unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr du 21 decembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr du 21 decembre 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr du 21 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Logement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAURIENNE-GALIBIER

COMPTE RENDU

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

Art.L.2121-15 du CGCT - Désignation d’un secrétaire de séance :

Est désignée secrétaire de séance Mme Noelle MAZZOTTA

Le procès-verbal du 9 novembre 2022 est approuvé.

Ordre du jour :

1. ENFANCE – JEUNESSE

1.1. Restructuration de l’école de la Collombette : Dépôt du permis de construire - foncier OPAC

1.2. Etude petite-enfance

1.3. Carte cant’on skie

1.4. Convention SEM VALLOIRE

2. Zone artisanale des Oeillettes :

2.1. Approbation avant-projet-sommaire

2.2. Foncier – achat terrains SFTRF

2.3. Demande de subvention DETR/DSIL/FAST

3. Station d’épuration de Calypso : Avancement des travaux

4. Ressources humaines

4.1. Tableau des effectifs au 1er janvier 2023

4.2. RIFSEEP

5. Décision modificative

6. SPM : groupement de commande outil foncier économique

7. SPL : point sur l’étude du dossier par le contrôle de légalité

8. Taxe d’aménagement

9. Avenir des locaux de la trésorerie

10. Subvention MOSAICA semaine bleue

11. Vœux 2023

12. Questions diverses

1. ENFANCE JEUNESSE

1.1. Permis de construire de l’école de la Collombette : 2022-88

Par délibération du 9 novembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé l’Avant Projet Sommaire proposé par Sens Architecture, maître d’œuvre de la restructuration de l’école en vue de sa transformation en pôle enfance jeunesse.

L’an DEUX MIL VINGT DEUX et le 21 décembre, le Conseil communautaire légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à ST MICHEL DE MAURIENNE, sous la présidence de Monsieur Gaétan MANCUSO

Il était composé de : ALBRIEUX Alexandre, AYMARD Daniel, EXCOFFIER Pierre, GRANGE Christian, JACOB Christian, JUILLARD Bernard, MANCUSO Gaétan, MAZZOTTA Noëlle, NORAZ Michel, OLLIER Luc, QUEANT Gilbert, RATEL Guy, RETORNAZ André, RICHARD Evelyne, ROSSERO Josette, MASCIA SALOMON Armelle, ROUGEAUX Jean-Pierre Pouvoirs :

BAUDIN Pascal à ALBRIEUX Alexandre

JACOB Josiane à ROSSERO Josette

MARTIN Bernard à RATEL Guy

PERRET Aimé à MAZZOTTA Noelle

RAMBAUD Marie-Pierre à ROUGEAUX Jean-Pierre

Absents excusés : EXARTIER Jean-Pierre, SAINTIER Isabelle2

Le Conseil communautaire a retenu la version proposée de rénovation de l’existant avec surélévation. Cette surélévation serait dédiée au service jeunesse avec un accès indépendant.

Le coût total est estimé à 1.637.436 € HT pour 1.127,07 m2.

Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à déposer une demande de permis de construire élaborée par SENS Architecture, maître d’œuvre, présentée en séance.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer et à déposer le permis de construire du projet ainsi que toute demande modificative qui pourrait intervenir.

1.2. Etude compétence petite enfance :

Pierre EXCOFFIER, vice-président, présente l’avancement de l’étude sur la compétence petite enfance. Les données de chaque structure sont en cours de collecte, pour certaines avec quelques réticences. L’étude reste à finaliser

1.3. Carte canton’ski : 2022-95

Monsieur le Président rappelle le dispositif canton ski mis en place en 2013 afin de favoriser la pratique du ski des jeunes du canton. Il en expose au conseil communautaire les modalités :

o Public concerné 5/20 ans

o Tarifs préférentiels sur les 2 stations Valloire, Valmeinier, à savoir :

- 50 % sur le forfait plein tarif pour les 5/15 ans pour Valloire et Valmeinier - 30 % pour les 16/20 ans pour Valloire et Valmeinier

o A noter, les collégiens disposent d’une carte « clé collège » qui leur permettent déjà de bénéficier de tarifs préférentiels o Tarif unique pour la location de matériels sur présentation dans de la carte chez les loueurs signataires d’une convention : 12 € (casque, skis, bâtons, chaussures)

o Carte à prendre au service enfance jeunesse moyennant une adhésion de 5 €

o Achat d’une vignette pass « scolaire savoyard » par les jeunes au tarif de 60 € annuel leur permettant d’accéder aux navettes régulières des stations.

