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Acte - DLB 20240105 009
Acte - DLB 20240105 064
Acte - DLB 20240105 001
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20240105 001)
Thèmes du document : Féminisme, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023
DIRECTION GENERALE 1 OBJET : ADHESION AU CENTRE HUBERTINE AUCLERT
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexes :
Statut du centre Hubertine Auclert
Plaquette du centre
L’An deux mille vingt-trois le onze décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire le cinq décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire.
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, , M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme KOFFI, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M LUCEAU, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M DUCHESNE, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme BELVAUDE
Mme OGGAD
Mme MESSMER
M PLOUZE-MONVILLE
POUVOIRS :
Mme BELVAUDE donne pouvoir à Mme SMAANI
Mme OGGAD donne pouvoir à Mme CONTE
Mme MESSMER donne pouvoir à Mme GRIMAUD
M PLOUZE-MONVILLE donne pouvoir à M MONNIER
SECRÉTAIRE : David LUCEAU
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Le centre Hubertine Auclert est un réseau francilien pour l’égalité femmes-hommes qui contribue, grâce à l’ensemble de ses membres, à la lutte contre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe et le genre.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Il s’inspire des combats d’Hubertine Auclert, journaliste et militante féministe française née en 1848, fervente républicaine qui s’est engagée dans des mouvements de défense du droit des femmes et en particulier du droit de vote.
Crée en 2009, à l’initiative de la région Ile-de-France, des actrices et acteurs de l’égalité, le réseau regroupe plus de 280 adhérents, dont plus de 120 collectivités de tout bord politique auxquelles s’ajoutent des syndicats et des associations.
L’adhésion à ce centre constitue un renforcement de l’engagement politique de la ville de Poissy à agir en matière d’égalité femmes-hommes.
Cette adhésion offre de multiples avantages parmi lesquels :
Une communication et une visibilité accrue des actions de la commune en faveur de l’égalité femmes-hommes à travers le réseau Territoires franciliens pour l’égalité
Un accompagnement personnalisé sur les politiques d’égalité et de lutte contre les violences faites aux femmes (offre de ressources et d’expertise, appui méthodologique pour la réalisation de rapports, de diagnostics ou de plans d’action)
Des cadres d'échanges de pratiques réguliers
Des cycles de formations en inter organisations, ainsi que des sensibilisations gratuites et des formations des agent·e.s en intra à prix réduit
Le prêt gratuit d’expositions ou l’animation d’évènements (par exemple à l’occasion du 8 mars, ou du 25 novembre)
Le cout de l’adhésion repose sur une grille tarifaire proportionnelle au nombre d’habitants de la collectivité. Le coût serait de 1500 euros pour Poissy sous réserve d’une éventuelle revalorisation en 2024. La cotisation est annuelle et concerne l'année civile.
Au regard des avantages pour la commune de Poissy de bénéficier des services proposés par ce centre, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser la candidature de la commune à l’adhésion au centre et d’adhérer si sa candidature est acceptée par les instances du centre.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1-2 et D. 2311-16,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
Vu la délibération n°3 du 20 mars 2023 portant présentation du rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le rapport 2022 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
Considérant que la commune de Poissy est fortement engagée en matière d’égalité femmes-hommes,
Considérant que le centre Hubertine Auclert permet à la ville de s’inscrire dans un réseau francilien pour l’égalité femmes-hommes qui, fort de ses 200 adhérents, contribue à la lutte contre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe et le genre,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Considérant que l’adhésion à ce centre offre de multiples avantages parmi lesquels une communication et une visibilité accrue des actions de la commune en faveur de l’égalité femmes- hommes, un accompagnement personnalisé sur les politiques d’égalité et de lutte contre les violences faites aux femmes, des cadres d'échanges de pratiques réguliers, des cycles de formations et sensibilisations gratuites ou à prix réduit, des prêts d’expositions ou l’animation d’évènements,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver les statuts du centre Hubertine Auclert
Article 2 :
De proposer la candidature de la commune de Poissy à l’adhésion au centre Hubertine Auclert et au réseau Territoires franciliens pour l’Egalité (TFE)
Article 3 :
D’autoriser l’adhésion de la commune au centre Hubertine Auclert, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration du centre
Article 4 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’adhésion de la commune de Poissy au centre
Article 5 :
De préciser que le montant de la cotisation de la commune pour l’année 2024 s’élève à la somme de 1500 euros sous réserve de modification
Article 6 :
De préciser que les dépenses seront prévues à l’article 6281 du budget primitif 2024.
