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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cly45mpsc01zph9r88fzcw44t pv 24 05 2024 signé Document publié le Vendredi 24 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cly45mpsc01zph9r88fzcw44t pv 24 05 2024 signé)Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES

Séance du 24 mai 2024

Nombre de membres

Afférents qu

Conseil : 74

En exercice :

74

Ayant pris part à la

Délibération :

55

Procurafions :

8

Date d'envoi

de la convocation :

17 mai 2024

Date d'affichage

de la convocation :

17 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre du mois de mai, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

dessous.

Étaient présents les déléguës formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-

AGOLTBORDE Jean HOURQUEBIE Jean MARTIN A ER

ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET Jérôme

ANFER Isabelle LABACHE Philippe MINART Francois

ARANGOÏS Nicalas LABARERE Catherine MINVIELLE Marie-Ange

ARRIBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant MONTÉGUT Marcel de HABORBERierent

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BARTHE Nadine LAFOURCADEDesiel MORLAÂS-COURTIES Bernard

BERNARD Ghislaine LAGARONNE Maryvonne MOURLAÂS Marie-Hélène

BONNEFON-Catherine LAHARANNE Éric NEXON Grégory

BOLRGUHETacques LALANNE Pairice CRAMPET Jeanine, suppléante de PEBE-ONFMDeeeuss

BOURREZ Alain LANNES Bruno POEYDOMENGE Isabelle

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PRÉVOTF Philippe

CASAMAYOR-MONGAY Michel LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude PUHARRÉ Michel

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert MOUSQUÉ Jean-Michel, suppléant de GENFINHKerteNn

CHOPIN-Marjerie LARROUTURE Yves RÉCAPET Evelyne

COUTURE Marie-France LASSALLE Jean SAINTE-CLUQUE Laurent

DAGUERRE André HAFAILADE ean-Rebert SALLENAVE Germain

DOMERCG Frédéric LATEULÈRE Jean-Jacques SAPHORES Sébastien

DUPEAT-ACOR-Valérie LENDRE Jean-Baptiste SARRIQUET Carine

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SEGUIN Marc

FATIGUE Jany LOUIS Françoise LIBANTE Raymond. suppléant L de SUSBIELES Philippe ___ |

GÈRE Thierry LOLSTAL Perriek TOUZAÀ Guy

GRÊCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VALLENAVE Pierre

HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude

Étaient excusés(es}/absentes] : AGOUTBORDE Jean, ANTIER Isabelle, ARANGOÏS Nicolas, BONNEFON Catherine, BOURGUET Jacques, BOURREZ Alain, CASAMAYOR-MONGAY Michel, CHOPIN Marjorie, DAGUERRE André, DUPLAT-JACOB Valérie, LABARÈRE Catherine, LABORDE Florent, LAFOURCADE Daniel, LATAILLADE Jean-Robert, LOUSTALET Patrick, MARTIN Alain, MINART François, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kaïtalin, RÉCAPET Évelyne, SUSBIELLES Philippe & VILLENAVE Pierre {x 23).

Délégués suppléants présents avec voix délibérative [le délégué titulaire étant absent) : FRANÇAIS Hubert, CRAMPET Jeanine, MOUSQUÉ Jean-Michel & LIBANTE Raymond {x 4).

Procurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR-MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET Patrick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean (x 8).Le présent procès-verbal a été rédigé par les services à partir des notes de monsieur HOURQUEBIE.

Le président soumet le procès-verbal de la réunion du 12 avril 2024 à l'approbation de l'Assemblée communautaire, qui l'adopte à l'unanimité des membres présents et représentés.

1- Aménagement du territoire : dissolution du syndicat mixte pour l'échangeur de Bellocq

Rapporteur: monsieur LARROUTURE vice-président en charge de l'aménagement, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le syndicat mixte de la zone d'activité de l'échangeur de Bellocq a été créé par arrêté préfectoral du 8 juin 1990 et avait pour objet l'acquisition de terrains, ainsi que l'aménagement, la promotion et la commercialisation de la zone d'activités située à proximité de l'échangeur de Bellocq.

- La majeure partie de l'emprise foncière ayant été vendue, ne sont plus portés, à l'actif du syndicat, que des terrains pour une valeur de 184 453 € et un solde de trésorerie d'un montant de 197,49 €.

- Devenus non constructibles depuis l'adoption du nouveau PLU (plan local d'urbanisme] en 2019, Les terrains en question, situés sur le territoire de la commune de Bellocq, sont désormais des terres agricoles, si bien que la valeur affichée dans les comptes du Syndicat ne correspond plus à la réalité.

- À ce titre, l'opération que le Syndicat avait pour but de conduire peut donc être considérée comme achevée.

- Par ailleurs, le Syndicat ne dispose plus de gouvernance, puisqu'il n’a été procédé à aucune désignation au sein du Conseil syndical à la suite des élections municipales de 2020.

- AU vu de ces éléments, il apparaît que le Syndicat n'exerce plus aucune activité depuis plusieurs années.

- Par courrier en date du 5 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé les deux membres du Syndicat qu'il envisageait de dissoudre celui-ci et a sollicité leur avis sur cette question.

