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Procès Verbal - gwdh5jy7wa2fnd8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soleilhas.
Lien du pdf (Procès Verbal - gwdh5jy7wa2fnd8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
1 sur
20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
— DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
COMMUNE
DE
SOLEILHAS
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
- SEANCE
DU
23
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-trois
du
mois
de
septembre
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Soleilhas,
dûment
convoqué
le
13
septembre
2022,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
LOMBARD,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Eric
SENES.
Présents
(6):
Karine
COSSU,
Pascal
LEGRAND,
Jean-Pierre
LOMBARD,
Eric
SENES,
Edith
SIMEON,
François
GONDRAN.
Excusés
avec
pouvoir
(3)
: Pascal
FLEURY
a donné
son
pouvoir
à
François
GONDRAN,
Alain
BOUROT
a
donné
son
pouvoir
à
Eric
SENES,
Sabine
CRESP
a
donné
son
pouvoir
à Jean-Pierre
LOMBARD.
Absent
(1)
: Laurent
CHABAUD
(excusé)
Pour
rappel,
depuis
le 1er
aout
2022,
la règle
dérogatoire
pour
raisons
sanitaires
n’est
plus
d'actualité :
retour
à
un
seul
pouvoir
par
conseiller
et
le
quorum
est
atteint
avec
la
présence
de
la
moitié
des
conseillers. Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
à
19heures.
ORDRE
DU
JOUR
:
e
DL20220923-01
: Mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
e
DL20220923-02
: Décision
modificative
sur le budget
prévisionnel
2022
: respect
des
7.5%
pour
les
dépenses
imprévues
et
investissements
imprévus
e
DL20220923-03
: Adoption
du
rapport
RPQS
2021,
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
e
DL20220923-04
: Détail
prix
de
l’eau
et assainissement
2022
et fixation
des
prix
2023
e
DL20220923-05
: Transfert
à
la
CCAPV
de
l'instauration,
de
la
fixation
et
du
recouvrement
de
la taxe
d'aménagement
TAM,
reversement
de
la TAM
entre
les
communes
de
la CCAPV
e
DL20220923-06
: Retrait
de
la
délibération
sur
l'exonération
de
loyer
de
l’épicerie
(avril,
mai,
juin
2022)
après
contrôle
de
légalité
e
DL20220923-07
: Enfouissement
de
la
ligne
électrique
rue
Marie-Madeleine,
signature
d’une
convention
de
servitude
pour
la
parcelle
communale
C338
e
DL20220923-08
: Devis
de
l’architecte
Annaloro
pour
«
l’étude
préalable
à
la
conservation
et
la
mise
en
valeur
des
bâtiments
remarquables
de
la
commune
de
Soleilhas
-églises
et
chapelles-
»
e
DL20220923-09:
Transferts
d’actifs
de
la
CCAPV
vers
Soleilhas
suite
au
retour
de
compétences,
après
délibération
de
la
CCAPV
du
12mars2020
(2
677
831,33€)
e
DL20220923-10
: Participation
au
FSL
Fonds
de
Solidarité
Logement
(conseil
départemental)
e
DL20220923-11
: Autorisation
de
passage
pour
le
réseau
Orange
pour
la
parcelle
communale
C338
(enfouissement
de
la
ligne
électrique) Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
2
sur
20
e
DL20220923-12:
Transfert
d’actifs
de
Soleilhas
vers
la
CCAPV
concernant
la
compétence
« Stade
de
neige
de
Vauplane
»
e
Questions
Diverses
Commentaires
:
M
Eric
SENES
aimerait
des
réunions
préalables
aux
conseils
municipaux
pour
discuter
des
points
abordés
au
conseil.
1.
PREMIERE
DELIBERATION
: Mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023
Exposé
:
1
- Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est ainsi
voté
soit
par
nature,
soit par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
Budget
Principal,
à compter
du 1er
janvier
2023.
2 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
3
sur
20
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
e
adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
budget
principal
de
la
commune
de
SOLEILHAS,
à compter
du
1er
janvier
2023.
e
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1er
janvier
2023.
e
autoriser
Monsieur
le
Maire
à procéder,
à compter
du
1er
janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
e
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'adopter
les
propositions
sus-indiquées
pour
la
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
de
la
M57 :
Pour :
9
Contre
:
Abstention
:
Commentaires
:
Pas
de
remarques
particulières.
2.
DEUXIEME
DELIBERATION
:décision
modificative
sur
le
budget
prévisionnel
2022
:respect
des
7.5%
de
dépenses
imprévues
(chapitre
O22)
par
rapport
aux
dépenses
réelles
de
fonctionnement
sur
le
budget
prévisionnel,
de
même
pour
la
section
Investissement
(chapitre020)
Sur
le
budget
prévisionnel
initial,
50
000euros
ont
été
votés
pour
les
dépenses
imprévues(chapitre022)
soit
11.3%
des
dépenses
réelles
prévisionnelles
de
fonctionnement
(442
530euros).
De
même
pour
la
section
investissement,
25
000euros
ont
été
voté
pour
les
dépenses
d'investissement
imprévues
(article
020)
soit
8.5%
des
dépenses
financières
d'investissement
(176
044.25euros)
Pour
respecter
le
seuil
de
7.5%
(article
L2322-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
Monsieur
Le
Maire
propose
la
décision
modificative
sur
le
budget
prévisionnel
suivante
:
Article
Libellé
BP2022
Modification
Total
BP
modifié
022
Dépenses
de
|
50
000€
-17
000€
33
000€
fonctionnement imprévues
615231
voiries
5 000€
+10
000€
15
000€
615232
réseaux
10
000€
+7
000€
17
000€
020
Dépenses
15
000€
-2
000€
13
000€
d'investissement imprévues Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
4 sur
20
21532
Investissement
50
000€
+2000€
52
000€
réseaux assainissement
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
valider
les
montants
ci-dessus
:
Pour :
9
Contre : Abstention : Commentaires
:
M.
Gondran
et
M.Senes
indiquent
qu’une
modification
même
inférieure
au
7.5%
devrait
être
communiquée
au
conseil
municipal.
3.
TROISIEME
DELIBERATION
: adoption
du
rapport
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
RPQS
(rapport
sur
leprix
et
la
qualité
du
service)
M.
