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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°033 du 11 mars 2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°033 du 11 mars 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 033 du 11 mars 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024/n°132 du 11 mars 2024 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Loire-Atlantique à la société Classic Wings GMBH.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/124 du 08/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de Corsept, Frossay et Saint Père en Retz.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/128 du 29/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Couéron .
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-GIREAUD, M. Anthony LE MOING et M. Jérôme HUGAIN, chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas JOLIBOIS, directeur interdépartemental de la police nationale. E 3 PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE-
|
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°0132 portant dérogation
aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur la Loire-Atlantique
à la société « CLASSIC WINGS GMBH »
VU
le
règlement
« AIRCREW »
(UE)
n°1178/2011
modifié
de
la
Commission
du
03
novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
au
personnel
navigant
de
l'aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen et du Conseil ; VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°923/2012.
modifié
de
la.
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011;, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1)
;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; VU le code des transports et notamment l’article L.6224-1 ; VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R133-6 à R133-6-5 ; VU
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié,
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères ; VU
l'arrêté interministériel
du 15 juin 1959
relatif aux
marques distinctives
à
apposer sur les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude ; VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ; VU l'arrêté de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015 modifié,
relatif à
l'application
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2072 susvisé ; Mél:
pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr si
Ca
CA
A9
S16-44035
NAN
DF
$3515 VU
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif aux
éléments
laissés
à
l'appréciation
de
l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de
cabinet
du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet et des sécurités du
préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO » - CAS 1, transmise par courriel
le 02 janvier 2024,
présentée
par
Monsieur
Laszlo
Sandrin
représentant
la
société
dénommée
« Classic Wings GMBH »
sise Flughafen-Ring, 1
(box 12) : 47652 Weeze (ALLEMAGNE) ;
VU la déclaration du 5 octobre 2022 déposée par l'exploitant conformément au point ORO.DEC100 du règlement (UE) n°965/2012 précité ; VU l'accusé de réception de déclaration
d'exploitation
SPO délivré
le
7 octobre
2022,
joint au dossier
dé demande d'autorisation ; VU l'avis technique favorable A/24/0237/DSAC-
-O/AG/AA du 30
janvier 2024 du directeur de la sécurité
de l'aviation civile Ouest
;
VU l'avis favorable du 27 février 2024 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes ; SUR
la
proposition
de
la
sous- préfète, directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1” - Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements
de
personnes
où
d'animaux
est
accordée
à
la
société
« Classic
Wings
GMBH »
sise
Flughafen-Ring, 1
(box 12) - 47652 Weeze (ALLEMAGNE), ci-après dénommée «
l'exploitant », aux seules
fins d'exécution des opérations d'acquisition de données, de jour et de nuit, au-dessus du département de
la
Loire-Atlantique,
pour
une
période
de 1
an
à
compter
du
1° février
2024 jusqu'au
31
décembre
2024 inclus, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.
:
Article
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l'exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect par celui-ci
et son
personnel
navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que
des prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle
ne
dispense
pas
l'exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien
et
des
autres
règlements concernant les activités pratiquées. Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles : 31 - Opérations : L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l'ensémble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. 3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques : Les opérations seront conduites selon
les
règles de mise en
œuvre du
point
FRA.SERA.5001
de
l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/20712.
prefs
spas@loir
atlantique.
sou
t fr 3.3 - Hauteurs de vol et distances : En VFR de
jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée :
Pour les aéronefs monomoteurs : -
300
mètres
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieur
à
1200
mètres
ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ; - 400 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 mètres et 3 600 mètres ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes
;
-
500
mètres
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3
600
mètres
ou
rassemblement de 100 000 personnes. Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mètres. Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour : - le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; - le survol d'établissements pénitentiaires. Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en
cas
d' urgence, d'atterrir sans
mettre
indüment en
danger les
personnes
ou les biens
à
la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. 3.4 - Pilotes : Les pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
3.5 - Navigabilité : Les
aéronefs
utilisés
sont titulaires
d'un
certificat
de
navigabilité valide.