Pour la mise en œuvre du dispositif, il est nécessaire :

o Signer une convention avec les remontées mécaniques et les loueurs de matériels, o Convention avec le conseil départemental de la Savoie pour l’achat et l’utilisation des vignettes pass’savoyard pour une durée de 3 ans.

o Fixer le pourcentage de prise en charge par la famille du coût d’achat de la vignette transport calculée annuellement par le Département en tenant compte des quotients familiaux des adhérents comme ci-dessous. Ce pourcentage pourrait être défini pour 3 ans (durée de la convention avec le Département).

Il est proposé au Conseil Communautaire qu’une aide soit apportée comme les années précédentes pour l’achat des vignettes par les jeunes du territoire selon le barème en fonction des QF.

QF1/QF2 QF 3/QF4 QF4/5+

Part Famille % 25 % 33 % 41 %

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le renouvellement de ce dispositif,

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les conventions nécessaires à sa mise en place, à savoir : o convention avec les remontées mécaniques,

o convention avec les loueurs,

o convention avec le Conseil Départemental de la Savoie pour les navettes. - Fixe le pourcentage de prise en charge par la famille du coût d’achat de la vignette transport calculé annuellement par le Département en tenant compte des quotients familiaux des adhérents comme ci-dessous

QF1/QF2 QF 3/QF4 QF4/5+

Part Famille % 25 % 33 % 41 %

1.4. Convention SEM VALLOIRE

Dans le cadre des accueils de loisirs, il y a lieu de renouveler le partenariat avec la SEM Valloire (en place depuis 2007 avec la régie touristique) pour que les services enfance et jeunesse bénéficient de tarifs préférentiels sur les équipements de la Commune de Valloire pendant la saison d’hiver (forfaits ski journée et entrées patinoires pour l’ensemble des enfants encadrés par le service enfance jeunesse de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier durant toute la saison d’hiver et quel qu’en soit le nombre).3

La convention est en cours de négociation.

Il convient dès sa finalisation d’autoriser Monsieur le Président à la signer.

Le Conseil communautaire, à la majorité (1 abstention A. ALBRIEUX), autorise Monsieur le Président à signer la convention et tout document nécessaire à son application.

2. ZONE ARTISANALE DES OEILLETTES

2.1. Approbation avant-projet sommaire

Le Conseil communautaire prend connaissance de l’avant-projet sommaire de l’extension de la ZAE des Oeillettes, établi par le cabinet EPODE et présenté à la commission ZAE de l’extension de la ZAE des Oeillettes. Les scénarios seront à valider par le Conseil communautaire.

Selon les scénarios, le coût de l’aménagement est estimé entre 1.295.000 € et 1.445.000 € pour une surface aménageable d’environ 20.500 m2.

Les études notamment faune-flore, impact doivent être lancées ou actualisées.

2.2. Foncier – achat de terrains SFTRF – 2022-93

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que des terrains à l’intérieur de la ZAE des Oeillettes sont encore propriété de la SFTRF et qu’ils doivent faire l’objet de régularisation foncière.

Aussi, il expose les négociations effectuées auprès de la SFTRF et les tractations déjà engagées depuis des années pour aboutir à cette régularisation foncière.

Le prix consenti pour l’ensemble des parcelles sises dans la zone artisanale des Oeillettes (liste ci-jointe) est de 2,50 € le m2, soit pour l’ensemble de la surface identifiée de 7.360 m2 un prix de 18.400 € (hors frais annexes et acte notarié).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’acquérir auprès de la SFTRF cet ensemble foncier au prix de 2,50 € le m2, soit pour l’ensemble du ténement un prix de 18.400 € (hors frais annexes et acte notarié).

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions en ce sens, à signer toutes conventions ou actes nécessaires à la maîtrise du foncier.

2.3. Demande de subvention DETR/DSIL/FAST

Monsieur le Président est autorisé à déposer des demandes de subvention DETR/DSIL/FAST afin de solliciter les financeurs pour la réalisation de l’extension de la ZAE des Oeillettes dont le coût estimatif du projet est de 1.660.000 € HT (études, foncier, travaux).

