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Déliberation - 2025 11 13 01 Acquisition de Bureaux Appartenant A la SCI la Malouine SIS 32 RUE DES Processions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 13 01 Acquisition de Bureaux Appartenant A la SCI la Malouine SIS 32 RUE DES Processions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
N°2025-11-13-01
Objet : Acquisition de
bureaux appartenant à
la SCI La Malouine sis
32 rue des processions
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance ordinaire du 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil
municipal de Saint-Michel-sur-Orge, légalement convoqué le sept
novembre deux mille vingt-cinq s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Madame Roselyne DACOURY-TABLEY, première
adjointe au Maire.
Présents :
Mesdames et Messieurs Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges
GOURGUES, Muriel MOSNAT, Maria MENICACCI-FERRAIN, Carole
COUTON, Nicolas de BOISHUE, Guy PREAUX, Florine EKOUE, Denis
NOIROT-DUVAL adjoints au Maire.
Mesdames et Messieurs, Isabelle OUDARD, Nordine AOUNALLAH, Philipe
LEFEBVRE, Nathalie FOURMANN, Mehdi GLEYO-KESROAUI, Joseph DELPIC,
Mireille ROBERT, José CASTICO-OLIVEIRA, Bernadette BENOIT-GUYOPD, Ali
ABOU CHAKRA, Sophie HANICHE, Christian PICCOLO, Isabelle CATRAIN-
GOUDEAU, Denis BERTON, Jean-Louis BERLAND, Fatima KHOBEIZI, Abou
NIANG conseillers municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Sophie RIGAULT, procuration à Roselyne DACOURY-TABLEY
M. Xavier PASSERI, procuration à Georges GOURGUES
Mme Virginie CAPDEBOSCQ, procuration à Mme Maria MENICACCI-
FERRAIN
M. Patrick LEVEAU, procuration à Nicolas de BOISHUE
Mme Michelle RONZANI, procuration à Guy PREAUX
M. Denis ARCILE, procuration à Florine EKOUE
M. Bertrand GRANADO, procuration à Isabelle CATRAIN-GOUDEAU
Secrétaire :
Nicolas de BOISHUE
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 2025-11-13-01 : ACQUISITION DE BUREAUX APPARTENANT A LA SCI LA MALOUINE SIS 32 RUE DES PROCESSIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L.3221-1;
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 7
octobre 2013, et modifié par délibérations du Conseil municipal en date du 21 septembre 2015, du 26 septembre 2016 et du 13 décembre 2021,
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 11 avril 2025,
VU la proposition formulée à la SCI la Malouine, en date du 26 février 2025, portant sur l'acquisition
du lot de copropriété n° 9, sur les parcelles cadastrées AW 243/256/270/271/272/572/574/579, pour une valeur vénale de 68 000 € hors droits et charge,
VU l'ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du
Tribunal Judiciaire d'Orléans, en date du 29 septembre 2025, autorisant Madame Jany MARTIN, en
qualité de tuteur de Madame Emmanuelle DUWAT, d'effectuer la cession de gré à gré à la commune de Saint-Michel-sur-Orge,
VU l'extrait du plan cadastral de ladite parcelle, ci-annexé,
VU le plan des lots de copropriété, ci-annexé,
VU l'avis de la Commission cadre de vie et développement territorial du 3 novembre 2025,
CONSIDERANT que l’ensemble immobilier est désaffecté depuis plusieurs années et constitue une
friche en plein centre-ville,
CONSIDERANT que le PLU et notamment son Orientation d'Aménagement Programmée (OAP) n° 1,
vise à la requalification de l’ilot, et que la commune envisage l'implantation d’un équipement public,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la commune de faire l’acquisition du lot de copropriété n° 9,
d’une superficie d'environ 94 m?, appartenant à la SCI la Malouine, sur la copropriété située au 32 rue
des processions, parcelles cadastrées AW 243/256/270/271/272/572/574/579, afin de permettre à
terme la requalification du site.
Après avoir délibéré avec 29 voix pour (la Majorité municipale et Saint-Michel en Commun) et 4 abstentions (Saint-Michel Avenir Ecologique)
DÉCIDE d'acquérir pour un montant de soixante-huit mille euros (68 000 €) hors droits et charges,
auprès de la SCI la Malouine, le lot de copropriété n° 9, situées au 32 rue des processions à Saint-
Michel-sur-Orge, parcelles cadastrées AW 243/256/270/271/272/572/574/579.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux _-
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget communal.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer acte et document nécessaire à la mise œuvre de cette
acquisition.
Le Secrétaire
Vu 2
Nicolas de BOISHUE
Publication enlignele: 4 NOV. 2025
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.