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Document publié le Jeudi 5 février 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Banque,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES
Séance du 5 février 2026
Nombre de membres
Afférents au En exercice : Ayant pris part à la Procurations : Date d'envoi de Date d'affichage de Conseil : délibération : la convocation : la convocation : 74 74 59 7 30 janvier 2026 30 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six et le cinq du mois de février, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES sous la présidence de monsieur Thierry CABANNE, président de la CCBG.
Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.
HALOUIN Sandrine, suppléante HOURGUEBIE Jean MARTIN Alain de AGOLFBORPE een
ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET Jérôme
ANTIER Isabelle * LABACHE Philippe MINART François
ARANGOIS Nicolas LABARÈRE Catherine MINE Marie Ange
ARRIBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant MONTÉGUT Marcel de LABORPE Florent
BALDAN Patrick HAFOURCABE Daniel MONTREER Jean-Jacques
BARTHE Nadine HAGARONNEMeryenRe MORHAÂS-COURTES-Bernare
BERNARD Ghislaine LAHARANNE Éric MOURLAÂS Marie-Hélène
BONNEFON-Catherine LALANNE Patrice NEXON Grégory *
BOURGUETacaues LANNES Bruno NICOLAS Christophe
BOURREZ Alain LANSALOT-MATRAS Francis CRAMPET Jeanine, suppléante de PÉPEHONFAÎ Jacques
CABANNE Thierry LAPEYRE Sébastien POEYDOMENGE Isabelle
CASAMAYOR-MONGAY Michel LARCO Jean-Claude FRET RHiSSe
CASSOH Alexandre LARROUDÉ Gilbert PUHARRÉ Christian
CAZENAVE-Merie-Fhérèse LARROUTURE Yves POHARRÉ Michel
CHOPIN Marjorie LASSALLE Jean QUENTIN Kattetin
COUTURE Marie-France LATAILLADE Jean-Robert RÉCAPET Évelyne
DAGUERRE André LATEULÈRE Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE Laurent
BOMERCG-Frédérie LE BONNEC Patrick SALLENAVE Germain
DUPEATHACOB-Valérie LENDRE Jean-Baptiste SAPHORES Sébastien
DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SARRIQUET Carine
FARGUE any LOUIS Françoise SUSBIHLES Phippe
GÈRE Thierry LOUSTALET Patrick TOUZAÀ Guy
GRÈCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VILLENAVE Pierre
HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude
Étaient excusés{(es/absentles] : AGOUTBORDE Jean, BONNEFON Catherine, BOURGUET Jacques, CASSOU Alexandre, CAZENAVE Marie- Thérèse, DOMERCA Frédéric, DUPLAT-JACOB Valérie, FATIGUE Jany, LABACHE Philippe, LABORDE Florent, LAFOURCADE Daniel, LAGARONNE Maryvonne, MINVIELLE Marie-Ange, MORLAÂS-COURTIES Bernard, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin & SUSBIELLES Philippe {x 19].
* M. NEXON a rejoint l'assemblée après l'approbation du procès-verbal de la séance du 22/01/2026. ** Mme ANTIER a rejoint l'assemblée avant le vote prenant acte du débat sur les orientations budgétaires.
Délégués suppléants présents avec voix délibérative [le délégué titulaire étant absent] : HALOUIN Sandrine, FRANÇAIS Hubert, CRAMPET Jeanine & LIBANTE Raymond {x 4).
Procurations : CASSOU Alexandre à LASSALLE Jean, DOMERCAQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-JACOB Valérie à LOUSTAU
Gérard, LABACHE Philippe à HOURQUEBIE Jean, MINVIELLE Marie-Ange à BARTHE Nadine, PRÉVÔT Philippe à MINART François & PUHARRÉ
Michel à CHOPIN Marjorie [x 7]. Délégués suppléants présents sans voix délibérative [le délégué titulaire étant présent] : néant.
Le présent procès-verbal a été rédigé par les services à partir des notes de madame CHOPIN et de monsieur HOURQUEBIE.
Monsieur HOURQUEBIE est désigné secrétaire de séance.
Le président soumet le procès-verbal de la réunion du 22 janvier 2026 à l'approbation de l'Assemblée communautaire, qui l'adopte à la majorité des membres présents et représentés 164 voix pour et 1 abstention).
1 - Budget & Finances
Rapporteur : monsieur CABANNE, président.
1-1. DOB
Monsieur le président expose ce qui suit :
- Le DOB (débat d'orientations budgétaires] représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité avant le vote du budget primitif.
- Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les OB (orientations budgétaires) doit être présenté au Conseil communautaire. Ce rapport, transmis aux conseillers/ères communautaires avec la convocation, donne lieu à un débat au sein de l'Assemblée.
- || est ainsi pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
- Ce rapport d'OB a été établi avant l'adoption de la loi de finances initiale pour 2026, avec des dispositions prévues au PLF (projet de loi de finances] qui impactent fortement les intercommunalités.
> Les mesures prises en compte sont les suivantes :
- 20 000 € de suppression du FCTVA [fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) sur le fonctionnement.
- 100 000 € de réduction de la compensation au titre des valeurs locatives des locaux industriels (soit 20 %).
- 34 000 € au titre de l'augmentation de trois points de la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).
=> Soit un effort de 154 000 € demandé par l'État à la CCBG au titre de la contribution des collectivités locales à la baisse du déficit public.
æ Rappel du contexte budgétaire de l'année 2025
Lors de la préparation budgétaire 2025, les économies de fonctionnement par rapport aux budgets 2024 proposées par les services se chiffraient à 100000€; à cela, se sont ajoutées les réductions complémentaires décidées par les élus au moment du vote des orientations budgétaires pour 171000 €, dont 81 000 € en fonctionnement.
Néanmoins, l'ajout des dispositions contraignantes de la loi de finances pour 2025 a amené à se positionner sur une hausse plus importante qu'escomptée de la fiscalité intercommunale pour les taux des taxes sur les ménages. > Épargne nette dégagée en 2025 :
L'augmentation de fiscalité proposée pour l'établissement du BP (budget primitif) 2025 devait permettre de couvrir les dépenses courantes de fonctionnement, de financer le remboursement de la deïte et de dégager de l'autofinancement à hauteur de 111 000 €.
l'épargne nette réelle, en 2025, est finalement de 393 000 €. Cette amélioration exceptionnelle s'explique par des évènements spécifiques ponctuels: la fermeture de la piscine de Navarrenx imposée par la procédure en cours, le reversement des excédents sur ventes du budget annexe « zones éco » ou encore le décalage de l'embauche du chargé de projet PLUI.
> Contexte budgétaire de l'année 2026
Les nouvelles mesures contraignantes du projet de loi de finances pour 2026 annihilent les dispositions financières mises en œuvre en 2025 pour assainir la situation financière de la CCBG.
Le niveau de dépenses des services pour 2026 se maintient à un niveau contraint afin de consolider les efforis financiers réalisés en 2025 sur le fonctionnement.
Le renouvellement des contrats d'assurances au 1°'janvier 2026 entraîne en outre une augmentation globale des coûts d'assurances de 100 K€.
> Prévisions des recettes de fonctionnement pour 2026
en Euros CA 2024 CA 2025 Prév. 2026
Recettes de fonctionnement 8 814 221 9 188 940 8 885 200
Atténuation de charges 56 311 34 228 15 000
Produit des services et ventes diverses 1 195 466 1153 033 1 144 000
Impôts et taxes 5 558 858 5 854 074 5 944 600
Dotations et subventions 1 932 142 1 840 699 1 712 600
Autres recettes de fonctionnement 53 322 280 783 41 000
Produits financiers 5 133 7 603 8 000
Produits spécifiques et prov. 12 990 18 520 20 000
La variation entre les résultats de 2025 et les prévisions pour 2026 est de - 304 000 €, dont — 230 000 € qui correspondent à des recettes exceptionnelles en 2025 [ventes de terrains sans stock et une indemnité d'assurance].
Les principales variations, hors recettes exceptionnelles, sont les conséquences de :
- la revalorisation des bases minimum de la CFE [cotisation foncière des entreprises] : + 145 000 € ;
- les réductions des compensations et dotations (PLF 2026) : - 137 000 €;
- la baisse du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), estimée à - 24 000 €. > Prévisions des dépenses de fonctionnement pour 2026
en Euros CA 2024 CA 2025 Prév. 2026
Dépenses de fonctionnement 8514717 8 291 070 8 342 500
Charges à caractère général 1 251 542 1210 521 1 246 000
Charges de personnel 3 423 056 3 345 925 3 533 000
Atténuations de produits 1 793 328 d 1651 227 1657 100
Autres charges de gestion 1 893 898 1 847 204 1 793 000
Charges finançières 102 907 96 697 88 400
Charges spécifiques et prov. 49 987 139 497 25 000
La variation entre les résultats de 2025 et les prévisions pour 2026 est de + 51000 €. Des dépenses exceptionnelles réalisées en 2025 correspondent à la régularisation d'écritures de dettes antérieures (pour 120 000 €] et à la mise en sécurité des locaux consécutivement au sinistre de la zone du Herre (96 000 €).
