Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 002 raa special du 8
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 111 raa special du 4
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA spécial du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 029 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 raa special du 4 mars 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 raa special du 4 mars 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Fr à
Lot
LR,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22 du 4 mars 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour les documents annexés non publiés, il convient de contacter le service sous le timbre duquel l'acte a été rédigé.
D< Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 4 mars 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
1
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour les documents annexés non publiés, il convient de contacter le service sous le timbre duquel l'acte a été rédigé.
RAA spécial N° 22 du 4 mars 2020
SOMMAIRE
| - ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-80 du 7 février 2020 actualisant les listes des usagers prioritaires en énergie électrique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2020-9 du 2 mars 2020 modifiant la dérogation accordée à la Sté DENKAVIT relative à la protection d'espèces et de sites dans la zone de Méron à Montreuil-Bellay
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -— unité départementale - Arrêté DIRECCTE-UD n°2020-31 du 14 janvier 2020 agréant l'organisme de services à la personne n°SAP878835594 UN SECOND SOUFFLE
- Arrêté DIRECCTE UD-ESUS n°2020-1 du 5 février 2020 agréant une entreprise solidaire d'utilité sociale SICLE'
- Arrêté DIRECCTE UD-ESUS n°2020-2 du 14 février 2020 agréant une entreprise solidaire d'utilité sociale ECOCYCLERIE DES MAUGES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Arrêté DRAAF-SREAF n°2020-12 du 2 mars 2020 portant sur le dispositif d'aide en faveur de la faveur de la biosécurité en filière porcine
Il - AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier de Ste-Gemmes-sur-Loire :
- décision du 27 février 2020 portant délégation de signature par Mme PLANTEVIN, directrice du CESAME DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - décision du 28 février 2020 de fermeture définitive d’un débit de tabac à Broc, commune de Noyant-villages
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — unité départementale - récépissé de déclaration d'activité n°SAP878763226 du 3 février 2020 de l'organisme de services à la personne COSNARD KEVIN
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP880973987 du 5 février 2020 de l'organisme de services à la personne BORE ESPACES VERTS
- récépissé de déclaration d'activité n° SAP881192082 du 10 février 2020 de l'organisme de services à la personne BOUCHARD CORINNE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP810228965 du 11 février 2020 de l'organisme de services à la personne BIORET PHILIPPE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP385378583 du 12 février 2020 de l'organisme de services à la personne ALBERT BEATRICE
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°SAP518100920 du 5 février 2020 de l'organisme de services à la personne FOLLIOT LUDIVINE
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°’SAP878835594 du 19 février 2020 de l'organisme de services à la personne UN SECOND SOUFFLE
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°SAP835305798 du 19 février 2020 de l'organisme de services à la personne SYAMA
- récépissé d'abandon de déclaration n°SAP813782398 du 5 février 2020 de l'organisme de services à la personne BORE GIANNI
- récépissé d'abandon de déclaration n°SAP525313599 du 7 février 2020 de l'organisme de services à la personne CUENOT JULIEN
- récépissé d'abandon de déclaration n°SAP352790075 du 20 février 2020 de l'organisme de services à la personne LE BOCAGE ST LOUIS 1- ARRÊTÉS
0007 0002 | ?
at EL
Liberté , Égaliré £ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n°2020- G80/SIDPC portant actualisation des listes
« prioritaire, supplémentaire et relestage » des usagers
prévues par l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié
le 13 janvier 2005 fixant les consignes générales de
délestages sur les réseaux électriques
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment les articles L143-1 et L321-2, R323-36 :
VU le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire Monsieur René BIDAL ;
VU l'arrêté du ministre de l’Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions
techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution ;
VU la circulaire du ministre délégué à l’Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé ;
VÜ l'arrêté préfectoral n° 2019-066/SIDPC du 27 septembre 2019 établissant les listes
prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les listes précitées ;
Considérant l’avis favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernant les listes d'usagers prioritaires proposées ;
0003 SUR proposition de Madame la sous-préfête, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article ler :
Les usagers bénéficiant du service prioritaire assurant le maintien de l'alimentation en énergie électrique, au titre de l’une des catégories mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990
modifié, sont inscrits sur la liste principale des établissements prioritaires figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Les usagers susceptibles de bénéficier, au titre de l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié et
dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d’urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 :
Les usagers bénéficiant d’une priorité en termes de relestage, dans le cas prévu par l’article Ster de l'arrêté susvisé, sont inscrits sur la liste de relestage figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article d :
Les listes mentionnées aux articles 1, 2 et 3 feront l'objet d'une mise à jour chaque fois que nécessaire et a minima une fois tous les deux ans.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2019-066/SIDPC du 27 septembre 2019 fixant les listes principales et supplémentaires des usagers pouvant bénéficier d’un service prioritaire en énergie électrique et ses
annexes sont abrogés.
Article 6 :
La sous-préfête, directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
= je 2020//
IDAL
0904 +
Liberté » Égaltes + Praturaité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l’environnement et de la forêt
Unité cadre de vie et biodiversité
Arrêté n° : DDT 49/SEEF/UCVB 2920- 09
portant modification de la dérogation aux interdictions relatives aux espèces de la faune sauvage protégée, pour la création d'un centre de recherche et d'innovation au-sein de la zone industrielle de Méron (Montreuil-Bellay) — société DENKAVIT
VU
VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Pavis conforme de la ministre de la Transition écologique et Solidaire du 28 février 2020 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-3, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-
1àRA411-14;
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées ;
l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection, :
l'arrêté ministériel du 28 mars 2013 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) dans le cadre de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron sur la commune de
Montreuil-Bellay,
Parrêté ministériel du 7 décembre 2017 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de la faune sauvage protégée, pour la création d’un centre de recherche et d’innovation au sein de
la zone industrielle de Méron au bénéfice de la société Denkavit :
Le porter à connaissance présenté par la société Denkavit le 23 décembre 2019 indiquant les modifications non-substantielles de son projet et ses engagements pour la mise en œuvre de séquence éviter, réduire, compenser sur ces changements. la
TD CD 71 CONSIDERANT qu’il s’agit de modifier et actualiser marginalement un arrêté qui a déjà instruit concernant Îa création d'un centre de recherche et d'innovation au-sein de la zone industrielle de Méron sur le territoire de la commune de Montreuil-Bellay, impliquant la perturbation intentionnelle et/ou l'atteinte aux sites de reproduction ou aux aires de repos de l'Outarde canepetière (Tetrax teirax) ;
CONSIDERANT la réalisation d’ores et déjà de l'essentiel des prescriptions de l’arrêté initial,
CONSIDERANT l'intérêt de la mise à jour de l'arrêté initiai notamment pour acter et valider les numéros de parcelles et leurs surfaces au titre des compensations exigées par cet arrêté initial,
CONSIDERANT que les modifications au projet correspondent néanmoins à une nouvelle artificialisation de 382 m°, soit moins de 2 % de l’artificialisation qui a été l’objet de l’arrêté initial. Qu’elles apparaissent nécessaires au projet et font l’objet d’une démarche éviter, réduire, compenser (ERC) pleinement satisfaisante et de même nature que les précédentes. Elles réduisent au minimum les surfaces d'habitats naturels détruits, et propose une compensation par une parcelle de nature équivalente et d’une surface de 4 fois la taille de celle qui est impactée,
ONSIDERANT qu’ainsi, le nouveau besoin compensatoire surfacique de milieu naturel est de 85 712 m°.
