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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 69b04f6d38751 03112025 0 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
38
Commune de Raedersheim PV du CM du 03/11/2025
COMMUNE DE
RAEDERSHEIM
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Thann-Guebwiller
Nombre de Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 11
Procuration(s) : 3
Quorum : 8
Le trois novembre deux mille vingt-cinq, à 19h00, le Conseil Municipal de RAEDERSHEIM est assemblé en séance ordinaire après convocation légale en date du 28 octobre 2025 et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre PELTIER, Maire.
Présents :
Mr Jean-Pierre PELTIER, Maire, Mr Sylvain DESSENNE, Mr Gilbert WEISSER et Mme Anne- Marie JACQUEY, adjoint.
Mr Mikaël LACH, Mme Maryline HERMANN, Mme Stéphanie HAILLANT, Mme Céline VINCENT, Mr Cédric SCHMITT, Mr Steve ZURKINDEN et Mr Jean-Marc KUPEK.
Absents représentés :
Mr Éric MARTINOT qui a donné procuration à Mr Steve ZURKINDEN Mme Déborah HOMMEL qui a donné procuration à Mr Mikaël LACH Mme Fernande LEBRETON qui a donné procuration à Mr Gilbert WEISSER
Absents : Mme Rachel GUTZWILLER.
Mme Anne-Marie JACQUEY est désignée comme secrétaire de séance, assistée de Mme Marion PERETTI, secrétaire générale de mairie.
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal en date du 26 aout 2025
2. Instauration de la redevance provisoire pour les chantiers 3. Abrogation de la délibération du 26.08.2025 - Modalités d’octroi de cadeau au personnel communal
4. Attribution exceptionnelle d’un cadeau – CLADÉ Grégory 5. Création d’un emploi d’agent d’entretien polyvalent
6. Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents 7. Adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » mise en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « prévoyance »
8. Révision des statuts de territoire d’énergie d’alsace
9. Décision modificative n°1
10. Cession de la parcelle section 04 n°218
11. Acquisition de la parcelle section 04 n°215/50
12. Acquisition de la parcelle section 04 n°217/48
13. Convention financière avec l’ASR pour l’acquisition de buts amovibles 14. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget 2026
15. Divers
PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RAEDERSHEIM
SÉANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Accusé de réception en préfecture
068-216802603-20251103-03112025_0-DE
Reçu le 04/11/2025 39
Commune de Raedersheim PV du CM du 03/11/2025
1. Approbation du Procès-Verbal en date du 26 aout 2025 – Del03112025-01
Le compte-rendu de la séance du 26 aout 2025 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est adopté à l’unanimité (dont 3 procurations).
2. Instauration de la redevance provisoire pour les chantiers – Del03112025-02
M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles, R2333-105-1 R2333- 105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.
Il propose au Conseil d’adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité.
Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations)
➢ De décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;
➢ D’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
➢ De revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.
3. Abrogation de la délibération du 26.08.2025 - Modalités d’octroi de cadeau au personnel communal – Del03112025-03
La délibération n° Del26082025-03 relative à la décision du conseil municipal d’octroyer un cadeau d’une valeur maximum de 400€ aux agents lors d’événements particuliers est entachée d’illégalité.
En effet, le contrôle de légalité de la préfecture du Haut-Rhin apporte les observations suivantes :
Aucun texte législatif ou réglementaire n’autorise l’organe délibérant à créer une nouvelle prime. L’article L712-1 du CGFP précise que tout fonctionnaire a droit à rémunération et qu’aucune prime ne peut être attribuée en l’absence d’une base réglementaire.
L’octroi de cadeau aux agents est prohibé dès lors qu’il n’entre pas dans le cadre d’une prestation sociale prenant en considération le revenu et la situation familiale de l’agent.
La décision du 26.08.2025 s’analyse comme une prime, complément de rémunération, dépourvue de base légale et doit ainsi être abrogée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) d’abroger la délibération Del26082025-03 du 26.08.2025 portant sur les modalités d’octroi de cadeau au personnel communal. 40
Commune de Raedersheim PV du CM du 03/11/2025
4. Attribution exceptionnelle d’un cadeau – CLADÉ Grégory– Del03112025-04
La jurisprudence et la doctrine administrative admettent exceptionnellement qu’une collectivité remette un cadeau à un agent à condition que le montant ne soit pas disproportionné et ne puisse être requalifié de complément de salaire.
Aussi, à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur communale pour 20 années de service à Mr Grégory CLADÉ et dans le cadre de son départ de la collectivité, Mr le Maire propose d’octroyer à cet agent un cadeau pour un montant de 344€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) d’approuver l’octroi d’un cadeau d’une valeur de 344€ à Mr Grégory CLADÉ à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur et de son départ de la collectivité.
