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Déliberation - DL 20260423 029 Majoration indemnite elus
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260423 029 Majoration indemnite elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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DL-20260423-029
Date de télétransmission : 27 avril 2026
Date de retour de l'acte : 27 avril 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-587-DE-1-1
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Date de convocation et d'affichage : 17 avril 2026
DL-20260423-029
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois avril, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.
Présents
Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Josiane BOUVIER, Tanguy NAZARET, Charlène AUZANNE, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Jérôme BOYET, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Daniel GOSTANIAN, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Benjamin PAYET, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET.
Absents Pouvoir à
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Monsieur BOYET Jérôme 100 % 33 33 33
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Majoration des indemnités de fonction des élus
Sylvie VIRICEL, Maire, rappelle à l’Assemblée que l’exercice des fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal ouvre droit au versement d’indemnités de fonctions et que dans certains cas, ces dernières peuvent faire l’objet d’une majoration pour certaines Communes présentant des caractéristiques qui traduisent des sujétions particulières pour leurs élus.
Vu les dispositions des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux majorations d’indemnité de fonction pouvant être attribuées aux élus municipaux,
Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de majoration d’indemnité de fonction, 2/3
DL-20260423-029
Date de télétransmission : 27 avril 2026
Date de retour de l'acte : 27 avril 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-587-DE-1-1
Vu la délibération du Conseil municipal n°DL-20260423-028 en date du 23 avril 2026 fixant le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints au maire,
Considérant qu’en application de l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance.
Considérant que la Commune de Miribel est chef-lieu de Canton et qu’à ce titre, le taux de l’indemnité octroyée au Maire et aux adjoints peut-être majoré de 15 %,
Il est proposé à l’Assemblée d’attribuer la majoration de 15% au titre du chef-lieu de Canton à l’indemnité du Maire et des adjoints, fixant les taux respectifs comme suit :
% d’attribution de l’IB terminal de la
fonction publique
Maire 77,74 %
1er adjoint 51,18 %
2e adjoint 32,89 %
3e adjoint 32,89 %
4e adjoint 32,89 %
5e adjoint 32,89 %
6e adjoint 32,89 %
7e adjoint 32,89 %
8e adjoint 32,89 %
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et versées mensuellement, sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ATTRIBUE la majoration de 15% au titre du chef-lieu de Canton à l’indemnité du Maire et Adjoints, fixant les taux respectifs comme suit :
% d’attribution de l’IB terminal de la
fonction publique
Maire 77,74 %
1er adjoint 51,18 %
2e adjoint 32,89 %
3e adjoint 32,89 %
4e adjoint 32,89 %
5e adjoint 32,89 %
6e adjoint 32,89 %
7e adjoint 32,89 %
8e adjoint 32,89 %
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal 2026. 3/3
DL-20260423-029
Date de télétransmission : 27 avril 2026
Date de retour de l'acte : 27 avril 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-587-DE-1-1
Voix pour 26
Voix contre 7
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 23 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Monsieur BOYET Jérôme
Le Maire,
Sylvie VIRICEL
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.