Article 7 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Le Centre Hubertine Auclert,
centre francilien pour l’égalité
femmes-hommes et organisme
associé de la Région Île-de-France,
contribue avec l’ensemble de
ses membres à la lutte contre
les inégalités et les discriminations
fondées sur le sexe et le genre.
LE CENTRE HUBERTINE
AUCLERT REGROUPE
PLUS DE 200 MEMBRES
FRANCILIENS :
ASSOCIATIONS, SYNDICATS
ET COLLECTIVITÉS LOCALES.
UN RÉSEAU DE COLLECTIVITÉS
ENGAGÉES POUR L’ÉGALITÉ
T E R R I T O I R E S
F R A N C I L I E N S
P O U R
L ’ É G A L I T É
TFE
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 POURQUOI REJOINDRE
LE RÉSEAU
TERRITOIRES FRANCILIENS POUR L’ÉGALITÉ
?
Depuis 2013,
le réseau TFE propose :
UN ACCOMPAGNEMENT
SUR MESURE
Le Centre Hubertine Auclert vous
accompagne pour répondre aux obligations
légales des collectivités en matière d’égalité
femmes-hommes :
/ Les collectivités de plus de 20 000 habitant·es
doivent présenter un rapport annuel sur la
situation en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes devant l’organe
délibérant, préalablement aux débats
sur le projet de budget (article 61 de la
loi n°2014-873 du 4 août 2014).
/ Elles doivent également élaborer un plan
d’action pour l’égalité professionnelle
en interne à la collectivité avant le
31 décembre 2020 (article 80 de la loi
n° 2019-828 du 6 août 2019).
DES SENSIBILISATIONS
ET DES FORMATIONS
Le Centre Hubertine Auclert dispose de
l’agrément du Ministère de l’Intérieur
pour dispenser de la formation aux élues
locales et élus locaux.
Un cycle de formation est proposé
chaque année dans nos locaux à des
tarifs préférentiels pour les agent·es et
les élu·es des collectivités membres.
Le Centre intervient également dans
les collectivités auprès des élu·es et
des services pour une sensibilisation
ou une formation sur des thématiques
variées.
www.hubertine.fr/formations
OBLI-
GATION
LÉGALE
OBLI-
GATION
LÉGALE
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DES APPUIS
MÉTHODOLOGIQUES
DANS LA CONCEPTION
DE POLITIQUES PUBLIQUES
Pour concevoir des politiques locales
d’égalité femmes-hommes et rédiger un plan
d’action, le Centre vous apporte des conseils
méthodologiques et des exemples de bonnes
pratiques.
DES CADRES D’ÉCHANGES
Le Centre organise régulièrement des rencontres
pour connaitre ses homologues et mutualiser les
expériences et les bonnes pratiques, comme
la création d’un réseau local de professionnel∙les
pour lutter contre les violences conjugales, la
mise en place d’une budgétisation sensible au
genre ou encore le développement de politiques
éducatives en faveur de l’égalité filles-garçons.
DES APPUIS POUR MONTER
UNE ACTION EN FAVEUR DE
L’ÉGALITÉ
Le Centre offre un appui pour l’organisation
d’un événement ou d’une initiative en faveur
de l’égalité : aide à la conception et au montage
de projet, identification d’intervenant·es et de
ressources, animation et intervention lors de
tables-rondes, etc.
UN CENTRE
DE RESSOURCES
ÀVOTRE SERVICE
Le prêt gratuit d’expositions :
24 expositions abordent des
thématiques comme l’histoire des
femmes et/ou du féminisme, la mixité
professionnelle mais aussi les luttes
contre les violences faites aux femmes.
