unknown - Communauté de communes - Coeur de Saintonge - PV conseil 230926

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Saintonge - PV conseil 230926 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Saintonge - PV conseil 230926)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Communauté de Communes Cœur de Saintonge

Procès-verbal

Conseil Communautaire du 23 septembre 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à 17h30, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Sylvain BARREAUD, à la Maison des Rivières, salle Michel Doublet

Présents :

M. BARREAUD Sylvain, Président,

M. BACHEREAU Patrice, M. CAILLAUD Stanislas, M. MOINET Mikaël, M. RENOUX Alain, M. SCHNEIDER Alexandre, Mme SIGNAT Lyliane, M. VIALE Jean—Pascal, vice-Présidents,

Mesdames CUSSAC Géraldine, MARTIN Marie-Noëlle, PELLETIER Marie-Claude, Messieurs MACAUD Olivier, RAFFE David, membres du bureau,

Mmes BOURSIQUOT Brigitte, DUCAYLA Christine, MATHIEU Nelly, MENARD Josiane, MILLERAND Christine, WALLON-PELLO Chantal, YOU Sylvie,

Mrs AMBERT Aymeric, ANTONELLI Romuald, COMBAUD Benoit, DRUGEON Jean-Yves, DURLICQ Nicolas, DURAND Lionel, KINDER Alain, LOUGE Eric, MICHAUD Guillaume, ROULIN Alain.

Visioconférence : /

Excusés : DALLET Nathalie, DECOUX Gwendoline, PERAIN Dominique (pouvoir à Alain RENOUX)

Date de la convocation : 16 septembre 2026

Présents : 29

Votants : 30

Secrétaire de séance : Jean-Pascal VIALE

Monsieur le Président introduit l’ouverture du Conseil Communautaire en sollicitant l’accord des

membres du Conseil pour modifier l’ordre du jour.

Intégration du point suivant : Tourisme – Convention d’occupation domaine public fluvial avec le

Département 17

ACCORD DU CONSEIL

1. APPROBATION PV DU 24 JUIN 2026

Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil le PV du Conseil Communautaire du 24 juin 2026.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2. PACTE DE GOUVERNANCE – 1ER DÉBAT

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de sa volonté de mettre en œuvre un pacte de gouvernance, et leur indique que sa mise en place impose de débattre en conseil communautaire.

Il invite l’assemblée à prendre connaissance des informations suivantes :

- Le pacte de gouvernance est un document-cadre facultatif qui organise les relations entre un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre, comme une communauté de communes) et ses communes membres.

- Instauré par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (codifié à l'article L. 5211- 11-2 du Code général des collectivités territoriales), il vise à replacer les maires et les communes au cœur du fonctionnement de l'intercommunalité.

Les objectifs principaux sont :

 Associer les élus locaux : Impliquer les maires et les conseillers municipaux dans la construction

et le suivi des projets politiques intercommunaux.

 Renforcer la confiance : Clarifier les rôles de chacun et instaurer une culture du dialogue entre

l'intercommunalité et les communes.

 Adapter le fonctionnement local : Tenir compte de la diversité des territoires et des spécificités

de chaque communePage | 2

Le contenu du pacte est libre et personnalisable selon les réalités locales, mais il aborde généralement :  La Conférence des maires : Les conditions dans lesquelles cette instance se réunit pour émettre un avis sur des sujets d'intérêt communautaire,

 Les commissions spécialisées : La création, l'organisation et le rôle de commissions thématiques

associant les maires,

 La gestion des équipements : Les modalités par lesquelles l'intercommunalité peut déléguer par

convention la gestion ou la création de certains services ou équipements à une ou plusieurs communes (et inversement),

 La mutualisation : Les orientations en matière de partage de services ou de moyens humains et

techniques.

Fonctionnement et adoption

 Caractère facultatif : Rédiger un pacte n'est pas obligatoire, mais un débat sur son principe est

imposé au conseil communautaire en début de mandature.

 Calendrier : S'il est décidé de le créer, il doit être adopté par le conseil communautaire dans les

9 mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux. Les conseils municipaux des communes membres émettent ensuite un avis sur le projet.

 Portée juridique : C'est un outil politique et organisationnel, pas de valeur réglementaire stricte

(pas juridiquement opposable de la même manière que des statuts ou un règlement intérieur).

Monsieur le Président propose un premier document pour engager le débat avec l’ensemble des conseillers communautaires. Ces débats pourraient être couplés avec ceux des ateliers sur le projet de territoire (Cf point 3).

Projet de Pacte de gouvernance en annexe de la note de synthèse

3. PROJET DE TERRITOIRE

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de sa volonté de mettre en œuvre un nouveau projet de territoire, avec une restitution à proposer pour le conseil communautaire du mois de décembre 2026 (2.5 mois de travail).

Il rappelle à l’assemblée les grands principes d’un projet de territoire.

Un projet de territoire est un document stratégique et une feuille de route globale qui définit la vision, les orientations à court, moyen et long terme (un mandat ou à l’échelle 10 à 15 ans) et les actions d'une communauté de communes.

Rôle et objectifs :

- Fixer un cap commun : Il sert de guide pour organiser l'action publique locale entre les communes membres et l'intercommunalité,

- Hiérarchiser les priorités : Il aide à faire des choix d'aménagement et à planifier les interventions selon les besoins réels de la population,

- Adéquation des moyens : Il permet d'aligner les ressources financières et humaines de la collectivité avec les ambitions affichées,

- Aide à la contractualisation : Il sert d'argumentaire solide auprès de l'État, de la Région ou du Département pour obtenir des financements.

Les grandes thématiques abordées

Il s'agit d'un projet de développement transversal qui couvre tous les aspects de la vie quotidienne et de l'avenir d'un bassin de vie :Page | 3

 La transition écologique et l'adaptation au changement climatique

 L'habitat et le logement abordable

 Les mobilités et les transports

 Le développement économique, l'emploi et le commerce

 Les services à la population (santé, petite enfance, culture, sports)

 L'attractivité et le tourisme

Les étapes d'élaboration

1. Le diagnostic partagé : Dresser un portrait du territoire pour identifier ses forces, ses faiblesses, ses atouts et ses vulnérabilités (environnementales, sociales, économiques), 2. La concertation : Organiser des ateliers, des réunions publiques ou des séminaires en associant les élus, les acteurs locaux (associations, entreprises) et les habitants,

3. La définition des orientations stratégiques : Choisir les grands axes d'avenir et les priorités politiques,

4. Le plan d'actions : Traduire la vision stratégique en projets concrets à court, moyen et long terme,

5. Le suivi et l'évaluation : Mesurer régulièrement l'avancement des actions et ajuster la trajectoire au fil du mandat.

Il invite les membres du Conseil à prendre connaissance du projet de territoire du mandat précédent 2020-2026, qui sera la base du travail à mener.