Les principales variations, hors dépenses exceptionnelles, sont liées :
- au coût des assurances : + 100 000 €;
- à l'ouverture de la piscine Navarrenx : + 31 000 £ (provisions pour charges courantes) ;
- aux charges de personnel: +187 000€, dont 34000€ de charges patronales, 35 000€ de saisonniers pour la piscine de Navarrenx et 45 000 € pour le poste (subventionné) de chef de projet PLUIi.
> Épargne nette estimée en 2026
L'épargne nette prévisionnelle pour 2026 est limités à 33 000 €, ce qui représente un autofinancement très faible ne permettant pas de financer de nouveaux projets d'investissement.
La mise en œuvre d'une politique fiscale d'augmentation régulière des taux de fiscalité directe à hauteur minimum du taux d'inflation sera nécessaire afin de créer un autofinancement pérenne pour la CCBG. En 2026, cette augmentation fiscale serait au moins de 1,7 %, correspondant à l'IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé].
> Endettement : répartition des emprunts par budgets
La répartition, par budget, du capital restant à rembourser au 1% janvier 2026 est la suivante :
- 3 878 000 € pour le budget général,
- 1468 000 € pour le budget annexe « bâtiments à vocation éco »,
- 1268 000 € pour le budget annexe « décheis »,
- 436 000 € pour le budget annexe « zones éco. CCBG »,
- 386 000 € pour les budgets annexes « locaux pro. CCBG » et « photovoltaïque ».
La CCBG a souscrit deux nouveaux emprunts en 2025 :
- un emprunt de 360 000 € pour la réhabilitation de l'Office de tourisme à Salies (budget général),
- Un emprunt de 500 000 € pour les investissements 2025/2026 du budget « déchets ».
=> Avec l'extinction de trois emprunts affectés au budget général, le remboursement de la dette en 2026 sera équivalent à celui de l'année 2025 et ne dégradera donc pas l'épargne nette.
=> Sur le budget « déchets », le nouvel emprunt entraîne une nouvelle dette annuelle de 66 748 €. > Financement des investissements 2026
Le programme d'investissements pour 2026 dans la continuité du PPI (plan pluriannuel d'investissements) s'élève à 2 390 000 €.
La majorité des travaux est déjà financée, notamment par :
- un emprunt de 600 000 € contracté en décembre 2024 pour financer les travaux du stade de Navarrenx,
- l'indemnité versée par SMACL (société mutuelle d'assurance des collectivités locales) Assurances pour le sinistre de la zone du Herre, égale à 571 000 €,
- les AC relatives au PLUI, affectées aux études (via un virement de la section de fonctionnement),
- l'autofinancement exceptionnel constaté à l'issue de l'exercice 2025, égal à 233 000 €,
- des ventes de terrains.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions - 1 membre n'ayant pas pris part au votel, PREND ACTE de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2026 et du débat qui s'en est suivi.
1-2. Convention de reversement à la CCBG de l’aide versée par l'État à la commune de Salies- de-Béarn dans le cadre de l'accueil du jeune enfant
Monsieur le président expose ce qui suit :
- L'article 17 de la loi pour le plein emploi donne aux communes, à partir du 1°'janvier 2025, le rôle d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et définit les compétences de ces dernières.
- Ces compétences peuvent être transférées au niveau de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dont relèvent les communes concernées.
- C'est le cas au niveau de la CCBG, depuis la définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale dans le domaine de la petite enfance (délibération du 24 novembre 2017).
- Afin d'aider les communes à faire face à l'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire de l'ensemble des compétences, l'État les accompagne financièrement dans la mise en œuvre du SPPE (service public de la petite enfance] dans les conditions fixées par le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025.
- L'arrêté du 22 octobre 2025 indique les montants pour chaque commune de plus de 3 500 habitants exerçant les compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
- La commune de Salies-de-Béarn s'est vu attribuer un montant de 24 393,75 €.
- La CCBG étant détentrice de la compétence, la convention proposée définit les modalités de reversement de l'aide de l'État, à la CCBG, par la commune de Salies-de-Béarn.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention proposée,
- AUTORISE le président à la signer.