- En l'espèce, l'article L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales autorise le préfet à procéder à la dissolution d'un syndicat qui n'exerce plus d'activités depuis deux ans au moins après avis des conseils des communes membres.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de valider le principe de dissolution du syndicat mixte de l'échangeur de Bellocq, conformément à l'article L. 5212-34 susvisé, et de valider les conditions de liquidation de celui-ci détaillées ci-dessous :

- Répartition de l'actif et du passif:

> l'est rappelé que le Syndicat mixte a totalement amorti, au cours de ces dernières années, les biens meubles mobiliers, matériels divers, informatiques et de bureau, de faible valeur] figurant à son actif. Aucune répartition du passif n'est donc à prévoir.

> Il est proposé que l'excédent d'exploitation restant sur les comptes du Syndicat, soit la somme de 197,49 €, soit versé à la CCBG (communauté de communes du Béarn des gavesl].

> Il est proposé que la parcelle cadasirée ZH 8, d'une superficie de 2 810 m2, et la parcelle cadasirée ZH 86, d'une superficie de 8 637 m2, soient attribuées à la CCLO (communauté de communes Lacq-Orihez].

- Sort du personnel : il n'y a plus de personnel au sein de ce Syndicat.

- Sort des contrats : e Syndicat s'est chargé de toutes les résiliations de contrats.- Étude restante à l'actif: Il reste, à l'actif du Syndicat, une étude hydraulique terrain d'une valeur de 1 524,49 €. Cette étude n'ayant plus d'objet, elle ne sera pas reprise dans les actifs de l'une ou l'autre des communautés de communes.

- Sort des archives : il est proposé que les documents et archives du Syndicat mixte soient conservés par la commune de Bellocq, sur laquelle étaient situés les terrains destinés à l'aménagement.

Sur proposition des membres de la commission Aménagement, Politiques Contractuelles et Mobilités, réunis le 29 janvier 2024, || est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de prendre acte de la dissolution du syndicat mixte de l'échangeur de Bellocq au 30 juin 2024,

- d'émettre le souhait que les modalités de liquidation susvisées soient acceptées par monsieur le Préfet telles qu'elles ont été exposées,

- de solliciter auprès de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, l'arrêté de dissolution du syndicat mixte de l'échangeur de Bellocq.

Commentaires, débats et questions :

Monsieur LATEULÈRE : Pourquoi délibérons-nous là-dessus puisque la commune de Bellocq appartient à la CCLO, et non à la CCBG ?

Monsieur LARROUTURE : Parce que ce syndicat était cogéré par nos deux communautés de communes.

Madame BASTERREIX : La CCLO est censée adopter la même délibération de son côté.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et 2 voix contre] :

- PREND ACTE de la dissolution du syndicat mixte de l'échangeur de Bellocq au 30 juin 2024,

- ÉMET le souhait que les modalités de liquidation susvisées soient acceptées par monsieur le Préfet telles qu'elles ont été exposées,

- SOLLICITE auprès de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, l'arrêté de dissolution du syndicat mixte de l'échangeur de Bellocq.

2 — Économie

Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué au développement économique.

2-1. Cession de terrains situés sur la commune de Léren

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par courriers des 30 janvier et 4 avril 2024, monsieur Yann LE DIGABEL-ARANCETA, gérant de la SARL GSE {siège social à Hendaye] s'est porté acquéreur des parcelles ZB 0034 (9 000 m2] et ZB 0077 (1 050 m2), situées à Léren, au prix de 10 € HT le m2, soit un montant total de 100 500 € HT (et 120 600 € TTC).

- Le service du Domaine, déjà sollicité, a rendu, le 8 décembre 2022, un avis favorable pour une cession au prix de 10 € HT par m2.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la cession des parcelles cadasirées ZB 0034 et ZB 0077, situées sur la commune de Léren, d'une superficie totale de 10 050 m2 à la SCI Soroso, détenue à parts égales par M. LE DIGABEL- ARANCETA et par M. LEGORBURU, au prix de 10 € HT le m2, soit un prix total de 100 500 € HT et 120 600 € TTC, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;

- d'autoriser le président à signer l'acte authentique correspondant et toute pièce en relation avec cette cession.Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées ZB 0034 et ZB 0077, situées sur la commune de Léren, d'une superficie totale de 10 050 m? à la SCI Soroso, détenue à parts égales par M. LE DIGABEL-ARANCETA et par M. LEGORBURU, au prix de 10 € HT le m2 soit un prix total de 100 500 € HT et 120 600 € TTC, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur;

- DÉCIDE d'introduire dans le projet d'acte l'obligation, pour l'acquéreur, de réaliser le projet de construction prévu dans un délai de 3 ans après la signature de l'acte ;

- AUTORISE le président à signer l'acte authentique correspondant et toute pièce en relation avec cette cession.

2-2. Cession de terrains situés sur la ZA Lasgourgues, à Sauveterre

> lois n°2 3 et 5: modification de l'identité juridique de l'acheteur et actualisation des surfaces

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 19 mars 2021, l'Assemblée délibérative a fixé comme suit le prix de vente des terrains aménagés de la zone Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn : 18 € HT par m? pour les parties directement aménageables et 2€ par m2? pour celles nécessitant un décaissement ou des travaux préalables.