5. Création d’un emploi d’agent d’entretien polyvalent à temps non complet- Del03112025-05
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la commune de Raedersheim ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent à temps non complet d’agent d’entretien polyvalent relevant des grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 8 heures (soit 8/35èmes), principalement affecté au nettoyage de l’école maternelle.
Il est précisé que cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial.
L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) de créer, à compter du 1er janvier 2026, l’emploi permanent à temps non complet d’agent d’entretien polyvalent relevant des grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 8 heures (soit 8/35èmes) dans les conditions exposées ci-dessus.
6. Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents – Del03112025-06
M. le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par 41
Commune de Raedersheim PV du CM du 03/11/2025
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la création d’un emploi d’un agent d’entretien polyvalent relevant du grade des adjoints techniques, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :
Filière Fonctions Grade Temps de travail
Susceptible
d'être
pourvu par
voie
contractuelle
Postes
pourvus
Postes
vacants
Administrative
Secrétaire
générale de
mairie
Attaché
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2ème classe
Rédacteur
TC Oui 1 0
Agent
administratif
et d’accueil
Adjoint administratif ppal 1ère cl.
Adjoint administratif ppal 2ème cl.
Adjoint administratif
TC Oui 1 0
Technique
Responsable
des services
techniques
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique ppal 1ère cl.
Adjoint technique ppal 2ème cl.
TC Oui 1 0
Agent
technique
polyvalent
Adjoint technique ppal 1ère cl.
Adjoint technique ppal 2ème cl.
Adjoint technique
TC Oui 1 0
Agent
entretien
polyvalent
Adjoint technique ppal 1ère cl.
Adjoint technique ppal 2ème cl.
Adjoint technique
TNC
25.81/35ème Oui 1 0
Agent
entretien
polyvalent
Adjoint technique ppal 1ère cl.
Adjoint technique ppal 2ème cl.
Adjoint technique
TNC
15.77/35ème Oui 1 0
Agent
entretien
polyvalent
Adjoint technique ppal 1ère cl.
Adjoint technique ppal 2ème cl.
Adjoint technique
TNC
8/35ème Oui 0 1
Médico-
sociale
ATSEM
ATSEM ppal 1ère cl.
ATSEM ppal 2ème cl.
ATSEM
TNC
30.30/35ème Oui 1 0
ATSEM
ATSEM ppal 1ère cl.
ATSEM ppal 2ème cl.
ATSEM
TNC
14.60/35ème Oui 1 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 33 procurations) de modifier le tableau des emplois d’adopter le tableau des effectifs de emplois permanents tel que présenté ci-dessus.
7. Adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » mise en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « prévoyance » – Del03112025-07
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; 42
Commune de Raedersheim PV du CM du 03/11/2025
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2025 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février 2025 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances/Relyens ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial n° PSC-P 2025/288 en date du 28 octobre 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations)
➢ D’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général ; ➢ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation ;
➢ De fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 10 € par mois.
➢ D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
8. Révision des statuts de territoire d’énergie d’alsace - Del03112025-08
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
- Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés. - Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier 2000.
- Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz. - Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.
- Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016. - Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin. - Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1er janvier 2018.
- Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
- Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace. - Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, 43
Commune de Raedersheim PV du CM du 03/11/2025
Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er janvier 2024.
Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ; Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention ;
Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés de Territoire d’Energie d’Alsace.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) ➢ D’émettre un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025 ;
➢ De demander à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.