Il indique que le travail avec les responsables de services et le DGS ont déjà démarré.

En conclusion, Monsieur le Président propose de mettre en œuvre l’agenda suivant autour d’un groupe de travail d’élus composé obligatoirement du bureau communautaire et d’élus volontaires.

Ce groupe pourrait se réunir comme suit :

Atelier 1 : jeudi 15 octobre à 16h – CdC

Atelier 2 : Mercredi 4 novembre à 16h – CdC

Restitution 1 : Conseil communautaire du 18 nov - CdC

Atelier 3 : Mercredi 02 décembre à 16h – CdC

Restitution 2 : Conseil communautaire du 16 décembre -CdC

Projet de territoire 2020-2026 en annexe de la note de synthèse

4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – MODIFICATION DÉLIBÉRATION DÉL֤ÉGATIONS AU PRÉSIDENT

Par délibération antérieure, le Conseil communautaire a accordé au Président de la Communauté de communes un certain nombre de délégations.

Lors du passage de l’acte au contrôle de légalité, les services de la Préfecture ont toutefois attiré l'attention de la collectivité sur plusieurs points de rédaction et de conformité juridique de cette délibération. Bien que l'objectif poursuivi par le Conseil communautaire demeure inchangé, il est apparu nécessaire de sécuriser juridiquement le dispositif en apportant des ajustements et des précisions conformément aux observations formulées.

La présente délibération vise donc à annuler la délibération précédente et tenant compte des remarques de la Préfecture, les délégations du Président feront l’objet de modifications.

Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil la validation des modifications des délégations proposées.Page | 4

Monsieur le Directeur précise que les éléments liés au personnel ont été retirées, le contrôle de légalité ayant précisé que le Président est le chef d’établissement de l’EPCI et que le Conseil Communautaire ne peut pas transférer un pouvoir qu’il ne détient pas.

Projet de délibération en annexe de la note de synthèse

ADOPTE A L’UNANIMITE

5. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – MODIFICATION DÉLIBÉRATION DÉL֤ÉGATIONS AU BUREAU

Par délibération antérieure, le Conseil communautaire a accordé au Bureau de la Communauté de communes un certain nombre de délégations.

Lors du passage de l’acte au contrôle de légalité, les services de la Préfecture ont toutefois attiré l'attention de la collectivité sur plusieurs points de rédaction et de conformité juridique de cette délibération. Bien que l'objectif poursuivi par le Conseil communautaire demeure inchangé, il est apparu nécessaire de sécuriser juridiquement le dispositif en apportant des ajustements et des précisions conformément aux observations formulées.

La présente délibération vise donc à annuler la délibération précédente et tenant compte des remarques de la Préfecture, les délégations du Bureau feront l’objet de modifications.

Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil la validation des modifications des délégations proposées.

Monsieur le Directeur précise que tout ce qui est lié à des tarifications (exemple : tarification Secteur Jeunesse) a été retiré, le contrôle de légalité considérant la définition tarifaire comme de la redevance, et rappelant que ces sujets doivent être validés en Conseil Communautaire.

Projet de délibération en annexe de la note de synthèse

ADOPTE A L’UNANIMITE

6. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – ANNULATION DES STATUTS

Par délibération antérieure, le Conseil communautaire a validé la modification des statuts.

Lors du passage de l’acte au contrôle de légalité, les services de la Préfecture ont attiré l'attention de la collectivité sur plusieurs points de rédaction et de conformité juridique de cette délibération. Bien que l'objectif poursuivi par le Conseil communautaire demeure inchangé, il est nécessaire de sécuriser juridiquement le dispositif en apportant des ajustements et des précisions conformément aux observations formulées.

La présente délibération vise donc à annuler la délibération précédente et une proposition de statuts révisés et modifiés sera présentée aux membres du Conseil lors d’un prochain Conseil Communautaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Par délibération antérieure, le Conseil communautaire a entériné son nouveau règlement intérieur.Page | 5

Lors du passage de l’acte au contrôle de légalité, les services de la Préfecture ont toutefois attiré l'attention de la collectivité sur plusieurs points de rédaction et de conformité juridique de cette délibération.

Bien que l'objectif poursuivi par le Conseil communautaire demeure inchangé, il est apparu nécessaire de sécuriser juridiquement le règlement intérieur par des modifications et des précisions conformes aux observations formulées par le contrôle de légalité.

La présente délibération vise donc à annuler et remplacer la délibération précédente, tenant compte des remarques de la Préfecture.

Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil la validation des modifications du règlement intérieur modifié.

Projet de délibération « Règlement intérieur » en annexe de la note de synthèse

ADOPTE A L’UNANIMITE

8. CHARENTE-MARITIME DÉVELOPPEMENT (SPL) – MODIFICATIONS DES STATUTS ET DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que la SPL (Société Publique Locale) Charente- Maritime Développement a acté la modification de ses statuts.

Afin de les rendre effectifs, ces derniers doivent être validés par l’ensemble des actionnaires et des assemblées délibérantes.

Monsieur le Président invite les membres du Conseil à prendre connaissance des modifications des statuts en annexe du dossier et propose de valider ces statuts modifiés.

Il convient de désigner des représentants de la Communauté de Communes pour les 2 assemblées, l’assemblée générale et l’assemblée spéciale.

Afin de faciliter la gestion de ces représentations, Charente-Maritime Développement conseille de nommer la même personne pour ces 2 assemblées et d'ajouter un suppléant. Cette configuration facilite le suivi et les obligations au sein de la SPL.