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Rôle
de
l’eau
2021 :
e
forfait
consommation
eau
39€
e
redevance
pollution
domestique
20.11€
e
redevance
assainissement
collectif
54€
e
redevance
modernisation
reseaux
de
colecte
9.75€
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
ADOPTE
le
rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Pour
:
9 Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
5 sur
20
Contre
:
Abstention : Commentaires
:
Pas
de
remarques
particulières.
4.
QUATRIEME
DELIBERATION
:détail
du
prix
de
l’eau
et
assainissement
en
2022
et
augmentation
du
tarif
de
l'abonnement
eau
et
assainissement
en
2023
Monsieur
le
maire
présente
les
tarifs
de
l’eau
et
assainissement
pour
2022.
Suite
à
la délibération
du
5 novembre
2021,
les tarifs
2022
sont
établis
comme
suit
:
e
Abonnement
Eau
2022
: 49€
e
Abonnement
Assainissement
2022
: 73€
Les
taux
de
redevances
votés
par
l’Agence
de
l’eau
pour
l’année
2022
sont
pour
la commune
de
Soleilhas
:
e
Redevance
pollution,
facturation
forfaitaire
:taux
de
0.28
euros/m
3 soit
20.78€
par
abonné,
calcul=population
Insee
majorée(298hab)
* 65
m
3Jan(forfait)
*0.28
/
nombre
abonnés
(261)
e
Redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte,
facturation
forfaitaire
:taux
de
0.16
euros/m
3 soit
13.36€
par
abonné,
Calcul=
population
Insee
majorée(298hab)
* 65
m
3/an(forfait)
* 0.16
/
nombre
abonnés
(232)
Soit
pour
un
abonné
en
eau
raccordé
à
l'assainissement
:49
+
20.78
+ 73
+
13.36
=
156.14
Euros
Soit
pour
un
abonné
en
eau
non
raccordé
à
l’assainissement
: 49
+
20.78
=
69.78
Euros
Monsieur
le
Maire
propose
dans
un
contexte
de
ressource
en
eau
difficile,
au
vu
de
la
vétusté
des
réseaux,
dans
l'attente
du
rapport
par
ITO4
sur
la
station
d'épuration,
et
dans
une
prise
en
compte
des
préconisations
de
l’agence
de
l’eau,
de
prévoir
les
futurs
travaux
en
continuant
une
augmentation
annuelle
des
tarifs
de
l’eau.
Le
rôle
de
l’eau
et
assainissement
créditera
la
commune
d'environ
35
000€
en
2022.
Monsieur
le maire
propose
pour
2023
les
tarifs
suivants :
e
Abonnement
Eau
2023
: 59€
e
Abonnement
Assainissement
2023
: 83€
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
e
De
prendre
note
des
prix
de
l’eau
pour
2022
e
D’adopter
les
prix
2023
de
l'abonnement
«eau»
à
59€,
et
l'abonnement
«
assainissement
»
à
83€; Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
6 sur
20
Pour :
9
Contre
:
Abstention
:
Commentaires
:
M
Legrand
fait
remarquer
qu’un
nombre
assez
conséquent
de
bornes
d'irrigation
fuient.
Il est
proposé
par
le
conseil
de
faire
un
courrier
au
Président
de
l’Union
Agricole
Soleilhanaise
à
ce
sujet.
Il est
proposé
par
M
Le
Maire
à tous
les
conseillers
une
rencontre
avec
le syndicat
Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
le
3
octobre
2022
à
Peymeinade,
dans
le
cadre
de
la
réflexion
sur
le
transfert
de
compétences
de
la
gestion
de
l’eau
et
de
l’assainissement
en
2026.
De
même
M
Le
Maire
évoque
des
travaux
pour
agrandir
le
bassin
d’eau
potable,
des
devis
et
conseils
seront
demandés
aux
entreprises
Cozzi
et
Eiffage
et
ITO4.
5.
CINQUIEME
DELIBERATION
: transfert
de
compétence
vers
la
CCAPV
de
l'instauration,
de
la
fixation
et
du
recouvrement
de
la
taxe
d'aménagement
TAM,
reversement
de
la
TAM
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
de
la
CCAPV
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2022,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
la
création
d’une
commission
spéciale
pour
étudier
la façon
d’appliquer
l’article
109
de
la loi de
finances
2022
qui
rend
désormais
obligatoire
le
reversement
d’une
part
de
la
taxe
d'aménagement
entre
communes
membres
et
EPCI
au
regard
des
équipements
assumés
par
chaque
collectivité
concernée
et
de
leurs
compétences
respectives.
Cette
commission
placée
sous
la
responsabilité
de
Michele
BIZOT
GASTALDI,
et
composée
de
Stephane
PELLISSIER,
Jean
MAZZOLI,
Maurice
LAUGIER,
Bernard
LIPERINI,
Jean-Marc
VINCENT,
Claude
CAMILLERI,
Thierry
COLLOMP,
Serge
PRATO
et
André
PESCE,
s’est
réunie
les jeudi
5
et
19
mai.
Pour
rappel,
sa
création
a
été
guidée
par
l’atteinte
des
objectifs
suivants
arrêtés
en
conseil
communautaire
d'avril
2022
:
Garantir
un
effort
équitable
de
toutes
les
communes
-
Prendre
en
compte
les
difficultés
de
certaines
communes
à recouvrir
ces
taxes
-
Mettre
en
œuvre
des
dispositions
de
reversements
entre
communes
et
intercommunalité,
adaptées
à
la
nature
des
opérations
Au
regard
de
ces
éléments,
le
conseil
communautaire
a
confié
à
la
commission
s
éciale
le
soin
,
d'étudier
:
-
Le
transfert
de
la
responsabilité
de
l'instauration
et
du
recouvrement
de
cette
taxe
à
l’intercommunalité
à
compter
de
2023,
-
La
fixation
d’un
taux
uniforme
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
-
Les
variations
de
la
part
de
reversement
entre
communes
et
intercommunalité
selon
la
nature
des
aménagements
taxés. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
7 sur
20
En
préambule
de
la
présentation
des
propositions
émises
par
cette
commission,
il est
rappelé
aux
conseillers
municipaux
les
éléments
généraux
qui
entourent
le fonctionnement
et
l'instauration
de
cette
taxe :
Depuis
la
réforme
de
la
fiscalité
de
l’urbanisme,
résultant
de
la
loi
de
finances
rectificative
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010,
la
taxe
d'aménagement
(TA)
est
devenue
la
taxe
unique
ayant
vocation
à s'appliquer
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d’agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la superficie
est
supérieure
à 5 m2
et d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à 1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les
caves.
