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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (unknown - 30 3 ANNEXE DCM N°47 reglement label 2025 definitif SP)
Thèmes du document : Sport, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
*Ce document doit être signé du Maire ou d’un(e) élu(e) référent(e). Ce document est à rendre obligatoirement.
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Label « Ville Active & Sportive »
Règlement*
Article 1 : Organisateurs du label
Le label « Ville Active & Sportive » est piloté par le
Conseil National des Villes Actives et Sportives
(CNVAS), dont les membres fondateurs sont
l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport
(ANDES) et l’UNION sport & cycle (USC), sous le
patronage du Ministère des Sports et des Jeux
Olympiques et Paralympiques.
- L’ANDES : regroupe les élus locaux en charge
des sports, en France métropolitaine et en
Outre-mer, et permet d’échanger sur les
politiques sportives des villes et de représenter
les intérêts des collectivités locales auprès de
l’État et du Mouvement Sportif. L’association
dispose d’un réseau d’échanges regroupant 5
000 villes et intercommunalités. Elle favorise le
partage d’expériences en matière de politique
sportive. Son action contribue à soutenir les
communes, qui représentent le premier
financeur public du sport en France.
- L’UNION sport & cycle : L’UNION Sport &
Cycle est la première organisation
professionnelle du secteur du sport et des
loisirs. Elle fédère 3 000 entreprises
représentants plus de 3 000 points de vente,
500 marques, plus de 2 500 établissements
sportifs, 80 000 salariés, et 12 milliards d’euros
de chiffre d’affaires cumulé. Elle a pour principal
objet la représentation officielle de toutes les
entreprises industrielles et commerciales du
secteur économique des articles et
équipements de sports, de loisirs, du cycle et de
la mobilité. En tant que syndicat professionnel
loi 1884, l’UNION sport et cycle a pour principal
objet la représentation officielle et la défense au
niveau national et international, de toutes les
entreprises de la filière économique du sport,
des loisirs, du cycle et de la mobilité active.
L’UNION sport & cycle est engagée en faveur
du développement et de la promotion des
activités physiques et sportives pour toutes et
pour tous en France.
- Le ministère des Sports, de la Jeunesse et
de la Vie Associative : met en œuvre une
politique de développement des pratiques
sportives pour le plus grand nombre. Cette
politique vise plus particulièrement la réduction
des inégalités d’accès à la pratique régulière
d’une activité physique et sportive. Elle est
déployée via les services de l’Etat, chargés du
sport en région et en département, l’Agence
Nationale du sport, les établissements publics
nationaux, et en partenariat avec le Mouvement
Sportif, les collectivités territoriales et les
acteurs économiques et sociaux.
Article 2 : Objet du label
Le label « Ville Active & Sportive » a pour objet de
récompenser les initiatives, les actions, les
politiques publiques sportives et de valoriser la
promotion des activités physiques, ludiques et
sportives accessibles au plus grand nombre sous
toutes leurs formes, sur un territoire.
La participation au label est entièrement gratuite. Le
label a une validité de 3 ans, à compter de la
cérémonie nationale de remise du label.
Article 3 : Inscription au label
3.1 : Les candidats
Le label « Ville Active & Sportive » s’adresse
exclusivement aux communes de France
métropolitaine et d’Outre-mer sans distinction de
taille ou de situation géographique.
A ce jour, Toute candidature soumise en tant
qu’intercommunalités, types Métropoles,
Communautés Urbaines, Communautés
d’Agglomération ou Communautés de
Communes ne sera pas éligible à l’obtention du
label. Seules les communes sont admissibles.
3.2 : La pré-inscription
Pour candidater au label « Ville Active & Sportive »,
la ville réalise une inscription depuis le site internet :
www.ville-active-et-sportive.com, dans la rubrique
« Espace Candidature ».
Cette inscription vise à fournir les coordonnées de la
personne en charge du dossier ainsi que les
coordonnées de l’élu(e) référent(e), via le formulaire
prévu à cet effet. A l’issu de cette étape, le dossier
de candidature est téléchargeable ainsi que le
présent règlement.
3.3 : La candidature
La candidature au label « Ville Active & Sportive »
doit être obligatoirement composée des éléments
suivants :
- Le dossier de candidature, avec les
informations demandées complétées ;
- Le règlement, signé par le Maire ou l’élu(e)
référent(e) et à joindre à part du dossier.
Toute candidature incomplète ne sera pas
éligible à l’obtention du label. *Ce document doit être signé du Maire ou d’un(e) élu(e) référent(e). Ce document est à rendre obligatoirement.
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3.4 : L’envoi de la candidature
La candidature complète (dossier et règlement) au
label « Ville Active & Sportive » est à adresser par
mail, à contact@ville-active-et-sportive.com ou à
déposer sur le site sur www.ville-active-et-
sportive.com > rubrique déposer votre candidature
(en haut à droite).