1-3. AC provisoires : exercice 2026
Monsieur le président expose ce qui suit :
- La CCBG s'est dotée de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » par une délibération adoptée en date du 14 février 2025 et la prescription de l'élaboration du PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal) a été décidée par une délibération adoptée en date du 26 juin 2025.
- Les membres de la Clect (Commission locale d'évaluation des charges transférées] se sont réunis le 1 décembre 2025 et ont validé les modalités suivantes d'évaluation des charges correspondant au transfert de la compétence « PLUÏi » :
> Le coût d'élaboration du PLUi est estimé à 650 000 € sur 4 ans, soit 162 500 € par an (de 2026 à 2029), répartis de la manière suivante :
e Frais de personnel : 200 000 € [soit 50 000 € par an).
e Études et assistance juridique : 300 000 €.
+ Évaluation environnementale [obligatoire] : 100 000 €.
e Procédure (publicité, reprographie et commissaire enquêteur] : 50 000 €. À noter que des subventions d'État ont été sollicitées à hauteur de 82 000 €.
> Les modalités de répartition du coût du PLU ont été validées en Conférence des maires, le 20 mars 2025.
Le poste de chargé de mission est porté uniquement par la CCBG, déduction faite des subventions d'État sollicitées. Les charges de structure et le risque, non valorisés, sont également portés par l'Intercommunalité.
Les communes se partagent donc le coût des dépenses d'études à hauteur de 450 000 £, soit 112 500 € par an sur 4 ans.
> Le montant à répartir entre les communes est ventilé en fonction d'une part fixe, basée sur un forfait différencié, et d'une part variable en fonction du nombre d'habitants. Ce scénario financier, travaillé en Conférence des maires, est adapté à la réalité du territoire.
> La part fixe est un forfait par commune selon l'ancienneté des documents d'urbanisme : e 500 € pour les communes dotées d'un PLU de moins de 5 ans, tenant compte des lois récentes, où en cours d'élaboration/révision,
e 1 500 € pour les communes dotées d'une carte communale élaborée ou révisée depuis moins de 10 ans, nécessitant une révision simple, ou d'un PLU,
e 2 000 € pour les communes dotées d'une carte communale ancienne ou au RNU,
nécessitant une procédure conséquente avec des dépenses plus importantes à engager.
> La part variable, fonction du nombre d'habitants, permet de tenir compte de la faille des communes, ainsi que de leur capacité financière.
> La contribution des communes sera limitée à 4 années (temps de l'élaboration du PLU] | sera donc nécessaire, en 2030, de procéder à une révision libre des AC [attributions de compensation] sur proposition du Conseil communautaire (sans nécessité de passer par la Clect} par délibérations concordantes de la majorité des deux tiers du Conseil communautaire et des communes pour mettre fin au financement par les communes.
> Les AC provisoires pour 2026, soumises au vote de l'Assemblée, tiennent compte de ce dernier transfert de compétence et des modalités d'évaluation présentées.
Il est rappelé par ailleurs que les communes utilisant le SMU (service mutualisé d'urbanisme] pour la première fois en 2026 doivent en provisionner le coût, qui viendra en déduction du versement de leurs AC. Dans le cadre du SMU, la convention établie entre chaque commune et la CCBG fixe les coûts unitaires pour chaque type d'acte.
> {| est également proposé de reconduire les modalités approuvées le 7 février 2020 pour le versement des AC provisoires :
e Versement en deux fois par l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale] des AC provisoires comprises entre 2 000 € et 5 000 €.
e Versement en une fois par l'EPCI des AC provisoires inférieures à 2 000 €. e Paiement en une fois par les communes des AC « dites négatives », en fin d'année, après adoption des AC définitives.
Le tableau n°1, en fin de document, détaille le montant des AC provisoires pour chaque commune. Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, (61 voix pour et 5 voix contre] :
- APPROUVE les montants provisoires des attributions de compensation pour 2026,
- APPROUVE les modalités de versement présentées.