Les
abris
de
jardin
(même
démontables)
ou
toute
autre
annexe
à l'extérieur
de
la maison
entrent
aussi
dans
le champ
de
la taxe
d'aménagement.
Les
bâtiments
non
couverts
tels
les
terrasses
ou
ouverts
sur
l’extérieur
comme
les
pergolas,
sont
exclus
de
la
surface
taxable.
Certains
aménagements
comme
les
piscines
et
les
panneaux
solaires,
bien
qu'exclus
de
la
surface
taxable,
sont
toutefois
soumis
à
la taxe
d'aménagement
de
façon
forfaitaire.
Les
modalités
de
calcul
de
la
taxe
Pour
calculer
le
montant
de
la taxe
d'aménagement,
il convient
de
multiplier
la surface
taxable
de
la
construction
créée
par
la valeur
annuelle
par
m2
puis
multiplier
ce
résultat
par
le taux
voté
par
la
collectivité
territoriale.
Les
valeurs
annuelles
par
m2
de
surface
sont
définies
par
arrêté.
En
2022,
les
montants
fixés
sont
les
suivants
:
- 820
€ par
m2
hors Île-De-France
Les
piscines
et
les
panneaux
solaires
font
l'objet
d'une
taxation
forfaitaire
spécifique
:
- 200
€
par
m2
de
piscine
- 10
€
par
m2
de
surface
de
panneau.
Certaines
constructions
ouvrent
droit
à
un
abattement
de
50
%.
Sont
notamment
concernés
:
- les
100
premiers
m2
de
la
résidence
principale
- les
locaux
à usage
industriel
ou
artisanal
et
leurs
annexes
- les
locaux
à usage
d'habitation
et d'hébergement
aidé
bénéficiant
d'un
taux
réduit
de
TVA.
Certaines
exonérations
sont
par
ailleurs
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme : Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
8 sur
20
- les
petits
abris
de
jardins
ou
toutes
autres
constructions
d'une
superficie
inférieure
ou
égale
à
5
m2
non
soumis
à déclaration
préalable
ou
à permis
de
construire
- les
constructions
destinées
au
service
public
ou
d'utilité
publique ;
- les
locaux
d’habitation
et
d'hébergement
bénéficiant
d’un
prêt
locatif
aidé
d'intégration
;
-
certains
locaux
des
exploitations
où
coopératives
agricoles
ainsi
que
des
centres
équestres
;
- les
aménagements
prescrits
par
des
plans
de
prévention
des
risques
;
- la
reconstruction
à
l’identique
d’un
bâtiment
détruit
depuis
moins
de
dix
ans,
ainsi
que
la
reconstruction
suite
à
un
sinistre
sur
un
autre
terrain
sous
certaines
conditions
;
- les
constructions
dont
la
surface
est
inferieure
à
5
mètres
carrés,
par
simplification
et
pour
réduire
le coût
de
gestion
de
l’impôt.
Enfin,
les
collectivités
territoriales
peuvent
décider
d’exonérer
en
totalité
ou
partiellement
:
-
les
logements
sociaux
bénéficiant
du
taux
réduit
de
TVA;
-
les
surfaces
des
constructions
à
usage
de
résidence
principale
supérieures
à
100
m’
si elles
sont
financées
à
l’aide
d’un
prêt
à taux
zéro ;
-
les
constructions
industrielles
et
artisanales,
les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à
400
m?
en
vue
d’assurer
le
maintien
du
commerce
de
proximité
;
-
les travaux
autorisés
sur
les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
;
-
les
surfaces
de
stationnement
en
dehors
de
l’habitat
individuel
;
-
les abris
de jardin,
pigeonniers
et colombiers
d'une
superficie
supérieure
à 5 m2
et inférieure
ou
égale
à 20
m2,
soumis
à autorisation
préalable;
-
les
maisons
de
santé.
Compétence
au
sein
du
bloc
communal
Soit
la
commune,
soit
l’EPCI
est
compétent
pour
instaurer
la
taxe
d'aménagement,
en
fixer
le
taux,
et
la
percevoir.
Ainsi,
conformément
aux
règles
fixées
par
l’article
L.331-2
du
code
de
l’urbanisme,
la TA
est
instituée :
e
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU
ou
POS,
sauf
renonciation
expresse
par
délibération
;
e
par
délibération
du
conseil
municipal
dans
les
autres
communes ; Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
9 sur
20
°
de
plein
droit
dans
les
communautés
urbaines
et
les
métropoles,
sauf
renonciation
expresse
par
délibération
;
e
par
délibération
dans
les autres
EPCI
compétents
en
matière
de
PLU,
en
lieu
et
place
des
communes
qu’ils
regroupent
et
avec
leur
accord
exprimé
à
la
majorité
qualifiée
de
l’article
L.5211-1
II
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Jusqu'à
fin
2021,
dès
lors
qu’un
EPCI
percevait
la
TA,
il était
dans
l’obligation
d’en
reverser
une
part
à ses
communes,
compte
tenu
de
la
répartition
des
charges
sur
les
équipements
publics
définies
par
les
compétences
arrêtées
entre
communes
et
EPCI.
A
l'inverse,
cette
possibilité
n’était
que
facultative
lorsque
les
communes
percevaient
la TA.
L'article
109
de
la
loi
de
finances
2022
a
modifié
cet
état
de
fait,
en
rendant
désormais
obligatoire
dans
les
deux
cas
de
figure,
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
communes
membres
et
EPCI
au
regard
des
équipements
assumés
par
chaque
collectivité
concernée
et
de
leurs
compétences
respectives.
A
parti
de
ces
éléments,
la
commission
spéciale
a
étudié
tous
les
scenarii
envisageables.