- La société Laorus s'est positionnée sur les lots n° 2, 3 et 5, d'une superficie respective, avant bornage, de 3 025, 2 891 et 6 646 m2. Le lot n° 2 est directement aménageable sur sa totalité, le lot n° 3 sur 60 % de sa surface et le lot n° 5 sur 40 % de celle-ci. L'acquéreur, pour le compte de la société Laorus, devait être la SCI Bidetik.

- Le service du Domaine, sollicité le 8 juin 2022, a rendu, le 22 juin 2022, un avis favorable pour une cession aux conditions financières mentionnées ci-dessus, auxquelles il convient d'ajouter la TVA sur marge.

- Par une délibération adoptée en date du 30 juin 2022, le Conseil communautaire approuvait la cession à la SCI Bidetik, pour le compte de la société Laorus, des lois n°2, 3 et 5 situés sur la ZA Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn.

- Or, depuis, madame Chopitel, représentante de la société Laorus, ayant fait savoir que la SCI se portant acquéreuse était finalement la SCI Ur Baratzo, il convient donc de modifier en ce sens la délibération du 30 juin 2022. Par ailleurs, les lots ayant, depuis le 30 juin 2022, fait l'objet d'un bornage, il convient également d'aciualiser superficies et prix de vente.

Le tableau ci-dessous précise, pour chacun des 3 lots, le prix de vente HT tenant compte de la surface issue du bornage, le prix d'achat, le montant de la marge et de la TVA sur marge, ainsi que le prix avec TVA sur marge incluse.

N° lot ne prix HT (€) | prix achat (€) | marge (€) nc nent

2 2 980.00! 53 640.00 5 513.00] 48127.00| 9625.40| 63 265.40

3 2 896.00] 33 593.60 5 357.60| 28 236.00| 564720| 39 240.80

5 6 611.00| 55 532.40 12 230.35] 43 302.05] 8660.41] 64 192.81ll est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la cession, à la SCI Ur Baraïza, des lots aménagés n°2, 3 et 5 situés sur la zone Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn, et d'une superficie respective de 2980, 2 896 et 6 611m?, aux conditions mentionnées ci-dessus, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;

- d'introduire dans le projet d'acte l'obligation, pour l'acquéreur, de réaliser le projet de consiruction prévu dans un délai de 3 ans après la signature de l'acte ;

- d'autoriser le président à signer les actes authentiques correspondants et toute pièce en relation avec cette cession.

Commentaires, débats et questions :

Monsieur LARROUDÉ : Et s'ils ne font rien dans les 3 ans à venir, que se passe-t-il ?

Monsieur LANSALOT-MATRAS : On récupère le terrain. mais je ne doute pas que le projet se réalisera, car il est magnifique.

Madame COUTURE : Dans quel domaine travaillent-ils ?

Monsieur SEGUIN: Ils fabriquent des fontaines de jardin et ont donc cette obligation des 3 ans à respecter s'ils veulent garder cet emplacement.

Monsieur LABACHE : Il faudrait faire pareil avec le terrain de Léren, non ?

Monsieur LANSALOT-MATRAS : Les acheteurs sont très demandeurs, mais oui, pourquoi pas.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions] :

- APPROUVE la cession, à la SCI Ur Baratza, des lots aménagés n° 2, 3 et 5 situés sur la zone Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn, et d'une superficie respective de 2 980, 2 896 et 6611m2 aux conditions mentionnées ci-dessus, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;

- DÉCIDE d'introduire dans le projet d'acte l'obligation, pour l'acquéreur, de réaliser le projet de construction prévu dans un délai de 3 ans après la signature de l'acte ;

- AUTORISE le président à signer les actes authentiques correspondants et toute pièce en relation avec cette cession.

> lLotn°1:annulation de la délibération du 10 novembre 2023 relative à la cession de ce lot

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 10 novembre 2023, le Conseil communautaire approuvait la vente du lot n°1, situé sur la ZA Lasgourgues, à Sauveïerre-de-Béarn, à SCI Juale, représentée par M. et Me PAYSANT.

- Le compromis de vente signé le 21 février 2024 prévoyait une condition suspensive d'obtention de prêt en fixant le montant, la durée et le taux d'intérêt maximal hors frais de dossier, d'assurance et de garanties. L'obtention du prêt devait intervenir, au plus tard, le 30 avril 2024 pour réaliser la condition suspensive.

- Monsieur et madame PAYSANT ayant fait valoir une attestation de refus de prêt de la caisse régionale du crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, datée du 30 mars 2024, ils renoncent à l'acquisition de ce loi.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'annuler la délibération adoptée en date du 10 novembre 2023 relative à la cession du lot n°1 situé ZA Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn, au profit de la SCI Juale, représentée par M. et M" PAYSANT.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, ANNULE la délibération du 10 novembre 2023 relative à la cession du lot n° T situé ZA Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn, au profit de la SCI Juale, représentée par M. et M"° PAYSANT.2-3. Pôle de développement économique: modification des conditions financières de l’occupation de locaux

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- La Sarlu 15 Consulting, représentée par M. Sylvain HONTAS et la Sarlu So Pub, représentée par M" Stéphanie LABAT, occupent, respectivement un bureau et un atelier localisés dans La Sfation, et ce depuis 2017.