Les
modifications éventuelles
de
l'appareil
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l'Agence
Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil. 3.6 - Conditions opérationnelles : Les
conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'exploitation
spécialisée
doivent
‘
être inscrites dans le manuel de vol. La
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. 3.7 - Rappel : consignes diverses : Le pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L'attention du pilote est notamment appelée sur : - la Zone Interdite identifiée LF-P 8 Saint-Nazaire - Montoir, active H24, créée par arrêté interministériel du
3
mars
2010,
selon
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
définies
dans
l'annexe
audit
arrêté, et publiées dans l’AIP France (ENR 51) ; - la réserve naturelle du Lac de Grand Lieu, selon les conditions publiées dans l'AIP France (ENR 5.6). FA
02
40
41
20
2
£ prefspas@loire- atlantique. gouv.fr L'exploitant
devra
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux
et autres.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est
notamment
interdite
lors
des
vols
effectués
dans
le
cadre
d'une
opération
spécialisée.
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
les
opérations
effectuées
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d'exploitation
(« Task
Specialist
»).
Article 4 - Survol de la Ville de Nantes : prescriptions particulières : Le survol
des
établissements
et des
zones
définis
ci-après
est
formellement
interdit
en
dessous
des
hauteurs minimales de survol réglementaires
:
-
Le
Palais
de Justice
situé
quai
François
Mitterrand
et
la
zone
comprise
dans
un
cercle
de
rayon
de
0,200km centré sur l'établissement ; -
Le
Centre
de
Détention
situé
boulevard
Einstein
et
la
zone
comprise
dans
un
cercle
de
rayon
de
0,600km centré sur l'établissement
;
- Le Quartier Maison d'Arrêt situé rue de la Mainguais etL zone comprise dans un cercle de rayon de 0,900km centré sur l'établissement. Article 5 - Consignes spécifiques aux prises de vue aériennes : 51 - Zones interdites à la prise de vue aérienne : En application de l'arrêté interministériel du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, sont interdites à la prise de vue aérienne en
Loire-Atlantique les zones comprises dans
les
polygones délimités par les
points suivants :
:
ee
è
.
Ministère de
Zone aéronautique dans
Nom du site
Limites géographiques
2.
;
.
référence
laquelle se situe le site
A : 001° 58' 48,9" O / 47° 21 '25,3"N B : 001° 58'48,3"O /47°21'220"N C : 001° 59'10,8"O /47°21175"N
DONGES
D : 001° 59' 09,7" O / 47° 21'10,0"N
|
: 001° 59'01,5"O / 47° 21 078"N : 001° 59" 01,8" O / 47° 21 04,8" N -
Ministère des
LE-P 8
F G : 001° 58'42,4"O / 47° 21 060" N H |
PARC
C
armees
.
.
: 001° 58' 34,8" O / 47° 21'14,8"N : 0017° 58'38,4"O / 47° 21273"N : 001° 30 33,2" O / 47° 16'0O1,0'"'N : 001° 30' 20,9" O / 47° 16' 09,3" N : 001° 30' 15,8" O / 47°16'05,7"N : 001° 30'14,9" O / 47° 16" 00,3" N : 001° 30' 23,6" O0 /47°15 544"N
Ministère de la
NANTES
Le justice
mOn >
5.2
-
Les
personnes
utilisant
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en dehors
du
spectre visible tel que thermographe, radar, etc, doivent être en possession dé l'autorisation
prévue à
l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile. La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel du 27
juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 précité.
10
41
20
20
pref-spas@loire- atlantique.g
£OUV.fr
à
e
x
Zn À
NES
PSS
nD
22cA4C
1N3C
À
Tec
4.
6
quai
Ceineray
-BP
33515
- 44
5
N;
TES
Cedex
1 5.3 - Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 2261
et
suivants du code pénal spécifiant notamment :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité
de
la
vie privée d'autrui :
:
|
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En
fixant,
enregistrant où
transmettant,
sans le
consentement de
celle-ci,
l'image
d'une personne
se
trouvant dans un lieu privé.
|
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au
su des intéressés sans qu'ils
s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé." Article 6 - Consignes d'information : Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la Direction Zonale de la
Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes, soit :
- par téléphone :
02.90.09.8310
- par mail :
dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
précitée. Article
7
-
L'inobservation
de
l'une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation de la présente autorisation. Celle-ci
pourra
également être
révoquée
à tout
moment, en
cas
de nécessité, soit dans
l'intérêt de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, où encore en
cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes. Article
8
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
le
délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
direction
de
la sécurité de l'aviation
civile Ouest,
le chef du
service de
la
navigation
aérienne Ouest,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
le
général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté dont
un
exemplaire
leur sera
adressé ainsi qu'à la société « Classic Wings», et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest. Nantes,
le
{
1 MARS
2024
Le
Préfet
Pour le préfet et par Délégation
-préfète, Directrice de cabine!
