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Arrêté - arrete 2023 105 vente au deballage 62 rue de vaujours
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 105 vente au deballage 62 rue de vaujours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
N° 2023-105
ARRETE AUTORISANT UNE VENTE AU DEBALLAGE
VILLE de COUBRON 62 RUE DE VAUJOURS Seine-Saint-Denis
Le Maire de Coubron, Conseiller Régional,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants, et L.2125-1 et suivants,
VU la loi du 25 juin 1841 complétée par celle du 30 décembre 1906 relative aux ventes au déballage,
VU le décret n°62-1463 du 26 novembre 1962,
VU le Code du commerce et notamment les articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19,
VU le Code Pénal et notamment les articles 321-7 à 321-8 et R.321-9 à R.321-12,
VU le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L.310-2
du Code du Commerce,
VU l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
VU la demande en date du 15 septembre 2023 présentée par Madame Sandrine BENOT concernant l'autorisation d'organiser une vente au déballage à l'occasion d'un vide maison du 30 septembre 2023 au 1° octobre 2023 et enregistrée sous le n° DP093.015.23.02, le 20 septembre 2023,
VU l'attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de
l'année civile,
CONSIDERANT que l'opération commerciale projetée tombe sur le coup des dispositions législatives
réglementaires susvisées.
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Sandrine BENOT, est autorisée à organiser une vente au déballage à l'occasion d'un vide maison du samedi 30 septembre 2023 au dimanche 1: octobre 2023 inclus, de 10h00 à
18h00.
ARTICLE 2 : Cette vente se déroulera 62 rue de Vaujours à Coubron (93470), sur la propriété de Madame Sandrine BENOT, qui devra produire le cas échéant une attestation d'assurance.
ARTICLE 3: Le déclarant est informé que la durée maximale de la vente autorisée ne devra pas dépasser deux mois par année civile (articles R310-8 et 310-19 Code du Commerce).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté notifié à Madame Sandrine BENOT devra être affiché sur le lieu de vente.
ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan, Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers à Clichy-sous-Bois, Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Madame Sandrine BENOT,
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6: Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85
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ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Coubron le 20 septembre 2023.
Le Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Vice-Président de l'E.P.T.
Ludovic TORO
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès —93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85
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