CONSIDERANT le dérangement que les travaux pourraient occasionner aux populations locales d’Outarde canepetière entre le 7 mars et le ler septembre.
CONSIDERANT l'engagement de la collectivité compétente en charge de l'urbanisme de protéger strictement par modification de son plan local d'urbanisme, la parcelle D 1950,
CONSIDERANT que cette modification de l’arrêté ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDERANT les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l’altération, la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées, la destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées proposées dans le porier à connaissance de l’entreprise,
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation du précédent arrêté
L'arrêté ministériel du 7 décembre 2017 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de la faune sauvage protégée, pour la création d’un centre de recherche et d'innovation au sein de la zone industrielle de Méron au bénéfice de la société Denkavit est abrogé.
Article ? — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la:
Société Denkavit
Zone industrielle de Méron
49260 Montreuil-Bellay
Le mandataire de la demande de dérogation est M. Nicolas POUMEROL, directeur général de la société DENKAVIT.
Article 3 -- Nature de la dérogation
Dans le cadre de la modification du projet de création d'un centre de recherche et d'innovation sur le territoire de la commune de Montreuil-Bellay, la Société Denkavit est autorisée à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou dégrader les aires de repos ou les sites de reproduction de l'espèce Tetrax tetrax (Outarde canepetière).
0006 L'autorisation est délivrée pour un projet d'une emprise de 21 036m° implantés dans la zone industrielle de Méron { Montreuil-Bellay)}.
Article 4 — Conditions de la dérogati
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par la société Denkavit dans son dossier initial et en faveur de l'Ontarde canepetière (Terrax tetrax}) et des mesures décrites aux articles 5 à 7 qui les précisent ou les complètent et ont été complétées par le porter à connaissance de l’entreprise daté du 23 décembre 2019
Article 5 - Mesures d’évitement et de réduction
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation et son complément et des mesures suivantes qui les précisent et les complètent :
- l'emprise maximale du chantier d'une surface de 21 036 m° telle que définie dans le dossier de demande, est balisée au préalable à toute intervention de manière à éviter la circulation d'engins, le stockage de matériaux en dehors de celle-ci ;
- le chantier de construction du bâtiment, des accès, des zones de ciroulation et du bassin de rétention est géré de manière à traiter les déchets, à prévenir les risques de pollution accidentelle, à limiter
les émissions de poussière et la pollution lumineuse ;
- les travaux de démolition et de construction débuteront en dehors de la période comprise entre le T7 mars et le Ter septembre, ct ne devront pas avoir lieu pendant toute cette période ; - les déblais issus du chantier, s’ils ne sont pas utilisés par un régalage très superficiel au sein de l'emprise maximale du chantier ci-dessus définie, sont évacués hors de la zone industrielle. En dehors de cette emprise chantier, ils ne peuvent être déposés sur aucun espace de la zone industrielle, fussent-ils privés et ayant reçu l'accord de leur propriétaire, exception faite des surfaces enrobées de l’entreprise Denkavit ;
- aucune plantation de haie, ni installation de merlons n'est réalisée dans le cadre du projet ;
- la haie de thuyas entourant le site est détruite avant le début de l'exploitation du site, son arrachage est réalisé en dehors de la période du 7 mars au ler septembre;
- les abords du bâtiment et des voies de circulation seront entretenus sans apvorts de phytosanitaires, ni pesticides, Ils pourront être fauchés du 1* septembre au 31 mars. [ls peuvent être cafretenus par un pâturage extensif en tout temps. Les modalités d’entretien des espaces naturels aux abords
des bâtiments peuvent aussi être précisées dans le cadre du plan de gestion différenciée des espaces privés des entreprises dont la réalisation est prévue par l'arrêté préfectoral du 9 avril 2613 : - le bâtiment, ses annexes et les voies de circulation ne seront pas éclairés entre 23h30 et 4h.
Article 6 - Mesures de compensation et mesures de remise en état
Les mesures de compensation seront mises en œuvre conformément au dossier de demande de dérogation. Elles consistent en particulier à :
assurer la conversion de 81 562 m* de la propriété de la société Denkavit, constitués de tout ou partie des
parcelles D1724, DI602, D1925, D2099, D2139 et D2141 en espace conservé et géré afin d'en préserver le
patrimoine faunistique et floristique qui ne peut être détruit ni impacté par des aménagements futurs ; - restaurer dans 1m délai de 3 ans et en partenariat avec le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, une parcelle de 4 150 m° appartenant à la commune de Montreuil-Bellay (parcelle D1950) ainsi que la totalité de la parcelle 2139 qui sera classée dans la mêrne catégorie de protection que la précédente. Les travaux de
restauration consistent notamment à retirer les enrobés existants sur la totalité de la D1950 et sur la bande d’une largeur approximative de 10 m tout le long de la bordure est de la parcelle D2139 : - gérer l’ensemble de ces parcelles sur une durée de 31 ans à compter de la date de signature du prévent arrêté, par pâturage extensif et/ou fauche avec exportation ; - préserver ces secteurs (cartographie en annexe 1} de toute construction, et aménagement, sauf à des fins de restauration et/ou de gestion écologique et s’engager dans une démarche de classement de ces surfaces en arrêté préfectoral de protection de biotope portée par les services de l’État ; - gérer la parcelle D1950, en maintenant les circulations pour la faune terrestre et aérienne ; - réaliser, à titre expérimental, un transfert des populations de Germandrée botryde impactées par récolte et semis de graines dans des zones restaurées et préservées du site en partenariat avec le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine et le Conservatoire botanique national de Brest ;
Article 7 - Mesures d’accompagnement et suivi
Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre conformément au dossier de demande de dérogation. Elles consistent en particulier pour le bénéficiaire à :
- sensibiliser l'ensemble des intervenants lors de la construction du centre sur les mesures de protection des espèces à mettre en œuvre, se faire accompagner de toutes les compétences nécessaires en la matière ; - procéder au déplacement de la clôture située à l'ouest des bâtiments de manière à épouser les voies de circulation qui seront créées ainsi que les bâtiments permettant la restauration d'une pelouse (cartographie en annexe 2);
- mêttre en place et réaliser un suivi des espèces protégées et de leurs habitats, dans les secteurs bénéficiant des mesures du présent arrêté (nouvel espace conservé de 81562 m2, parcelle D1950 et espace fibéré par le déplacement de la clôture) pendant 3 ans, puis tous les 5 ans, sur une durée de 30 ans à compter de l’année suivant le démarrage des travaux ;
- mettre en place et réaliser un suivi de la colonisation des espèces patrimoniales secteurs bénéficiant des mesures du présent arrêté (nouvel espace conservé de 81562 m°, parcelle D1950 et espace libéré par le déplacement de la clôture), pendant 3 ans, puis tous les 5 ans pendant une durée de 30 ans à compter de l’année suivant le démarrage des travaux ;
- fournir à la direction départementale des territoires, dans un délai de 8 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, les éléments de diagnostic (présence, distribution, qualification) des espèces végétales et animales protégées sur le secteur proposé à la création d'une aire de protection de biotope {article 6 du présent arrêté). Ces éléments devront permettre la prise d’un arrêté préfectoral de protection de biotope dans un délai d’1 an à compter de la signature de cet arrêté. La gestion du site sera à la charge du bénéficiaire de l’arrêté.