La mise à disposition de campagnes
et d’outils de prévention : vous avez
la possibilité d’apposer le logo de votre
collectivité et d’adapter le format de
nos campagnes de sensibilisation
sur l’égalité professionnelle, l’histoire
des femmes, le cybersexisme… Ainsi
que sur notre kit d’action pour lutter
contre les violences sexistes et sexuelles
au travail.
Des publications à votre disposition :
le Centre produit régulièrement des
études sur l’actualité des politiques
locales d’égalité en France et des guides
méthodologiques à destination des
collectivités.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 acter l’engagement politique
de votre collectivité à agir en matière
d’égalité femmes-hommes ;
bénéficier d’un accompagnement
personnalisé afin de répondre à vos
besoins et demandes spécifiques ;
un accompagnement renforcé
sur les thématiques de l’éducation
à l’égalité et de la lutte contre
les violences faites aux femmes ;
des formations de qualité ;
des cadres d’échanges pour
rencontrer vos homologues,
s’inspirer de leurs bonnes pratiques,
valoriser les vôtres ;
rejoindre un réseau de collectivités
engagé·es pour l’égalité.
Le montant de l’adhésion
annuelle au réseau est de :
/ 350 € pour les collectivités
de moins de 10 000 habitant·es
/ 750 € pour les collectivités
entre 10 000 et 20 000 habitant·es
/ 1 500 € pour les collectivités
entre 20 000 et 50 000 habitant·es
/ 3 500 € pour les collectivités
entre 50 000 et 100 000 habitant·es
/ 4 000 € pour les collectivités
entre 100 000 et 500 000 habitant·es
/ 6 000 € pour les collectivités
de plus de 500 000 habitant·es
D’INFORMATIONS
01 84 74 13 83
contact@hubertine.fr
www.hubertine.fr
ADHÉRER AU CENTRE HUBERTINE
AUCLERT
, C’EST :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Mai 2012
Statuts de l’association
Centre Hubertine Auclert
Centre francilien de ressources pour l’égalité Femmes-Hommes
Statuts : Association loi de 1901
Titre 1 : Dénomination - Objet- Siège social - Durée
Article 1 : Dénomination
Il est constitué entre les adhérents et les adhérentes aux présents statuts et ceux et celles qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.
La dénomination de cette association est : Centre Hubertine Auclert - centre francilien de ressources pour l’égalité Femmes-Hommes.
Article 2 : Objet
Le centre Hubertine Auclert – centre francilien de ressources pour l’égalité Femmes-Hommes – se fixe comme principaux objectifs de sensibiliser, de former et d’informer tous les publics à la nécessité de lutter contre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe et le genre de promouvoir l’égalité Femmes-Hommes.
Le centre Hubertine Auclert – centre francilien de ressources pour l’égalité Femmes-Hommes – est un outil de partage d’informations, d’expertises et d’expériences en vue de promouvoir une culture de l’égalité.
Le Centre Hubertine Auclert – centre francilien de ressources pour l’égalité Femmes-Hommes – oriente et accompagne les associations, les institutions, les individus, les groupes d’individus et les organisations de salarié-e-s et d’employeur-e-s œuvrant en faveur de l’égalité Femmes-Hommes. Il encourage les partenariats et les échanges de bonnes pratiques entre ces différents acteurs et actrices de l’égalité. Il s’attache à rendre accessibles et visibles leurs réalisations.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Page 2 sur 9 Mai 2012
Article 3 : Siège social
Le siège social est situé au 7, impasse Milord 75018 PARIS.
Il pourra être transféré à toute autre adresse en Ile-de-France par décision du Conseil d’Administration.
Article 4 : Durée
L’association est instituée pour une durée illimitée.
Titre 2 : Composition
Article 5 : Membres et invités
Les membres de l’association sont des personnes morales réparties en quatre collèges.
Premier collège : Région Île-de-France.