Rapport de la Clect : rappel du calendrier
Le rapport de la Clect est soumis à l'approbation des conseils municipaux dans un délai de trois mois. Les délibérations sont donc attendues d'ici à la fin du mois de février. Après le vote de chaque conseil municipal, il est demandé de faire parvenir la délibération avec accusé de réception de la préfecture à finances@cchearndesgaves.fr
1-4. Bilan des cessions et acquisitions immobilières : exercice 2025
Monsieur le président précise qu'aucune acquisition immobilière n'a été réalisée en 2025. Les cessions comptabilisées sur l'exercice 2025 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
u ee Date signature | Montant Acquéreur Commune - références cadastrales
acte de vente HT
SCI SOROSO (M. LE DIGABEL) ZB 34 et ZB 77 à Léren 19/12/2024 | 100 500.00
SCI LE GARAGE DE LYDI (M.LARRUS)} AC 578 à Castetnau-Camblong 19/12/2024 20 000.00
M.FERREIRA-Mme MILLION ZC 0099 et ZC 0137 - Route d'Oraàs - Sauveterre-de-Béarn 10/01/2025 39 096.00
SCI ARCHENIA [M. THICOÏPE) ZC 138 et ZC 139 - ZA lasgourgues à Sauveterre-de-Béarn 11/07/2025 86 598.00
SCI DUCASSE ZC 143 et ZC 144 - ZA Lasgourgues à Sauveterre-de-Béarn 09/10/2025 | 125 046.00
TOTAL 371 240.00
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières afférentes à l'exercice 2025 tel que présenté.
1-5. Information relative aux indemnités versées au président et aux vice-présidents(e)}s en
2025
Monsieur le président rappelle que la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, promulguée le 28 décembre 2019, stipule que, chaque année, un état présentant le montant de l'ensemble des indemnités de toute nature atiribuées aux élus communautaires doit être communiqué aux conseillers communautaires avant l'examen du budget.
* Monsieur CABANNE a perçu le montant de l'indemnité versé au président de la CCBG à compter du 19 décembre 2025. Le complément a fait l'objet d'un rappel en janvier 2026 et n'est donc pas pris en compte dans le tableau qui suit.
sé Montant Indemnités Montant ë indemnités de | jai : de fonction | total Elus Mandats/Fonctions fonction Élus Mandats/Fonctions n a €-brut €-brut € -brut € - brut annuel annuel annuel annuel
Jean LABOUR Président de la CCBG 19 326.44 1932644 | Patrice LALANNE Vice-président CCBG 8 881.17 8 881.17
Vice-président CCBG 8 88117 Francis LANSALOT-MATRAS | Vice-président CCBG 8 881.17 8 881.17 Daniel ARRIBÈRE si 18105.21 Vice-président Syndicat mu Mixte Bil Ta Garbi 9 22404 Yves LARROUTURE Vice-président CCBG 8 881.17 8 88117
Nadine BARTHE Vice-présidente CCBG 8 88117 Grégory NEXON Vice-président CCBG 8 881.17 8 881.17
Thierry CABANNE Vice-président CCBG * 8 88117 8 881.17 Laurent SAINTE-CLUQUE Vice-président CCBG 8 881.17 8 881.17
Amaud DUPOUEY _ | Vice-président SIGOM 5051.04 505104 | Carine SARRIQUET Den gresitente 8 881.17 8 88117
Philippe LABACHE | Vice-président SIGOM 5051.04 505104 1-6. Reversement du produit de la taxe sur l‘exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux communes concernées
Monsieur le président expose ce qui suit :
- L'article 100 de la loi de finances pour 2024 a créé la TEIT-LD (taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance), qui vise les sociétés d'autoroutes et certains gestionnaires d'aéroports.
- Les sommes collectées sont ensuite affectées :
e pour 10/12° à l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France), e pour 1/1% aux communes compétentes en matière de voirie communale et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée,
e pour 1/12° aux départements, à la ville de Paris, au département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace.
- L'arrêté national d'affectation de cette taxe a été publié le 16 décembre 2025 et affecte 34 711 € à la CCBG.
- Les EPCI à fiscalité professionnelle unique qui n'ont pas bénéficié du transfert de la totalité de la compétence voirie doivent délibérer, au plus tard le 18 février 2026, pour fixer les montants à reverser aux communes qui exercent encore cette compétence.
- La CCBG n'exerçant pas la compétence « voirie » doit donc reverser aux communes membres leur part de la somme de 34 711 €. Cette répartition est effectuée en fonction de la longueur de voirie prise en compte (la totalité de la voirie communale n'est pas comptabilisée) et fixée par les services de l'État.
- Le tableau n° 2, en fin de document, détaille, pour chaque commune, la longueur de voirie prise en compte (exprimée en mêtres) et le montant à reverser par la CCBG.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour et 2 voix contre}, APPROUVE la répartition, entre les communes membres, du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance telle qu'elle est présentée.