9. Décision modificative n°1 - Del03112025-09
021/021 Virement de la section de fonctionnement Investissement Recettes 3 295.00 €
10222/10 FCTVA Investissement Recettes - 5 000.00 €
1321/13 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux Investissement Recettes 1 555.00 €
1322/13 Subv. non transf. Régions Investissement Recettes 12 000.00 €
1328/13 Autres subv. d'investissement rattachées aux actifs Investissement Recettes 855.00 €
1641/16 Emprunts en euros Investissement Recettes 50 000.00 €
Total 62 705.00 €
203/20 Frais études, recherche et développement Investissement Dépenses 2 400.00 €
2111/21 Terrains nus Investissement Dépenses 2 500.00 €
2112/21 Terrains de voirie Investissement Dépenses - 3 000.00 €
212/21 Agencements et aménagements de terrains Investissement Dépenses - 35 000.00 €
2135/21 Install. générales, agencements, aménagements Investissement Dépenses 60 150.00 €
2152/21 Installations de voirie Investissement Dépenses - 2 000.00 €
2156/21 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile Investissement Dépenses - 1 500.00 €
2157/21 Matériel et outillage technique Investissement Dépenses - 300.00 €
2183/21 Matériel informatique Investissement Dépenses 3 000.00 €
2188/21 Autres immobilisations corporelles Investissement Dépenses 36 455.00 €
Total 62 705.00 €
023/023 Virement à la section d'investissement Fonctionnement Dépenses 3 295.00 €
60612/011 Energie – Electricité Fonctionnement Dépenses 8 000.00 €
60633/011 Fournitures de voirie Fonctionnement Dépenses 1 100.00 €
60636/011 Vêtements de travail Fonctionnement Dépenses 500.00 € 44
Commune de Raedersheim PV du CM du 03/11/2025
611/011 Contrats de prestations de services Fonctionnement Dépenses - 2 000.00 €
613/011 Locations Fonctionnement Dépenses - 1 000.00 €
615221/011 Entretien et réparations sur bâtiments publics Fonctionnement Dépenses - 7 000.00 €
615231/011 Entretien et réparations sur voiries Fonctionnement Dépenses - 4 000.00 €
615232/011 Entretien et réparations sur réseaux Fonctionnement Dépenses - 4 000.00 €
618/011 Divers services extérieurs Fonctionnement Dépenses 500.00 €
6218/012 Autre personnel extérieur Fonctionnement Dépenses - 2 000.00 €
622/011 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires Fonctionnement Dépenses 2 500.00 €
623/011 Publicité, publications, relations publiques Fonctionnement Dépenses 1 500.00 €
627/011 Services bancaires et assimilés Fonctionnement Dépenses 400.00 €
6411/012 Personnel titulaire Fonctionnement Dépenses - 13 000.00 €
6413/012 Personnel non titulaire Fonctionnement Dépenses 15 000.00 €
6450/012 Charges de sécurité sociale et de prévoyance Fonctionnement Dépenses 6 000.00 €
6470/012 Autres charges sociales Fonctionnement Dépenses - 2 600.00 €
65138/65 Autres secours Fonctionnement Dépenses - 1 000.00 €
65561/65 Contrib. au fonds de compensation des charges Fonctionnement Dépenses 100.00 €
65888/65 Autres charges diverses de gestion courante Fonctionnement Dépenses - 3 000.00 €
66111/66 Intérêts réglés à l'échéance Fonctionnement Dépenses 600.00 €
7391111/014 Dégrèvement de TFPNB des jeunes agriculteurs Fonctionnement Dépenses 5.00 €
7392221/014 FPIC Fonctionnement Dépenses 100.00 €
Total 0.00 €
Balance BP 2026 suite à DM1 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) d’approuver la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus. 45
Commune de Raedersheim PV du CM du 03/11/2025
10. Cession de la parcelle section 04 n°218 - Del03112025-10
Dans le cadre de travaux réalisés par la SNCF au lieu-dit Hundsacker, il s’est avéré que les bâtiments et ouvrages existants ou récemment réalisés se trouvaient dans l’emprise du chemin rural.
En juin 2022, dans la mesure où ledit chemin rural était classé dans le domaine public communal, préalablement à toute régularisation foncière, le conseil municipal a prononcé son déclassement et son intégration dans le domaine privé communal permettant ainsi de rétablir la limite parcellaire réelle avant de procéder à la cession de la future parcelle à la SNCF d’une superficie de 1a23ca.
Mr le Maire propose de céder la parcelle Section 04 n°218, d’une superficie de 1are23ca à SNCF Réseaux moyennant le prix de 61.50€, soit 50€/l’are.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations)
➢ De céder la parcelle Section 04 n°218 pour un montant de 61.50€ à SNCF Réseaux ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte administratif correspondant ➢ D’autoriser Mr Sylvain DESSENNE à signer et à représenter la Commune à l’acte
11. Acquisition de la parcelle section 04 n°215/50 - Del03112025-11
Dans le cadre de travaux réalisés par la SNCF au lieu-dit Hundsacker, il s’est avéré que les bâtiments et ouvrages existants ou récemment réalisés se trouvaient dans l’emprise du chemin rural.
Les régularisations foncières liées au bâtiments SNCF étant actées, il est nécessaire de faire correspondre la réalité de l’emprise du chemin existant avec les données foncières.
Pour ce faire, Mr le Maire propose d’acquérir la parcelle Section 04 n°215/50, d’une superficie de 1are21ca auprès des consorts ONIMUS Antoine moyennant le prix de 60,50€, soit 50€/l’are.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations)
➢ D’acquérir la parcelle Section 04 n°215/50 pour un montant de 60.50€ auprès des consorts ONIMUS
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte administratif correspondant ➢ D’autoriser Mr Sylvain DESSENNE à signer et à représenter la Commune à l’acte
12. Acquisition de la parcelle section 04 n°217/48 - Del03112025-12
Dans le cadre de travaux réalisés par la SNCF au lieu-dit Hundsacker, il s’est avéré que les bâtiments et ouvrages existants ou récemment réalisés se trouvaient dans l’emprise du chemin rural.