Deuxième collège : Autres personnes publiques : départements franciliens, communes franciliennes, Etat…
Troisième collège : Associations œuvrant en faveur de l’égalité Femmes-Hommes. Quatrième collège : Organisations syndicales.
Les membres sont affectés au fur et à mesure de leur adhésion dans le collège correspondant à leur situation.
Les services déconcentrés de l’Etat et les personnalités qualifiées (personnes physiques qui se sont illustrées par leurs actions et leurs expériences dans le domaine de l’égalité Femmes-Hommes) ont la qualité d’invité-e-s de l’association.
Article 6 : Acquisition de la qualité de membre
L’adhésion de tout nouveau membre est soumise à l’agrément, à la majorité simple, du Conseil d’administration.
Les membres s’engagent à apporter leur concours à la réalisation d’objectifs du centre Hubertine Auclert - centre francilien de ressources pour l’égalité Femmes-Hommes.
Les fonctions de membres de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et du bureau sont exercées à titre bénévole.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Page 3 sur 9 Mai 2012
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
Démission notifiée par lettre simple et adressée au président ou à la présidente, Radiation prononcée par le Conseil d’administration à la majorité qualifiée des 2/3 : - pour atteinte portée aux intérêts du centre de ressources,
- pour non-paiement de la cotisation annuelle,
- pour un motif grave. Le membre intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’administration pour faire valoir ses moyens de défense.
Par ailleurs, les représentant-e-s des personnes morales, publiques ou privées, perdent la qualité de représentant-e dès que cesse la fonction au titre de laquelle ils ou elles ont été désigné-e-s.
Titre 3 : Administration et Fonctionnement
Article 8 : Assemblées générales – dispositions générales
8.1 Composition de l’assemblée générale
L’Assemblée générale est composée des représentant-e-s des personnes morales membres de l’association réparti-e-s en quatre collèges tel que prévus à l’article 5 des présents statuts.
Les invité-e-s de l’association donnent un avis consultatif.
Les voix délibératives sont réparties de la façon suivante :
Premier collège : 45 %
Deuxième collège : 10 %
Troisième collège : 35 %
Quatrième collège : 10 %
Au sein de chaque collège, le pourcentage de suffrages attribué à chaque membre correspond à la répartition des voix de ce collège divisé par le nombre de membres le composant sans qu’il ne puisse excéder 4 % du total des voix délibératives. Aucun quorum n’est requis au sein des collèges.
La Région Ile-de-France est représentée par 10 élu-e-s régionaux désigné-e-s au sein du Conseil régional selon les modalités définies par le règlement intérieur du Conseil régional.
Les autres personnes morales membres de l’association sont représentées par une personne physique qu’elles désignent selon leurs propres règles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Page 4 sur 9 Mai 2012
8.2 Rôle de l’assemblée générale
L’Assemblée générale, présidée par le ou la président-e de l’association, délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle est seule compétente pour :
- Élire le Conseil d’administration et procéder à son renouvellement ;
- Approuver le rapport d’activité de l’association présenté par le/la Président(e)
- Approuver le bilan financier de l’association, l’affectation du résultat comptable, ainsi que les comptes
certifiés pour l’exercice clos présenté par le/la Trésorier(e) ;
- Adopter le programme d’actions annuel ;
- Adopter le budget ;
- Adopter les statuts et le règlement intérieur.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.
8.3 Fonctionnement de l’assemblée générale
Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la réunion et mentionnent l’ordre du jour.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié (1/2) des représentant-e-s de ses membres ayant voix délibérative est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, une convocation est envoyée dans les 15 jours pour une nouvelle séance qui doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois. L’Assemblée générale siège alors valablement quel que soit le nombre de présent-e-s ou de représenté-e-s.
Chaque membre de l’Assemblée peut donner le pouvoir de le représenter à un autre membre. Chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont tenus par le/la secrétaire et sont signés par le/la Président(e).
Article 9 : Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale est réunie au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire sur convocation du président ou de la présidente de l’association. Elle peut être convoquée sur demande de la moitié plus un des représentants des membres de l’association ayant une voix délibérative ou de la majorité des membres du Conseil d’administration.