En complément des deux pièces obligatoires
(dossier de candidature et règlement), les villes
candidates pourront fournir un contenu numérique
supplémentaire aux annexes principales du dossier,
de type vidéo, dossiers de presse, revues de presse,
programmes, plaquettes, magazines, etc… dans les
limites fixées dans le dossier de candidature.
3.5 : L’éligibilité de la candidature
Un courrier officiel d’éligibilité au label « Ville Active
& Sportive », à l’attention du maire ou de l’élu(e)
référent (e), renseigné lors de la pré-inscription, sera
envoyé aux villes concernées, après la fin des
inscriptions. Ne pas tenir compte de l’accusé-
réception adressé automatiquement par le site dès
ajout de document.
3.6 : La non-éligibilité de la candidature
Toute candidature reçue après la date limite de
dépôt, indiquée précédemment, ne sera pas
éligible à l’obtention du label.
Toute candidature envoyée par voie postale ne
sera pas éligible à l’obtention du label.
Les villes non-éligibles seront informées par
courrier officiel à l’attention du maire ou de
l’élu(e) référent (e), renseigné lors de la pré-
inscription, sans possibilité de recours ou de
modification de la candidature.
Les villes en renouvellement pourront candidater
au minimum deux ans après leur dernière
labellisation.
Article 4 : Attribution du label
4.1 : La classification des villes
Afin d’apporter une équité dans l’attribution du label
« Ville Active & Sportive », les dossiers de
candidature seront classés en 5 catégories selon la
taille de la ville :
- 1e catégorie : moins de 5 000 habitants
- 2e catégorie : entre 5 000 et 10 000 habitants
- 3e catégorie : entre 10 000 et 30 000 habitants
- 4e catégorie : plus de 30 000 habitants
- 5e catégorie : ville d’Outre-mer et de Corse
4.2 : Les critères d’évaluation
Les critères d’évaluation pour l’attribution du label
« Ville Active & Sportive » sont détaillés dans le
cahier des charges, fourni après pré-inscription à
chaque ville candidate :
- La motivation et la valorisation de la
candidature au label ;
- La présentation de la politique sportive et des
publics bénéficiaires ;
- L’état des lieux des équipements, sites et
aménagements et des évènements sportifs du
territoire ;
- Les initiatives sportives innovantes de
développement de la pratique.
Une note sur 20 est attribuée à chaque commune.
4.3 : Les niveaux de labellisation
Le Comité de Labellisation attribue le label « Ville
Active & Sportive » sur une échelle à 4 niveaux,
représentés par des lauriers, en fonction de la note
attribuée :
- 1 laurier : entre 10 et 12,5
- 2 lauriers entre 12,6 et 15
- 3 lauriers entre 15,1 et 17,5
- 4 lauriers entre 17, 6 et 20
4.4 : Le Comité de Labellisation
Les dossiers de candidature au label « Ville Active &
Sportive » sont transmis à un Comité de
Labellisation dont la composition est définie par les
membres fondateurs du CNVAS qui évalue, en deux
temps, les dossiers de candidatures.
Tout d’abord, sur la base des critères demandés
dans le cahier des charges, indiqués dans l’article 4.2
du présent règlement, et à l’aide d’une grille de
notation, le Comité détermine l’attribution (ou non) du
label. A l’issue de ces premières décisions, les villes
sont informées, par courrier officiel adressé au maire
ou à l’élu(e) référent(e), envoyé par courriel, du
premier résultat.
En cas de demande de renouvellement du label, le
comité de labellisation se réserve la possibilité de
baisser ou d’augmenter le nombre de lauriers
obtenus lors de la dernière labellisation.
Dans un second temps, et uniquement si la ville a
obtenu un avis favorable, le Comité se réunit pour
attribuer les niveaux de labellisation, selon les
critères indiqués dans l’article 4.3 du présent
règlement.
Pour chaque dossier de candidature évalué, retenu
ou non pour une labellisation, le Comité de
Labellisation attribue une appréciation globale,
formulée après délibération, qui ne sera pas rendue
publique. Toutefois, toute collectivité candidate,
retenue ou non pour une labellisation, pourra, sur
demande et à titre strictement individuel et *Ce document doit être signé du Maire ou d’un(e) élu(e) référent(e). Ce document est à rendre obligatoirement.
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confidentiel, obtenir cette appréciation globale ainsi
que des éléments d’informations.
Le Comité de Labellisation se réserve la possibilité
d’effectuer des visites de terrain, avant et/ou après la
première décision, pour rencontrer certaines villes et
mieux prendre connaissance des informations
mentionnées dans le dossier de candidature.
4.4 : Le renouvellement de la labellisation
Toutes les villes arrivant à la fin de validité de leur
labellisation doivent soumettre un nouveau dossier
de candidature afin de conserver ou augmenter le
nombre de lauriers. Le Comité de Labellisation se
réserve également le droit de diminuer le niveau
de label précédemment acquis, voire de le retirer
le cas échéant.
Dans le cas où aucun nouveau dossier ne serait
soumis, à la date de son renouvellement, la ville
se verra retirer sa labellisation et ses droits
d’exploitation du label « Ville Active & Sportive ».