Sur
la
compétence
«
instauration
et
recouvrement
de
la
taxe
»,
les
membres
de
la
commission
spéciale
ont
proposé
au
conseil
communautaire,
après
accord
de
la
conférence
des
Maires
du
9 juin
2022,
de
transférer
à l’intercommunalité
cette
compétence
à compter
du
1°
janvier
2023
considérant
que
c’est
le
seul
moyen
de
garantir
l’équité
territoriale,
à
savoir
:
-
Que
la taxe
soit
bien
instaurée
sur
les 41
communes
-
Qu'elle
s'applique
bien
avec
un
même
taux
partout
-
Que
les
règles
de
reversement
s'appliquent
de
la même
façon
sur
les 41
communes
Sur
cette
base
et
considérant
que
le
produit
de
la
taxe
est
majoritairement
concentré
sur
les
communes
principales
et
que
ces
communes
appliquent
actuellement
un
taux
à 5%,
il est
proposé,
si
le
transfert
de
la
compétence
est
adopté,
que
la
taxe
soit
instaurée
sur
les
41
communes
avec
un
taux
uniforme
de
5%.
Enfin,
il est
proposé,
toujours
sous
réserve
de
l'accord
de
transfert,
que
le
reversement
soit
fait
à
hauteur
de
80%
en
faveur
des
communes
lorsque
l’opération
relève
de
la
compétence
communale
et
à 20%
en
faveur
de
la
commune
lorsque
l'opération
relève
de
la
compétence
intercommunale.
Cette
répartition
prend
en
compte
le
fait
que
quelle
que
soit
l’opération
des
croisements
entre
compétences
communales
et
intercommunales
sont
démontrées
sur
toutes
opérations.
Ces
règles
de
répartition
ont
fait
l’objet
d’un
accord
unanime
des
membres
de
la
commission
spéciale. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
10
sur
20
Ces
éléments
ont
été
proposés
et
débattus
à
la
conférence
des
maires
du
9
juin
2022,
puis
arrêtés
à
l’unanimité
par
le
conseil
communautaire
réuni
le
21
juin
dernier
qui
a décidé
d'engager
la
procédure
de
transfert
de
l'instauration,
de
la
fixation
et
du
recouvrement
de
la
taxe
d'aménagement
En
conséquence
de
quoi,
il est
soumis
au
conseil
municipal
la validation
ou
non
de
ce
transfert.
Pour
être
adopté,
ce
transfert
devra
recueillir
un
avis
favorable,
dans
les trois
mois
suivant
la
réception
du
courrier
en
A/R
adressé
à
chaque
mairie,
soit
de
50%
des
communes
représentant
2/3
de
la
population,
soit
de
2/3
des
communes
représentant
50%
de
la
population.
Tout
avis
non
rendu
dans
les
délais
est
considéré
par
le CGCT
comme
favorable
au
transfert.
Si
cette
adoption
est
obtenue
d'ici
octobre
prochain,
il
sera
soumis
alors
au
conseil
communautaire
organisé
aussitôt
après
cette
échéance
et
dans
tous
les
cas
avant
le 30
novembre
:
-
L'instauration
de
la taxe
sur
les 41
communes
à compter
du
1° janvier
2023
-
La
fixation
d’un
taux
uniforme
de
5%
sur tout
le territoire
-
Le
reversement
du
produit
de
cette
taxe
à hauteur
de
80%
en
faveur
des
communes
lorsque
l'opération
relève
de
la
compétence
communale
et
à
20%
en
faveur
de
la
commune
lorsque
l'opération
relève
de
la compétence
intercommunale
Le
conseil
communautaire
disposera
par
ailleurs
de
la possibilité
ensuite
de :
-
Majorer
de
façon
exceptionnelle
et
ponctuelle
jusqu'à
20%
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
sur certains
secteurs
d’une
commune
justifiant
d’une
réalisation
spécifique
de
travaux
substantiels
de
voirie,
de
réseau
ou
de
créations
d'équipements,
en
accord
avec
cette
commune.
-
Dans
le
cas
d'opération
spécifique
où
la
répartition
de
la
charge
des
équipements
publics
entre
la
CCAPV
et
une
commune
dérogerait
au
cadre
habituel,
de
déroger
au
principe
de
répartition
du
reversement
d’une
part
de
la taxe
d'aménagement
via
une
convention
idoine
qui
devra
être
adoptée
par
délibération
concordante
entre
les
deux
collectivités.
Décisions
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
—
DE
VALIDER
ou
DE
NE
PAS
VALIDER
le transfert
de
la
compétence
«
instauration,
fixation
et
recouvrement
de
la
taxe
d'aménagement
»
des
Communes
vers
la
Communauté
de
Communes
à
compter
du
1°’ janvier
2023 ;
—
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
Pour
Contre
Abstention
Jean-Pierre
LOMBARD
1
Alain
BOUROT
1
par
pouvoir Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
11
sur
20
Eric
SENES
Karine
COSSU
1
François
GONDRAN
1
Edith
SIMEON
1
Sabine
CRESP
1 par
pouvoir
Pascal
LEGRAND
1
Pascal
FLEURY
1
par
pouvoir
Total
6
3
Commentaires
:
Les
conseillers
votant
contre,
indiquent
une
non
compréhension
des
motivations
de
ce
transfert
et
une
fiscalité
supplémentaire
pour
les
Soleilhanais.
6.
SIXIEME
DELIBERATION
:retrait
de
la
délibération
concernant
l'exonération
de
loyer
pour
avril
mai,
juin2022
après
contrôle
de
légalité
par
la
sous-préfecture
Monsieur
le
maire
propose
de
retirer
la
deuxième
délibération
prise
en
conseil
municipal
du
06
avril
2022
concernant
l'exonération
de
loyer
pour
l’épicerie
SAS
«
Le
Capitoulan
» de
Mme
Rebuffel
Chantal
pour
avril,mai,juin
2022.
En
effet
Madame
Bord
Sous-Préfète
de
Castellane,
au
titre
du
contrôle
de
la
légalité,
nous
a fait
remarquer
(LAR
du
11aout
2022)
que
la
libéralité
« acte
par
lequel
une
personne
dispose
à titre
gratuit
de
tout
ou
partie
de
ses
biens
ou
de
ses
droits
au
profit
d’une
autre
personne
» ne
peut
être
consentie
par
une
personne
publique
(respect
de
l’égalité
entre
les
administrés
et
la
règle
de
gestion
économe
des
deniers
publics)
(Conseil
d’État
22juin
2012
n°348676
et Conseil
Constitutionnel
n°86-
207
25
juin
1986).