- À partir de juillet 2021, et dans l'attente de la construction de La Halle, des tarifs supérieurs à ceux appliqués aux entreprises nouvellement créées ont été appliqués aux occupants de La Station présents depuis plus de 4 années, et notamment à monsieur HONTAS et à madame LABAT.

- Monsieur HONTAS et madame LABAT, qui avaient émis le souhait d'installer leur activité à La Halle, ont demandé à demeurer à La Station pour une durée non déterminée.

- Les membres de la commission Développement économique, réunis le 16 mai dernier, ont proposé d'appliquer à monsieur HONTAS et à madame LABAT, pour les locaux qu'ils occupent à La Station, les tarifs d'occupation des bureaux et aïeliers situés dans La Halle, fixés par le Conseil communautaire le 20 novembre 2020, soit 10 € HT le m2? pour les bureaux et 8 € HT le m2 pour les ateliers.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider cette proposition et d'appliquer, à compter du 1°'juin 2024:

- le tarif de 10€ le m2? à la Sarlu 15 Consulting, représentée par monsieur HONTAS, pour le bureau occupé à La Station, qui pourra occuper ce local jusqu'au 30 septembre 2024,

- le tarif de 8 € le m? à la Sarlu So Pub, représentée par madame LABAT, pour l'atelier occupé à La Station, qui pourra occuper ce local jusqu'au 30 septembre 2024.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [61 voix pour et 2 voix contre] :

- VALIDE la proposition ci-dessus,

- DÉCIDE d'appliquer, à compter du I°juin 2024 :

° le tarif de 10€ le m? à la Sarlu 15 Consulting, représentée par monsieur HONTAS, pour le bureau occupé à La Station jusqu'au 30 septembre 2024,

° le farif de 8 € le m? à la Sarlu So Pub, représentée par madame LABAT, pour l'atelier occupé à La Station jusqu'au 30 septembre 2024.

2-4. Fonctionnement du Pôle de développement économique

> Uiilisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques : tarifs et modalités

Monsieur le vice-président expose te qui suit ES

- Deux bornes de recharge {d'une puissance de 22 KVA), permettant d'alimenter quatre véhicules électriques sont en place au Pôle de développement économique La Station [sur le parking de La Hallel. L'utilisation de ces bornes est à considérer comme un service supplémentaire proposé aux entreprises hébergées, à leurs partenaires ainsi qu'à ceux de la CCBG ; les bornes n'étant pas accessibles à tout public extérieur.

- Le coût d'installation de ces équipements (fourniture et pose, câblage et protection] s'élève à 6 120, 70 € HT.

- Le coût moyen du KWh, fondé sur la facturation de La Station en 2023 est estimé à 0,371 €.Les modalités d'utilisation et tarifs proposés sont les suivants :

- Le service est déclenché par l'utilisation d'un badge, le chargement s'arrêtant lors de l'enlèvement de la prise ou lorsque la baïterie est pleinement chargée. Les premiers tesis effectués avec des véhicules d'usagers ont montré qu'une charge complète était réalisée en 3 heures, représentant une consommation de 27 KWh.

- Les membres de la commission Développement économique, réunis le 16 mai dernier, proposent une tarification fondée sur :

+ la prise en compte du prix «coûtant», soit le tarif au kWh appliqué au Pôle de développement économique par le fournisseur en énergie,

° plus une pariicipation à l'investissement et à la maintenance des installations.

- AU coût moyen du kWh connu aujourd'hui, soit 0,371 €, 3 heures de recharge (27 kWh) représentent un coût de 10,02€, arrondi à 10€. Un coût supplémentaire forfaitaire de 3€ procurerait une recette complémentaire qui permettrait de couvrir les dépenses d'investissement, de maintenance et de gestion.

- Les membres de la Commission proposent donc un tarif de 10,83 € HT, soit 13 € TTC pour la fourniture d'un badge d'accès aux bornes de recharge électrique correspondant à 3 heures de charge.

-La fourniture des badges et son règlement seraient comptabilisés via la régie créée pour le fonctionnement de La Sfation {voir infra} pour les utilisateurs ponctuels. Ces frais feraient en revanche l'objet d'un titre de recettes pour les occupanis du Pôle économique utilisant les bornes régulièrement.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le tarif unitaire de 10,83 € HT par badge d'accès aux bornes de recharge pour véhicules électriques, correspondant à 3 heures de charge :

- d'approuver les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes ou via l'émission d'un titre de recetles.

Commentaires, débats et questions :

Monsieur DUPOUEY : Je ne comprends pas le principe de cette installation ; n'importe quelle voiture peut l'utiliser ?

Monsieur LANSALOT-MATRAS: Il s'agit d'un service supplémentaire à destination des entreprises de La Station, pour du dépannage.

Madame BASTERREIX : L'équipement est en fait prévu pour la recharge simultanée de 4 véhicules et a été travaillé en amont avec les occupants du Pôle de développement économique.

