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Procès Verbal - 6ace00dfed453 01072026 0 TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6ace00dfed453 01072026 0 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
19
Commune de Raedersheim PV du CM du 01/07/2026
COMMUNE DE
RAEDERSHEIM
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Guebwiller
Nombre de Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 14
Procuration(s) : 1
Le premier juillet deux mille vingt-six, à 19h30, le Conseil Municipal de RAEDERSHEIM est assemblé en séance ordinaire après convocation légale en date du 24 juin 2026 et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Grégory CLADÉ, Maire.
Présents :
Mr Grégory CLADÉ, Maire - Mme Stéphanie HAILLANT, Mr Patrick SCHAEFFER, Mme Anne-Marie JACQUEY et Mr Sylvain DESSENNE, Adjoints
Mme Léa MUCHA, Mr Mikael LACH, Mme Maryline HERMANN, Mme Déborah HOMMEL, Mr Nicolas PIERRÉ, Mme Céline VINCENT, Mr Mathieu BECHER, Mme Isabelle BEHR, Mme Aurélia ROSATA.
Absents excusés :
Mr Sébastien DECOSTER qui donne procuration à Mr Patrick SCHAEFFER
Mme Léa MUCHA est désignée comme secrétaire de séance, assistée de Mme Marion PERETTI, secrétaire générale de mairie.
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal en date du 02 avril 2026
2. Convention de rétrocession de la voirie et de ses équipements – lotissement « Les Jardins de Raedersheim »
3. Délibération instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
4. Indemnité de fonction du Maire
5. Adoption d’un règlement pour l’octroi d’un secours exceptionnel
6. Divers – Informations
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RAEDERSHEIM
SÉANCE DU 01 JUILLET 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802603-20260701-01072026_0-DE
Reçu le 02/07/2026 20
Commune de Raedersheim PV du CM du 01/07/2026
1. Approbation du Procès-Verbal en date du 02 avril 2026 – Del01072026-01
Le compte-rendu de la séance du 02 avril 2026 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est adopté à l’unanimité (dont 1 procuration).
2.Convention de rétrocession de la voirie et de ses équipements – lotissement « Les Jardins de Raedersheim » – Del01072026-02
Afin d’assurer la gestion des équipements communs du lotissement « Les Jardins de Raedersheim » situé à entre la rue des Primevères au Nord et la rue de la rivière au Sud ; il est primordial que l’ensemble de ces ouvrages fassent l’objet d’une prise de possession par la Commune dès que leur conformité sera établie.
La totalité de la voie aménagée et de ses équipements sera remise, dès la réception définitive des travaux, à la Commune de RAEDERSHEIM pour être incorporée dans le Domaine Public communal de cette dernière.
Le transfert de propriété s’effectuera par l’intermédiaire d’un acte administratif de cession à établir entre le lotisseur et la Commune, au prix de l’Euro symbolique.
Le transfert prendra effet à l’achèvement des travaux dès que les quatre conditions suivantes auront été remplies :
1) Réalisation des opérations contradictoires de réception par le lotisseur, en présence d’un représentant de la Commune
2) Délivrance d’une attestation constatant l’achèvement et la conformité des travaux du lotissement tels que décrits dans le dossier de permis d’aménager.
3) Accords des services concessionnaires et/ou gestionnaires pour la prise en charge de l’ensemble des réseaux réalisés sur le lotissement
4) Absence ou levée des réserves.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention de transfert de la voirie et autres équipements communs du lotissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) : ✓ D’approuver les termes de la convention de transfert de la voirie et de ses équipements avec MS Aménagements ou toute société qui pourrait le substituer
✓ D’autoriser Monsieur le Maire à la signer
3. Délibération instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation – Del01072026-03
Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
La TVLH vise à inciter les propriétaires de logements vacants depuis au moins 2 ans, lorsque cette vacance est volontaire, à faire cesser la vacance pour augmenter le nombre de logements utilisables à titre de résidence principale en location comme à la vente.
Il est précisé que les vacances indépendantes de la volonté du propriétaire, qu’il doit justifier, ne sont pas imposables à la TVLH, notamment si logement est inhabitable en raison d'un état dégradé nécessitant d'importants travaux ou destiné à une démolition prochaine ou si le logement est déjà proposé à la location/vente à des prix du marché sans trouver preneur. 21
Commune de Raedersheim PV du CM du 01/07/2026
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) : ✓ D’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
✓ De charger le maire de notifier cette décision
4. Indemnité de fonction du Maire– Del01072026-04
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées ;
Considérant que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Le CGCT fixe les montants d’indemnités maximums autorisés en fonction d’une part de la taille de la commune, avec pour référence la population totale recensée et d’autre part, du mandat exercé (Maire ou adjoint).