Mme
Bord
nous
précise
aussi
que
les
aides
accordées
par
les
collectivités
territoriales
(article
L1511-3
du
Code
Général)
sur
leur territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
locations
d'immeubles
ou
de
terrains,
ne
peuvent
concerner
que
la
«
création
ou
l’extension
d'activités
économiques
».
Étant
connu
à ce
jour
que
la SAS
«
le Capitoulan
» a été
placée
en
liquidation
judiciaire
par
le tribunal
de
commerce
de
Manosque
en
date
du
24
mai
2022,
et
que
la convention
entre
la commune
et
la
SAS
«
Le
Capitoulan
» a été
résiliée
par
le
liquidateur
judiciaire,
la délibération
du
06
avril
2022
n’a
plus
lieu
d’être.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
e
Deretirer
la
délibération
du
06
avril
2022
sur
l’exonération
de
loyer
pour
l’épicerie
SAS
«
Le
Capitoulan
».
e
Deretirer
l'arrêté
municipal
AR2022-01
s’y
rapportant.
Pour
:
9
Contre
:
Abstention
:
Commentaires
Le
Pas
de
commentaires
particuliers. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
12
sur
20
7.
SEPTIEME
DELIBERATION
: autorisation
de
passer
les
câbles
électriques
en
souterrain,
parcelle
communale
C338
rue
Marie-Madeleine,
travaux
chargés
par
le SDEO4
Syndicat
d'Energie
Des
Alpes
de
Haute
Provence
via
CEGELEC
À
la demande
de
la commune,
le SDEO4
continue
les travaux
de
renforcement
du
réseau
électrique
en
enfouissant
la
ligne
électrique
rue
Marie
Madeleine,
il est
demandé
aux
propriétaires
une
autorisation
de
passage
des
câbles
en
souterrain
et
de
signer
une
convention.
La
commune
est
concernée
sur
une
longueur
de
10m
avec
la
parcelle
communale
cadastrée
OC
338
(voir
le
plan
joint
de
la servitude).
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
e
D’accepter
la servitude
pour
la
parcelle
C338
e
D’adopter
la convention
de
servitude
de
passage
entre
le SDEO4
et
la
Commune
;
e
D’'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention.
à
intervenir
et
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour :
9
Contre
:
Abstention
:
Commentaires
:
Pas
de
commentaires
particuliers.
8.
HUITIEME
DELIBERATION
:
« étude
préalable
à
la
conservation
et
la
mise
en
valeur
des
bâtiments
remarquables
de
la
commune
de
Soleilhas-églises
et
chapelles-»,
devis
de
l'architecte
Milena
Annaloro.
La
commune
a souhaité
effectuer
une
étude
préalable
à
la
restauration
de
son
patrimoine
architectural.
A
cet
effet,
Monsieur
le
Maire
a
demandé
à
Monsieur
François
Gondran
pour
faire
réaliser
une
étude
patrimoniale
et
de
consulter
des
architectes
par
appel
d'offre
en
juillet
2021.
À
la suite
de
cet
appel
d'offre,
l'architecte
Milena
Annaloro
a été
retenu
avec
son
étude.
|| a été
convenu
que
l’étude
se
concentrerait
sur
les
églises
et chapelles
de
Soleilhas.
Monsieur
Le
Maire
présente
le devis
proposé
par
Mme
Annaloro
s’élevant
à 15
S00€HT
soit
18
GO0€TTC.
Ce
marché
ne
peut
être
attribué
qu’après
la signature
du
devis
présenté.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
conseil
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
la
région
SUD
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
service
Patrimoine
Traditions
et
Inventaire.
Le
plan
de
financement
se
présente
ainsi :
Plan
de financement
pour
l'étude
préalable
à la conservation
et la mise
en
valeur
des
bâtiments
remarquables
de
la commune
de Soleilhas-églises
et chapelles
-
Montant
HT
de
l’étude
«
Annaloro
»
15
500€
HT
Subvention
de
la
région
au
titre
du
patrimoine
50%
7 750€ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
13
sur
20
Autofinancement
de
la
commune
7750€
TVA
3
100€
Montant
TIC
de
l’étude
«
Annaloro
»
18
600€
TTC
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
|
e
D’accepter
le
devis
de
l’architecte
ANNALORO,
formalisant
le
marché,
e
De
demander
une
subvention
à
la
région
SUD
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
au
titre
du
patrimoine,
e
_ D’approuver
le plan
de
financement
proposé,
e
D’autoriser
le
Maire
à
intervenir
et
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
Contre
Abstention
Jean-Pierre
LOMBARD
1
Alain
BOUROT
1
par
pouvoir
Eric
SENES
1
Karine
COSSU
1
François
GONDRAN
1
Edith
SIMEON
1
Sabine
CRESP
1 par
pouvoir
Pascal
LEGRAND
1
Pascal
FLEURY
1 par
pouvoir
Total
4
3
2
Commentaires
à
M.
Gondran
rappelle
que
cette
étude
est
un
état
des
lieux
pour
évaluer
un
montant
des
restaurations.
M
Gondran
rappelle
que
des
financements
pour
cette
étude
ont
été
prévus
et
votés
dans
le
budget
prévisionnel
de
2022.
Cet
état
des
lieux
n’engage
en
rien
le
déroulement
des
travaux.
Cependant
M.
Gondran
indique
que
le
patrimoine
de
Soleilhas
mérite
des
travaux
de
restauration
fidèle
avec
un
architecte
du
patrimoine.
Cependant
M
Gondran
précise
que
la
commune
ne
pourra
prétendre
à des
subventions
(région,
département,
association
de
sauvegarde
du
patrimoine
français,
fondation
du
patrimoine...)
sans
cette
étude
d’architecte,
et
que
le devis
proposé
est
à
un
coût
très
compétitif
à
ce
qu'il
se
fait sur
le
marché,
et
que
ce
coût
est
réduit
de
50%
grâce
à
la subvention
demandée.