fie ARGOUARC'H
Méi
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr EX
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale dés communes de CORSEPT - FROSSAY - ST PÈRE EN RETZ
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-124
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Monsiéur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral 251 du 30/04/2021 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale des communes de CORSEPT - FROSSAY — ST PÈRE EN
RETZ;
VU la demande adressée le 06/10/2023 par les maires des communes de CORSEPT - FROSSAY - ST
PÈRE EN RETZ; en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale des communes de
CORSEPT - FROSSAY - ST PÈRE EN RETZ et des forces de sécurité de l’État du 22/12/2022;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par les maires des communes de CORSEPT - FROSSAY - ST PÈRE EN RETZ est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 21 65°
Mél : pref-vi
SITE INTERNET :
Page 1 sur 2 ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des
communes de CORSEPT — FROSSAY - ST PÈRE EN RETZ sont autorisés au moyen d'une (01) caméra
individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de ST PÈRE EN RETZ.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale des communes de
CORSEPT — FROSSAY — ST PÈRE EN RETZ en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de CORSEPT - FROSSAY - ST
PÈRE EN RETZ adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours .et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et les maires des communes de CORSEPT - FROSSAY - ST
PÈRE EN RETZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté.
Article 8- L'arrêté N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/251 en date du 30/04/2021 est abrogé à compter de
ce jour.
D Pour le phétBttipar Délégation La sous-préfète Directrice de cabine:
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e).ou de sa publication au recueil des actes.administratifs de l'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes SerimesLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours cioye, sSsible es parti “ausit LA telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avertAlexpit moswvertdaxdate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Page 2 sur 2 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de COUËÉRON
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-128
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 5
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ï
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral 2020-001 du 15 mai 2020 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de COUËRON:;
VU la demande adressée le 16 août 2023 par le maire de la:commune de COUËRON, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de
COUËRON et des forces de sécurité de l’État du 31/05/2021;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de COUËRON est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 21 65
Mél : prefvideopr oire-atlantique.pouv.
SITE INTERNET gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1 sur 2 ARRETE
Article ler - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de COUËRON est autorisé au moyén de six caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de COUERON.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
COUËRON en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de COUËRON adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l’objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification. portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès.
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de COUËRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8- L'arrêté N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/ 20-001 en date du 15 mai 2020 est abrogé à compter
de ce jour.
Nantes, le 29/02/2024. Le préfet, .
Pour le préf2t ët par Délégation
La sous-préfe Dirbctrice de cabine‘
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut. aussi être saisie par l'application Télérecours
sharepagrcessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avaat l'expiration.du.2f.-mois; suivant. la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois L d MENT NEte du rejet dé votre récour racil iérarchique. SUR URI CENERS BP 24 818 c 4 US NANTES GUDER eux ou hi que) Page 2 sur 2 PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-
GIREAUD, M. Anthony LE MOING et M. Jérôme HUGAIN, chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU la vacance temporaire du poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 11 mars 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-GIREAUD, M.Anthony LE
MOING et M. Jérôme HUGAIN, chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de leurs bureaux respectifs, toutes les correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :
1°) à Mme Muriel GEFFROY, attachée principale d'administration, chef du service juridique régional, au titre du service juridique régional :
- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettant
l'intervention des agents de l'État ;
Tel: 02.40.41.20.20
Mél: € e jues
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 - lettres d'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ;
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs à l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses amiables (dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 £) et contentieuses (décisions prononcées par les juridictions
compétentes) imputées sur l'action 6 « conseil juridique et traitement du contentieux » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » ;
- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affaires juridiques et contentieuses » - action 6 ;
bons de commande adressés aux cabinets d'avocats dans le cadre du marché de prestations juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour ce qui concerne les crédits délégués sur le programme 216 ;
- mémoires complémentaires de l'État, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives, pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux établis dans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ; - mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d'urgence ; - mémoires en défense de l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer ; - mémoires en défense de l'État pour les recours en injonction DALO de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des services
régionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifs
d'instance ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser des propositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
2°) à M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, au titre du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations :
s'agissant du contrôle budgétaire :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l’exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre régionale des comptes ; :
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités territoriales ;
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour l’ensemble du département ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de tiers ;
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;
- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par les collectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».
s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif ;
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour l’ensemble du département.