Article 10 : Assemblées générales extraordinaires
Le ou la président-e peut convoquer une assemblée générale extraordinaire :
- à son initiative
- sur demande de la moitié plus un des représentant-e-s des membres de l’association ayant voix délibérative
- ou de la majorité du conseil d’administration
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Page 5 sur 9 Mai 2012
Les Assemblées générales sont qualifiées d’extraordinaires lorsque les décisions portent sur la modification des statuts, la dissolution de l’association, la dévolution de ses biens ou la fusion avec d’autres associations.
Article 11 : Composition du Conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 20 membres. Le nombre de représentants et de voix au conseil d’administration est réparti comme suit :
Collège Nombre de représentant(e)s Voix
Premier 9 45
Deuxième 2 10
Troisième 7 35
Quatrième 2 10
TOTAL 20 100
Chaque collège élit en son sein ses représentants au Conseil d’administration. Les membres du Conseil d’administration sont élus pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres concernés en désignant un-e remplaçant-e au sein du collège dont est issu le/la membre dont le siège est devenu vacant. Il est procédé à leur remplacement définitif à l’occasion de la plus proche Assemblée générale dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article.
Article 12 : Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président ou de la présidente, à son initiative, à la demande du bureau, ou de la moitié des membres du conseil.
La convocation est effectuée par courrier électronique au moins 15 jours avant la tenue de la réunion et contient l’ordre du jour.
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié (1/2) de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, une convocation est envoyée dans les 15 jours qui suivent pour la tenue d’une nouvelle séance, qui doit se tenir dans un délai de 2 mois maximum. Le Conseil d’administration siège alors valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés.
Le Conseil d’administration est présidé par le ou la président-e de l’association.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Page 6 sur 9 Mai 2012
Chaque membre du Conseil peut donner pouvoir de la représenter à un autre membre. Chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Les votes s’effectuent à mains levées. Toutefois, il est voté au scrutin secret à la demande d’un membre.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage, la voix du/de la président-e est prépondérante.
Le Conseil d’administration peut recueillir les observations de toute personne dont la compétence et les connaissances seraient de nature à éclairer utilement le conseil dans le domaine de l’égalité femmes-hommes.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil sont signés par le/la secrétaire. Ils sont inscrits obligatoirement dans un registre dès lors qu’ils établissent des changements dans la direction de l’association.
Article 13 : Pouvoir du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration met en œuvre les missions du centre Hubertine Auclert – centre francilien de ressources pour l’égalité Femmes-Hommes – dans le cadre des priorités définies par l’assemblée générale.
Il contrôle l’exécution par les membres du bureau de leurs fonctions. Il contrôle l’exécution du budget.
Il peut prendre toute décision relative à la gestion, la direction et l’administration de l’association sous réserve de celles statutairement réservées à un autre organe social.
Article 14 : Le bureau
Le bureau est composé de 5 personnes : président-e, 1er Vice-Président-e, second Vice-Président-e, trésorier- ère, secrétaire.
Le bureau est élu par et parmi les membres du conseil d’administration pour une durée de 3 ans. Le/la président-e est issu du premier collège. Chaque collège a droit à une place.
Le bureau veille collégialement à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration.
Un procès-verbal des délibérations du bureau est établi par le/la secrétaire.
Le/la secrétaire veille au respect des statuts de l’association. Il ou elle rédige les procès-verbaux du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée, veille à la tenue des registres de l’association.
Le/La Trésorier-ère fait établir et présente les comptes annuels et le budget annuel de l’association. Il présente le rapport financier sur la gestion de l’association à l’Assemblée générale annuelle.
Article 15 : Le ou La Président-e
Le ou la Président-e est élu-e pour une durée de trois ans par la Conseil d’administration sur proposition du premier collège parmi les membres de ce collège siègeant au Conseil d’administration.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Page 7 sur 9 Mai 2012
Le ou la Président-e exerce une fonction opérationnelle qui vise à mettre en œuvre les différents moyens qui permettent la réalisation de l’objet associatif :
- Il ou elle représente l’association dans les actes de la vie civile. Il ou elle est habilité-e à négocier et conclure tous les engagements conventionnels de l’association.
