Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 16 ANNEXE DCM N96 SP
Déliberation - 15 DCM N96 SP
unknown - 17 ANNEXE DCM N96 1 SP
unknown - 18 3 ANNEXE DCM N°35 Annexe 2 Plan Périmétrique SP
Déliberation - 09 ANNEXE DCM N96 REFORME DIVERS BIENS COMMUNAUX
Acte - 10 ANNEXE DCM N94 3 SP
Arrêté - 19 ANNEXE DCM N126 SP
unknown - 61 ANNEXE DCM N115 CARTOGRAPHIE JOP SP
Déliberation - 08 DCM N96 REFORME DIVERS BIENS COMMUNAUX SP
Déliberation - 19 0 DCM N099 SCHEMA REGIONAL DES CARRIERES SP
Déliberation - 19 ANNEXE DCM N96 3 SP
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 19 ANNEXE DCM N96 3 SP)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
(CIVIS)
SEANCE
DU
30
JUIN
2022
Extrait
du Registre
des
Délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
Intercommunale
des
Villes
Solidaires
Délibération
n°
220630
08
Acquisition
des
parcelles
CV
n°
988
et
n°
989
sur
la
commune
de
Saint-Louis,
Séance du jeudi 30 juin 2022
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié
le
cs
_—
7
=
ID
: 974-219740149-20220927-DCM96..2022-DE
àÀ
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
trente
juin
à
dix-sept
heures,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
24
juin
2022,
affranchie
et
dématérialisée
le 24
juin
2022,
les
membres
du
Canseil
Communautaire
de
la
Communauté
Intercommunale
des
Villes
Solidaires
(CIVIS)
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Saint-Pierre,
en
séance
plénière
ouverte
et
présidée
par
Monsieur
Michel
FONTAINE,
Président.
Goriselliers
Communes
”…
Absents représentés
…
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Saint-Pierre
M. Michel FONTAINE
—
Mme
Béatrice
SIGISMEAU
M.
Stéphano
DIJOUX
Mme
Marie
Richela
CHAMBI
M.
Mariot
MINATCHY
Mme
Sandrine
AHO-NIENNE
M.
Mohammad
OMARJEE
Mme
Denise
HOARAU
M.
Bernard
VON-PINE
Mme
Edmée
RAYMOND
‘M.
Olivier
NARIA
Mrne
Guilaine
NASSIBOU
Mme
Nadine
ALAGUIRISSAMY
M.
Kichena
DAMOUR
M.
Patrick
VAYABOURY
Mme
Marie-Claude
PALIOD
‘M.
Didier
MOREL
M.
David
LORION
Mme
Anne-Marie
PAPY
‘M.
Jean-Willy
TAN
Mme
Simone
ROUVRAIS
Mme
Sabrina
TIONOHOUE
Mme
Patricia
TAYLLANIIN
‘M.
Stephen
BELLON
M.
Jean-Gaël
ANDA
.Mme
Pascaline
BOYER
:M.
Adame
RAVAT
-Mme
Brigitte
HOARAU
Mme
Virginie
GOBALOU
M,
Nazir
VALY
Mme
Marie-Line
BRINDON
Mme
Viviane
MALET
M,
Albert
PERIANAYAGOM
|
M.
Mohammad
OMARJEE
|
Mme
Béatrice
SIGISMEAU
‘Mme
Simone
ROUVRAIS
M.
Mariot
MINATCHY
M.
Philippe
POTIN
Saint-Louis
‘ERAMBRANPOULLE M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
.
M.
imran
HATTEEA
Mme
Claudie
TECHER
M.
Jean-Pascal
MANGUE
M.
Hanif
RIAZE
M.
Jean-François
PAYET
‘Mme
Kelly
BELLO
M.
Sylvain
ARTHEMISE"
Mme
Juliana M'DOIHOMA
AUGUSTINE- | M. Jean-Pascal
MANGUE
Mme Mme
Linda
MANENT
M.
Bruno
BEAUVAL Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERE
:
Mme
Raïssa
MAILLOT
Mme
Flora
ETCHEVERRY M.