3. STATION D’EPURATION DE CALYPSO

Daniel AYMARD, Vice-président, présente l’avancement des travaux de restructuration et d’extension de la station d’épuration de Calypso. Après la période de travaux de début 2023 et avant les vacances de février les travaux restant à réaliser concernent notamment : l’atelier de déshydratation des boues, la mise en place des automatismes. Aucune intervention est prévue en février.

Une réunion relative aux modalités de gestion de la station d’épuration par la CCMG aura lieu en présence de la commune de Montricher le 10 janvier 2023. Les communes seront appelées à délibérer sur la convention à intervenir entre les parties.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1. Tableau des effectifs au 1er janvier 2023 : 2022-92

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la saisine de la CAP,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.4

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter le tableau des emplois suivant tenant compte des mouvements du personnel (mise en disponibilité, mutation, retraite, fin des emplois aidés) et avancement de grade :

TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAURIENNE GALIBIER AU 01/01/23

FILIERES CAT GRADE effectif effectif pourvu durée hebdo

Administrative 6 4,8 A Attaché hors classe 1 1 35 h A Attaché principal 1 0,8 35h

A Attaché 1 0 35h

C

Adjoint administratif Principal 1e

classe 1 1 35h C Adjoint administratif 2 2 35h Technique 8 8 B Technicien Territorial 1 0 35h B Technicien principal 2eme classe 1 1 35h B Technicien principal 1ere classe 1 1 35h

C

Adjoint technique principal 1ere

classe 1 1 35h C Adjoint technique territorial 3 2 35h C Adjoint technique territorial 1 1 28h C Adjoint technique territorial 2 2 21h Animation 14 11 B Animateur principal 2e classe 1 1 35h B Animateur territorial 1 0 35h

C

Adjoint d'animation principal de

1e classe 2 2 35h C Adjoint territorial d'animation 1 1 28h C Adjoint territorial d'animation 1 1 32h C Adjoint territorial d'animation 6 6 35h sanitaire et

sociale 9 7,5 A Educateurs Jeunes Enfants 3 1,8 35h

A

Assistant socio-éducatif

exceptionnel 1 0,7 35h

B

Auxiliaire Puériculture classe

supérieure 1 1 35h

B

Auxiliaire de Puériculture

principale 2ème classe 1 1 35h C Agent Social Principal 1e classe 1 1 35h C Agent Social 1 1 35h C Agent Social 1 1 28h C

Total ETP 31,3

1chargée de mission Tourisme &

Communication Pourvu

1 chargée mission Avenir Montagnes Pourvu

0,4 manager commerce (mise à

disposition/3CMA) Pourvu

1chargé.e de mission APN &

Patrimoine

Non

pourvu

34,75

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er Janvier 2023, - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget principal 2023 de Communes Maurienne-Galibier, et du budget annexe station d’épuration de Calypso, chapitre 012.

4.2. RIFSEEP – 2022-94

Monsieur le Président présente les travaux de la commission RH qui propose l’augmentation des plafonds du RIFSEEP mis en place en 2016, considérant l’évolution des niveaux de rémunération et les difficultés contextuelles de recrutement dans la fonction publique.

Aussi, la proposition d’augmentation des montants maximum annuels établis en référence à la Fonction Publique d’Etat est la suivante :

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants annuels

maximum de l'IFSE

depuis 01/01/2017

Montants

annuels

maximum

référence

Montants

annuels

maximum de

l'IFSE à compter

du 01/01/23

Attachés / EJE / Ingénieurs territoriaux

Groupe

1 DIRECTION GENERALE 10 000€ 36 210€ 20 000€

Groupe

2

DIRECTION ADJOINTE /

CHARGES DE MISSION 8 000€ 32 130€ 16 000€

Rédacteurs / Animateurs / Assistants socio-éducatifs / Adjoints administratifs / Techniciens

Groupe

1 RESPONSABLE DE SERVICE 7 000€ 17 480€ 14 000€

Groupe

2

RESPONSABLE DE SERVICE ADJOINT/

ASSISTANTS DE DIRECTION 6 000€ 16 015€ 12 000€

Adjoints administratifs / Adjoints d’animation / Agents sociaux / Adjoints techniques