- Il ou elle agit au nom de l’association en justice, tant en demande, qu’en défense et prend toute disposition conservatoire des intérêts de l’association. Il ou elle peut être remplacé-e par un ou une mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
- Il ou elle exerce des fonctions de représentation de l’association, tant à l’égard des pouvoirs publics qu’auprès de ses partenaires.
- Il ou elle convoque le Conseil d’administration et les Assemblées générales. Il ou elle fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.
- Il ou elle est habilité à ouvrir et faire fonctionner tous comptes dans tous les établissements de crédit ou financiers.
- Il ou elle exécute les décisions arrêtées par le bureau et le Conseil d’administration. - Il ou elle ordonne les dépenses.
- Il ou elle présente un rapport d’activité à l’Assemblée générale annuelle.
Le ou la président-e peut déléguer par écrit sa signature au directeur ou à la directrice de l’association ainsi qu’à tout personnel de l’association disposant de la compétence, des moyens et de l’autorité nécessaire pour la mettre en œuvre.
Il ou elle peut déléguer par écrit à tous les membres du conseil d’administration son pouvoir concernant les actions courantes relatives à de la gestion de l’association.
Article 16 : Personnel
Pour assurer ses missions, le centre Hubertine Auclert – centre francilien de ressources pour l’égalité Femmes- Hommes- peut disposer de personnels propres dont un directeur ou une directrice.
La création des emplois et les échelles de rémunération par catégorie d’emplois sont décidées par la Conseil d’administration. Les recrutements sont soumis à l’approbation du bureau.
Le directeur ou la directrice est recruté-e par le/la Président/e sur avis conforme du Conseil d’administration. Il/elle peut être démis de ses fonctions dans les mêmes conditions.
Placé-e sous l’autorité du/de la Président-e, le directeur ou la directrice :
- met en œuvre les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration,
- assure la gestion courante de l’association,
- prépare et exécute le budget,
- assure la direction et la gestion des services.
Il/elle assiste avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Page 8 sur 9 Mai 2012
Titre 4 : Ressources
Article 17 : Ressources
Les ressources de l’association peuvent comprendre :
- les cotisations des membres. Leur montant et les modalités de leurs versements sont fixés annuellement par le Conseil d’administration
- les subventions
- les recettes annuelles provenant de la vente de biens et services produits ou fournis par l’association - les dons manuels, les revenus de biens ou valeurs de toute nature appartenant à l’association
Article 18 : Tenue des comptes
Une comptabilité est tenue, faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan.
Le plan comptable de l’association clos (compte de résultat, bilan et annexe de l’exercice) et le projet de budget du nouvel exercice doivent être soumis à l’assemblée générale ordinaire, spécialement réunie à cet effet dans les six mois suivant le 31 décembre de l’exercice clos.
Les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l’article L 822-1 du Code du commerce. Le commissaire aux comptes et son suppléant sont nommés pour une durée de six exercices par l’assemblée générale sur proposition du président ou de la présidente.
Titre 5 : Modification des statuts et dissolution
Article 19 : Modification des statuts
Les modifications statutaires sont proposées par le Conseil d’administration ou au moins deux tiers des membres de l’association.
Elles ne peuvent être décidées que par une Assemblée générale extraordinaire réunissant au moins la moitié des membres présents ou représentés.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers dans les conditions prévus à l’article 10.
Article 20 : Dissolution/ liquidation de l’association
L’association peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l’article 19.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20231211-CM_20231211_01-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Page 9 sur 9 Mai 2012
En cas de dissolution, un liquidateur est nommé. Les biens et fonds disponibles sont attribués sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire, à un organisme à but non lucratif poursuivant un but analogue. Les subventions publiques qui n’auraient pas été utilisées sont restituées aux institutions qui les ont attribuées.
Article 21 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Document publié sur le site de la ville le 05/01/2024