Plusieurs
membres
du
conseil
municipal
s'interrogent
sur
la
capacité
financière
de
la
commune
à
supporter
de
tels
travaux,
ainsi
que
de
la
pertinence
de
tels
travaux
par
rapport
à
l’intérêt
général
de
la
population.
Mme
Cresp
émet
l’idée
de
tenir
en
temps
voulu
une
réunion
publique
sur
les
travaux
à
envisager. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
14
sur
20
9.
NEUVIEME
DELIBERATION
: transfert
d'actifs
de
la
CCAPV
vers
Soleilhas
suite
à
la
délibération
de
la CCAPV
du
12mars2020
(retour
de
compétence)
:
Dans
le cadre
du
retour
de
compétences
de
la communauté
de
commune
vers
les communes,
la CCAPV
a
adopté
une
délibération
du
12
mars
2020
concernant
pour
Soleilhas
des
compétences.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
cette
délibération.
La
liste
des
compétences
concernées
est
présentée
:
e
Voirie,
eau
et
assainissement
: (transfert
par
délibération
du
conseil
municipal
de
Soleilhas
du
07
décembre
2019
pour
la voirie
: retour
d'actifs
pour
1 847
334,49€TTC)
e
Bâtiments
scolaires
e
Salles
polyvalentes
et espace
ludique
de
pleine
nature
e
Gestion
des
fournitures,
matériel
informatique
et
reprographie
e
Transports
de
voyageurs
e
Éclairage
public
La
liste des
actifs
concernés
pour
la commune
de
Soleilhas
représente
un
total
de
2 677
831.33
euros.
Le
détail
est
donné
dans
la liste
ci-jointe.
La
commune
de
Soleilhas
doit
se
prononcer
sur
ce
transfert
de
l'actif
(régularisation
administrative
pour
un
transfert
comptable
des
actifs). Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
TRANSFERT
ACTIF
CCAPV/COMMUNE
SOLEILHAS
SUITE
A
RETOU
Page
15
sur
20
Envoyé
en
prétectrs
te
1209/2020
Regu
on
prétecnure
le
1202/2920
1 2 MARS
2020
10 : 004-200068625-202002 17-2120
_01_J7-CE
Acte le
w
DATE
COMPTE
RTE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
ACQUISITION
VALEUR
BRUTE
ELABORATION
D'UN
SCHEMA
DIRECTEUR
2031
93
D'ASSAINISSEMENT
TERRITOIRE
OÙ
TEILLON
15/09/2017
2885,51€
2031
031
ELABORATION
D'UN
SCHEMA
DIRECT
19/06/2016!
21
002,00
€
2031
03-2016
|[SCHEMA
DIRECTEUR
D'ASSAINISSEM
06/10/2016!
13
718,63
£
2031
D87
DIAGNOSTIC
DES
RESEAUX
D'ECLAI
16/10/2014
2
700,00
€
2033
D3-i
MO
REALISATION
SCHEMA
DIRECTEU
21/05/2014
36,00
€
2033
D31
1
ETUDE
DIAGNOSTIC
SCHEMA
DIRECT
10/07/2015
36,00
€
2111
B54
TERRAIN
SOLEILHAS
31/12/2004
3283,24€
2111
B69
ACHAT
TERRAIN
CTS
BERNARD
CCT
19/09/2014
4
956,44
€
21318
|C19
SALLE
POLYVALENTE
31/12/2003|
28
550,04
€
2138
C26-2
CONSTRUCT'SALLE
MULTI
ACTIVITE
01/01/2014|
829
469,74
€
2152
B66
CLOTURE
SALLE
DES
FETES
SOLEIL
16/11/2010
1
740,90
€
2152
196
ABRI
BUS
SOLEILHAS
03/12/2009
3
528,20 €
2152
E123
REALISATION
SKATE
PARK
SOLEILH
17/10/2013
12
019,80
€
21531
({D32-1
TRAVAUX
SUR
RESEAUX ALI MENTATI
17/10/2016|
35
448,00
€
21531
|G90
EXTENSION
RESEAUX
A£P
SOLEILHA
11/12/2008
92,49
€
21531
(G120
EXTENSION
RESEAU
EAU
POTABLE
L
31/07/2013
3
847,88
€
21531
|G126
TRAVAUX
ETANCHEITE
REGARD
FORA
20/12/2016|
10200,00€
21531
|G90
EXTENSION
RESEAUX
EAU
07/12/2006|
371542,27€
21531
|G9S-1
COTAPTEUR
BASSIN
EAU
POTABLE
31/12/2006
1
530,88
€
21532
1|G91
EXTENSION
RESEAUX
ASSAINIS.
07/12/2006|
556
196,63
€
21534
|ES8
raccordement
electricité
saile
10/09/2010
910,00
€
21568
|A99
7
EXTINCTEURS
PANNEAU
CONSIGNE
19/08/2010
91701€
2158
A106
ECHAFFAUDAGE
ROULANT
SOLEILHAS
16/06/2011
3
004,35
€
2158
A122
TIRFOR
TU
32
14/05/2013
1973,40
€
2158
G78
CABLE
ALIMENTATION
FORAGE
SOLE
31/12/2005]
29
510,18
€
2158
G30
CABLES
ALIMENTATION
FORAGE
SOL
31/12/2005]
747405
€
21711
|B48
TERRAINS
NUS
02/09/2002
3
048,53
€
21712
1835
TERRAINS
DE
VOIRIE
02/08/2002
2812,68€
21713
1836
TENNIS
12/05/2002]
40
460,22
€
21713
1B38
STATION
EPURATION
02/09/2002
3
806,30
€
21713
|B239
DECHARGE
02/09/2002
6310,41€
21738
(|C12
FOUR
02/09/2002
22
969,00
€
217538
|G26
RESEAU
EAU
02/09/2002!
8495155
€
217538
|G27
RESEAU
EAU
02/09/2002
4573,47
€
217538
|G28
RESEAU
EAU
02/09/2002!
19534,01
€
217538
|G29
RESEAU
EAU
02/09/2902
4
024,01
€
217538
|G30
RESEAU
ASSAIN,
02/09/2002!
483
162,84
€
217538
|G31
RESEAU
ASSAIN.