Titulaire SEMDAS/SPL : Stanislas CAILLAUD

Suppléant SEMDAS/SPL : Mikaël MOINET

Nouveaux statuts de la SPL en annexe de la note de synthèse

ADOPTE A L’UNANIMITE

9. TOURISME – CONVENTION « HALTE-FLUVIALE CRAZANNES » AVEC LE DÉPARTEMENT 17

Monsieur le Président rappelle que le département a réalisé en tant que maitre d’ouvrage une halte fluviale sur la commune de Crazannes.

La présente convention a pour objet de définir les conditions pour lesquelles la Communauté de Communes Cœur de Saintonge est autorisée sous le régime des occupations temporaires du domainePage | 6

public, à occuper à titre précaire et révocable sur le Domaine Public Fluvial, cet équipement propriété du département.

L’appontement fixe dénommé « halte fluviale », d’une superficie de 81m², est destiné à l’amarrage de bateaux pour une durée inférieure à 48 heures. Conformément au barème départemental révisé annuellement, cet équipement est classé comme appontement public à usage non lucratif et d’intérêt général, relevant des aménagements fluviaux réalisés dans le cadre du contrat de fleuve.

Monsieur Jean-Pascal Viale, Vice-Président en charge du sujet « eau », demande qui sera en charge de veiller au respect des 48 heures d’amarrage.

Monsieur le Président précise que ce contrôle incombe à la commune.

Madame Marie-Noëlle Martin, Maire de Crazannes, précise qu’une signalétique sera mise en place pour rappeler le règlement (lieu non adapté à la baignade, règlement…) ainsi que le respect de cet environnement remarquable où s’épanouissent des espèces endémiques.

Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil l’autorisation pour signer et appliquer les termes de la convention.

Projet de convention en annexe de la note de synthèse

ADOPTE A L’UNANIMITE

10. TOURISME – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS HALTE-FLUVIALE COMMUNE DE PORT D’ENVAUX

Monsieur le Président rappelle que le Département de la Charente-Maritime, par délibération de la commission permanente du 17 octobre 2025, a pris une nouvelle convention de mise à disposition précaire et révocable d’une portion du domaine public fluvial et d’autorisation d’occupation de ce domaine, précisant également le cadre des modalités financières s’y afférant.

Cette convention est établie entre le Département de la Charente-Maritime et la Communauté de Communes Cœur de Saintonge.

Pour information, Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes a autorisé l’occupation temporaire du ponton appartenant au département auprès d’un opérateur compétent, les Canotiers, représenté par Monsieur Luigi Gatineau, son gérant, pour en assurer la gestion et l’exploitation commerciale touristique dans le cadre des objectifs fixés par une convention communautaire établie avec cet opérateur.

En complément, la Communauté de Communes doit établir une convention avec la commune afin de définir les responsabilités, les engagements et objectifs des parties prenantes sur la partie dénommée « Port fluvial ».

Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil l’autorisation pour signer et appliquer les termes de la convention avec la commune de Port d’Envaux.

Projet de convention en annexe de la note de synthèse

ADOPTE A L’UNANIMITE

11. TOURISME – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS HALTE-FLUVIALE COMMUNE DE CRAZANNES

Monsieur le Président rappelle que le Département de la Charente-Maritime a réalisé, en tant que maitre d’ouvrage, une halte fluviale sur la commune de Crazannes et de ce fait, a conventionné avec laPage | 7

Communauté de Communes afin de définir les conditions d’occupation du domaine public fluvial.

Dans ce cadre, il convient que la Communauté de Communes établisse une convention avec la commune de Crazannes afin de définir les engagements et objectifs des parties prenantes sur l’entretien et la gestion de ce nouvel équipement.

Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil l’autorisation pour signer et appliquer les termes de la convention avec la commune de Crazannes.

Projet de convention en annexe de la note de synthèse

ADOPTE A L’UNANIMITE

12. TOURISME – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE LES CANOTIERS

Monsieur le Président rappelle que le Département de la Charente-Maritime, par délibération de la commission permanente du 17 octobre 2025, a établi une nouvelle convention de mise à disposition précaire et révocable d’une portion du domaine public fluvial et d’autorisation d’occupation de ce domaine, précisant également le cadre des modalités financières.

Cette convention a été établie entre le Département de la Charente-Maritime et la Communauté de Communes Cœur de Saintonge.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes autorise l’occupation temporaire du ponton appartenant au département destiné à accueillir de petites embarcations à la location journalière, auprès d’un opérateur compétent, les Canotiers, représenté par Mr Luigi Gatineau son gérant, pour en assurer la gestion et l’exploitation commerciale touristique dans le cadre des objectifs fixés par elle.

L’occupation temporaire porte également sur un terrain propriété du département cadastré section AC n°91 sur lequel s’exerce une activité de restauration.

Concernant ce terrain, l’autorisation s’effectue dans le cadre de la sous-traitance autorisée par le Département, propriétaire du Domaine Public Fluvial.

L’exploitation partielle du domaine fluviale est autorisée sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels.

Afin de répondre aux obligations contractuelles de la Communauté de Communes avec le Département de la Charente-Maritime pour la promotion touristique du fleuve Charente, il est proposé à La SARL les Canotiers, représentée par Mr Luigi Gatineau son gérant, d’établir une convention comme présentée précédemment.

Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil l’autorisation pour signer et appliquer les termes de la convention avec la SARL les Canotiers.

Projet de convention en annexe de la note de synthèse

ADOPTE A L’UNANIMITE

Eric Louge quitte le Conseil Communautaire.

13. TOURISME – BILAN SAISON ESTIVALEPage | 8

Monsieur le Président informe les membres du Conseil qu’un premier bilan de la saison estival est réalisé.

Malgré un contexte météorologique et économique peu favorable, il indique que plusieurs éléments sont venus enrichir l’offre touristique du territoire avec des effets positifs :

- L’ouverture de la Maison des Aventuriers

- La finalisation de la phase 2 de la Maison de Pierre Loti à Saint-Porchaire (la Maison Marie Bon) Une participation active des habitants et touristes aux propositions culturelles estivales (Plaisirs de Saison)

- Des accueils de qualité aux points touristiques communautaires, les comptoirs du tourisme, menés par de jeunes recrues saisonnières

- Une fréquentation très importante aux Sentiers de la Pierre (Galaxie des Pierres Levées, Les Lapidiales et le musée de la Pierre de Crazannes)

- La livraison mi-août du ponton fixe sur la commune de Crazannes

Monsieur le Président donne la parole à Madame Marie-Noëlle Martin, conseillère communautaire déléguée en charge du tourisme. Elle précise les éléments suivants concernant la saison estivale.

