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Déliberation - 2024 043. CONVENTION Subvention 15 8 festivités convention d’objectif 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ambroix.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse,
A
Saint Ambroix
ESS a
VE,
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE SAINT- AMBROIX
ET L'ASSOCIATION DU 15/08
Entre les soussignés :
La commune de SAINT-AMBROIX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu de la délihération en date du 26/06/2024 autorisant Monsieur le Maire à signer ladite convention, Ck LORD : % 3 d’une part,
L'association 15/08, déclarée en préfecture du GARD le 30/09/1998, sous le numéro 244A7 modifié le 15/01/2009 sous le numéro W301001252 dont le siège social se situe à l'hôtel de ville de Saint-Ambroix représentée par son président en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes,
d'autre part,
I] a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1°" — Objet de la convention
Dans le cadre du développement de ses activités, la commune prend acte que l'association dénommée 15/08, a pour objet l'animation festive de la ville.
Afin de promouvoir et de développer cette activité, la commune a souhaité mettre ces équipements à la disposition de l'association et lui attribuer différents moyens financiers, définis par la présente convention.
Article 2 — Subventions municipales
La Commune s’engage à soutenir financièrement l'objectif général de l’association, ci-dessus défini. Elle fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. Pour 2024, le montant défini est de 25 o00€ TIC.
A cet effet, l’association lui présente une demande de subventions pour l'exercice suivant, accompagnée de son plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans lequel apparaît la participation financière communale répartie comme suit : 1- Animation de la fête du 15 août
2- Organisation de la course « Jacques Mandon »
3- Organisation des concours de soupes
4- Loto caritatif
5- Course de caisses à savon
6- Participation au salon des associations et autres manifestations qui seront convenues entre la municipalité et l’association
Article 3 — Contrôle de l’aide financière attribuée
Une fois la subvention attribuée, la commune s’interdit de s’immiscer dans l'affectation précise de celle-ci. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, l’association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget, des comptes de l'exercice ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
L'association s'engage également à informer la commune de tout nouveau projet qui pourrait être financé à l’aide de fonds communaux n’ayant pas été exposé à l’appui de la demande de subvention annuelle.
L'association sera tenue de produire à la demande de la commune le bilan des ses activités régulières. A cet effet, les dirigeants de l'association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la municipalité, pour évaluer les conditions d’application de cette convention.
Article 4 — Mise à disposition du local « Ancien Atelier Technique » situé Route d’Alès (Ancien Services Techniques) à Saint-Ambroix
L'association ne pourra utiliser cet équipement que dans le cadre de son objet. La commune met à disposition gratuite de l’association le local afin de permettre en autre la confection des chars et au stockage du matériel du 15/08 Festivité.
La commune se réserve la possibilité d'utiliser l’ancien atelier pour son propre usage ou pour celui de toute personne qu’elle désignera.
Il est entendu que la présente convention de mise à disposition d’un local (ancien atelier municipal) résulte d’un droit d'occupation. Le présent contrat étant conclu intuitu personae, l'association ne pourra en céder les droits résultant à qui que ce soit et renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux et/ou à prétendre posséder un fonds de commerce.
Article 5 — Assurances
La commune assurera l’ensemble de ses équipements propres en responsabilité civile et multirisques.
L'association s'engage, quant à elle, à contracter toutes les assurances de police nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment à garantir la commune contre tous les risques dont elle pourrait être responsable auprès d’une compagnie notoirement solvable. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la commune ne puisse être inquiétée.
L'association transmettra annuellement à la commune les attestations d'assurances correspondantes.
Article 6 — Fin de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués sur l'emprise municipale resteront, sans indemnité, propriété de la commune.
La commune acquittera toutes les taxes et contributions frappant le sol et les constructions.
Article 7 — Entretien des bâtiments
La commune s'engage à prendre en charge les frais correspondants à l'entretien des bâtiments tels que l’eau, l'électricité, le chauffage, l'éclairage. Les factures téléphoniques sont à la charge de l'association.
Article 8 — Gestion, réparations et charges diverses
L'association satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus. Elle n’est pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations mises à sa disposition sans l’accord exprès de la commune. Article 9 — Recettes
En contrepartie des charges supportées par elle, l’association encaissera les recettes liées à son activité.
Article 10 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’un ou l’autre des parties en cas de non-exécution de l’un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
Pour ce faire, la partie requérante devra, à l’issue de ce délai, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le motif de la résolution de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre, quinze jours après sa date d'expédition.
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Nîmes sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait à Saint-Ambroix, le /2024
La Commune 6 l'Association « 15/08 »
Jean Pierre DE FARI Le Président