Madame LAGARONNE : Est-il possible d'utiliser le badge en plusieurs fois ?

Madame BASTERREKX : Les bornes doivent principalement servir aux personnes qui travaillent sur place et à leurs visiteurs, leurs clients mais également à tous les usagers de La Station jusqu'aux élus et agents; l'usage du badge est donc unique à chaque fois. Quant au tarif proposé, il est Un peu moins cher que celui pratiqué à Navarrenx.-par-exemple.-et reste dans les référentiels des-bornes-gérées-par TE 64 (Territoire d'énergie des Pyrénées-Ailantiques].

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {48 voix pour, 8 voix contre et 7 abstentions] :

- APPROUVE le tarif unitaire de 10,83 € HT par badge d'accès aux bornes de recharge pour véhicules électriques, correspondant à 3 heures de charge ;

- APPROUVE les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes ou via l'émission d'un titre de recettes.> Mise à disposition ponctuelle d'un bureau : tarifs

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Afin de répondre à des demandes d'occupation ponciuelle d'un bureau, les membres de la commission Développement économique proposent de fixer les tarifs suivants pour la mise à disposition d'un bureau pouvant être situé indifféremment dans les locaux de La Station comme de sa Halle : ° 8,33 € HT, soit 10 € TTC à l'heure,

+ 25€ HT, soit 30 € TTC à la demi-journée,

e 41,67 € HT, soit 50 € TTC à la journée.

- Cette prestation fera l'objet d'un règlement via la régie directe ou via l'émission d'un titre de recettes.

l'est proposé à l'Assemblée délibérative, pour la mise à disposition ponciuelle d'un bureau :

- d'approuver le tarif de 8,33 € HT, soit 10 € TTC à l'heure,

- d'approuver le tarif de 25 € HT, soit 30 € TTC à la demi-journée,

- d'approuver le tarif de 41,67 € HT, soit 50 € TTC à la journée,

- d'approuver les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes ou via l'émission d’un titre de recettes.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions] :

- APPROUVE les tarifs suivants, pour la mise à disposition ponctuelle d'un bureau : e 8,33€ HT, soit 10 € TTC à l'heure,

e 25 €HT, soit 30 € TTC à la demi-journée,

e 41,67 € HT, soit 50 € TTC à la journée.

- APPROUVE les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes ou via l'émission d'un titre de receltes.

> Mise à disposition ponctuelle de matériel : tarif à la journée

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Ain de répondre à des demandes d'utilisation ponctuelle du séchoir pour les produits végétaux, les membres de la commission Développement économique proposent de fixer un tarif journalier de 10 € HT, soit 12€ TTC, pour la mise à disposition ponctuelle de ce matériel situé à dans le laboratoire de transformation alimentaire. Cette prestation fera l'objet d'un règlement via la régie directe.

l'est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le tarif journalier de 10 € HT, soit 12 € TTC, pour la mise à disposition ponctuelle du séchoir pour végétaux situé dans le laboratoire de transformation alimentaire,

- d'approuver les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention] :

- APPROUVE le tarif journalier de 10 € HT, soit 12 € TTC, pour la mise à disposition ponctuelle du séchoir pour végétaux situé dans le laboratoire de transformation alimentaire,

- APPROUVE les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes.[NDLR : en ce qui concerne le coût de l'alimentation électrique du séchoir, un test effectué monire une consommation de 4,17 kWh pour une durée de fonctionnement de 15 heures à 50 °. Compte tenu du coût moyen de 0,371 € par kWh facturé à la CCBG pour le Pôle de développement économique La Station, le coût correspondant à cet essai est de 1,55 € HT.]

> Modificaïion du fonctionnement de la régie créée pour le fonctionnement de La Station

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 7 avril 2017, le Conseil communautaire décidait de la création d'une régie de recettes pour permettre le fonctionnement de La Station. Actuellement, cette régie ne peut enregistrer que les produits suivants :

° Utilisation de l'espace collaboratif,

e réalisation de copies ou d'impression.

- Compte tenu de l'évolution du fonctionnement du Pôle de développement économique La Station, et notamment de l'occupation de La Halle, il convient de modifier les dispositions relatives au fonctionnement de la régie afin de les adapter aux prestations proposées. Ces modifications sont les suivantes :

e _L'intitulé de la régie : régie « Pôle de développement économique ».

° Les produits encaissés correspondent :

*_ à la réalisation de copies ou d'impression,

“à la mise à disposition ponciuelle de locaux: espace collaboratif, salle de réunion, hall, halle technique, bureau, laboratoire alimentaire et matériel,

*_ à l'utilisation de badges d'accès aux bornes de recharge de véhicules électriques. + _L'adossement de la régie à un compte de dépôt de fonds auprès du trésor {compte DFTI. + Les modes de recouvrement: chèques et espèces pour chacune des prestations mentionnées ci-dessus.

- Les membres de la Commission ont validé l'intégralité de ces modifications.

il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les modifications détaillées ci-dessus, relatives à la régie créée pour le fonctionnement de La Sfation.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention], APPROUVE les modifications détaillées ci- dessus, relatives à la régie créée pour le fonctionnement de La Station.