Depuis son ouverture, l'éco-compteur comptabilise un total de 71 171 cyclistes. Mai 2026 : 1 573

Juin 2026 : 1 604

Juillet 2026 : 2 020

Août 2026 : 2 655

TOTAL 2026 : 10 080

Depuis son ouverture, l'éco-compteur comptabilise un total de 211 313 passages. Mai 2026 : 7 857

Juin 2026 : 5 465

Juillet 2026 : 7 999

Août 2026 : 13 450

461 232 432 280

1 168

1 945 1 886

980 945

591

1 724 1 755 1 867 1 528

783 700 704 768446

V I S I T E U R S

E N 2 0 2 2

V I S I T E U R S

E N 2 0 2 3

V I S I T E U R S

E N 2 0 2 4

V I S I T E U R S

E N 2 0 2 5

V I S I T E U R S

E N 2 0 2 6

FRÉQ UENTAT IO N TO URIST IQ UE SELO N A NNÉE

CHIFFRES 2026 PROVISO IRES

Comptoir du Tourisme

Pont-l'Abbé-d'Arnoult

Comptoir du Tourisme

La Roche Courbon

Comptoir du Tourisme

Port-d'Envaux

Maison

Marie Bon

Maison

des AventuriersPage | 9

TOTAL 2026 : 44 136

Monsieur le Président indique que le site de la Galaxie des Pierres Levées n’est pas exploité comme il le faudrait et précise que le chalet utilisé sur le site de la Roche Courbon sera certainement déplacé sur le site de la Galaxie. Une promotion de l’ensemble des sites à visiter est à envisager sur ce comptoir. Marie-Noëlle Martin ajoute que les visiteurs demandent régulièrement des informations à l’Échappée Nature La Pierre de Crazannes, d’où l’intérêt de positionner ce comptoir du tourisme sur le site de la Galaxie des Pierres Levées.

Depuis son ouverture, l'éco-compteur comptabilise un total de 58 777 passages. Mai 2026 : 7 264

Juin 2026 : 7 154

Juillet 2026 : 13 244

Août 2026 : 19 017

TOTAL 2026 : 57 613

Monsieur le Président indique que ce site rencontre un grand succès même au-delà de la période estivale.

Port-d'Envaux : 39 134 joueurs depuis juillet 2018

Mai : 636

Juin : 286

Juillet : 578

Août : 959

Pont-l'Abbé-d'Arnoult : 45 295 joueurs depuis octobre 2020

Mai : 589

Juin : 259

Juillet : 670

Août : 1 071

Crazannes / Plassay : 16 757 joueurs depuis octobre 2022 (parcours vélo)

Mai : 449

Juin : 228

Juillet : 351

Août : 619

Trizay : 32 009 joueurs depuis juin 2024

Mai : 1 228

Juin : 436

Juillet : 993

Août : 1 381

Les origines géographiques des joueurs pour le mois d'août :

39,6% de Charente-Maritime

21,7% de l'étranger

9,4% de Deux-Sèvres

8,7% de CharentePage | 10

Monsieur le Président précise que les visiteurs effectuant les Terra Aventura ne sont pas forcément consommateurs, ils viennent essentiellement pour le jeu. Ces structures sont génératrices d’une grande consommation de poï’z qui engendrent un coût important pour la collectivité. Une réflexion sur le Terra Aventura de Pont l’Abbé d’Arnoult est engagée suite à l’ouverture de la Maison des Aventuriers. Des propositions seront soumises pour modifier le parcours dans le but d’y attirer les visiteurs.

Concernant la communication, une analyse provisoire a été réalisée au mois d’août :

Nombre de publications Instagram ce mois-ci : 7 publications & 7 stories

Nombre d'abonnés au 31/08/2026 : 1 388 (+8 abonnés)

Nombre de publications Facebook ce mois-ci : 20 publications, 31 republications & 9 stories Nombre d'abonnés au 31/08/2026 : 2 847 (+42 abonnés)

Ces données restent provisoires et mériteront d’être consolidées. D’autres éléments seront transmis lors d’un prochain conseil concernant notamment la fréquentation de l’Abbaye de Trizay, celle des propositions estivales, et de l’arrière-saison (septembre) pour la Maison Marie BON.

14. ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS SUBVENTIONS

Monsieur le Président donne la parole à Alain Renoux afin de faire la présentation des demandes sollicitées.

1. LES SŒURS CHARENTAISES EN 4L

L’association, dont le siège social se situe à Le Bouscat (33), souhaite participer au 4L Trophy 2027.

Budget prévisionnel : 10 420 euros

Montant sollicité : 300 euros

Avis de la commission : Défavorable (siège social de l’association hors territoire) Avis du Conseil Communautaire : Défavorable

2. LES LAPIDIALES – PORT D’ENVAUX

L’association a organisé un concert au centre de la Galaxie des Pierres Levées le 1er août 2026.

Budget prévisionnel : 6 359 euros

Montant sollicité : 1 500 euros

Avis de la commission : Favorable

Avis du Conseil Communautaire : Favorable

3. LES LAPIDIALES – PORT D’ENVAUX

L’association a organisé un second concert au centre de la Galaxie des Pierres Levées le 12 septembre 2026.

Budget prévisionnel : 5 485 euros

Montant sollicité : 1 500 euros

Avis de la commission : Favorable

Avis du Conseil Communautaire : FavorablePage | 11

4. AMITIÉS SAINTONGE BANFORA

L’activité principale de cette association est d’apporter des soutiens financiers et matériels aux enfants de Banfora Ouest (Burkina Faso) afin de permettre leur scolarisation.

Les actions de l'association ASB

 Le parrainage des enfants

Ce projet est reconduit comme tous les ans : dans certaines familles, la fréquentation régulière de l'école n'est pas possible, parfois par nécessité (besoin de main d'œuvre), parfois par manque de moyens (l'école publique est payante). Des membres ou des sympathisants d'ASB apportent leur soutien financier à la scolarisation d'enfants de villages de Banfora Ouest, la condition nécessaire étant l'assiduité à l'école.

