

2020 T - 47 1,08 €

2020 T - 60 0,86 €

2021 T - 508 28,97 €

Soit un montant total de 76,18 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les admissions en non valeur ci-dessus pour un montant de 751,75 € - DIT que les crédits sont prévus au budget au compte 6541

15. REMISE GRACIEUSE REGIE ETERLOU – 2022-83

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’un titre de recette a été émis fin mai 2022 pour les encaissements des chèques CESU d’un montant de 311 € pour le paiement d’activités liées à l’accueil de loisirs l’Eterlou. Des chèques CESU périmés lors de l’encaissement ont créé un déficit de 150 € pour la régie.

La réglementation et notamment l’instruction codificatrice 06.031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissements prévoit que « la responsabilité du régisseur se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été encaissée par la faute du régisseur ».

Toutefois, compte tenu du volume important d’opérations traitées et de la diversité des activités proposées, le déficit ne doit pas être imputé à une faute du régisseur.

Aussi, Monsieur le Président propose de décharger la responsabilité du régisseur de recettes et d’avances de l’Eterlou et d’accorder une remise gracieuse de 150 € au régisseur.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la décharge de responsabilité du régisseur de recettes et d’avances de l’ACM l’Eterlou, - ACCORDE une remise gracieuse d’un montant de 150,00 € au régisseur.

16. REVERSEMENT BONUS CHEQUE DEJEUNER AMICALE DU PERSONNEL – 2022.84

Monsieur le Président expose au conseil communautaire que le groupe Chèque déjeuner a fait une ristourne à la Communauté de Communes de 423,48 € au titre des chèques déjeuner non utilisés ou périmés.

Il précise qu’il appartient à la Communauté de Communes de reverser cette ristourne d’un montant total de 285,83 € à l’Amicale du personnel conformément à l’article R 3262-14 du Code du travail.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de reverser à l’amicale du personnel cette nouvelle ristourne de 423,48 €.

17. VEHICULES CCMG – 2022-86

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 26 mai 2021 le principe de la vente des véhicules MERCEDES a été approuvé par le Conseil Communautaire. La priorité est donnée aux communes pour l’acquisition des engins.

Les Communes de ST MICHEL DE MAURIENNE et de VALLOIRE se sont prononcées pour l’achat des véhicules suivant :15

- Véhicule CD065 AC MERCEDES – vente à la commune de ST MICHEL DE MNNE : 30.000 € - Véhicule 780 SJ73 ERCEDES – vente à la commune de VALLOIRE avec équipements : 20.000 €

Il convient de délibérer pour la vente des véhicules restant :

- Véhicule 2279SV73 MERCEDES – vente au prix de 25.000 €

- Véhicule 2629SH73 MERCEDES – Etrave + saleuse : vente au prix de 40.000 € - Véhicule EB657RC MERCEDES – Vente au prix de 15.000 €

- Etrave – vente au prix de 4.000 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la vente des véhicules et équipements ci-dessus,

- CHARGE Monsieur le Président de procéder à la vente des véhicules et équipements, - AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à la conclusion de la présente délibération,

18. RESTRUCTURATION ECOLE DE LA COLLOMBETTE – APS – 2022-85

Monsieur le Président rappelle la mission de maîtrise d’œuvre confiée au Cabinet d’architectes SENS ARCHITECTURE de la restructuration de l’école de la Collombette en vue de sa transformation en un pôle enfance-jeunesse.

Le Cabinet SENS ARCHITECTURE a présenté le 8 novembre 2022 à la commission travaux l’avant-projet sommaire et le quantitatif-estimatif des travaux. Il a rappelé les différents diagnostics menés sur le bâtiment et qui ont permis de dégager des orientations :

- Conserver la structure béton/bois existante sans la bouleverser

- Conserver les points forts de la conception thermique initiale du bâtiment : o La résille de sol chauffante : adaptée à la fonction du bâtiment (suivant résultat du diagnostic du 16/11) o Le principe de ventilation distribué par le VS (qualitatif). A conserver.

- Remplacer ce qui est vétuste et/ou inadapté :

o CTA, équipements sanitaires, grilles, ballons ECS à remplacer.

o Réseaux électriques

- Améliorer le confort :

o Renforcer l’isolation

o Ajouter des protections solaires.

o Proposition de préau (protection solaire et espace d’usage intéressant)

Des questions de programme ont été soulevées et notamment sur le besoin d’un local réfectoire et d’une cuisine pour la restauration scolaire non prévus initialement représentant une surface à réserver de 90m²+20m².

Aussi, l’APS présenté propose deux versions de projet en appui de cette réflexion : o Rénovation de l’existant : des ajustements de programme devront être faits (suppression de certains locaux d’activités et/ou pas de réfectoire)

o Rénovation de l’existant + surélévation : impact financier (nécessité d’acquisition d’une bande de terrain au nord si accès indépendant souhaité)

Le budget est présenté de manière à apprécier l’engagement financier de chaque version, solution de base et solution base+extension.

Le budget initial ayant servi à l’avant-programme pour la consultation du maître d’œuvre est de 920.000 € HT, actualisé à 983.024 € (valeur octobre 2022).

La solution de base tous corps d’état est estimée à 1.144.060 € HT pour 933,24 m2. L’extension prévue sur une partie de la toiture existante est estimée à 365.541 € HT (avec terrasse + préau) et serait dédiée au service jeunesse avec un accès indépendant, à la condition que l’OPAC de la Savoie, propriétaire du terrain jouxtant le bâtiment autorise un passage et le préau qui débordera sur leur parcelle. Le préau autour du bâtiment existant de 230,27 m2 est estimé à 127.835 € HT.

Soit un coût total de 1.637.436 € HT pour 1.127,07 m2.16

Afin de permettre l’avancement du projet, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de se prononcer sur les solutions proposées.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE sur la solution « rénovation de l’existant + préau + surélévation » et prend en compte l’augmentation de budget liée à cette solution.

- APPROUVE l’APS proposé par le cabinet SENS Architectes.