Déliberation - 105546066

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Déliberation - 105546066 Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Noroy. Lien du pdf (Déliberation - 105546066)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Environnement, Département de l’Oise

Arrondissement de Clermont

Canton de St Just en Chaussée

Commune de Noroy

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 30 juin 2015

Président : P.Wellecan, Maire

Secrétaire de séance : KUZNIEWICZ Daniel

Présents : Les conseillers en exercice à l’exception de Mme DESFORGES Laure (donne pouvoir à Mr KUZNIEWICZ)

Convention Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle qu’au 1er juillet 2015, l’Etat n’instruira plus les actes d’application du droit des sols. Afin de pallier à cette situation, la Communauté de Communes du plateau picard a mis en place un service commun mutualisé pour instruire les demandes d’urbanisme des communes. A cet effet après en avoir délibéré les membres du conseil donnent leur accord pour que Monsieur le Maire signe la convention entre la commune et la communauté de communes du plateau picard pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

Convention Groupement de commande entretien voirie

Tous les 3 ans la communauté de communes propose aux communes l’adhésion par délibération et par signature d’une convention à un groupement de commande pour l’entretien annuel de la voirie communale. La convention est prévue du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2019. Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la commune n’a pas obligation de passer toutes les commandes à la communauté de communes pour entretenir la voirie communale. Le contrat permet la possibilité de faire une demande en cas de besoin.

Autorisation d’ester en justice

Vu la délibération du 14 avril 2015 demandant résiliation au syndicat de l’école de musique, Vu la délibération prise le 28 mars 2003 alors que le conseil municipal n’a pas délibéré à l’adhésion au syndicat de l’école de musique,

Considérant le courrier transmis à Monsieur le Préfet pour alerter de cette anomalie face à une situation qui de fait est illégale, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à ester en justice et demande un recours devant le tribunal visant l’annulation de l’extrait du registre des délibérations.

Avis de la commune de Noroy concernant le projet de schéma régional de cohérence écologique (SRCE)

VU le courrier du Conseil Régional de Picardie et de la préfecture de Région en date du 20 février 2015, demandant un avis sur le projet de SRCE. VU les courriers échangés entre M. Le Préfet de l’Oise et le Président de l’Union des Maires de l’Oise, et notamment le courrier de l’UMO du 23 février 2015, VU l’avis d’enquête publique sur le projet de SRCE (annonce légale du 29 mai 2015 dans le Parisien) ouverte du 15 juin au 15 juillet, Monsieur le Mairie expose que le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est un document créé par le grenelle de l’environnement qui vise à protéger et à restaurer la trame verte (forêt, prairie…) et bleue (cours d’eau, zones humides…) et notamment les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques (qui relient ces réservoirs). Il est co-élaboré par l’Etat (DREAL) et la Région. Ce projet a été élaboré depuis mi 2012 par la préfecture de Région (et notamment la DREAL) et le Conseil Régional. Le SRCE est révisable tous les 6 ans.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

SOULIGNE que la commune partage les principes du Schéma Régional de Cohérence Ecologique,

SOULIGNE qu’un équilibre entre les activités humaines et la préservation/restauration de la biodiversité doit être recherché,

REGRETTE le manque de concertation et notamment l’absence de comité régional Trame Verte et Bleue avant l’enquête publique ainsi que la durée minimum de l’enquête publique (seulement 1 mois)

DONNE un avis défavorable sur le SRCE, assorti des observations formulées ci-dessus et des demandes formulées ci- après,

DEMANDE de revoir le diagnostic et les actions du plan stratégique au regard de la prise en compte nécessaire de

tous les enjeux socio-économiques et des projets de la commune,

DEMANDE une expertise scientifique des corridors, le cas échéant, qui n’ont jamais existé sur le territoire, à charge des corédacteurs du SRCE,

DEMANDE que soit bien précisé dans le Plan d’Actions Stratégique que la cartographie ne constitue en aucun cas un

zonage à intégrer systématiquement dans les documents d’urbanisme, notamment au regard des différents type de

corridors,

DEMANDE la suppression des dispositions du plan d’actions à savoir celle privilégiant le principe d’évitement, celle

concernant le PLU intercommunal comme la meilleure échelle de prise en compte de la trame verte et bleue, celle

recommandant l’analyse eco paysagère des diagnostics et celle fermant les voies d’accès aux communes,

DEMANDE l’engagement de l’Etat et du Conseil Régional de Picardie quant au maintien et à la réalisation des

projets de la commune,

DEMANDE, au regard des problèmes techniques et de concertation avérés, la réunion du comité régional Trames Verte et Bleue à l’issue de l’enquête publique afin que, dans un souci de concertation de prise en compte des avis, soit présenté le bilan de la commission d’enquête ainsi que les modifications que le Président du Conseil Régional et la Préfète de Région envisagent,

DEMANDE que les propositions de modifications soient intégrées dans le SRCE soumis à l’adoption finale du Conseil Régional de Picardie,

CHARGE Monsieur le Maire des formalités correspondantes à la présente délibération.

Accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée en vue de traiter l’intégralité de la chaîne du déplacement pour les personnes affectées d’une déficience. A l’approche du délai fixé par la loi pour la mise en accessibilité des ERP (1er janvier 2015) au vue du retard pris par les collectivités, l’ordonnance du 26 septembre 2014 donne un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux nécessaires.

L’accord de ce délai est assorti de l’obligation de déposer auprès du Préfet, pour les propriétaires d’ERP qui ne respectent pas la règlementation en matière d’accessibilité, un agenda d’accessibilité programmé, avant le 27 septembre 2015, cet agenda fixe en particulier le calendrier sur lequel s’engage la collectivité pour la réalisation des travaux nécessaires.

Un arrêté du 27 avril 2015 précise les conditions d’obtention d’un délai supplémentaire pour le dépôt de l’agenda

- Conditions financières : capitaux propres négatifs, ratio d’endettement excessif, capacité d’autofinancement insuffisante, ou disproportion entre coûts de mise en accessibilité et gain en matière d’accessibilité -Techniques : cas de force majeure, difficultés graves et imprévues, marchés infructueux, chantier avec de l’amianteLa demande de report peut être de 3 ans pour les motifs financiers et de 12 mois pour les motifs techniques. Monsieur le Maire se charge de rédiger un courrier au préfet pour exposer les actions déjà faites et dresser une liste des projets en cours et des projets non réalisables.

Nomination d’un référent SDIS

VU le courrier du service départemental d’incendie et de secours de Beauvais en date du 12 mars 2015, Considérant la demande de nommer un référent communal pour assurer la responsabilité de la gestion des points d’eau incendie de la commune. Le Conseil, décide de nommer Madame ROMAGNY CIOLINA Nathalie Adjoint au Maire.

Fixation des tarifs des repas de la fête de la Saint Jean et autorisation des encaissements

Considérant le repas annuel des feux de la Saint Jean, le Conseil, décide de fixer le prix du repas à 17 euros pour un adulte, gratuit pour les enfants de Noroy de 0 à 14 ans et 8.50 euros pour les enfants extérieurs de 0 à 14 ans. Le Conseil autorise Monsieur le Maire à encaisser les repas au budget primitif.

Remplacement du personnel pour les congés d’été

Durant les congés annuels de l’agent technique Monsieur le Maire fera appel à l’ AITT (association intermédiaire de travail transitoire) pour avoir à disposition une personne pour remplacer Monsieur Labalette.

Fin de la séance à 20 H 30