Tél: 02.40.41.20.26
Mél : pref aloire-atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP33516 - 44035 NANTES CEDEX 1 s'agissant des dotations :
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
l'ensemble du département ;
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,
de reversement, conventions, relatifs à l’ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixé à 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIP relevant de la compétence du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations ; - signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l'application ALICE « automatisation de la liquidation des contributions de l'État » et des notifications aux collectivités territoriales ; - notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux de l'ensemble du département, sans limitation de plafond ;
- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA ;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrêtés
d'attribution de dotations sans limitation de plafond ;
- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme ;
- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés de
nomination des régisseurs.
s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :
- accusés de réception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicales
autorisées ;
- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction du périmètre, arrêtés de rejet et de refus ;
- lettres d'observation ;
- approbation des actes des associations soumis préalablement à l'accord du préfet ;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités territoriales.
3°) à M. Anthony LE MOING, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de la
légalité et du conseil aux collectivités, au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'aux
entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recours gracieux,
à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre régionale des
comptes ;
- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territoriales
pour l'ensemble du département ;
- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiques
locales ;
- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux en application
de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de tiers ;
- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupements
concernés ;
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;
- notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structures intercommunales ;
- notifications des arrêtés de création de communes nouvelles ou de modifications de limites
territoriales ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: aloire-at que Bouv.f
6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1 - accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et des présidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ; - récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation des élus locaux et notification des décisions ministérielles ;
- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopération
intercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » ;
- attestations de non recours.
4°) à M. Jérôme HUGAIN, attaché principal d'administration, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, au titre du bureau des élections et de la réglementation générale
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections ;
- tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), à l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portant
dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;
- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales ;
- arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département ;
- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire ;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ; - attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1“ septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d’un duplicata ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- arrêtés portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :
- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ;
- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les conducteurs de taxis et VTC ;
- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;
- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.
s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités :
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et associations reconnues d'utilité publique ;
Tel: 02.40.41.20.20
Méi : pref aloire-at ue. EC
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 - courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ;
- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilité publique.
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sur
réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l'instruction des fraudes documentaires ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés
(TES);
- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-
GIREAUD, M. Anthony LE MOING et M. Jérôme HUGAIN, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives de leur service ou bureau par :
- M. julien MENIOT, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service juridique régional,
pour les missions décrites au 1° de l'article 1” en cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Muriel
GEFFROY ;
- Mme Sandra LEFAURE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, et Mme Marie DAUM, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, pour les missions décrites au 2° de l’article 1“ en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD ;
- Mme Camille LE GUEVEL, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions décrites au 3° de l'article 1° en cas d'absence ou d'empêchement de M.Anthony LE MOING ;
- M. David PRUD'HOMME, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des élections et de la
réglementation générale, pour les missions décrites au 4° de l'article 1” en cas d'absence ou d'empêchement de M.Jérôme HUGAIN.
Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation de signature
est donnée à M.Julien MENIOT à l'effet de signer :
- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ;
- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des dépenses
imputées sur le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur» budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseil juridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par les juridictions compétentes, dans la limite de 10 000 € ;
- saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État.
Tél 02.40.41.20.20
Mél : { Sloire.
6, QUAI CEINERAY — EP. 5 - 44035 NANTES CEDEX 1 , Article 4 : Dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des
dotations, délégation de signature est donnée à Mme Marie DAUM, responsable du pôle contrôle
budgétaire, adjointe au chef du bureau, et à Mme Sandra LEFAURE, responsable du pôle
dotations/fiscalité, adjointe au chef du bureau, à l'effet de signer :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
- arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l’ensemble du département pour des montants inférieurs à 200 000€ ;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution de
dotations ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités
territoriales pour l'ensemble du département ;
-notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l'ensemble du département ;
- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme .
Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé - application « ALICE » - délégation est donnée à
Mme Marie DAUM et à Mme Sandra LEFAURE, à l’effet de signer les arrêtés préfectoraux générés dans
l'application automatisation de la liquidation des contributions de l'État et les notifications aux collectivités territoriales.
Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux
collectivités, délégation de signature est donnée à Mme Camille LE GUEVEL, à l'effet de signer les
correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel.
Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementation
générale, délégation de signature est donnée à M. David PRUD'HOMME, à l'effet de signer :
s'agissant de l’ensemble des attributions du bureau :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux Usagers,
partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département.
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- octroi d’un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC :
- correspondances administratives relatives aux professions réglementées.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : € à e.gouv.f
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités :
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ;
- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions dé dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports sur
réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l'instruction des fraudes documentaires ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés
(TES);
- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
e 7 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financière
tat « Chorus formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le de périmètre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
+ au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6:
° Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure.
+ au sein du bureau du contrôle budgétaire et des dotations pour les dotations et compensations de l'État aux collectivités territoriales :
° Sandra LEFAURE, attachée d'administration,
+ Adeline GALISSON-VEILLE, secrétaire administrative de classe normale,
° Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe normale.
+ au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnités
de vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l'organisation des élections :
° Alice PREVOST secrétaire administrative de classe normale,
° David PRUD'HOMME, attaché d'administration.
Article 8: L'arrêté préfectoral du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. Raphaël
RONCIÈRE est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecturealoire-atlantique.pouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. : Nantes, le 4 MAS 2024
Fabrigé RIGOMPET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mé oi
6, QUAI CEINERAY
re-atlantique.gouv.fr
BP33515 44035 NANTES CEDEX 1 En
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Tél
Arrêté portant délégation de signature à
M. Nicolas JOLIBOIS, directeur interdépartemental de la police nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code des transports, notamment son article L. 6342-3 (en matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports) ;
le code de l'aviation civile et notamment ses articles :
> L213, R213-1à R213-9 (en matière d'autorité de police aéroportuaire)
> _R213-3 et R 213-3-1 (en matière d’habilitation pour l'accès l'accès aux zones de
sûreté à accès réglementé des aéroports) ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur les aérodromes ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l'aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
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le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale
l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
l'arrêté du 21 décembre nommant M. Nicolas JOLIBOIS en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 1° janvier 2024;
la liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées en application de
l'article D 211-3 du code de l'aviation civile ;
l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en
matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en
qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des
titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de la
zone réservée ;
la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôles
d'accès à la zone réservée et de l'inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, les
entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et les
personnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ;
l'arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2 janvier 2019 modifié relatif aux mesures
de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique ;
l'arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantique
du 26 mai 2023
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Nicolas JOLIBOIS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer toutes pièces se rapportant à l'engagement juridique
des crédits de fonctionnement de ses services dans la limite de 15 000 euros.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Nicolas JOLIBOIS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe,
pour les personnels du corps d'encadrement et d'application.
Tél 02.40.41.20.20
Mél : € à ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Nicolas JOLIBOIS, directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, dans les domaines suivants :
1) En matière de recrutement et pouvoir disciplinaire sur les CEA et Policiers adjoints
Établissement et signature des certificats de travail concernant l'activité des policiers adjoints
recrutés par la direction interdépartementale de la police Nationale ;
Prononcé des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blâme) à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la Police Nationale ;
Prononcé des sanctions d'avertissement et du blâme à l'encontre des policiers adjoints ayant
contracté avec la direction interdépartementale de la police Nationale .
2) En matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports
Signature des habilitations pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports, à l’exception des décisions de refus.
3)En mat poli
Æ en cas de nécessité, prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou le
rétablissement de l’ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes-Atlantique ;
e sur l'aéroport
alerte sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise de
l'aérodrome.
ARTICLE 4 : M. Nicolas JOLIBOIS, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1,2 et 3, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas JOLIBOIS,
directeur départemental de la sécurité publique, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Nantes-Atlantique et le délégué de l'aviation civile ouest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nantes, au directeur de l'aérodrome de Nantes-Atlantique et au maire de Bouguenais.
Nantes, le î 1 MARS: 2024
Tél: 02.40.41.20.20
: e@loire-atlantique.souv Mél: € e que.ouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP83515 - 44035 NANTES CEDEX 1