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Conseil Municipal - 2025 10 Affectation des résultats 2024 tampon
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 10 Affectation des résultats 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Parçay- (ss
e
Délibération n° 2025-10
Objet : Affectation des
résultats 2024 du budget
principal
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 17
Pouvoirs : 2
Absent : 0
Votant.e.s : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
= 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 S [
Publié le 02/04/2025 O
ID : 037-213701790-20250327-DELIB 2025 10-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 27 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-et-un mars, se sont réunis en séance publique,
en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno
FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame
Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur
Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame
Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu
TABURET.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Laurent MARCHAIS à Monsieur Matthieu TABURET,
Madame Slavica TANKOSKA à Madame BOULAY.
A été élue secrétaire de séance à l'unanimité :
Monsieur Jean-Pierre GILET.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
=——— Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025
ID : 037-213701790-20250327-DELIB 2025 10-DE
7
Madame BOULAY expose :
L'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le résultat excédentaire de la
section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté
en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de
reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section
d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette
section sauf si le conseil en décide autrement.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section
d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. » ;
CONSIDÉRANT les résultats du compte administratif du budget principal ;
VU l'avis de la Commission Finances du 5 mars 2025 :
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2è" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- AFFECTE les résultats de l'exercice 2024 du Budget Principal comme suit :
Affectation des résultats de l'exercice 2024
Résultat de fonctionnement
À- Résultat de l'exercice 695 398,11 €
B- Résultat antérieur reporté
Ligne 002 du compte administratif 300 000,00 €
C- Résultat à affecter (A+B) 995 398,11 €
D- Solde d'exécution d'investissement 544 056,70 €
Excédent d'investissement
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
1. Affectation en réserves R 1068 en investissement dont : 695 398,11 €
a. Affectation en couverture du besoin de financement de la section 483 888,28 €
d'investissement (R 1068)
b. Affectation en dotation complémentaire d'investissement (R 1068) 211 509,83 €
2. Report en fonctionnement R 002 300 000,00 € Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 S’L GX
Publié le 02104 &s
ID : 037:213701790-20250327-DELIB 2025 10-DE
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