Le versement annuel des parrains va de 75 euros (filleul en école primaire) à 105 euros (filleul en lycée). 41 enfants sont actuellement parrainés. Beaucoup sont orphelins de père ou de mère. Cette année, deux parrains ont eu le plaisir de constater que leur filleul fréquente l'Université.

 Un cas douloureux : Salimata

Cette filleule inscrite à l'école de Nélékoussoum est victime d'une pathologie liée à la croissance. Elle ne peut marcher et ne fréquente donc plus l'école depuis le mois d'octobre.

Son cas a été signalé par l'enseignant qui en a la charge.

ASB a financé le déplacement à l'hôpital de Banfora ainsi que la consultation et les examens nécessaires. La conclusion donnée est qu'il y a un déplacement de la tête du fémur (il ne se situe plus dans le logement de l'articulation de la hanche) Le traitement proposé est chirurgical. Coût de l'opération : 3000 euros. Impossible à financer par la famille, bien entendu. Des chaussures orthopédiques ont été fournies grâce à la somme prévue pour sa scolarisation (soutien du parrain), ASB cherche à réunir par des actions les fonds nécessaires pour l'opération à l'hôpital.

Le 03 octobre prochain, l’association organise un concert à la salle des fêtes de Saint-Porchaire pour réunir un maximum de fonds pour ces 2 actions.

Budget prévisionnel : 1 250 euros

Montant sollicité : 250 euros

Avis de la commission : Favorable

Avis du Conseil Communautaire : Favorable

Monsieur le Président se questionne quant à demander aux associations le budget réel des évènements et un bilan.

Sabrina Gaillard précise que c’est déjà le cas, le fait de fournir un bilan de l’évènement à la CDC a été rajouté à la liste des critères d’attribution des subventions. Il y a malheureusement très peu de retours. Une réflexion devra être engagée avec le groupe de travail « Associations ».

 Soutien jeunes licenciés

Pour rappel, l’attribution d’une subvention de 10 euros par jeune licencié (de 6 à 16 ans) est accordée aux associations sportives. Ce montant est majoré de 20 euros par licencié si présence d’une école labellisée auprès d’une fédération.

L’attribution de cette subvention supplémentaire de 20 euros par licencié est également possible pour les clubs pouvant justifier d’un encadrement diplômé (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEP…).

Cette aide est un soutien à l’investissement des clubs auprès des jeunes du territoire.Page | 12

Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil la validation des attributions recensées dans ce tableau.

Olivier Macaud ne prend pas part au vote.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Monsieur le Président précise que les 3 prochains points sont reportés et laisse la parole à Madame Géraldine Cussac, conseillère communautaire déléguée en charge du PAT.

Madame Géraldine Cussac exprime les difficultés rencontrées lorsque 3 territoires différents sont engagés dans une même démarche. Elle incite les membres du Conseil à prendre connaissance du document intitulé « Feuille de route PAT » sur lequel les 6 grands axes et l’actualité sont présentés et à lire les différentes conventions. Madame Géraldine Cussac précise de ne pas hésiter à lui en faire des retours et insiste sur le fait que nous sommes chanceux d’avoir le Projet Alimentaire Territorial sur le territoire et invite l’ensemble du Conseil à participer aux prochaines réunions sur le sujet (…). Monsieur le Président ajoute que la dernière réunion en date avec l’EPTB Charente a été riche en échanges notamment sur le sujet de la filière du chanvre.

15. PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL – CONVENTION TERRE DE LIENS

REPORTE A UN PROCHAIN CONSEIL

16. PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL – CONVENTION GAB 17

REPORTE A UN PROCHAIN CONSEIL

17. PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL – CONVENTION ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI AGRICOLE ET RURAL (ADEAR)

REPORTE A UN PROCHAIN CONSEIL

Nombre de Base: Aide Base: Aide

licenciés 10 €/licencié 20 €/licencié

26 260 520 780 €

93 930 1860 2 790 €

57 570 1140 1 710 €

4 40 80 120 €

3 30 0 30 €

15 150 300 450 €

108 1080 2160 3 240 €

8 80 160 240 €

9 90 0 90 €

32 320 640 960 €

94 940 1880 2 820 €

56 560 1120 1 680 €

26 260 0 260 €

102 1020 2040 3 060 €

306 3060 0 3 060 €

939 9 390 € 11 900 € 21 290 €

Saint Porcha ire Judo Club

Pont l'Abbé d'Arnoult AMC Saintonge (aéromodélis me)

Pont l'Abbé d'Arnoult Tennis Club

Port d'Enva ux Echappées Belle

Sa int Porchaire

(+Pont l'Abbé)

GROUPEMENT JEUNES SAINTONGE

ARNOULT (GJSA)

TOTAL

ETAT DES LICENCIES DE 6 A 16 ANS AU SEIN DES ASSOCIATIONS SPORTIVES 2025/2026

Montant des subventions

Trizay/Beurla y GROUPEMENT JEUNES FOOTBALLEURS CŒUR DE SAINTONGE (GJFCS)

Saint Porchaire Tennis Club

Saint Porcha ire Ba dminton

Romegoux Foyer Rura l

Pont l'Abbé d'Arnoult Gymna s tique volontaire Forme et Fitnes s

Saint Porcha ire Ateliers a rtis tiques du Bruant

Commune

Pont l'Abbé d'Arnoult Badminton Club Pontilabien

Port d'Enva ux APPE Ba s ket

Entité sportive

Pont l'Abbé d'Arnoult Judo Club

Nieul les Saintes Avenir Cyclis tePage | 13

18. URBANISME – AVIS DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL (SCOT)

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que la Pays de Saintonge Romane a transmis pour avis, le projet de modification simplifiée n°1 du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Saintonge Romane, engagée par l’arrêté n°1 du 10 mars 2026, en application de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui permet, par dérogation, de recourir à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme afin d'intégrer les objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031.

Monsieur le Président donne la parole à Stanislas Caillaud, Vice-Président en charge de l’urbanisme et Vice-Président du Pays de Saintonge Romane afin d’exposer plus précisément les éléments de cette modification simplifiée.