De ce fait, elle devra donc également retirer tout
élément de communication lié au label : plaques
de ville, logos, mentions…
Les villes en renouvellement pourront
recandidater au minimum deux ans après la
dernière labellisation.
Article 5 : Remise du label
Les villes qui obtiennent le label « Ville Active &
Sportive » sont invitées à recevoir leur distinction,
des mains de représentants du CNVAS et du Comité
de Labellisation, lors de la cérémonie nationale de
remise du label (date et lieu communiqués sur le site
internet : www.ville-active-et-sportive.com).
Lors de cette cérémonie, chaque représentant de
villes labellisées présent se verra remettre son
diplôme personnalisé.
Il sera aussi envoyé après la cérémonie nationale de
remise, par courriel, à l’adresse indiquée dans la pré-
inscription, et sera accompagné d’un courrier officiel
de félicitations, à l’attention du maire ou de l’élu(e)
renseigné à la pré-inscription.
Article 6 : Utilisation du label
Le label « Ville Active & Sportive » est accordé pour
une durée de 3 ans, à compter du lendemain de la
cérémonie nationale de remise du label.
En amont de la cérémonie, les villes labellisées
recevront l’identité visuelle du label, personnalisée
au niveau de laurier attribué, ainsi qu’un exemple de
dossier de presse à alimenter.
Les villes labellisées s’engagent à utiliser le logo du
label, avec ou sans le niveau de labellisation
correspondant, dans toute leur communication
(invitations, signatures électroniques, en-têtes de
courrier, affichage, articles et dossiers de presse,
supports imprimés et électroniques…) sous réserve
de respecter la charte graphique, qui sera envoyée
avec le logo, en amont de la cérémonie.
Cette utilisation est autorisée pendant toute la durée
de validité du label, soit 3 ans.
Toute utilisation de l’identité visuelle non-conforme à
la charte graphique sera sanctionnée par le CNVAS.
L’utilisation frauduleuse de la marque « Ville Active
et Sportive » donne lieu à des poursuites judiciaires,
conformément aux règles protectrices des marques
déposées auprès de l’INPI.
Article 7 : Informations diverses du label
7-1 : Les organisateurs se réservent, notamment en
cas de force majeure, le droit d'écourter, prolonger,
suspendre, modifier ou annuler l’édition en cours.
7-2 : Les villes candidates communiquent
uniquement des éléments dont elles sont détentrices
des droits d’auteurs ou d’utilisation, dans leur dossier
de candidature.
Les villes candidates garantissent aux organisateurs
contre tout recours en lien à des droits d’auteur à cet
égard.
7-3 : Les villes candidates autorisent les
organisateurs du label à utiliser ou reproduire tout ou
partie du dossier de candidature, dans ses
communications ou auprès de ses partenaires.
7-4 : Les informations contenues dans la pré-
inscription sont destinées aux membres du CNVAS
et à leurs partenaires uniquement.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du
6 janvier 1978, les villes candidates peuvent accéder
aux informations les concernant, les rectifier ou
s’opposer à leur traitement, par demande à
contact@ville-active-et-sportive.com.
7-5 : Les dossiers de candidature ne sont pas
retournés.
7-6 : Toutes les informations logistiques liées à la
candidature, à la notation, à l’annonce des résultats,
à la cérémonie, ainsi que le présent règlement et
l’échéancier détaillé de l’édition en cours, sont
disponibles sur le site internet : www.ville-active-et-
sportive.
Article 8 : Règlement du label
En cas de non-respect du présent règlement, le
CNVAS se réserve le droit de procéder au retrait du
label « Ville Active & Sportive ». Tout retrait sera *Ce document doit être signé du Maire ou d’un(e) élu(e) référent(e). Ce document est à rendre obligatoirement.
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précédé d’un avertissement permettant à la ville
labellisée de s’expliquer par courrier recommandé.
La participation à la présente labellisation implique
l'acceptation par les villes candidates, sans
restriction ni réserve, du présent règlement ainsi que
des décisions prises par le CNVAS et le Comité de
Labellisation, au titre de leurs prérogatives
respectives définies dans le présent règlement.
Article 9 : Cadre juridique du label
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation ou
l'obligation du présent règlement sera expressément
soumis à l'appréciation des tribunaux territoriaux
compétents, d’appel en garantie ou de référé. La
responsabilité des organisateurs ne saurait être
engagée du fait d'un dysfonctionnement total ou
partiel du service postal ou du réseau Internet auquel
ils sont étrangers, ou de la destruction totale ou
partielle des dossiers de participation par tout autre
cas fortuit.
Je déclare avoir pris connaissance du règlement et en accepte toutes les conditions.
Nom de la ville représentée :
Prénom et NOM du maire ou élu(e) référent(e)- Indiquer la fonction complète :
Signature du Maire ou élu(e) référent (e) et tampon de la ville représentée :
Fait le , à
Cachet de la Ville