Groupe

1 ENCADREMENT 4 000€ 11 340€ 8 000€

Groupe

2 EXECUTION 3 000€ 10 800€ 6 000€6

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants

annuels

maximum du

CIA au

01/01/17

Montants

annuels

maximum du

CIA

de référence

Montants

annuels

maximum du

CIA au

01/01/23

Attachés / EJE/ Ingénieurs territoriaux

Groupe 1 DIRECTION GENERALE 3 000€ 6 390€ 6 390€

Groupe 2 DIRECTION ADJOINTE / CHARGES DE MISSION 2 400€ 5 670€ 5 670€

Rédacteurs / Animateurs / Assistants socio-éducatifs / Adjoints administratifs / Techniciens

Groupe 1 RESPONSABLE DE SERVICE 2 100€ 2 380€ 2 380€

Groupe 2 RESPONSABLE DE SERVICE ADJOINT / ASSISTANTS DE DIRECTION 1 800€ 2 185€ 2 185€

Adjoints administratifs / Adjoints d’animation / Agents sociaux / Adjoints techniques

Groupe 1 ENCADREMENT 1 200€ 1260€ 1260€

Groupe 2 EXECUTION 900€ 1 200€ 1 200€

 Vu la délibération n° 2016-110 du 14 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la CCMG,  Vu la délibération n° 2018-13 du 13 août 2018 étendant le bénéfice du RIFSEEP au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

 Vu la délibération n° 2020-101 du 18 novembre 2020 étendant le bénéfice du RIFSEEP aux cadres d’emplois des Techniciens Territoriaux, Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants, et des Auxiliaires de Puériculture Territoriaux,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la proposition d’augmentation des plafonds du RIFSEEP tels que proposés ci-dessus, - Dit que les dispositions des délibérations précisées ci-dessus non modifiées par la présente délibération sont applicables tant que n’intervient pas une nouvelle délibération les modifiant,

- Dit que les dispositions de la présente délibération seront applicables au 1er janvier 2023, - Dit que les dépenses inhérentes seront inscrites au chapitre 012 du budget principal de la CCMG et du budget annexe de la station d’épuration de Calypso.

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

5. DECISION MODIFICATIVE – 2022-89

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de procéder à l’ajustement des crédits prévus à certains chapitres du budget principal 2022, comme suit :

Budget 2022 Variation des crédits Total crédits

INVESTISSEMENT DEPENSES

1707 Pole accueiI 1136 296,12 21 999,00 1 158 295,12

040/281578 Amortissements autres

materiels

0,01 0,01

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 21 999,01

INVESTISSEMENT RECETTES

040/28188 Autres immobilisations

corporelles

554 600,00 21999,01

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 21999,01

FONCTIONNEMENT7

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la décision modificative n° 4 du budget principal 2022 de la CCMG.

6. GROUPEMENT DE COMMANDES – OUTIL FONCIER ECONOMIQUE MUTUALISE – 2022-95

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif du zéro artificialisation nette (AZN)à l’horizon 2050.

Dans le cadre de la compétence développement économique, la loi prévoit un inventaire des zones d’activités. Celui-ci devra être réalisé par les EPCI d’ici août 2023.

A cette fin, il est convenu de constituer un groupement de commandes, réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la Communauté de communes Porte de Maurienne, la Communauté de Communes 4C, la Communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise et la Communauté de Communes Maurienne-Galibier afin de passer un marché de fourniture relatif à l’acquisition d’un logiciel pour la gestion du foncier économique selon la procédure adaptée ouverte (articles R 2112-1, R.2113-2 et R.2123-1-1 du code de la commande publique).

Il s’agit d’un groupement de commandes « d’intégration totale » en application des dispositions de l’article L 2113-7-ali. 1 du code de la commande publique, dans lequel l’un de ses membres se voit confier la charge de mener toute la procédure de passation et d’exécution des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres.

La procédure de passation du marché de fourniture relatif à l’acquisition dudit logiciel est la procédure adaptée ouverte dans les conditions des articles R 2112-1, R 2113-1, R 2113-1-1°, R 2123-5 du code de la commande publique. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une Commission d’Appel d’offres du groupement, le coordonnateur attribuant les marchés aux candidats, sur la base des critères et de leur pondération définis dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) ou dans le règlement de la consultation (RDC).

Conformément aux dispositions de l’article L 2113-7 ali 1 du code de la commande publique, une convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- Groupement d’intégration totale : la Communauté de Communes Cœur de Maurienne-Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, elle a la charge de mener conjointement dans leur intégralité la passation et l’exécution des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres, - Le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution du (des) marchés et de leurs modifications éventuelles.