Un rapport annuel de mise en œuvre de l'arrêté de dérogation sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire. Les données faune-flore de suivi seront en outre transmises à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, au Conservatoire Botanique national de Brest, et au Parc naturel régional Loire-Anjou- Touraine, conformément au format fourni en annexe 3.
Article 8 - Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est valable dès son entrée en vigueur, pour la durée de construction et d'exploitation du centre de recherche et d'innovation autorisée au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et uniquement pour les activités et les espèces protégées indiquées dans le présent arrêté.
Article 9 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
0008 Article 11 : Droit de et tion des !
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrîté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal dministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers,
Article 12 - Exécutior
Le Directeur de f'eau et de la biodiversité, le Préfet du département de Maine-et-Loire, le sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Denkavit et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le . À MARS 2022
0009 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
Ci-dessus la parcelle D1925 : en bleu foncé l'espace déjà conservé, en bleu clair la nouvelle surface de milieu naturel à conserver (38 083 m?).
Ci-contre la parcelle
communale D1950 dont
4 150 m? sont classés en *é, « espace conservé » (bleu
clair).
à Ci-dessous la parcelle D1724 (20 279 m?) entièrement classée en « espace conservé ».
ui,
Ci-dessous les parcelles D2080 (4 760 m?) et D2141 (4 899 m2) entièrement classées en « espace conservé ». Ci-dessous la parcelle
D2138 (9 958 m2) dont
6030 m2 sont classés en
« eSpace conservé »
{bieu clair), 928 m2
bénéficiant déjà de ce
classement (bleu foncé).
Ci-dessous la parcelle D1902 dont 4 511 m2? sont nouvellement classés en « espace conservé » {bleu clair).
0912 Vue d'ensemble de la compensation surfacique (bleu clair).
0013 Cartographie du linéaire de haie de thuya à supprimer et linéaire de clôture à déplacer le long des voies de circulation nouvellement créées
0074 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAÏL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
42, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49038 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 53 45
Services à là personne
AS = :
Liberté . Égaité » Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant agrément
| d'un organisme de services à Ia personne
N° SAP878835594
Va le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1,R. 7232-11;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du travail:
Vu la demande d'agrément présentée complète le 13 décembre 2019, par Madame Stéphanie COTTENCEAU en qualité de Dirigeante:
Vu la demande d'avis transmise à l'unité départementale des Deux-Sèvres le 13 décembre
2019;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier
des charges précité,
Considérant l'avis favorable émis par l'unité départementale des Deux-Sèvres le 21 janvier 2020
Le préfet de Maine et Loire
ARRETE
Article 1 :
L'association UN SECOND SOUFFLE, dont l'établissement principal est situé 9 rue des Mauges, 49360 SOMLOIRE, est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes handicapées (PH) (mode mandataire) - (49, 79)
e Assistance aux personnes âgées (PA) (mode mandataire) - (49,79)
+ Accompagnement des PA-PH (mode mandataire) - (49, 79)
+ Conduite du véhicule des PA-PH (mode mandataire) - (49, 79)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde où d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article à :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7239-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2}.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de Y'Tle Gioriette — 44006 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Angers, le 14 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
… Par subdélégation,
- La directrice adjointe du travail, “
rates
Ji. | Lars JOURDAN
ae
0016 DIRECCTE PAVS-DE-LAA OIRE
Unité départementale de Maine-ct-+oire
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
'RLFEC D MIAINE-ET-LOI
ARRÊTÉ
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
VU Ia loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale »,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU le Code travail et notamment l’article L.3332-17-1;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements.
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d'agrément en tant qu’entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 12 décembre
2019 par Monsieur Eddie PINEAU pour le compte de la société coopérative SICLE,
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'entreprise,
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Départementale de Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 — 49036 ANGERS CEDEX 01
Standard : 02 41 54 53 52
0017 CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale sont remplies,
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRÊTE
ARTICLE ler — la société coopérative SICLE — 1 place Giffard Langevin - 49000 ANGERS est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de l'Unité Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 05 février 2019
Île préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail
2 À ) pue. ing 7 TT
/ ) 1
ÿ Agnès JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir | du site www.telerecours.fr
007: DIRECTION REGIONALE Ex
DES ENTREPRISES, DE LA = RS CONCURRENCE,
DE LA Liber « Égaltd » Praueralté CONSOMMATION,
a DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de
Meine-et-Loire PRCFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607 49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 53 45 ro
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
(ESUS) |
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires
d'utilité sociale »,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «
entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU Ie Code travail et notamment l’article L.3332-17-1;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et
de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 31 janvier
2020 par Monsieur Jean COTTINEAU pour le compte de l’association déclarée
« ECOCYCLERIE DES MAUGES »,
CONSIDERANT que l'association satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’association poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale,
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact
significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'association,
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'association satisfait aux
conditions posées à l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail,
CONSIDERANT que l'association n’est pas cotée en bourse,
0019 CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire d’utilité sociale sont remplies,
CONSIDERANT que l'association est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er — l'association déclarée « ECOCYCLERIE DES MAUGES », sise 2
rue des Métiers - 49110 SAINT QUENTIN EN MAUGES, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du
travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2020 et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de l'Unité Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 14 février 2020
P/le préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site |
www.telerecours.fr |
0020 > Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie
agricole et des filières
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°44 IDRAAF/2020
portant sur le dispositif d’aide en faveur de la biosécurité en filière porcine
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Particle 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
le dispositif d’aide d'État SA.50388 (2018/N) relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié en date du 9 février 2018 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-L,L. 323-153, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323- 47, R. 323-53, R. 323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l’Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
l'Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Direction régionale de l'alimentation, de Fagricultare et de la forêt Pass de li Loire S eu Françoise Giroud C8 67516 978 RANTES coder 2
Fééphonc : 0772747000 Féléconi 6272 43001
092 VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-389 du 15 mai 2019 sur les dispositifs techniques permettant d’assurer l’absence d’intrusion de suidés sauvages dans les exploitations et de contact direct avec les suidés détenus ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Cadre général
L'arrêté du 16 octobre 2018 définit les mesures de biosécurité applicables dans les élevages de porcs dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sani- taires réglementés. En application de cet arrêté, l’instruction technique DGAL/SDSPA/2019- 389 du 15 mai 2019 définit les dispositifs techniques permettant d’assurer l’absence d’intru- sion de suidés sauvage et de contact direct avec les suidés détenus sur les exploitations.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d’attribution d'une aide de l’État pour accompagner les investissements de clôtures dans les exploitations porcines de la région des Pays de la Loire, les plus à risques vis-à-vis du contact avec la faune sauvage, pour l’année 2020.
