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Déliberation - LAV53DA26DM0507DM02626 B Ouverture Ligne de Trésorerie Banque Postale 5 000 000 € 9
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DM0507DM02626 B Ouverture Ligne de Trésorerie Banque Postale 5 000 000 € 9)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75 275 Paris Cedex 6
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645
IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ
023 424 75 275 Paris Cedex 6
IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ
OFFRE DE FINANCEMENT 3
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur LAVAL
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum 5 000 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Date de constatation
, le
d'un index
marge telle qu'indiquée ci-dessus.
Base de calcul Exact/360
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation
contrat tard le 17 Juin 2026
Garantie Néant
2 500.00 EUR, soit 0.050% du montant maximum payable au plus tard à la
Commission de non utilisation 0.00% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est inférieur ou égal à 50.00%
0.05% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté
quotidiennement est strictement supérieur à 50.00% et inférieur ou égal à 65.00%
0.10% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75 275 Paris Cedex 6
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645
IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ
023 424 75 275 Paris Cedex 6
IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ
quotidiennement est strictement supérieur à 65.00%
Le taux de tirage correspond au montant tiré quotidiennement exprimé en pourcentage du montant maximum.
trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant.
internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Tirages/Versements
h30 pour exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard
3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Modalités de
contractualisation
Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
(*) Le taux par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date
sera arrêtée sur la Durée de la ligne de trésorerie .