Compte tenu des objectifs fixés par les textes précités et de la nécessité de respecter les échéances réglementaires, il est nécessaire de faire évoluer le SCoT du Pays de Saintonge Romane afin d'intégrer, au sein de ses différentes pièces constitutives (PADD et DOO), les objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers à l'horizon 2031.

Par ailleurs, cette procédure s’inscrit en parallèle de la révision générale du SCoT, prescrite par la délibération n° CS 16/2023 du 26 avril 2023, qui a pour objectif de réinterroger le projet de territoire au regard des enjeux climatiques et de fixer la trajectoire de lutte contre l’artificialisation des sols 2031- 2050.

Selon l’article L.143-33 du code de l’urbanisme, il est prévu que le projet de modification simplifiée soit mis à la disposition du public à partir de mi-octobre, selon les modalités qui seront précisées par délibération.

Ainsi, le Pays de Saintonge Romane demande à l’assemblée communautaire de bien vouloir formuler son avis avant cette échéance, afin qu'il puisse être intégré au dossier soumis au public.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’émettre leur avis sur le projet de modification simplifiée du SCOT Pays de Saintonge Romane.

Synthèse du projet de modification simplifiée du SCOT Pays de Saintonge Romane en annexe de la note de synthèse

ADOPTE A LA MAJORITE

29 POUR ET 1 CONTRE (Alexandre SCHNEIDER)

19. URBANISME – AVIS PLU TRIZAY

Le PLU de Trizay a été arrêté par délibération du conseil municipal en date du 08/07/2026. Dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées (3 mois), la commune a sollicité, le 10/07/2026, l'avis de la Communauté de communes sur le projet de PLU arrêté.

Monsieur le Président donne la parole à Stanislas Caillaud, Vice-Président en charge de l’urbanisme et Maire de Trizay afin de présenter la modification générale du PLU de Trizay.

Il indique que le projet de PLU a été établi dans le respect de la Loi climat et résilience poursuivant l’objectif d’une diminution des consommations foncières dans les prochaines années.Page | 14

Il explique que Trizay a consommé environ 14 ha entre 2011 et 2021. Le projet de PLU prévoit de consommer 6 ha soit une réduction de plus de 50%.

La philosophie de ce PLU est d’affirmer le centre-bourg comme centralité. C’est pourquoi, les développements de l’habitat, des équipements publics, des commerces et de l’artisanat devront être privilégiés dans le centre bourg.

Monsieur le Président sollicite l’avis des membres du Conseil concernant la révision générale du PLU de Trizay.

Monsieur Stanislas CAILLAUD, Madame Marie-Claude PELLETIER et Monsieur Guillaume MICHAUD ne prennent pas part au vote.

Synthèse présentation PLU de Trizay en annexe de la note de synthèse

ADOPTE A L’UNANIMITE

20. VOIRIE – AFFECTATION DE CRÉDITS

Monsieur le Président informe les membres du Conseil qu’une réunion élargie à l’ensemble des Maires sera organisée le 06 octobre à 17h pour arrêter définitivement les principes de fixation de l’enveloppe financière consacrée à la voirie pour la durée du mandat, qui sera ensuite validée par le Conseil Communautaire du 18 novembre.

Monsieur le Président proposera de retenir les mêmes critères de répartition que les années passées, à savoir :

- Kilomètres de voirie

- Population

- Transfert de fiscalité entre les communes et la Communauté de Communes.

Les modalités d’attribution pourraient évoluer s’agissant du report des crédits non consommés qui ne serait possible qu’en cas de projet identifié et non réalisé à la fin de l’année.

21. FINANCES – FOND DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL (FPIC)

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un dispositif de péréquation horizontale qui prélève une fraction des ressources des territoires les plus favorisés pour la reverser aux blocs communaux moins dotés.

Les services de l’État calculent l'enveloppe globale de prélèvement ou de reversement à l'échelle du bloc communal (l'EPCI et ses communes membres).

Conformément à l’article L. 2336-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'EPCI dispose de trois options pour répartir cette enveloppe entre lui-même et ses communes : 1. La répartition de droit commun : application automatique des critères légaux (potentiel financier, population, etc.).

2. La répartition dérogatoire majoritaire (votée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire). 3. La répartition dérogatoire libre (votée à l'unanimité ou majorité qualifiée).

Choix de la répartition de droit commun

Afin de garantir une stricte neutralité et de s'appuyer sur les critères réglementaires calculés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notre EPCI a opté pour la répartition de droit commun.Page | 15

Sur la base de la notification préfectorale reçue le 31 juillet 2026 la situation de notre bloc communal s'établit selon le tableau ci-joint.

Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de cette communication. Les services financiers procéderont aux inscriptions budgétaires correspondantes au vu de l'état de notification préfectoral officiel.

Document FPIC en annexe de la note de synthèse

22. FINANCES – MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT EXTENSION MAISON DES RIVIÈRES

Vu la délibération n°19-2026 concernant le plan de financement de l’extension de la Maison des Rivières, siège de la Communauté de Communes,

Vu l’arrêté préfectoral n°25-265-DCC/BFLDE portant attribution au titre de la DETR année 2025 pour un montant de 85 162.60 €

Considérant l’arrêté préfectoral précité indiquant le montant exact de DETR attribuée,

Considérant que le montant de DETR inscrit dans le précédent plan de financement de la délibération n°19-2026 était de 326.40 € par rapport au montant DETR attribué,

Considérant qu’il est nécessaire de corriger le montant de DETR et de fait, le montant de reste à charge de la collectivité,

Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil Communautaire la modification du plan de financement pour l’extension de la Maison des Rivières comme suit :

Projet extension Maison des Rivières

Dépenses € HT Produits € HT

Etude de sol 2 540,00 DETR 85 162,60

Bâtiment modulaire 295 000,00 AUTOFINANCEMENT 399 221,40

Génie civil préparatoire 89 000,00

Equipements mobilier et numérique 14 000,00

Peinture 13 500,00

Travaux rénovation énergétique 8 500,00

Liaison électrique et alarme incendie 2 500,00

Aménagement paysager extérieur 14 000,00

Plâtrerie menuiserie intérieure 8 000,00

Chauffage plomberie 7 300,00

Travaux connexes 4 700,00

Sous-total travaux 459 040,00

Honoraires maîtrise d'œuvre 22 344,00

Coordination SPS et bureau de contrôle 3 000,00

Sous total maître œuvre et assurances 25 344,00

TOTAL 484 384,00 484 384,00Page | 16

ADOPTE A L’UNANIMITE

23. FINANCES – CRÉANCES ÉTEINTES

Monsieur le Président expose :

Monsieur le Comptable Public nous a adressé en date du 29 juin 2026 une demande d’admission en créances éteintes concernant les exercices 2021 à 2025.