ARTICLE 2 - Objectifs
Un appel à projets est organisé en 2020 en vue d’accorder une subvention aux exploitants agricoles qui engagent des dépenses d’investissement destinées à clôturer : * les parcours, les parcs ou enclos accueillant des suidés,
* les hangars ou courettes accueillant des suidés, fermés par des murets ou barrières métalliques ajourées sur l'extérieur,
pour lesquels existe un risque de contact « groin à groin » avec des suidés sauvages. Ces investissements sont mis en œuvre dans le respect des dispositions définies dans l’instruction technique du 15 mai 2019.
Cet appel à projets est destiné à répondre aux besoins des éleveurs qui n’ont pas été en capacité de déposer un dossier de demande d’aide conforme au cours du précédent appel à projets, organisé en 2019.
ARTICLE 3 - Modalités
Les modalités de mise en œuvre du dispositif en 2020 sont précisées à l’annexe I - Règlement du deuxième appel à projets « biosécurité porcs, clôtures ».
Les candidats à l’aide déposent les dossiers de demande d'aide auprès de leur DDT(M) qui les instruisent.
ARTICLE 4 - Attribution et paiement
Les aides de l’État sont attribuées par le préfet de la région des Pays de la Loire.
Les DDT(M) instruisent les demandes d’aide, signent les décisions relatives à ces aides et instruisent les demandes de paiement.
Le paiement des aides de l’État est assuré par l’ Agence de Service et de Paiement (ASP).
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire 5 rue Françoise Giroud - CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00- Télécopie : U2 72 74 70 01 ARTICLE 5 - Durée
Le présent arrêté est applicable à tous les dossiers déposés à l'appel à projets « biosécurité
pores, clôtures » qui se déroule du 2 mars au 30 avril 2020.
ARTICLE 6 - Enveloppe de droits à engager
La dotation de l'État s'élève à environ 300 000 € pour l'année 2020. Elle est prise sur
l'enveloppe régionale 23-08 Modernisation des exploitations du BOP 149.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les préfets de département et le délégué régional de l'agence de
service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne,
de la Sarthe et de la Vendée.
Fait à Nantes, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional
ç-— _ TT \
tr
ré
yan LOBJOIT
Annexe 1 — Règlement du deuxième appel à projets « biosécurité porcs, clôtures »
Direction régionale de Palimentat' à, de l'agriculture et de [a forêt Pays de la Eoire $ rue Françoise Giroud - CS 67516 - 44273 NANTES cedex 2
Téléphone: 02 72 747000 Télécopie : 02 72 7470 61
09023 =>
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe |
RÈGLEMENT DU DEUXIEME APPEL A PROJETS
« Biosécurité porc, clôtures» SOMMAIRE
1. Préalables..…....... ecrnerrerenrrenenne nsnepeerereeennes esenennersnvrsenesnrseneesner ee vannseenernennerenreenenanne Lecersernsserereenenene 3
2. Appel à projets... vesencsasssseneessuensa ne SEE nn ETenennt dec Pie sonstecee ccsrenepseneessee vessssssasse sud
3. Instruction des projets... enesnuesereeseusrensssnee enousersnvesesecesnneceerenaceennes atrssseseeneuerensense enreaerssreee à
4. L'éligibilité des demandes... csnneerereane sens sun enunaneeuseaneeren er seeeee ns voneneosevrsneeaee vovassee a sors 3
5. EñGASeMENTS rennes snrnerseasnreenrsnnes érnnsee srneno cons a ere seeg gene reserves rrene ee nenenganeeneneqennnenevesase érsesvrensseenenee enr
6. Sélection des projets... anenrsesnsesrceuesernesonense dcrsee presence nennnennnneeneneeeeeueeee sense sevcuroraneenesnenesecranserersensace 5
7. Décision d'attribution, délai de réalisation et paiement... sessions es
8. Modalités d'aide... an rnepreseenngeseenesese srrererrenenenree Lrsrerirss snnenneer enr eeeneseenneee snrenneees snnneereeeenneneneennesgnesnves 5
9. Investissements éligibles... énreneeesneneenue este ennennerancsrsenservurs suisses enpnrsssnersanseusee erevvses Dee D De er essrnnssosns 6
Annexe | règlement du deuxième annel à nroîets biosécurité narc. clôtures 2/6 1. Préalables
Le présent règlement définit, pour l’année 2020, l'appel à projets en vue d'aider les investissements réalisés par
les éleveurs de porcs de la région des Pays de la Loire afin d'empêcher l’intrusion et le contact direct de suidés sauvages avec les suidés d'élevage, conformément à l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés et l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-389 du 15 mai 2019. ll est ouvert aux élevages les plus exposés à ce type de risques : les élevages plein-air, en courettes ou sous hangars fermés par des murets ou barrières métalliques ajourées sur l'extérieur.
Cet appel à projets est destiné à répondre aux besoins des éleveurs qui n'ont pas été en capacité de déposer un dossier de demande d'aide conforme au cours du précédent appel à projets, organisé en 2019.
2. Appel à projets
Pour 2020, l'appel à projets est ouvert du 2 mars au 30 avril 2020.
Pour être éligibles, les demandes d'aides doivent être envoyées pendant la période d'ouverture de chaque appel à projets (cachet de la poste faisant foi). Elles sont à adresser au guichet unique, à la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département dans lequel le siège de l'exploitation se situe.
Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site internet de la DRAAF. Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur lors de l'appel à projets sont recevables.
3. Instruction des projets
L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité. Elle est réalisée par les DDT(M).
Toutes les pièces constitutives du dossier de demande doivent impérativement être à la disposition de la DDT{M) pour que les services puissent procéder à l'instruction de la demande. La liste des pièces à fournir est précisée dans le formulaire de demande d'aide.
. Pour pouvoir être instruit, le dossier doit être déposé complet en DDT(M) à la date de clôture de l'appel à projets ;
. en cas d'incomplétude à cette date, le dossier est considéré irrecevable ;
L'administration se réserve le droit de recevoir certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de l’appel à projets.
4. L'éligibilité des demandes
Pour qu’un dossier de demande soit éligible, le demandeur et le projet doivent vérifier les critères d'éligibilité ci-après. Les demandes qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d’une décision de rejet. Les critères d'éligibilité déterminent l'accès du dossier au dispositif.
4.1 critères d'éligibilité
Sont éligibles au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
- les agriculteurs personnes physiques ;
- les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
. 1) 6
Annexe | règlement du deuxième annel à nroîets hiasécurité norc. clôtures 00 £- En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit
être :
© âgé d'au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l’année civile de
dépôt de la demande.
® de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.
- les lycées agricoles et les établissement de formation possédant un atelier porcin.
Le porteur de projet doit avoir son siège social d'exploitation situé en Pays de la Loire.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée. Sont également exclues du dispositif les sociétés
de fait et les co-exploitations.
- les investissements éligibles et leurs conditions de mise en œuvre sont détaillés à l'article 9.
4.2 Demande d'aide unique
Les investissements aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l'objet d’une demande
d'aide au titre d’un autre appel à projets PCAE élevage.
Un candidat peut présenter un dossier de demande d'aide pour l’appel à projets « biosécurité porc, clôtures »
même s’il a déjà déposé un dossier de demande d'aide pour un autre projet (sélectionné ou non) lors d’un
appel à projets PCAE « modernisation des bâtiments d'élevage ».