2-5. Aide à l’immobilier d'entreprise et prêts à taux zéro : examen de 5 dossiers

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Les membres de la commission Développement économique, réunis le 16 mai dernier, ont examiné quaire demandes de prêt d'honneur et une demande d'aide à l'immobilier d'entreprise, ce dernier

communautaire adoptée en date du 29 juin 2023.

æ Les dossiers « prêts à taux zéro »

Le tableau ci-dessous précise, pour chaque demandeur, l'activité concernée, le montant total des autres prêts obtenus (prêt bancaire et/ou prêt d'honneur accordé par Initiative Béarn et Aquitaine transmission) et le montant du prêt que peut accorder la CCBG.MONTANT

DEMANDEUR ACTIVITÉ TOTAL AUTRES | MONTANT PRET CCBG

PRÊTS

Reprise du restaurant O'SABROS à Elsa CAMEL Salies-de-Béomn 31 000.00 € 5 000.00 €

Reprise fond de commerce Tabac,

Manuel RIBEIRO LOPEZ presse, Française des jeux, à 111 000.00 € 5 000.00 €

Navarrenx

Yvan VERSAILLES Crédtion d'un bar à vin / cave 8) 44 090.00 € 5 000.00 € à Susmiou

ve Reprise fond de commerce {bar], à 38 000.00 € Bruno LARRALDE Navarrenx . 5 000.00 €

Ilest proposé à l'Assemblée délibérative d'accorder un prêt à taux zéro :

- de 5 000 € à M"® Elsa CAMEL,

- de 5 000 € à M. Manuel RIBEIRO LOPEZ,

- de 5 000 € à M. Yvan VERSAILLES,

- de 5000 € à M. Bruno LARRALDE,

- d'autoriser le président à signer les conventions correspondantes avec les bénéficiaires concernés.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- DÉCIDE d'accorder un prêt d'honneur (à taux zéro] de :

o 5 000 € à M® Elsa CAMEL [62 voix pour et 1 voix contre],

o 5 000 € à M. Manuel RIBEIRO LOPEZ {unanimité],

o 5000€ à M. Yvan VERSAILLES [unanimité],

o 5000 € à M. Bruno LARRALDE {unanimité).

- AUTORISE le président à signer les conventions correspondantes avec les bénéficiaires concernés.

> Le dossier « aide à l'immobilier d'entreprise »

Par une délibération adoptée en date du 29 juin 2023, le Conseil communautaire atiribuait une subvention de 5 378,86 € à l'entreprise individuelle de M. Yvan VERSAILLES, correspondant à un taux de 7 % du montant des travaux éligibles (76 840, 81€ HT). Or, monsieur VERSAILLES ayant dû changer la localisation de son activité, l'aménagement de ces nouveaux locaux modifie, à la baisse, le coût de l'opération.

Le tableau ci-dessous détaille la nature du projei, l'assiette éligible, le taux d'intervention défini par les membres de la Commission et le montant de l'aide qui en résulte.

ASSIETTE |TX D'INTERVENTION

ELIGIBLE CCBG ENTREPRISE NATURE DU PROJET MONTANT DE L'AIDE

El Yvan VERSAILLES Création bar à vin - cave à vin à Susmiou 9 936.50 € 7% 695.55 €

llest proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'annuler la délibération adoptée en date du 29 juin 2023, qui attribuait une subvention de 5 378,86 € à l'El Yvan VERSAILLES,

- d'attribuer, au vu du nouveau dossier, une subvention de 695,55 € à l'El Yvan VERSAILLES, au titre de

l'aide à l'immobilier d'entreprise,

- d'autoriser le président à signer la convention correspondante.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [61 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention] :

- ANNULE la délibération adoptée en date du 29 juin 2023, qui attribuait une subvention de 5 378,86 € à l'EI Yvan VERSAILLES,

- APPROUVE l'attribution d'une aide financière de 695,55 € à l'El Yvan VERSAIILES, av titre du règlement en matière d'aide à l'immobilier,

- AUTORISE le président à signer, avec le bénéficiaire, la convention qui fixe les modalités de versement de l'aide et tout document relatif à ces dossiers.3 — Action sociale et Habitat

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.

3-1. Prolongation de l'emploi non permanent de chargéle) de mission Habitat et du CDD correspondant

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- À la suite des réflexions initiées dans le cadre du projet de territoire et de la démarche Petites Villes de demain, la CCBG et les communes de Navarrenx, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn ont souhaité mettre en place une politique Habitat opérationnelle pour lutter contre la vacance et améliorer la qualité de l'habitat sur le territoire.

- Pour mettre en œuvre cette politique Habitat et par une délibération adoptée en date du 14 avril 2023, l'Assemblée délibérative a créé un emploi non permanent de chargéle) de mission Habitat pour une durée d'un an à compter du 1“ juillet 2023.

- Les missions associées à ce poste, à destination des trois bourgs centres comme de l'ensemble des communes de la CCBG, sont les suivantes :

° inciter au recyclage des immeubles vacants et/ou dégradés et communaux ; ° Aider les propriétaires occupants à solliciter les aides financières (adaptation au vieillissement} ;

° Assurer le suivi des situations d'habitat indigne pour le compte des communes.