- Les frais de publicité et les autres frais (matériels de gestion) de la procédure marché public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le lancement d’une procédure adaptée ouverte en vue de la passation d’un marché de fourniture relatif à l’acquisition d’un logiciel pour la gestion du foncier économique

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier au groupement de commande tel que présenté ci-avant,

- ACCEPTE que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne-Arvan assure la mission de coordonnateur du groupement. - AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEPENSES

012 Charges de personnel 1458 000,00 40 250,00 1 498 250,00

6811 Dotations aux amortissements 350 000,00 21 999,01 371 999,01

022 Dépenses imprévues 169 966,47 62 249,00 107 717,47

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,01

FONCTIONNEMENT RECETTES

042/7811Reprise sur amortissement 0,01

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,018

7. SPL

Le Conseil communautaire prend connaissance du point d’étape pour la constitution de la SPL Maurienne-Galibier tourisme et du nouveau calendrier de mise en œuvre et de l’assistance juridique à mettre en place pour consolider les bases juridiques de la constitution de la SPL.

L’objectif est la naissance de la SPL au 1er mars 2023. En parallèle la fiche de poste du futur directeur sera définie en vue du lancement du recrutement.

Les communes devront délibérer sur la base des modèles qui seront fournis avec l’appui juridique du cabinet.

8. RETRAIT DELIBERATION TAXE D’AMENAGEMENT – 2022-97

Monsieur le Président rappelle la délibération 2022-72 du 9 novembre 2022 instituant à compter du 1er janvier 2022 le reversement intégral à la Communauté de Communes Maurienne-Galibier du produit de la part communale perçue par la Commune de St-Martin-la Porte au titre de la ZAE des Oeillettes, vu les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances rendant obligatoire le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI dont les communes relèvent pour 2022.

La loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 rétablit par son article 15 le caractère facultatif du reversement à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la Commune.

S’agissant des conventions de partage déjà signées pour 2022, la loi de finances rectificative prévoit qu’elles demeurent applicables au titre du régime facultatif, sauf à ce qu’une délibération contraire soit adoptée dans les deux mois suivant la promulgation de ladite loi, soit avant le 1er février 2023.

Enfin, la loi de finances rectificative prévoit que la perte de recette pour les collectivités territoriales résultant de ce reversement de la taxe d’aménagement est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. La même disposition institue un mécanisme d’annulation des délibérations déjà prises. Les délibérations prévoyant les modalités de reversement au titre de 2022 de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par délibération prise dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Vu l’exposé du président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - Décide de retirer la délibération n° 2022-72 du 9/11/2022 instituant à compter du 1er janvier 2022 le reversement intégral à la Communauté de Communes Maurienne-Galibier du produit de la part communale perçue par la Commune de St-Martin-la Porte au titre de la ZAE des Oeillettes, vu le changement de contexte législatif et le caractère facultatif de ce reversement.

- Dit qu’une nouvelle délibération interviendra avant le 1er juillet 2023, ce qui laisse le temps de la réflexion sur la mise en place du reversement de la taxe d’aménagement sur le territoire Maurienne-Galibier.

Adopté : à la majorité (1 abstention Alexandre ALBRIEUX)

9. LOCAUX DE LA TRESORERIE

Les locaux de la trésorerie, propriété de la CCMG, achetés en 2003 au prix de 307.171,08 € TTC, seront libérés fin mars 2023. Il y aura lieu de se prononcer soit sur une location, soit sur une vente. La Commune de St-Michel-de-Maurienne réfléchit pour l’installation de la biliothèque.

10. SUBVENTION MOSAICA – SEMAINE BLEUE – 2022-98

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que lors des précédentes éditions de la semaine bleue, la Communauté de Communes Maurienne-Galibier était partie prenante de son organisation avec notamment l’intervention de son service enfance dans le cadre des actions inter-générationnelles et apportait à MOSAIC une aide financière pour son organisation.

Il présente la demande du centre social MOSAICA qui sollicite une subvention de 700 € pour le financement des diverses actions mises en place.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Maintient son soutien à l’organisation de la semaine bleue,

- Réserve un budget de 700 € pour son financement,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget.9

QUESTIONS DIVERSES

Le conseil communautaire prend note des dates suivantes :

- Cérémonie des vœux

- le 10 janvier 2023 à 19 heures

- SPL le 19/01 à 9h30