Jean-Eric
FONTAINE
Mme
Yannicke
SEVERIN
TM.
Hanit RIAZE
! MING M.
Jean-François
PAYET
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Thibaud
CHANE
WOON
À M.
Imran
HATTEEA
Mme
Claudie
TECHER
M.
Mohammad
OMARJEE
‘Mme
Marie
Françoise
-GASTRIN’ M.
Claude
Henri
HOARAU
Mme
Marie
Ida
RICHAUVET
M.
Philippe
Dit
Laïnin.
‘RANGAMA M.
Cyrille
HAMILCARO
L’Etang-Salé
‘M: Gilles
CLAIN
‘Mme
isaline
TRONC
:M.
Jean-Claude
LACOUTURE
M.
Mathieu
HOARAU
Mme
Louise
SIMBAYE
Mme
. |
VADIER | Mme
Isaline
TRONC
Christelle
ETHEVE:- |
Petite-Ile
‘Mme
Mimose
SEVERIN
M.
Ludovic
MALET
‘Mme
Anne
Constance
PAYET
M. Serge
HOAREAU
M.
Ludovic
MALET
Est entré
en séance
à la délibération
220630_13
Délibération
220630_08
- Acquisition
des
parcelles
CV
n° 988
et n°
989
sur
la commune
de Saint-Louis. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié
le
ID
: 974-219740149-20220927-DCM96_2022-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
TE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES VILLES
SOLIDAIRES
{CIVIS)
a
—
_—_ =
: =
ss
=
==
TT
Rn
Absents
représentés
mt
PRESS
""Absenñts”
er
*_
Procuration
donnéeà
|.
AISsERs
1 M.
Eric
FERRERE
| Mme
Christeile
ETHEVE-
Les
Avirons
‘| VADIER ‘M,
Bruno
CORÉE
_]Mme
Elizabeth ROCHEFEUILLE | M. Michel FONTAINE
| M. Jacques TECHER
Cilaos
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anne
Constance
PAYET
| Nombre
de Conseillers
en
exercice
composant
le
Conseil
Communautaire
-….….:
. 70
QUO
PURE
D
Rs
Me
|
na
TT
‘4
Conseillers
présénts'ou
|
ÿ
. Conseillers
absents
;
représentés
n'ayant
pas
CONS
BÉSERE
|
ci représentés
‘|
participé au vote
(NPPV)
3-5
© à
ou
s'étant
abstenus
Nombre
de
votants
pour les délibérations n° 1 à 12
46
15
(|
D.
61
C
pour
les
délibérations
n°
13
à 23
47
|
16
de
/
63
A Sañtpisgre,
le
"1
JUIL
2022
Visa
Direction
Générale
Jean-Louis
MAILLOT
x!
? Conforménent à
l'article
10
de
la loi
n° 2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire,
prorogé
jusqu'au
31
juillet
2022,
le
Conseil
Communautaire
peut
valablement
délibérer
lorsque
le
tiers
de
ses
membres
en
exercice
est
présent.
Délibération
220630 _08
- Acquisition
des
parcelles
CV
n°
9BB
et
n°
989
sur
la
commune
de
Saint-Louis.
2 Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié
le
ID
: 974-219740149-20220927-DCM96
2022-DE
Es
|
ue
7
=
_«
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
(CIVIS)
SEANCE
DU
30
JUIN
2022
Délibération
n°
220630
_08
Acquisition
des
parcelles
CV
n°
988
et
n°
989
sur
la
commune
de
Saint-Louis,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;:
Vu
l'arrêté
508S/SGDRCTCV/1
du
Préfet
de
La
Réunion
en
date
du
26
décembre
2002
portant
transformation
de
la
CIVIS
en
Communauté
d'Agglomération
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
les
arrêtés
préfectoraux
les
modifiant;
Entendu
le
rapport
du
Président
exposant
que:
Faisant
suite
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
la
CIVIS
a
notamment
en
charge
depuis
le
1% janvier
2020,
les
unités
de
potabilisation
d’eau.
