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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 003 vente au deballage 23 avenue g dubois)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2023-003
S ARRETE AUTORISANT UNE VENTE AU DEBALLAGE
VILLE de GOUBRON 23 AVENUE GEORGES DUBOIS Seine-Saint-Denis
Le Maire de Coubron, Conseiller Régional,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants, et L.2125-1 et suivants,
VU la loi du 25 juin 1841 complétée par celle du 30 décembre 1906 relative aux ventes au déballage,
VU le décret n°62-1463 du 26 novembre 1962,
VU le Code du commerce et notamment les articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19,
VU le Code Pénal et notamment les articles 321-7 à 321-8 et R.321-9 à R.321-12,
VU le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L.310-2 du Code du Commerce,
VU l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
VU la déclaration préalable d'une vente au déballage présentée par Madame Véronique BONNAL en date du 4 janvier 2023 et enregistrée sous le n° DP093.015.23.01, le 5 janvier 2023,
VU l'attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile,
CONSIDERANT que l'opération commerciale projetée tombe sur le coup des dispositions législatives réglementaires susvisées.
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Véronique BONNAL, est autorisée à organiser une vente au déballage du samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus, durant le créneau horaire de 10h00 à 18h00.
ARTICLE 2 : Cette vente se déroulera 23 avenue Georges Dubois à Coubron (93470), sur la propriété de Madame Véronique BONNAL, qui devra produire le cas échéant une attestation d'assurance.
ARTICLE 3 : Le vendeur sera tenu de prendre toutes les mesures adaptées (port du masque, limitation à 6 personnes, distanciation sociale...) afin de répondre aux prescriptions exigées dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 conformément au décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020,
ARTICLE 4: Un registre devra être obligatoirement tenu en bonne et due forme qui doit permettre l'identification de tous ceux qui offrent à la vente, sauf si l'organisateur est l'unique vendeur.
ARTICLE 5 : Durant la manifestation, ce registre doit être tenu à la disposition des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations, et à son terme déposé dans un délai de huit jours en mairie et en Préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté qui sera notifié à Madame Véronique BONNAL devra être affiché sur le lieu de vente.
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85
Page 1 sur 2 ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
N° 2023-003
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan, Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers à Clichy-sous-Bois, Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Madame Véronique BONNAL,
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Coubron le 5 janvier 2023.
Le Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Vice-Président de l'E.P.T.
Ludovic TORO
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85
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