2 - Économie : prolongation du délai pour la signature de l'acte authentique concernant la cession de terrains situé sur la ZA des Glaces, à Sauveterre
Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué au développement économique.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Le 21mars 2025, monsieur GASTELLOU, représentant la société Solteco Recycling, a signé une promesse de vente concernant les lots n° 3, 4 et 5 de la zone des Glaces, à Sauveterre-de-Béarn ; ladite promesse étant consentie pour une durée expirant le 30 septembre 2025.
- Par délibération du 14 novembre 2025, l'Assemblée décidait de proroger de 3 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025, le délai pour la signature de l'acte authentique.
- Monsieur GASTELLOU ayant à nouveau demandé à la CCBG de bien vouloir repousser le délai pour la signature de l'acte authentique, les membres de la commission Développement économique, réunis le 22 janvier dernier, ont validé un report jusqu'au 30 avril 2026.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions], DÉCIDE DE PROROGER jusqu'au 30 avril 2026 le délai pour la signature de l'acte authentique de cession des lots n° 3, 4 et 5 de la ZA des Glaces, à Sauveterre-de-Béarn. 3 — Enfance, jeunesse et enseignement musical
Rapporteur : monsieur LALANNE, vice-président en charge de l'enfance, de la jeunesse et de l'enseignement musical.
3-1. Reversement par la CCBG, aux gestionnaires d'EAJE (établissements d'accueil du jeune enfant) du financement versé par la Caf au titre du « bonus trajectoire de développement »
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Dans le cadre de la COG (convention d'objectifs et de gestion] 2023-2027 de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) et du SPPE (service public de la petite enfance}, un bonus «trajectoire de développement » est mis en place pour soutenir les collectivités gestionnaires d'EAJE (établissements d'accueil du jeune enfant) qui ont augmenté le nombre de places en PSU {prestation de service unique) depuis 2023.
- l'ouverture de la micro crèche de Susmiou, en 2024, permet à la CCBG d'être éligible, ce qui bénéficie à l'ensemble des crèches et micro crèches.
- Ce « bonus » est versé aux collectivités signataires d'une CTG (convention territoriale globale), charge à elles de le redistribuer aux structures gestionnaires.
- Pour le territoire de la CCBG, le bonus estimé par la Caf serait de :
e 14400 € pour l'association Lous Petitous (5 400 € pour la crèche d'Auterrive et 9 000 € pour celle de Salies-de-Béarn),
e 7 200 € pour la SARL les P'tits Pouss’ {3 600 € par site : Sauveterre-de-Béarn et Susmioul).
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le reversement de ce financement « bonus » à chacune des deux structures concernées, selon les montants définitifs qui auront été communiqués par la Caf.
3-2. École de musique de Salies : recours à des vacataires pour l'évaluation des élèves
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Un vacataire est une personne appelée, à la demande de l'administration, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, eic.]. L'emploi ne correspond pas à un besoin permanent ou occasionnel et saisonnier de la collectivité. La rémunération est attachée à l'acte.
- La CCBG a recours à des personnes de l'extérieur [assistants(e}s d'enseignement] pour composer le jury d'évaluation des élèves de l'Ecole de musique en fin d'année. Or, ces personnes relèvent justement de ce statut de vacataire, encadré par un acte d'engagement qui fixe notamment le montant brut de la rémunération associée à la vacation. Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales et aux charges patronales.
- Les indemnités versées jusqu'alors par la CCBG n'étaient soumises qu'aux retenues CSG et RDS. Il convient donc de se mettre en accord avec la réglementation.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions] :
- AUTORISE le président à recruter des vacataires pour composer le jury d'évaluation des élèves de l'école de musique de la CCBG à Salies-de-Béarn nombre selon disponibilités des personnes],
- FIXE la rémunération de chaque vacation à 59 € brut. 4 - Personnel : adhésion au plan de formation mutualisé du Béarn des gaves
Rapporteur : monsieur CABANNE, président.
Monsieur le président expose ce qui suit :
- Le plan de formation muiualisé du Béarn des gaves établi entre le CNFPT [Centre national de la fonction publique territoriale], la CCLO (communauté de communes de Lacq-Orthez}, la CCBG, les communes membres des deux intercommunalités, les syndicats présents sur les périmètres, les CCAS (centres communaux d'action sociale). a pour objet de formaliser la collaboration entre les parties cocontractantes pour la mise en œuvre de formations mutualisées et identifiées dans le tableau de recensement à destination des agents de chaque collectivité et établissement.
- Cette coordination permet des économies d'échelle par la réalisation de sessions de formation sur le territoire de proximité.