De même un candidat qui dépose un dossier à cet appel à projets « Biosécurité porc, clôtures » est autorisé à
déposer un dossier PCAE porc dans le respect les conditions d'éligibilité propres au PCAE.
Un candidat ne peut présenter plus d'un dossier pour l’ensemble des appels à projets « Biosécurité porc,
clôtures ».
5. Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
e toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables. Cette demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est déposée au guichet unique. La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la demande mentionnée sur l'accusé réception de dossier complet délivré par le guichet unique. Seuls les dossiers complets au terme de la période d'appel à projets (cachet de la poste faisant foi) pourront être instruits. L’accusé réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'attribution de l'aide. Il est donc conseillé d'attendre la
notification de l'aide pour commencer les travaux.
& engagements, sous réserve de l'attribution de l'aide :
o à fournir l'attestation de suivi de la formation biosécurité prévue par l'arrêté du 16 octobre 2018 au plus
tard au moment de la demande de paiement ;
o à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de
son projet ou de ses engagements,
o à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi
d'aides nationales,
o à ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux où européens -, en plus de ceux
mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d’aide :
o à rembourser l'aide si un contrôle biosécurité réalisé par les services de la DD{CS)PP relève une non-
conformité majeure vis-à-vis de la mise en œuvre de l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-389 du 15 mai 2019 relative aux dispositifs techniques permettant d'assurer l'absence d’intrusion de suidés sauvages
dans les exploitations et de contact direct avec les suidés détenus.
0027
Annexe ! règlement du deuxième annel à nroiets hiosécurité norc. clôtures 4/6 Le comité de sélection, composé des représentants de la Draaf, détermine la sélection des dossiers, en tenant compte des enveloppes de crédits disponibles. La sélection se fera selon les principes suivants :
6. Sélection des projets
- disponibilité des enveloppes budgétaires,
- prise en compte de l'exposition au risque de contact « groin à groin » avec les suidés sauvages.
Les attributions de subvention se feront en tenant compte de l'enveloppe budgétaire disponible pour ce dispositif et
des critères de priorisation.
? + } - 8 # ® F # L] e
7. Décision d'attribution, délai de réalisation et paiement
Les décisions d'attribution seront réalisées par les DDT(M).
Lorsqu'une subvention a été notifiée, le bénéficiaire doit achever ses travaux avant le 1” janvier 2021.
Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT(M) au plus tard dans les six mois suivant la date limite pour l’achèvement complet de l'opération, le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d’un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs). Le bénéficiaire joint à son dossier de paiement, s'il ne l'a pas joint au dossier de demande d'aide, l'attestation qu'il a suivi la formation obligatoire prévue par l'arrêté du 16 actobre 2018. En cas d’impossibilité de prouver le suivi de cette formation,
l’aide ne peut-être versée.
ll n'est pas possible de demander une avance ou un acompte. Le solde de la subvention est demandé à
l'achèvement des travaux. Le bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures.
8. Modalités d'aide
5.1 Taux d'aide
Le taux d'aide publique totale est de 30% des dépenses éligibles.
5,2 Flancher de dépenses éligibles
Le plancher de dépenses éligibles est fixé à 5 000 €.
5.3 Plafond de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 30 000€.
Annexe | règlement du deuxième annel à nroiîets hiosécurité norc. clôtures 54 0 ? 8 9. Investissements éligibles
Les investissements éligibles sont :
*__ grillage, pieux, portail, passage canadien, fils électriques, attaches, système développant une tension
électrique (batterie ou sur secteur j;
+ sas sanitaire permettant d'accéder au parc;
+ location de tarière, de pelleteuse avec ou sans chauffeur ;
Les travaux peuvent être réalisés par entreprise ou par l'éleveur.
Si l’éleveur exécute lui-même la totalité ou une partie des travaux, alors seules les dépenses liées à l'achat de
matériaux mis en œuvre et à la location de matériel de tarière ou de pelleteuse nécessaires aux travaux sont éligibles. La prestation d’un chauffeur facturée par entreprise est acceptée. Le temps passé par l'agriculteur {main d'œuvre) n'est pas éligible. Le matériel qui n’est pas affecté exclusivement au projet financé est inéligible.
Annexe | règlement du denxième annel à nraïets hinsécurité porc. clôtures 6/6 0050 Il - AUTRES
0031 C03 CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE GEMMES SUR LOIRE
OBJET; Délégation de signature
Le Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) de Sainte Gemmes sur Loire
Vu le Code de la Santé Publique, notamment :
les dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
l'article L6141-1 relatif au statut d’un centre hospitalier,
l'article L6143-7 relatif aux compétences du Directeur, notamment son alinéa 5 in fine,
les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature, Vu l'instruction budgétaire et cornptable M21 des établissements publics de santé en vigueur,
Considérant l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 août 2012 nommant Madame Marine PLANTEVIN, Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 novernbre 2017 nommant Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directeur adjoint hors classe au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 23 décembre 2916 nommant Monsieur Samuel GALTIE, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2014 nommant Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint classe norrnale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Germmes sur Loire,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2014 nommant Monsieur Adrien OGER, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
Vu la décision en date du 16 octobre 2007 nommant Madame Virginie MORIN,
Ingénieur hospitalier principal,
Vu la décision en date du 12 juillet 2013 nommant Monsieur Jean Noël NIORT, Ingénieur hospitalier principal,
Vu là décision en date du 28 juin 2013, nommant Madame Catherine DERRIEN, Cadre supérieur de santé paramédical,
Vu la décision en date du 19 janvier 2018 recrutant Monsieur François EVEN, Attaché d'administration hospitalière,
Vu la décision en date du 28 juin 2013, nommant Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical,
Vu la décision en date du 5 octobre 2018 recrutant Madame Florence RONDEAU- VOISIN, Attachée d'administration hospitalière,
Vu la décision en date du 13 janvier 2016 nommant Madame Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers classe normaie,
Vu la décision en date du 13 avril 2017 nommant Madame Maryse COURCAULT, atioint des cadres hospitaliers classe exceptionnelle,
Vu la décision en date du 13 avril 2017 nommant Mme Marina BERNIER, adjoint administratif,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 1
00 Z Ÿ 3 Vu le contrat à durée déterminée signé en date du 13 novembre 2017 recrutant Mme Julia JOUBERT, adjoint administratif,
Vu la décision en date du 16 juillet 2012 nommant Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée principale d'administration hospitalière,
Vu le contrat en date du 21 janvier 2019 recrutant Madame Alix Le GRILL, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles Vu la décision en date du 20 juin 2017 nommant Monsieur Alban GUERIN, Technicien Supérieur Hospitalier 1°" classe,
Vu la décision en date du 29 juillet 2011 nommant Monsieur Jean-Paul DELOGEAU, Technicien Supérieur Hospitalier 1°° classe,
Vu la décision en date du 8 août 2019 nommant Monsieur Louis Victor REPUSSARD, Technicien Supérieur Hospitalier
Vu la décision du 1° octobre 2011 nommant Madame Isabelle BAGLIN, Praticien attaché,
Vu la décision du 1° janvier 2014 nommant Madame Catherine ROESCH, Praticien attaché,
Vu l'arrêté du 1° juin 2014 nornmant Madame Sophie ARMAND-BRANGER, Praticien hospitalier,
Vu le contrat à durée déterminée recrutant à compter du 1% novembre 2019 Madame Marion COLLIGNON, praticien contractuel,
Vu là mise à disposition du CESAME par le CHU d'Angers de Monsieur Benoît BATY, Directeur des soins, à compter du 1° janvier 2020,
Vu l’organigramme de Direction actualisé de janvier 2020,
Vu la décision de délégation de signature du 1% juillet 2019 régulièrement publiée,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 2 DECIDE :
Article 1%: Délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine PLANTEVIN, Directeur du CESAME, une délégation permanente est donnée à Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint : ainsi qu'à Monsieur Adrien OGER, Directeur adjoint, en cas d'absence conjointe de Madame Marine PLANTEVIN et de Monsieur Edouard BOURDON , à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
Article 2 : Délégation particulière relative à l'activité d’astreinte de direction Une délégation spéciale est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur Sarnuel GALTIE, Monsieur Edouard BOURDON, Monsieur Adrien OGER, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-Noël NIORT, Madame Catherine DERRIEN, Monsieur Benoît BATY, à effet de signer au nom du Directeur les décisions rendues nécessaires par l'activité d'astreinte de direction.