- Madame Nina BERNARD a élé recrutée sur ce poste, à compter du 1“ octobre dans le cadre d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée} d'un an.

Madarne la vice-présidente témoigne ensuite du travail réalisé à ce jour, qui a permis de constituer un comité de pilotage réunissant l'ensemble des partenaires concernés. Elle précise qu'une refonte du dispositif France Rénov’ est en cours, les directives n'étant sont pas encore publiées. Des financements seraient accordés par l'État et la Région, et les compétences des collectivités locales dans le domaine de l'habitat pourraient être élargies; une réflexion est donc à mener, notamment avec les communautés de communes Nord-Est Béarn et des Luys-en-Béarn.

Afin, d'une pari, de mettre en adéquation la création de l'emploi non permanent et celle du contrat de travail de Mr° BERNARD et, d'autre part, de disposer du temps nécessaire pour faire un bilan des actions menées, il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la prolongation de l'emploi non permanent de chargéle) de mission Habitat jusqu'au 31 décembre 2024,

- d'autoriser le président à renouveler le CDD de MM BERNARD jusqu'au 31 décembre 2024.

Il est important de préciser que, dans le cadre de la CTG (convention territoriale globale] signée avec la _ Caf 64, ce poste est financé à haufeur de 12 000 € par an.

Il est également à noter que l'employeur public doit notifier à l'agent recruté son intention de renouveler, ou non, l'engagement, au plus tard deux mois avant la fin de celui-ci ; il conviendra donc de décider, au plus tard le 31 ociobre prochain, du maintien, ou non, de cet emploi à partir du 1° janvier 2025.

Commentaires, débaïis et questions :

Monsieur LARCO : N'avions-nous pas un soutien financier de la Caf 64 sur ce poste, au départ ?

Madame BARTHE : Oui, et c'est d'ailleurs parce que nous avons axé une partie des missions de ce poste sur l'habitat indigne que cet organisme est venu nous aider.

Monsieur MONTÉGUT: En parlant de la Caf, je trouve personnellement que la gestion de ses fonds est vraiment honteuse ;il n'y a aucun suivi, ce qui fait que l'argent est balancé comme ça, sans vérification !Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communaulaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et 2 voix contrel :

- APPROUVE la prolongation de l'emploi non permanent de chargéle) de mission Habitat jusqu'au 31 décembre 2024,

- AUTORISE le président à prolonger le CDD {contrat à durée déterminée] de M"° BERNARD jusqu'au 31 décembre 2024.

3-2. Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi »3

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 2 juillet 2021, l'Assemblée a décidé de participer au PIG {programme d'intérêt général) départemental « Bien chez soi » 3 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah {Agence nationale de l'habitat), selon leurs conditions de ressources.

- Ces modalités d'attribution sont différentes selon la nature des travaux :

e Pour des travaux de rénovation du logement (sortie de la précarité énergétique), l'aide de la CCBG s'élève à 2,5 % des dépenses subventionnables, avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier (modalités identiques à celles du PIG 2, le programme précédent]. ° Pour des travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domicile, l'aide de la CCBG s'élève à 5 % des dépenses subventionnables, avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier.

- Depuis les attributions précédentes, les services du CD 64 ont instruit quatre dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves, l'analyse de ceux-ci ayant permis de préciser, pour chacun, le montant de la dépense éligible.

Le tableau qui suit précise les montants des dépenses éligibles et ceux de l'aide que peut accorder la CCBG.

Montant DST) Nom - Prénom Nature des travaux | ... Taux CCBG | aide CCBG Mandaïaire

éligible (€) le)

IRIART Élodie Rénovation 22 304.00 2.50% 500.00/Procivis Aquitaine Sud

LANUZA René Maintien à domicile 19 754.00 5.00% 500.00

LERCH Marlène Rénovation 24 762.00 2.50% 500.00

PEYRÉ Anaïs Rénovation 13 044.00 2.50% 326.10|Procivis Aquitaine Sud

ll est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention à chaque propriétaire concerné, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le versement d'une subvention à chaque propriéiairé concerné, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

4- Tourisme: demande de subvention dans le cadre de l'ACTT pour le financement du poste de chargé{e) de mission Tourisme

Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente déléguée au développement touristique.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :- Actuellement occupé par Mr Élise DARRITCHON (après le départ de M. Rony LUCAS), le poste de chargéle) de mission Tourisme peut être financé dans le cadre du dispositif ACTT {accompagnement aux changements des territoires touristiques) mis en place par la région Nouvelle-Aquitaine.

- Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses Recettes

Salaires + charges Région Nouvelle-Aquitaine du 01/04/2024 au 31/12/2024 PORSOIE 9100 € (30 %) Autofinancement 21146 €

TOTAL 30 246 € TOTAL 30 246 €

ll'est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le plan de financement proposé,

- de solliciter une subvention de la région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 30 % des dépenses éligibles,

- d'autoriser le président à signer tout document en relation avec ce dossier.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 1 voix contre] :

- APPROUVE le plan de financement proposé,

- SOLLICITE une subvention de la région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 30 % des dépenses éligibles,

- AUTORISE le président à signer tout document en relation avec ce dossier.