02/09/2002
5
786,42
€
2181
£10S
CREATION
CHENAL
ECOULEMENT
PON
03/08/2012
2033,20
€
2184
A100
MOBILIER
SALLE
MULTI
ACTIVITES
13/08/2919
S
986,40 €
2184
C26-3
FOURNITURE
ET
POSE
MUR
MOBILE
21/10/2014|
33
240,00
€
2188
A120
DEFIBRILATEUR
ZOLL
AED
PLUS
KI
19/04/2013
1
590,68
€
2188
1133
FACT
N157415741600034
FABRICA
19/04/2016
3
820,80
€
2188
|*92
MOBILIER
AIRE
DE
JEUX
SOLEILHA
10/08/2009
4
047,26
€
Retour
assainissement
et
eau
potable,
salle
multi
activités,
matériels
aires
de
jeux,
diagnostic
éclairage
public,
terrains
de
voirie
et
abris
bus Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
16
sur
20
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
e
D’approuver
le transfert
d’actif
à
la
commune
de
Soleilhas
provenant
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
pour
un
montant
de
2 677
831.33euros.
e
D’autoriser
monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
Pour :
9
Contre
:
Abstention
:
Commentaires
:
Pas
de
commentaires
particuliers.
10.
DIXIÈME
DELIBERATION
: Participation
au
Fonds
Solidarité
Logement
FSL :
Le
fonds
de
solidarité
logement
a été
créé
pour
venir
en
aide
aux
personnes
les
plus
défavorisées
pour
l’accès
au
logement,
le maintien
dans
le logement
en
cas
d’impayés
de
loyers,
de
factures
d'énergie,
d’eau
et de
téléphone.
Il est
financé
par
le département,
la CAF,
la
MSA,
les
bailleurs
sociaux,
les fournisseurs
d'énergie
et d’eau
et aussi
par
les
contributions
volontaires
des
communes
en
fonction
du
nombre
d’habitants
(le département
propose
0.61€/habitant)
:
Population
légale
Insee
en
vigueur
à compter
du
1erJanvier
2022
: 93
habitants
pour
Soleilhas,
Soit
93
*
0.61=
56.73£uros.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
e
De
participer
au
FSL
Fonds
Solidarité
Logement
pour
l’année
2022
pour
un
montant
56,73£uros.
Pour
:
9
Contre
:
Abstention
:
Commentaires
:
Pas
de
commentaires
particuliers.
11.
ONZIEME
DELIBERATION
:
autorisation
de
passer
le
réseau
Orange
en
souterrain,
parcelle
communale
C291
rue
de
la
Voute,
travaux
chargés
par
le SDEO4
Syndicat
d’Energie
Des
Alpes
de
Haute
Provence
via
CEGELEC
A
la demande
de
la commune,
le SDEO4
continue
les travaux
de
renforcement
du
réseau
électrique
et donc
du
réseau
Orange
en
enfouissant
la
ligne
électrique
rue
Marie
Madeleine
et
rue
de
la Voute,
il est
demandé
aux
propriétaires
une
autorisation.
La
commune
est
concernée
avec
la
parcelle
communale
cadastrée
OC
291{voir
le plan
joint)
pour
l'implantation
d’un
poteau. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
17
sur
20
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
e
D’accepter
le
passage
du
réseau
Orange
pour
la
parcelle
C291
avec
l'implantation
d’un
poteau
e
D’autoriser
le
Maire
à signer
l'autorisation,
à intervenir
et signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
9
Contre : Abstention
:
Comimentaires
“
Pas
de
commentaires
particuliers.
12.
DOUZIEME
DELIBERATION
: transfert
d'actifs
de
Soleilhas
vers
la
CCAPV
suite
au
transfert
de
compétence
« gestion
du
stade
de
neige
de
Vauplane
» lors
du
passage
à la
CCAPV:
Dans
le cadre
du
passage
à la communauté
de
commune
Alpes
Provence
Verdon,
la compétence
« gestion
du
stade
de
neige
de
Vauplane
» est
passée
de
l’ex communauté
de
commune
du
Teillon
CCT
à la CCAPV.
Une
partie
de
l’actif concernant
Vauplane
est
de
ce
fait déjà
transférée :
Les
actifs
communautaires
Stade
de
neige
de
Vauplane
- Synthèse
des
biens
figurant
à l'actif
communautaire
- Valeurs
TTC
Etudes
: UTN/Reconversion…
110
898,92
€
Terrain
stade
de
neige
1 224,41
€
Bâtiment
d'accueil
- construction
195
738,12
€
Engin
dammage
Kassbohrer
71
760,00
€
Travaux
sur
téléskis
4 813,90
€
Inspection
30
ans
téléski
98
423,61
€
Enneigement
artificiel
dont
alimentation
forage
135
721,94
€
Acquisitions
matériels
(Surfs.….)
3 500,00
€
TOTAL
622
080,90
€
Réalisés
entre
2004
et
2014
au
vu
de
l'état
des
subventions
obtenues
Stade
de
neige
de
Vauplane
- Synthèse
des
financements
obtenus
par
l'ex
CCT
Aides
sur
contruction
bâtiment
d'accueil
2004-2007
Aides
sur
Etude
forage/enneigement
artificiel
2004-2007
Aides
sur
Etude
conversion
stade
de
neige
2010-2012
Aides
sur
Etude
UTN
2013-2014
Soit
un
total
de
:
227
343,49
€ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
18
sur 20
Cependant
un
certain
nombre
d'actifs
directement
liés
à
la compétence
transférée
sont
néanmoins
restés
inscrits
comptablement
sur
la
commune
de
Soleilhas,
bien
que
leur
transfert
à
la
CCAPV
soit
acté
de
fait
en
application
des
dispositions
du
CGCT
(la
mise
à disposition
liée
à un
transfert
de
compétences
est
consentie
à
titre
gratuit
(cf.
articles
L.5211-5,
L5214-16,
L.1321-5°)).