Article 3 : Délégation particulière à la Direction de la Politique Territoriale, de la Cocrdination des Projets et des Ressources Humaines,
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Adrien OGER à effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et fotamment :
- Documents financiers :
. Etats de frais de déplacement
. Gardes médicales
. Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
. Honoraires médicaux, secteur privé
. Cotisations : ANFH - CGOS -EHESP- IRCANTEC
. Taxes sur salaires
. Traitements non mandatés
. Décomptes indemnités journalières
. Prises en charge et factures accidents
. Etats DADS
. Titres de recettes liés au personnel
- Actes administratifs :
. Recrutements
. Licenciements des agents contractuels
. Décisions
. Contrats de travail
. Affectations
. Notations
. Ordres de mission
. Autorisations d'utilisation véhicule personnel
. Conventions de stage
. Attestations Pôle emploi - déclarations - CNRACL - sécurité sociale . Certificats de réduction SNCF
- Formation Permanente
. Actords et refus de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
. Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001
- Mesures d'ordre interne
. Notes de services relatives aux affectations où à l'organisation du travail
CESAME STEGEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 3 0035 . Autorisations de congés et d'absence
. Tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
. Certificats administratifs
3.1 Une délégation est donnée Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical à la Direction des Ressources Humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien OGER pour signer les actes suivants :
-_ Formation Permanente
. Accords et refus de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
. Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001
. Mesures d'ordre interne au service formation permanente
3.2 Une délégation est donnée à Monsieur François EVEN, Attaché d'administration hospitalière de la Direction des Ressources Humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien OGER pour signer les actes suivants :
-_ Documents financiers hors paie
. Ordres de mission et états de frais de déplacement
. Gardes médicales
. Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
- Mesures d'ordre interne
. Autorisations de congés — absences - événements familiaux
. Certificats administratifs d'état de service
. Certificats de travail et de salaire
. Notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocation à une réunion
. Convocations individuelles à la direction des ressources humaines et des affaires médicales
. Accords réduction d'horaires pour femme enceinte
. Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une procédure de concours
. Certificats de frais de garde d'enfant
. Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute rectification d'erreurs matérielles sur salaire
3.3 Une délégation est donnée à Madame Florence RONDEAU-VOISIN, Attachée d'administration hospitalière de la Direction de la Politique Territoriale et de la Coordination des Projets, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien OGER pour signer les actes suivants :
. Demandes de congés annuels et d'autorisation d'absence des agents relevant de la Direction de la Politique Territoriale et de la Coordination des Projets et Communication,
. Notes de service relatives à sa direction et à son organisation,
. Conventions de formation de l'équipe mobile de formation en géronto-psychiatrie et conventions relatives à la psychiatrie de liaison.
3.4 Une délégation est donnée à Monsieur Edouard BOURDON à effet de signer au nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction de la Politique Territoriale, de la Coordination des Projets et des Ressources Humaines en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien OGER.
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 4
O0 Article 4 : Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Système d'information Hospitalier
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Samuel GALTIE, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes se rapportant à fa fonction d'ordonnateur ainsi que tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- les virements de crédits de l'ordonnateur (article R 6145-5 du code de la santé publique},
- les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des contrats et avenants auxdits contrats,
- les certificats administratifs,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service financier, - les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de notification, avis d'information...) à l'exclusion du marché, des avenants et rapport de présentation,
- les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour le personnel du service,
- les notes de service relatives à sa direction et à son organisation, - les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier.
4,1 Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse COURCAULT, Adjoint des cadres hospitaliers, et en son absence ou empêchement à Mrne Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les documents liés à l’activité du bureau des entrées et de la facturation des séjours (Caisse d’Allocations Familiales, courriers contentieux, attestations d’hospitalisation détaillées, registre des décès et correspondances avec les organismes sociaux).
4.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse COURCAULT, Adjoint des cadres hospitaliers, à Mme Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers, à Mme Marina BERNIER, Adjoint administratif, à Mme Julia JOUBERT, Adjoint administratif, à l'effet de signer les correspondances avec les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles, les services d'aide médicale.
4,3 Une délégation est également donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON et Monsieur Adrien OGER, à effet de signer au nom du Directeur tous les actes correspondant à la fonction d'ordonnateur ainsi que les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des Affaires Financières et du Système d'information Hospitalier en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Samuel GALTIE,
Article 5 : Délégation particulière à la Direction des Usagers
Une délégation permanente est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- Les décisions liées à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadre des soins sans consentement,
- Les certificats administratifs,
- Les notes de service relatives aux usagers et à leur prise en charge (ou à l'activité de sa direction et à son organisation),
- Les courriers ét décisions relatifs à la recherche clinique, notamment les décisions relatives aux essais impliquant des professionnels du CESAME en qualité d'investigateur principal ou associé,
7 CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page - Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la Direction des usagers,
- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de sa direction,
- Les dernandes de pécule des usagers en régie,
Les contrats, décisions et correspondances liés à l'Accueil Familial Thérapeutique,
Les plaintes liées à l'activité de sa direction,
Les réquisitions judiciaires et les dépôts de plaintes au nom de l'établissement, et plus globalement les actes permettant d'ester en justice.
5.1 Une délégation est donnée à Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée d'administration hospitalière en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON à l'effet de signer :
- Toute décision liée à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadre des soins sans consentement,
- Les certificats administratifs,
- Tous actes et correspondances se rapportant à l'accueil familial thérapeutique, notamment les contrats et avenants,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service des usagers,
- Les demandes de congés et autorisations d'absence des agents relevant de sa Direction,
- Les demandes de pécule des usagers en régie.
5,2 Une délégation permanente est donnée à Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée d'administration hospitalière, pour signer les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite de 100 euros.
5.3 Une délégation est donnée à Madame Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers en cas d'absence où d’empêchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON à l'effet de signer :
- Toute décision liée à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadre des soins sans consentement.