- Ce plan fixe les règles d'organisation des actions de formation et répartit les rôles et tâches de chacune des parties cocontractantes pour le pilotage des sessions.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés
(64 voix pour et 2 voix contre] :
- APPROUVE le plan de formation mutualisé « Béarn des gaves » présenté pour la période 2025-2028,
- AUTORISE le président à signer tous les documents relatifs au plan de formation mutualisé « Béarn des gaves » proposé par le CNFPT.
5 — Tourisme: révision des modalités d'attribution pour l’aide au classement des hébergements
touristiques
Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente déléguée au développement touristique.
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
- Les membres du comité directeur de l'Office de tourisme ont décidé de l'augmentation des tarifs des visites en vue du classement des meublés touristiques. Par délibération du 23 septembre 2022, le Conseil communautaire avait fixé le montant de l'aide versée par la CCBG en appliquant un pourcentage aux montants en vigueur.
- Les membres de la commission Développement touristique, réunis le 20 janvier 2026, ont souhaité maintenir les montants versés par la CCBG et supprimer la référence à un pourcentage. Une nouvelle catégorie, « gestionnaire de meublés » est également prise en compte.
- Le tableau ci-dessous présente les tarifs pour un meublé en fonction du nombre de locations visitées (pour Un même hébergeur) et le montant de l'aide de la CCBG, selon le type de visite (première visite ou visite quinquennale) :
Montant de la participation de la CCBG
Demandeur Neraëre La Tarif par meublé | Pour lère visite | Pour visite quinquennale meublés visités
5 — 1 meublé 170 € 90 € 45 € Hébergeur (particulier, =
ere 2 meublés 110 € 45 € 23 € société..…..] =
3 meublés ou plus 80 € 30 € 15 €
Gestionnaire de meublés Guelque sa le 110 € 45 € 23 € nombre Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour et 3 voix contre}, APPROUVE les montants de l'aide versée par la CCBG aux hébergeurs touristiques conformément au tableau présenté.
6 - Bâtiments, travaux et équipements sportifs : modifications du montant de marchés des travaux de réhabilitation du stade de rugby de Navarrenx
Rapporteur : Monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président en charge des bâtiments, des travaux et des équipements sportifs.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Le maître d'œuvre a communiqué les projets de modification des montants des marchés de travaux afférents aux lots suivants :
e Charpente - couverture - bardage {lot 5].
e Électricité (lot 14).
- Pour information, le coût total de l'opération figurant au plan de financement prévisionnel voté le 26 juin 2025 s'élevait à 1 071 608 € HT, dont 942 991 € HT de travaux.
- Compte tenu des modifications proposées, le coût de l'opération est réduit à 1 059 926,68 €HT, dont 931 309,68 € HT de travaux.
- Le tableau qui suit précise notamment les montants des marchés initiaux, ceux des modifications proposées et les montants finaux pour les lots considérés :
Montant initial (attribution Montant de la Montant final
marchés 26/06/2025] (€ HT) | modification (€ HT) (€ HT) Matifde la modification Lot Titulaire
Moins-value pour non réalisation d'ossature métallique
pour les gradins (-13 725.60 €J-Moins value pour non
N°5 - Charpente- réalisation de bardages laqués 2? faces [-12 035.00 A 128 086.90 -15 528.40 112 558.
Couverture-Bardage FER À ? 58.50 €].Plus-value pour bardages prélaqués 1 face (+7 102.20
€) - Plus-valiue pour ossature métallique complémentaire
(+3 130.00 €J-Bilan : moins-value de 15 528.40 € HT.
Plus-value pour mise en conformité élecirique après
remarques du bureau de contrôle (+ 1145.65 €j-Pluss
value pour modifications éclairage (+ 76.81 €).Plus-value
N°14-Électricité NOVELEC 74 206.97 3 847.08 7805405 |pour allumage chauffage vestiaires (+ 279.12 €) - Plus-
valiue pour 4 projecteurs LED éclairage terrain {+ 1
388.20 €]-Plus-value pour amélioration sonorisation
tribune (+ 957.30 €)-Bilan : plus-value de 3 847.08 € HT.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 1 voix contre) :
- APPROUVE les modifications des montants des marchés de travaux concernés conformément au
tableau ci-dessus,
- AUTORISE le président à signer les documents correspondants,
- AUTORISE le président à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec cette opération.