La
commune
de
Saint-Louis
a
récemment
acquis
auprès
du
Département
de
La
Réunion
les
parcelles
cadastrées
section
CV
n°
988
et
989
situées
dans
le
secteur
de
Gol
Les
Hauts
(parcelles
issues
du
découpage
de
laparcelle
cadastrée
section
CV
n°
266):
TRéférence
su
Fe
- cadasfrale
:
Sup erficie
sus
à
CV
988
2 608.
CV
989
CL
3 799
|
Lorsqu'il
y
a
un
transfert
de
compétence,
le
transfert
des
biens
immobiliers
des
communes
vers
lintercommunalité
se
fait
communément
par
mise
à
disposition
à
titre
gratuit.
Cependant,
la
CIVIS
peut
procéder
exceptionnellement
au
rachat
des
biens
immobiliers qui
sont
entrés
récemment
dans
le
patrimoine
communal.
Par
conséquent,
il
est
pertinent
que
la
CIVIS
rachète
l'ensemble
foncier
d'une
superficie
totale
cadastrale
de
6
497
m°
à
la
commune
de
Saint-Louis.
il
est
proposé
d'acquérir
ce
foncier
pour
un
montant
de
6
500
euros
{hors
charge)
correspondant
au
prix
d'achat
par
la
commune
avec
éventuellement
une
marge
maximale
de
10
%
(en
plus-value
ou
moins-value). Vu
Pavis
favorable
émis
sur
cette
affaire
par
la
commission
«
Grands
projets
-
Aménagement
du
territoire
—
Mobilité
—
Transports
»,
réunie
le 21
juin
2022
;
Sur
proposition
du
Président,
Le
Conseil
délibère,
et à
l’unanimité,
14.
approuve
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
CV
n°
988
et
989
situées
dans
le
secteur
de
Gol
Les
Hauts
sur
la
commune
de
Saint-Louis
pour
un
montant
de
6
500
euros
avec
éventuellement
Une
marge
maximale
de
10
%
(hors
frais
de
notaires,
taxes,
…),
2.
dit
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
annexe
eau
concession
2022
de
la
CIVIS,
3.
charge
ie
Président,
ou
toute
personne
habilitée
par
lui
d'accomplir
les
formalités
nécessaires
à
l'établissement
de
l'acte
authentique
de
vente,
Délibération
220630 _08
- Acquisition
des
parcelles
CV
n°
988
et
n°
989
sur
la
commune
de
Saint-Louis. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié
le
Te
—
ID
: 974-219740149-20220927-DCM96_2022-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES
VILLES
SOLIDAIRES
(CIVIS}
SEANCE
DU
30
JUIN
2022
4,
dit que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
La
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
9.
charge
le
Président,
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
des
présentes.
Vote
: 61
pour,
Fait à Saint-Pierre, le
="?
JL
2922
Pour
extrait
conforme
CIVIS
P/N>
Visa
service
instructeur
| Anissa HOUSSEN Visa
Direction
Générale
Jean-Louis
MAILLOT
Identifiant unique 974 249740077860620
£eos20_08
DE
Le présent
document: est:certifié exécutoire,
étant fransmis en Sas rraeens
8" k
gi
Or
His
ef affiché le. k: gts Ce
Mere
Le Président:
fou
ir.
CR
né
ra”
Fi
he, :
IA
le
Liréidics
Garere! des
SBrviEsS
Délibération
220630 _08
- Acquisition
des
parcelles
CV
n°
968
et
n°
989
sur
la
commune
de
Saint-Louis.
4 Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié
le
ès
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D: STE
TRI
ES
COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE
DES VILLES SOLIDAIRES
(CIVIS)
Ve
SEANCE
DU
30
JUIN
2022
Plan
de
découpage
des
parcelles
cadastrées
section
CV
n°
988
et
n°
989
Commune
de
Saint-Louis
Délibération
220630_08
- Acquisition
des parcelles CV n° 988 et n° 989 sur la commune
de
Saint-Louis.
5 Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2622
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Fubié
le
ID
:974.210740148-20220927-DCM96
2022-DE