5.4 Une délégation est également donnée à Monsieur Samuel GALTIE, à l'effet de signer au nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des Usagers en cas d'absence ou d'enpêchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON.
Article 6 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Matérielles et développement de la filière médico-sociale
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- le contrôle des procédures d'achat,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et du service informatique,
- les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa direction,
. les conventions,
- les actes et correspondances liés à la certification ISO 9001,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des Services Techniques,
ananas oem ntm pu entente bee mens
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 6
0058 - les notes de service, les correspondances internes ou externes à
l'établissement liées à l'activité de sa Direction,
- les contrats de maintenance,
- les contrats, notes de service et courriers liés au développement des activités culturelles et sportives,
- au titre du développement de la filière médico-sociale : fes contrats de séjour des résidents de la Maison d'accueil Spécialisé (MAS), les courriers, décisions, note de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du secteur médico-social.
6.1 Une délégation est donnée à Madame Alix LE GRILL, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Edouard BOURDON en ce qui concerne : - les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la Direction des Ressources Matérielles
6.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Alix LE GRILL, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de la Direction des Ressources Matérielles,
- les arrêts pour maladie et accidents de travail des agents relevant de la Direction des Ressources Matérielles,
- les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de matériel hôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et fournitures de bureau,
- tes demandes de petits matériels émanant des différents services.
6.3 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Noël NIORT à l'effet de signer au nom du Directeur :
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des services techniques,
- tes demandes de remboursement des frais de déplacement, - les bons de dépôt ou reprise de véhicules appartenant aux usagers ou patients, - le visa des mémoires et décomptes de travaux,
- les ordres de service concernant les opérations de travaux,
- les notifications des marchés subséquents des accords-cadres,
- les procès-verbaux de réception de travaux.
6.4 Une délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean- Noël NIORT, à Monsieur Alban GUERIN, Technicien Supérieur Hospitalier 12 classe, Monsieur Jean-Paul DELOGEAU, Technicien Supérieur Hospitalier 1% classe et Monsieur Louis Victor REPUSSARD, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 6.3 ci-dessus.
Article 7 : Délégation particulière relative à la gestion et aux commandes de la Pharmacie Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé, sur proposition du Directeur des Ressources Matérielles, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Sophie ARMAND-BRANGER, à Madame Marion COLLIGNON, à Madame Isabelle BAGLIN et à Madame Catherine ROESCH à effet de signer:
- les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, - les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
777 CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 7 0039 Article 8 : la présente décision s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et modifie celle du 1% juillet 2019.
Article 9 : Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur Samuel GALTIE, Monsieur Edouard BOURDON, Monsieur Adrien OGER, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-Noël
NIORT, Madame Catherine DERRIEN, Monsieur Benoît BATY, affectés à l'établissement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée sans délai aux personnes suivantes :
- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance,
- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Maine-et- Loire,
- Monsieur le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, -_ Monsieur le Trésorier de l'établissement,
- et aux personnes qu'elle vise expressément.
Article 10 : La présente décision fait l’objet d'une transmission à la Préfecture de Maine et Loire pour publication sans délai au recueil des actes administratifs.
Fait à Ste Gemmes/Loire,
ETES Le 27 féviey 2020 |
(6 %\ Le Directeur & ocre n LL
B
k ÿ- LesP Ponts de C4 ! Marine PLANVEVIN
\ ST /
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 8
0049 +
=
Liberté » Égaîtié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBJIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NOYANT-VILLAGES (49490)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 12/02/2020 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900507E sis 32 rue de Maulne - BROC - sur la commune nouvelle de Noyant-Villages (49490).
Fait à Nantes, le à3 février 2020,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
,
= Ÿ
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.
er ET
7 à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PLBLICS
0047 0042 Direction Régionale des Entreprises, me
de la Concurrence, de la Consommation, Er du Travail, et de l'Emploi Liberté + Égalité + Fraternité CCG secrcems
des Pays de la Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Affüire suivie par : Johann BOUMIER enregistré sous le N° SAP878763226 Téléphone : 02 41 $4 53 45
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 18 janvier 2020 par Monsieur Kévin COSNARD en qualité de Responsable, pour l'organisme COSNARD Kévin dont l'établissement principal est situé Lieu-dit La Braudière, 49300 LE PUY ST BONNET et enregistré sous le N° SAP878763226 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de ta déclaration (en mode prestataire):
s Petits travaux de jardinage
# Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire- l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.72932-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 3 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
2, Par subdélégation,
#-ha directrice adjointe du travail, 0044 Direction Régionale des Entreprises,
de fa Concurrence, de la Consommation, sa É SEE
du Travail, et de l'Emploi Liberté » Égalité » Fraternité DCE srmron
des Pays de la Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire PRÉE ET DE MAINE-ET-LOIRE
Services à la personne
12, ruc Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Affaire suivie par : Johann BOUMILER enregistré sous le N° SAP880973987
Téléphone : 02 41 54 53 45
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-+ à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 31 janvier 2020 par Monsieur Gianni BORE en qualité de gérant, pour l'organisme BORE ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 11 rue des Rosiers, 49280 LA TESSOUALLE et enregistré sous le N° SAP880973987 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 À R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 5 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
__ Par subdélégation,
PS La directrice adjointe du travail, We irectrice adjointe du travai
DA nd À ‘À
Agnès JOURDAN AUS
SEE RER
0045 0046 Direction Régionale des Fatreprises,
de la Concurrence, de la Consommation.
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de fa Loire
Unité départementale de
Maine-et-Loire
Services à la personne
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23667
49036 ANGERS CEDEX !
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881192082
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 07 41 54 53 45
Égalité »Frateruité *2e Dhvsren eng
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BKE EMTRFPRISES
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire Le 10 février 2020 par Madame Corinne BOUCHARD en qualité de Responsable, pour l'organisme BOUCHARD Corinne dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Templerie, 49330 ETRICHE et enregistré sous le N° SAP881192082 pour les activités suivantes. à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Livraison de courses à domicile!
"à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 10 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
see Par subdélégation, e LED ue . . ee .