Pour mémoire, les créances éteintes diffèrent des non-valeurs et concernent des créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible. Leur irrécouvrabilité s’impose à la collectivité et au comptable et deviennent une charge définitive qui doit être constatée par l’assemblée délibérante et n’apparaîtront plus sur la liste des non-valeurs.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir admettre en créances éteintes les titres de recettes détaillés ci-dessous :

Nature Juridique Exercice Référence Montant Initial Reste à recouvrer Motif

Société 2021 R-1-3377 176 81 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Particulier 2022 R-11-3687 87 93 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Artisan Commerçant

Agriculteur 2022 R-9-814 180 24,62 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Particulier 2022 R-16-9243 331 180 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Particulier 2023 R-3-3147 93 184 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2023 R-3-2986 184 194 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2023 R-5-6016 349 210 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2024 R-3-3344 194 307 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2024 R-5-6471 364 331 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Particulier 2024 R-3-3246 364 349 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2025 R-5-5733 210 364 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2025 R-11-9715 307 167,1 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2025 R-14-4367 404 404 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2025 R-13-10701 404 404 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2025 R-14-5391 404 404 Surendettement et décision effacement de dette

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 / M57 ;

Vu la liste présentée par le comptable public sollicitant l'admission en créances éteintes pour un montant total de trois six cent quatre-vingt-seize euros et soixante-douze centimes, correspondant à 3 696.72 euros titres de recettes énumérés dans l'état annexé ;

Considérant que ces créances font l'objet d'une extinction définitive prononcée par une décision de justice extérieure (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou effacement de dette par la commission de surendettement) qui s'impose à la collectivité ; Considérant que cette extinction entraîne l'impossibilité définitive de tout recouvrement ultérieur et constitue une charge budgétaire définitive imputée au compte 6542 ;

Monsieur le président propose :

 D'admettre en créances éteintes les titres de recettes présentés par le comptable public pour

un montant total de 3 696.72 €.Page | 17

 De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours au compte

6542 « Créances éteintes ».

 De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à procéder aux écritures

comptables correspondantes.

ADOPTE A L’UNANIMITE

24. FINANCES – VIREMENT DE CREDIT BUDGET PRINCIPAL

Par délibération n° 11_2026 en date du 25 février 2026, le Conseil Communautaire a délégué au Président la faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, conformément à l'article L. 1612-28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En vertu de cette délégation, il est rendu compte au Conseil Communautaire de la décision prise par le Président le 6 juillet 2026, ayant pour objet un virement de crédits au sein de la section d’Investissement.

Ce mouvement financier vise en partie à réajuster les crédits suite à un investissement sur l’opération Maison de l’Enfance pour l’achat et la pose de climatiseurs durant la canicule.

Il se répartit techniquement comme suit :

DEPENSES INVESTISSEMENT

Article Opération Libellé Montant 21351 69 - Maison de l’Enfance Bâtiments publics 2 300 2152 97 – Zac de Liauze Installations de voirie - 700 21751 55 – Voirie Soulignonnes Réseaux de voirie - 1 600

Cette opération purement interne ne modifie pas le montant global des dépenses réelles votées pour la section concernée.

Il est demandé au Conseil Communautaire de prendre acte de cette communication.

ADOPTE A L’UNANIMITE

25. FINANCES – DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président rappelle que les décisions modificatives sont des documents budgétaires qui permettent d'ajuster les crédits votés précédemment, à la hausse comme à la baisse, et ceci pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Monsieur le Président propose les ajustements suivants sur le budget principal :

Article Opé Libellé Montant Article Libellé Montant

21351 69 Bâtiments publics 1 200,00 O21 1 700,00

2188 108 Autres immobilisations 500,00

1 700,00 1 700,00

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

O23 Virement à la section d'investissement 1 700,00

65888 Autres charges diverses -1 700,00

0,00 0,00

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

TOTAL TOTAL

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

TOTAL TOTALPage | 18

ADOPTE A L’UNANIMITE

26. PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Avancement de grade :

Monsieur le Président expose :

Considérant qu'un agent relevant du grade d'adjoint d'animation réunit toutes les conditions statutaires permettant son avancement au grade d'adjoint d'animation principal de 2ème classe par la voie de l'examen professionnel.

Il est proposé à l'assemblée de modifier le tableau des emplois permanents afin de permettre cette nomination.

Monsieur le président propose :

- la création, à compter du 1er octobre 2026, d'un emploi permanent d'Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet pour assurer les fonctions d’animateur.

- le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

- la suppression concomitante, à la date de nomination effective de l'agent sur son nouveau grade, de l'emploi d'Adjoint d'animation à temps complet précédemment occupé. –

- que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s’y rapportant soient inscrits au budget de l'exercice en cours.

Création d’emplois permanents :

Monsieur le Président expose :

Considérant que, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant, dont la délibération détermine le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;

Considérant la fin de période de disponibilité pour convenances personnelles d’un agent et son souhait de réintégrer la collectivité

Considérant que, les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de chargé de gestion multi sites à temps complet correspondant au grade d’adjoint d’animation, relevant du cadre d’emplois d’adjoint d’animation ou au grade d’adjoint administratif, relevant du cadre d’emplois d’adjoint administratif pour une quotité horaire correspondant à 35/35ème ; Considérant que, conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire selon la procédure dudit code, un agent contractuel pourra occuper cet emploi afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territoriale pour une durée d’un an, renouvelable une seule fois pour la même durée, selon les conditions de rémunération correspondantes à l’échelle indiciaire du grade, ou les échelles indiciaires du cadre d’emplois si le profil de l’agent recruté pour assurer le remplacement, notamment ses diplômes, qualifications et expériences, le justifient, sans que toutefois celle-ci soit manifestement disproportionnée ;