Les montants sont exprimés en % de l’indice terminal de rémunération de la fonction publique (IB 1027) et permettent de déterminer l’enveloppe globale des indemnités qui peuvent être allouées par le conseil municipal calculée sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner (art L2123-24 du CGCT).
Mr le Maire expose que, dès le jour de son élection, les communes sont tenues d’allouer à leur Maire, l’indemnité au taux maximal sans délibération et selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer une indemnité inférieure.
Afin de ne pas grever le budget communal en maintenant l’enveloppe de crédits prévus au BP 2026, Mr le Maire demande à l’assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal.
Vu le procès - verbal d’installation du Conseil municipal en date 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration): ✓ De fixer le taux d’indemnité du Maire aux dispositions des articles L.2123 et L.2124 du CGCT, comme exposé ci-dessous et annexé à la présente délibération.
✓ D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif
✓ Que le versement de l’indemnité entre en vigueur au 01.07.2026
A - Maire
Nom du bénéficiaire Taux en % de l’IB terminal de la fonction publique
CLADÉ Grégory 48%
5. Adoption d’un règlement pour l’octroi d’un secours exceptionnel – Del01072026-05 22
Commune de Raedersheim PV du CM du 01/07/2026
Mme Anne-Marie JACQUEY, adjointe responsable de la commission des affaires sociales, souligne que la commune de Raedersheim peut être sollicitée pour accorder une aide exceptionnelle ponctuelle aux habitants en difficulté, en complément des aides et dispositifs existants.
Afin de pouvoir encadrer l’attribution de ces aides, il convient d’en fixer les conditions d’éligibilité et les modalités d’octroi. La Commission des affaires sociales a donc élaboré un projet de règlement pour l’octroi d’un secours exceptionnel.
Mme Anne-Marie JACQUEY donne lecture du règlement et présente le formulaire annexé.
La commission analysera chaque demande et déterminera, à l’aide du formulaire, si cette dernière remplit les conditions d’octroi et déterminera librement le montant alloué le cas échéant, dans la limite de 300€ sur une période 12 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) : ✓ D’approuver le règlement pour l’octroi d’un secours exceptionnel et le formulaire ✓ D’approuver l'octroi d'une aide d'un montant maximum de 300 €, aux personnes remplissant les conditions énoncées dans le règlement et ayant renseigné le formulaire
✓ D’inscrire les crédits nécessaires chaque année au budget primitif au compte 65138 ✓ D’autoriser Monsieur le Maire à mandater la dépense à l’appui du formulaire complété par la commission
16. DIVERS
L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, la séance est levée 22h00.
Fait à Raedersheim, le 1er juillet 2026
Publié sous forme électronique le………………………….
Le Maire
Grégory CLADÉ
La secrétaire de séance
Léa MUCHA 23
Commune de Raedersheim PV du CM du 01/07/2026
Présents :
Mr Grégory CLADÉ, Maire
Mme Stéphanie HAILLANT, Mr Patrick SCHAEFFER, et Mr Sylvain DESSENNE, Adjoints Mme Léa MUCHA, Mme Déborah HOMMEL, Mr Mikael LACH, Mme Maryline HERMANN, Mr Nicolas PIERRÉ, Mme Céline VINCENT, Mr Sébastien DECOSTER, Mr Mathieu BECHER, Mme Isabelle BEHR, Mme Aurélia ROSATA.
Absents représentés :
Mme Anne-Marie JACQUEY qui a donné procuration à Mr Mikaël LACH.
Liste des délibérations :
1. Approbation du procès-verbal en date du 02 avril 2026 - Approuvée
2. Convention de rétrocession de la voirie et de ses équipements – lotissement « Les Jardins de Raedersheim » - Approuvée
3. Délibération instituant la taxe d’habitation sur la vacance des locaux d’habitation - Approuvée 4. Indemnités de fonction du Maire - Approuvée
5. Adoption d’un règlement pour l’octroi d’un secours exceptionnel - Approuvée
Le Maire
Grégory CLADÉ
La secrétaire de séance
Léa MUCHA
Feuillet de clôture du procès-verbal des délibérations du
Conseil municipal de la COMMUNE DE RAEDERSHEIM
Séance du 01 juillet 2026