5 — Bâtiments, travaux et équipements sportifs

Rapporteur: monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président en charge des bâtiments, des travaux et des équipements sportifs.

5-1. Réhabilitation de la salle des sports de Mosqueros: modification du montant de marchés de travaux

Monsieur le vice-président explique que des modifications à apporter aux marchés de travaux ont été proposées par le maître d'œuvre, concernant les lois :

- Démolitions, terrassements, fondations et gros-œuvre {lot 1],

- Étanchéité (lot 4} ;

- Menuiserie et acoustique {lot 6).

Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

. ue Montant de la Montant . on Lot Titulaire Montant initial (€ HT) modification (£ | final (€ Hn Motif de la modification

Plus-value pour réfection de réseau d'eaux usées et pour

N°1-Démolitions-Terrassements- Société HASTOY 252 088.40 2 540.00 249 548.40 dépose faux-plafond d'un local annexe (+7 960 €).Moins-

Fondation-Gros-œuvre value pour étaiement provisoire de charpente non réalisée

{-10 500 €). Solde = moins value.

Moins-value pour chevêtre et lanterneau d'accès en toïture

N°4-Étanchéité Société SAT Étanchéité 164 805.15 -2 480.00 162 325.15 {non réalisés (-3 470 €). Plus-value pour accès toiture à un autre endroit [+ 990 £]. Solde = moins-value.

Moins-value pour non remplacement de 2 portes [-5 177 €).

N°6-Menuiserie-Acoustique SARL ETCHEVERRIA 128 857.00 -4 351,00 124 506.00 |Plus-value pour habillage escalier (+ 826 €]. Solde = moins-

value.l'est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la modification n°1 du marché attribué à l'entreprise Hastoy pour un montant de - 2 540 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,

- d'approuver la modification n°1 du marché attribué à l'entreprise SAT Étanchéité pour un montant de - 2480 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant.

- d'approuver la modification n°1 du marché attribué à la Sarl Eicheverria, pour un montant de - 4 351€ HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la modification n° 1 du marché attribué à l'entreprise Hastoy pour un montant de - 2 540 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,

- APPROUVE la modification n° 1 du marché attribué à l'entreprise SAT Étanchéité, pour un montant de - 2 480 € HT ef d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,

- APPROUVE la modification n° 1 du marché attribué à la Sarl Etcheverria, pour un montant de - 4 351€ HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant.

Commentaires et questions :

- Monsieur DUPOUEY : Pas de souci pour les montants évoqués mais est-il possible de faire un point sur l'avancée des travaux ?

- Monsieur SAINTE-CLUQUE : Pour l'intérieur du bâtiment, on est bien dans les délais fixés mais concernant les peintures extérieures, il nous a été demandé un petit dépassement, plutôt normal et qui ne repoussera pas la mise à disposition des locaux à leurs usagers. La date butoir était prévue pour le courant du mois de juin et le reste donc bien.

5-2. Fonctionnement des piscines : création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet

Afin d'assurer l'entretien de la piscine de Navarrenx, en complément des tâches réalisées par les agents des services techniques, il est proposé à l'Assemblée délibérative de créer un emploi non permanent d'adjoint technique à temps non complet pour la période du 1° juin au 31 août 2024.

Le temps de travail est évalué à 122 heures sur la période.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [62 voix pour et 1 voix contrel, DÉCIDE de créer un emploi non permanent d'adijoint technique à temps non complet pour la période du 1° juin au 31 août 2024.

Questions diverses

Information sur la question de l'aménagement d’une aire d'accueil des gens du voyage

Monsieur le président précise qu'aucun terrain n'est identifié en Béarn des gaves pour ce type de projet et qu'aucun projet ne sera mené sans l'accord du maire concerné si une parcelle devait être localisée.

Plateforme d'accès à certains documents de la CCBG pour les conseillers communautaires

Monsieur Nexon informe l'Assemblée qu'une plateforme numérique sécurisée d'accès dématérialisé aux documents liés aux séances des commissions thématiques et du conseil communautaire, tels que les diaporamas de présentation, les relevés de décisions ou bien les annexes, sera opérationnelle dès le mois de juillet.Il précise que chaque élu de l'Assemblée recevra, avant la fin du mois de juin, un premier courriel collectif détaillant le mode d'emploi général de ce nouvel outil digital, puis un second, personnel, comportant un code de connexion individualisé.

Monsieur Nexon rappelle que cette plateforme répondra pleinement aux demandes émanant de plusieurs maires, qui souhaitaient avoir accès à ce genre de documents, tout en évitant les envois non sécurisés par courriel de pièces nombreuses et volumineuses à plus de 70 destinataires.

Toutes les questions mises à l’ordre du jour ayant été traitées, le président a levé la séance à 20 h 03.

Procès-verbal approuvé par l'Assemblée lors de la séance du 27 juin 2024.

Le secrétaire

Jean LABOUR Jean HOURQUEBIE