Monsieur
Le
maire
en
présente
la
liste
détaillée
pour
un
montant
total
de
700
900.50£uros
(valeurs
nettes
comptables
sans
amortissements
= « valeur
d’achat
»)
:
Liste
des
actifs
sur
Soleilhas,
Stade
de
neige
de
Vauplane
N°
Inventaire
Désignation
Montant
TTC
(Catégorie-Année-Imputation- numéro) BAT-95-2132-02
Bâtiment
accueil
400
800.45€
BAT-95-2138-14
Garage
Vauplane
42
303.10€
RES-95-21538-04
Res/piste
Ski
30
313.91€
MOB-95-2184-05
Friteuse
540.61€
MOB-95-2184-06
Congélateur
2 201.36€
MOB-95-2184-09
Matériel
de
Cuisine
1 524.49€
MOB-95-2184-17
Equipement
Self
36
890.40€
MOB-99-2184-16
Armoire
Frigo
Snack
2
527.99€
MOB-00-2188-32
Conformité
Téléski
21
410.90€
MOB-95-2188-01
Matériel
de
Secours
2
111.92€
MOB-02-2184-01
Caisses
enregistreuses
6
097.96€
MOB-95-2184-04
Tables
Vauplane
409.78€
MOB-95-2188-03
Poste
Emetteur
2
148.73€
MOB-95-2188-04
Chenillette
43
655.21€
MOB-95-2188-07
Skis
de
Fond
4 081.55€
MOB-95-2188-14
Matériel
de
Secours
12
888.20€
MOB-95-2188-15
Matériel
snack
16
272.41€
MOB-95-2188-17
Engin
Damage
45
201.13€
MOB-95-2188-23
Luges
609.80€
MOB-95-2188-24
Scooter
neige
990.92€
MOB-95-2188-32
Téléskis
5 771.61€
MOB-96-2188-21
Skis
de
fond
11
208.81€
MAT-03-2182-01
Matériel
Téléski
1 094.82€
MAT-03-2188-01
Engin
damage
3
800€
MAT-10-2181-01
Pose
Pont
Roulant
4 420€
MAT-14-2181-01
Panneaux
Loc
et
pistes
1
614.44€
TOTAL
700
900.50€
La
commune
de
Soleilhas
doit
se
prononcer
sur
la
régularisation
administrative
de
ce
transfert
de
l'actif. Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
e
D’approuver
le
transfert
d'actifs
de
la
commune
de
Soleilhas
vers
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
en
lien
avec
la compétence
« stade
de
neige
de
Vauplane
» Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
19
sur
20
pour
un
montant
de
700
900.50€
selon
la
liste
détaillée
ci-dessus.
e
D'autoriser
monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Pour
Contre
Abstention
Jean-Pierre
LOMBARD
1
Alain
BOUROT
1 par
pouvoir
Eric
SENES
1
Karine
COSSU
1
François
GONDRAN
1
Edith
SIMEON
1
Sabine
CRESP
1 par
pouvoir
Pascal
LEGRAND
1
Pascal
FLEURY
1 par
pouvoir
Total
4
5
Conunentaires
:
Des
réserves
sont
prononcées
sur
la
nécessité
de
ce
transfert,
et
notamment
la
notion
de
propriété
des
biens
de
Vauplane.
13.
QUESTIONS
DIVERSES :
Terrains
Mussini
:
Les
propriétaires
Mussini
et
Luigi
propose
à la commune
un
ensemble
de
terrains
morcelés
pour
2Ha5347.
Le
conseil
demande
une
vente
à titre
gratuit
ou
leg
?
Epicerie
:
L'avenir
de
l’épicerie
est
abordé :
la question
de
la
rentabilité
d’un
tel
commerce
est
soulevée
avec
de
grosses
réserves.
Les
devis
de
porte
et
bais
vitrée
sont
reportés
en
fonction
de
la suite
donnée
au
commerce.
Il est
noté
qu’actuellement
un
camion
ambulant
vient
tous
les
lundis
sur
Soleilhas.
Gite
RDC
Il est
envisagé
par
le conseil
de
transformer
le gîte
RDC
de
la
rue
de
la
Fontaine
en
salle
multi
activités
à disposition
des
associations
(coutures,
jeux,
bibliothèque
etc..).
Une
partie
des
travaux
peuvent
se
faire
en
interne
: démolition,
et
une
autre
partie
par
des
artisans
(électricité...). Judo M
Pablo
propose
de
faire
des
cours
de
judo
sur
Soleilhas
(cours
enfants
et
adultes).
Le
conseil
est
favorable
à cette
idée,
avec
néanmoins
la question
du
chauffage
de
la salle
des
fêtes.
Une
rencontre
avec
M
Pablo
est
à
prévoir.
Muret
route
des
Comballons
M
Le
Maire
envisage
d'élargir
la
route
des
Comballons
au
niveau
de
la
propriété
de
M
et
Mme
Fisch.
Une
autorisation
a été
signée
par
les
propriétaires
sous
réserve
de
reconstruction
du
muret
à
l'identique.
Ces
travaux
se
feront
en
interne. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2022
Page
20
sur
20
Goudronage Un
ensemble
de
travaux
de
goudronnage
est
envisagé,
l’entreprise
Cozzi
sera
contactée
pour
des
devis.
En
fonction
des
montants,
les
différents
travaux
(poubelles,
local
St
Roch,
parking...)
seront
entrepris. Station
épuration
Le
curage
du
lagunage
devient
obligatoire
au
vu
du
rapport
de
l’ITO4
et du
fonctionnement
actuel
du
lagunage. Ces
travaux
vont
nécessiter
des
lourds
investissements,
et
la
mairie
devra
trouver
une
surface
de
l’ordre
de
15ha
pour
l’épandage
des
boues.
La
mairie
envisage
de
se
rapprocher
des
agriculteurs
de
Soleilhas
et
des
environs
sur
ce
point.
Le
rapport
définitif
de
l’ITO4
est
attendu
cet
automne
pour
un
chiffrage
des
travaux
ainsi
qu’un
conseil
technique
et de
l’aide
aux
dossiers
de
subventions.
Un
budget
spécifique
sera
à
prévoir
pour
2023. Bail
de
chasse
La
Mairie
doit
prévoir
le
renouvèlement
du
bail
de
chasse
avec
la
Diane
Soleilhanaise
pour
la
période
2023-2026. La
séance
est
levée
à
21heures.
Le
secrétaire
de
séance,
Eric
SENES