Les régularisations foncières liées au bâtiments SNCF étant actées, il est nécessaire de faire correspondre la réalité de l’emprise du chemin existant avec les données foncières.
Pour ce faire, Mr le Maire propose d’acquérir la parcelle Section 04 n°217/48, d’une superficie de 3ares58ca auprès des époux KESSLER Jean-Paul moyennant le prix de 179€, soit 50€/l’are.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations)
➢ D’acquérir la parcelle Section 04 n°217/48 pour un montant de 179€ auprès des époux KESSLER
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte administratif correspondant ➢ D’autoriser Mr Sylvain DESSENNE à signer et à représenter la Commune à l’acte. 46
Commune de Raedersheim PV du CM du 03/11/2025
13. Convention financière avec l’ASR pour l’acquisition de buts amovibles - Del03112025-13
Afin d’assurer la sécurité des utilisateurs des buts amovibles nécessaires au déroulement des matches des équipes jeunes, il est nécessaire d’acquérir des équipements conformes aux exigences du Code des sports et répondant à la norme NF 418.
La convention a pour objet de définir la répartition de la prise en charge du cout de cet achat entre la Commune et l’AS Raedersheim, principale association utilisatrice de l’équipement.
Le cout estimé de l’équipement est de 3 500 € maximum TTC.
La Commune s’acquittera de la facture et l’AS Raedersheim s’engage à prendre à sa charge une partie de cet achat à hauteur de 500 €.
Les crédits sont inscrits au budget de la Commune au compte 2188.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) :
➢ D’approuver les termes de la convention
➢ D’autoriser Mr le Maire à la signer.
14. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget 2026 - Del03112025-14
Préalablement au vote du budget 2026, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2026, ou de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2026.
A savoir :
Chapitre 20 : 600 €
Chapitre 21 : 185 268 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget.
15. DIVERS
Locker Vinted GO : la société Vinted GO démarche la commune afin de prospecter pour obtenir de nouveaux emplacements pour implanter des lockers. La requête consiste à proposer un emplacement de 3m x 0.50m, proche d’une alimentation électrique. Les frais d’installation, de branchement électrique et de connexion internet sont pris en charge par la société. Une redevance annuelle de 780€ serait versée à la Commune. Un emplacement sur le parking de la salle polyvalente sera proposé.
Limitation à 30km/h dans toutes les rues du village : Mr le maire souhaite débattre de la possibilité d’instaurer une limitation de vitesse à 30km/h dans l’ensemble du village. Force est de constater que la mise en place de panneaux ne suffira pas à avoir un réel impact sur les automobilistes et que seuls des aménagements contraignants l’automobiliste à ralentir seraient efficaces accompagnés d’une limitation à 30km/h, il est décidé de laisser les zones 47
Commune de Raedersheim PV du CM du 03/11/2025
30 existantes et de privilégier des réflexions sur des aménagements malheureusement très couteux.
L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 23h00.
Fait à Raedersheim, le 03 novembre 2025
Publié sous forme électronique le ……………………………..
Le Maire
Jean-Pierre PELTIER
La secrétaire de séance
Anne-Marie JACQUEY 48
Commune de Raedersheim PV du CM du 03/11/2025
Présents :
Mr Jean-Pierre PELTIER, Maire, Mr Sylvain DESSENNE, Mr Gilbert WEISSER et Mme Anne-Marie JACQUEY, adjoint.
Mr Mikaël LACH, Mme Maryline HERMANN, Mme Stéphanie HAILLANT, Mme Céline VINCENT, Mr Cédric SCHMITT, Mr Steve ZURKINDEN et Mr Jean-Marc KUPEK.
Liste des délibérations :
1. Approbation du procès-verbal en date du 26 aout 2025 Approuvée 2. Instauration de la redevance provisoire pour les chantiers Approuvée 3. Abrogation de la délibération du 26.08.2025 - Modalités d’octroi de cadeau au personnel communal Approuvée
4. Attribution exceptionnelle d’un cadeau – CLADÉ Grégory Approuvée 5. Création d’un emploi d’agent d’entretien polyvalent Approuvée 6. Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents Approuvée 7. Adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » mise en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « prévoyance » Approuvée
8. Révision des statuts de territoire d’énergie d’alsace Approuvée 9. Décision modificative n°1 Approuvée
10. Cession de la parcelle section 04 n°218 Approuvée
11. Acquisition de la parcelle section 04 n°215/50 Approuvée 12. Acquisition de la parcelle section 04 n°217/48 Approuvée 13. Convention financière avec l’ASR pour l’acquisition de buts amovibles Approuvée 14. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget 2026 Approuvée
15. Divers
Le Maire
Jean-Pierre PELTIER
La secrétaire de séance
Anne-Marie JACQUEY
Feuillet de clôture du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la COMMUNE DE RAEDERSHEIM
Séance du 03 novembre 2025