ES CF En directrice adjointe du travail, È CES \
ae
Men y
LEA badan ni
:° Agnès JOURDAN
0047 0048 Direction Régionale des Entreprises, y de la Concurrence, de la Consommation, En, MERE
du Travail, et de l'Emploi Liberté + Égalité + Fraternieé gerer
des Pays de la Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementate de Maine-et-Loire PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX ! Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Affaire suivie par : Jolrann
BOUMIER enregistré sous le N° SAPS810228965S Téléphone : 02 41 54 53 45
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-:
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 1% février 2020 par Monsieur Philippe BIORET en qualité de Responsable, pour l'organisme BIORET Philippe dont l'établissement principal est situé 9 Rue Ferdinand Dubois, 49170 BEHUARD ST GERMAIN DES PRES et enregistré sous le N° SAP810228965 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
e Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232.20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
0049 0050 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, 7 du Travail, et de l'Emploi Liberté « Égaliré » Fraternité er
des Pays de la Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Services À la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX ! Récépissé de déclaration
Affaire suivie par : Johann BOUMIER enregistré sous le N° SAP385378583 Téléphone : 02 41 54 53 45
d'un organisme de services à la personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Maine-et-Loire le 04 février 2020 par Madame Béatrice ALBERT en qualité de Responsable, pour l'organisme ALBERT Béatrice dont l'établissement principal est situé 8 boulevard de Renier, 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU et enregistré sous le N° SAP385378583 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moraies dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 12 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
‘A lnès JOURDAN
0057 0052 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi e 2RSe TRE 20 AUS o# D EHTHRPAICES des Pays de la Loire Pr EE Liberté « Égalité + Fraiernité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Services à la personne
F2, rue Papiau de la Verrie ya . . : . CS 23607 Récépissé modificatif de déclaration
49036 ANGERS CEDEX | d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518100920
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 5345
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 22 décembre 2009 à l'organisme : A2L SERVICES,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 27 janvier 2020 par Madame Ludivine FOLLIOT en qualité de gérant pour l'organisme A2L SERVICES. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP518100920 est modifié comme suit :
A compter du 1° janvier 2020, le siège social de l'organisme renommé FOLLIOT Ludivine se situe :
259 route du Rocher, La Guimeraie, 49125 TIERCE
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Collecte et livraison de linge repassé!
e Livraison de courses à domicile
là la condition que cette prestation soir comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles LE. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le O5 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, ie DIRECCTE,
ne tres Par subdélégation ANSE " SE, ? .
JL Ÿ he Gta directrice adjointe du travail,
en 4 Ês, 7 à
0053 00 DJ Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, WE + . . LE: éRLe du Travail, et de l'Empioi GS sera LMP
des Pays de la Loire
Libercé v Liberté» Égalit * Fraternité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX
Affaire suivie par: Jakrnt BOUNMIIER Récépissé modificatif de déclaration
Téléphone : 02 41 54 53 45 d'un organisme de services à [a personne enregistré sous le N° SAP878835594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément de services à la personne N° SAP 878835594 délivré le 19 février 2020 pour l'organisme UN SECOND SOUFFLE,
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 27 novembre 2019 par Madame Stéphanie
COTTENCEAU en qualité de Responsable, pour l'organisme UN SECOND SOUFFLE dont l'établissement principal est situé 9 rue des Mauges, 49360 SOMLOIRE et enregistré sous le N° SAP878835594 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
5
€
9
%
+*%
9
è
æ
+
+
©
©
©
à
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant +3 ans
Préparation de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé!
Livraison de courses à domicile!
Livraison de repas à domicile!
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de +3 ans!
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)' Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) Conduite du véhicule personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)'
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire):
o
e
s
Assistance aux personnes âgées (PA) — (49; 79)
Assistance aux personnes handicapées (PXF) - (49; 79)
Accompagnement des PA-PH - (49; 79)!
Conduite du véhicule des PA-PH - (49; 79)!
? à la condition que celte prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
0055 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdéléoation,
2) 4 CAES Er v
AT 7D- er" { ll
NN F] fnès JOURDAN
RE ke S ;
CS Direction Régionale des Entreprises,
de La Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi us Ù Res
des Pays de fa Loire AT admet
Liberté «Égatité + Fraternité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à Li personne .
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX f
Afaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SAP835305798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.16 à R.7232.99, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration accordée Le 26 février 2018 à l'organisme : SYAMA,
Considérant la notification de déménagement du siège social}, transmise par Madame Cathy GERMAIN le 19 février 2020, pour l'organisme SY AMA,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 19 février 2020 par Madame Cathy GERMAIN en qualité de gérante pour l'organisme SYAMA. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP835305798 est modifié comme suit :
A compter du 7 novembre 2019, le siège social de l'organisme se situe 11 Square Winston Churchill, 49000 ANGERS,
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
® Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant +3 ans
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Soins esthétiques aux personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile
* Livraison de repas à domicile!
e Collecte et livraison de linge repasse!
+ Livraison de courses à domicile!
s Assistance informatique à domicile
e Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
# Maintenance et vigilance temporaires de résidence
# Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de + 3 ans!
os Téléassistance et visioassistance
s Coordination et délivrance des SAP 0 05 7 e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)'
eo Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)'
? à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas Himité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
= La directrice adjointe du travail,
LS Li qu 20 \ Se, D Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, 3 du Travail, et de l'Emploi Er î sg re cle ire s Le ZT + 1 des Pays de la Loire Literté » Égalité » Fraternité a
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE 12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607 DIRECCTE Pays de la Loire
LONGER EERERCI Unité Départementale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone: 02 41 54 53 45 Récépissé d’abandon de la déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813782398
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Vu le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré le 30 septembre 2015 à l’organisme : BORE GIANNI,
Considérant la demande de Monsieur Gianni BORE, datant du 05 février 2020, sollicitant Fabandon de la
déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration de services à la personne a été enregistré le 05 février 2020 pour Monsieur Gianni BORE, gérant de l'organisme BORE GIANNI disposant d’une déclaration n° SAP813782398 et sise 1! rue des Rosiers, 49280 LA TESSOUALLE,
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
° _ Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 05 février 2020.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 05 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
__ Par délégation, le DIRECCTE,
-TEfgyPar subdélégation,
Endir ctrice adjointe du travail, 0060 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de ta Consommation.
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Eberté » pal « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
él
PRÈFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé d'abandon de la déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525313599
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré le 12 mai 2017 à l'organisme : CUENOT Julien,
Considérant la demande de Monsieur Julien CUENOT, datant du 07 février 2020, sollicitant l'abandon de la
déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration de services à la personne a été enregistré le 07 février 2020 pour Monsieur Julien CUENOT, Gérant de l'organisme CUENOT Julien disposant d'une déclaration n° SAP525313599 et sise 1 rue du Gueneau, 49123 CHAMPTOCE SUR LOIRE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
°__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 07 février 2020.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
… Par délégation, le DIRECCTE,
JE Par subdélégation,
< a diregtrice saone du travail,
Far ju En TE
Ë
Agnès JOURDAN = 0062 Direction Régionale des Entreprises.
de la Concurrence.de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Liberté » Égallté » Frateraité CG =
Unité départementale de %aine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE 12, ruc Papiau de la Verne
CS 23607
DR ENS CEDERNN | Récépissé d'abandon de la déclaration
Affaire suivie par : Joaun BOLMIER d'un organisme de services à la personne SLA = - [9 à À ST 4S
. F + re
Enr iESIES enregistré sous le N° SAP352790075
et formulée conforménient à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231]-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré le 7 octobre 2016 à l’ organisme '
ASSOCIATION LE BOCAGE SAINT LOUIS,
Considérant la demande de Monsieur Alain MOLVEAU, en date du 20 février 2029, sollicitant l'abandon
de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration de services à la personne a été enregistré Le 20 février 2020 pour Monsieur Alain MOLVEAU, Directeur de j' organisme ASSOCIATION LE BOCAGE SAINT LOUIS disposant d'une déclaration n° SAP352790075 et sise 4 rue Saint Louis, 49400 SAUMUR.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile
+ _ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires de résidence
*_ Coordination et délivrance des SAP
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1° janvier 2019.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, Le 20 février 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
0063 0064