Questions diverses
Débat, questions et commentaires :
Monsieur LARCO : Récemment, nous avons voté une charte de partenariat, ridicule de mon point de vue, avec la trésorerie. Or, j'ai appris cette semaine, en commission Environnement, qu'on ne pouvait pas facturer la redevance incitative parce qu'on attend le feu vert de la Trésorerie ! Monsieur CABANNE : J'ai appelé M. TUAL hier, qui s'est engagé à me donner une réponse d'ici demain matin. Il est au courant de tout, puisque la mise en place a été lancée en mars 2025 pour le changement de facturation. I| m'a parlé de cette dérogation pour laquelle il n'a encore aucune autorisation. Tout cela est en fait entre les mains des hautes sphères de la DGFiP ! Si demain, à 10 h, je n'ai rien de nouveau, j'écrirai carrément à la direction en haut et on tentera de forcer les paiements. Comme cela, on aura une preuve qu'on aura fait le nécessaire. Ce sont des rentrées d'argent non négligeables et on en a besoin dans la situation actuelle
Toutes les questions mises à l'ordre du jour ayant été traitées, le président a levé la séance à 19 h 27.
Prochaine séance : le vendredi 6 mars 2026, à 18 h 30, à Guinarthe-Parenties.
Le présent procès-verbal a été approuvé par l'Assemblée délibérative lors de la séance du vendredi 6 mars 2026.
Le président "> Le secrétaire de séance
URQUEBIE Tableau n°1
TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2026
REINTEGRATION DU COUT DU SM DEDUCTION DU COUT
DELIBERATION AC URBANISME 2025 DU SM URBANISME TRANSFERT AC PROVISOIRES DEFINITIVES 2025 2026 ESTIME AUX COMPETENCE PLUI 2026 DEDUIT DES AC DEFINITIVES MONTANTS 2025
3 -3 4 SE
#1
sÉ L SE
54
-2
Saint Martin
Camu
Cassaber
Parenties
Villefranche
Lamidou
‘hôpital d'Orion
41
18
10
Navarrenx
8
Dos 2
Glädie Arrivé 52
Pé de Leren 12 392
de Béarn 252 191
de Béarn 220
abaille Usquain
de Navarrenx
ANT TOTAL DES AC Tableau n° 2
RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA TEIT-LD
COMMUNE Longueur de voirie prise Montant à
en compte en mêtres reverser
ABITAIN 7771 392.52
ANDREIN 10 042 507.23
ANGOUS 10 278 519.15
ARAUJUZON 9 500 479.85
ARAUX 8 082 408.23
ATHOS-ASPIS 13153 664.37
AUDAUX 10 342 522.38
AUTERRIVE 4 852 245.08
AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN 6 146 310.44
BARRAUTE-CAMU 6 421 324.33
BASTANES 8 089 408.58
BERENX 22 214 1122.05
BUGNEIN 18 484 933.65
BURGARONNE 5 278 266.60
CARRESSE-CASSABER 16 289 822.77
CASTAGNEDE 17 886 903.44
CASTETBON 18 502 934.55
CASTETNAU-CAMBLONG 10 939 552.54
CHARRE 10 557 533.24
DOGNEN 12 721 642.55
ESCOS 9 693 489.60
ESPIUTE 5 875 296.75
GESTAS 4 062 205.18
GUINARTHE-PARENTIES 5 539 279.78
GURS 18 364 927.58
HOPITAL-D'ORION 9 645 487.18
JASSES 3 847 194.32
LAAS 6 743 340.60
LABASTIDE-VILLEFRANCHE 15 106 763.02
LAHONTAN 25 148 1270.25
LAY-LAMIDOU 3 791 191.49
LEREN 9196 464.50
MERITEIN 9 901 500.11
MONTFORT 10 661 538.50
NABAS 577 291.50
NARP 8 507 429.70
NAVARRENX 19 647 992.39
OGENNE-CAMPTORT 18 430 930.92
ORAAS 11 034 557.34
ORION 9 029 456.06
ORRIULE 9 685 489.20
OSSENX 7 340 370.75
PRECHACG-NAVARRENX 7 837 395.85
RIVEHAUTE 14 425 728.62
SAINT-DOS 3 528 178.20
SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN 13 002 656.74
SAINT-PE-DE-LEREN 13 154 664.42
SALIES-DE-BEARN 109 001 5505.75
SAUVETERRE-DE-BEARN 37 808 1909.72
SUS 8 849 446.97
SUSMIOU 7946 401.36
TABAILLE-USQUAIN 9 604 485.1
VIELLENAVE-DE-NAVARRENX 7483 377.97
TOTAL 687 197 34 711