Monsieur le Président propose :

- DE CRÉER, à compter du 1er novembre 2026, au tableau des effectifs un emploi de chargé de gestion multi sites correspondant au grade d’adjoint d’animation/adjoint administratif, pour une quotité horaire correspondant à 35/35ème ;

- D’EFFECTUER le changement d’affectation d’un agent afin de le passer du poste d’animateur à chargé de gestion multi sites

- DE DIRE que cet emploi pourra être éventuellement occupé par un agent contractuel selon les dispositions précitées du CGFP ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal de la collectivité ;Page | 19

- DE DIRE que M. le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur le Président expose

Suite à la mutation interne d’un agent et du changement d’affectation de son poste, il est nécessaire de créer un emploi permanent pour effectuer les missions suivantes : animation du secteur jeunesse

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux membres du Conseil de créer, à compter du 1er novembre 2026 un emploi permanent d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint d’animation à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le Conseil l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Monsieur le Président propose :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’animateur au Secteur Jeunesse à temps complet à compter du 1er novembre 2026

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée de 1 an. Une prolongation sera possible dans la limite totale de deux ans si le poste n’a pu être pourvu par un agent titulaire au terme du contrat.

La dépense correspondante sera inscrite au budget de l’exercice en cours

Création d’emplois non permanents :

Monsieur le Président expose la nécessité de recruter un animateur durant les vacances scolaires de la Toussaint au Secteur Jeunesse,

Considérant que ces emplois relèvent du grade de catégorie C de la filière animation,

Considérant qu’à l’issue du jury de recrutement pour ces postes, 1 agent a été retenu sur le grade d’adjoint d’animation catégorie C sur un emploi contractuel non permanent :

Monsieur le président propose :

- la création, du 26 au 30 octobre 2026, d'un emploi non permanent d'Adjoint d'animation à temps complet pour assurer les fonctions d’animateur Secteur Jeunesse.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s’y rapportant soient inscrits au budget de l'exercice en cours.

ADOPTE A L’UNANIMITE

27. PERSONNEL – RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024

Monsieur le Président invite les membres du Conseil à prendre connaissance du Rapport Social Unique établi pour l’année 2024. C’est un document obligatoire qui rassemble l'ensemble des données relatives aux ressources humaines des collectivités territoriales.Page | 20

Il doit être établi chaque année au titre de l'année civile écoulée et remplace l'ancien « bilan social » qui auparavant n'était réalisé que tous les deux ans.

Les éléments clés à retenir :

 Effectif : 37 agents au 31/12/2024 (78% fonctionnaires, 14% contractuels permanents, 8%

non permanents).

 Féminisation : 71% de femmes sur emplois permanents.

 Âge moyen : 45 ans.

 Catégories : 74% catégorie C, 18% A, 9% B.

 Absentéisme : 5% (taux global), aucun accident du travail déclaré.

 Mouvements : 8 départs, 3 arrivées, taux de rotation 15%.

 Charges de personnel : 25% du budget de fonctionnement, avec une rémunération

moyenne de 43 347 € par ETP - primes = 16% de la rémunération.

 Formation : 38% des agents formés, 1,8 jour/agent.

 Prévention : Aucun agent dédié, pas de dépenses spécifiques, DUERP (Document Unique

d’Evaluation des Risques Professionnels) existant mais pas de plan RPS.

 Handicap : 2 agents BOETH (5,9%) (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs

Handicapés).

 Climat social : Aucun conflit, sanction ou accident grave signalé.

La Communauté de Communes présente une situation sociale globalement stable et saine en 2024 : effectif maîtrisé, forte féminisation, climat social apaisé (aucun conflit, sanction ou accident grave), absentéisme contenu (5 %), et rémunérations conformes à la strate.

Toutefois, certains indicateurs révèlent des marges de progression, notamment sur la prévention, la formation et la gestion des risques.

RSU en annexe de la note de synthèse

28. QUESTIONS DIVERSES

 Transfert pouvoir de police

Suite à l’interpellation de Madame Violot des services de la Préfecture, Monsieur le Directeur rappelle que les courriers de refus de transfert de pouvoir de police du Maire sont à envoyer en recommandé à la CDC et à transmettre au contrôle de légalité.

 Rapport d’activité 2025

Monsieur le Président attire l’attention sur le rapport d’activité 2025 qui a été distribué à chacun des membres du Conseil. Ce document illustre l’exercice de l’ensemble des compétences de la collectivité et les actions menées durant l’année 2025. Il invite les délégués communautaires à le diffuser auprès de leurs conseils municipaux.

 Maison de l’Enfance

Monsieur Mikaël Moinet, Vice-Président en charge des infrastructures, informe les membres du Conseil que les travaux de mise en place de pompes à chaleur à la Maison de l’Enfance se sont bien passés. Il remercie Monsieur le Président d’avoir permis l’installation de ces équipements suite aux fortes chaleurs. L’installation de matériel supplémentaire se poursuivra également sur l’année prochaine.Page | 21

 Extension Maison des Rivières

Monsieur Mikaël Moinet, Vice-Président en charge des infrastructures, précise aux membres du Conseil que les travaux d’extension de la Maison des Rivières se passent très bien et note la qualité surprenante de ces équipements modulaires.

 Visite carrière Saint Porchaire

Suite à une invitation, Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil l’organisation d’une visite de la carrière de Saint Porchaire qui se tiendra vendredi 09 octobre 2026 à 11h. Monsieur le Président invite les membres du Conseil à faire remonter leur participation à la CDC.

 Éclairage autonome solaire

Monsieur Mikaël Moinet, Vice-Président en charge des infrastructures, informe les membres du Conseil de la présence d’un camion showroom présentant les systèmes d’éclairage autonome solaire le 13 octobre de 11h à 15h sur le parking de la Place Eugène Bézier à Saint Porchaire.

 Plans locaux d’urbanisme

Monsieur le Président invite les communes à faire remonter le montant des honoraires des bureaux d’études de l’élaboration ou la révision générale de leurs PLU ou cartes communales à Pauline Taveneau, responsable du service urbanisme. À ce jour, seulement 3 communes lui ont fait un retour.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h05.

Fait à Saint Porchaire, le 23 septembre 2026

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pascal VIALE Sylvain BARREAUD