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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 FEVRIER 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Crissey.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
| Département de Saône-et-Loire
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRISSEY
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
Le douze février deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en
séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Pascal BOULLING, Maire.
PRESENTS: M. BOULLING, Mme LAURIOT, M. CILLO, Mme OUDOT, M. MARCEAU, M. MASSOT, M.
FILLEULE, Mme BEGONIN, Mme MARCEAU, M. BORNE, Mme GOMES, Mme BLANCHARD, M.
BERNARD, M. MEYER, Mme GRENOT, M. MACHADO, Mme PETIOT, M CHIGNARD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme OUDOT.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18H55.
1. Désignation d’une secrétaire de séance
Mme OUDOT est nommée secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 18/12/2023
Chaque Conseiller Municipal est en possession du compte rendu de la réunion du 18/12/2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e APPROUVE le compte rendu de la réunion du 18/12/2023.
Adopté à l’unanimité.
3. Liste des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation (délibération du
21/11/2022) :
e Marchés : Commandes en investissement de moins de 89 999,00€ H.T. :
Date Objet Tiers Montant
COMMANDE ETUDES DE SOL POUR EXTENSION DU CIMETIERE HYDROGEOTECHNIQUE 1 500,00 € CREATION DE TOITURE SUR SHED A L'ECOLE
COMMANDE ELEMENTAIRE SCCA SANTA CRISTINA 5 568,12 € 5 PANNEAUX "ZONE PLACEE SOUS VIDEO
COMMANDE VERBALISATION " WORLDPLAS SIGNALISATION 397,33 €
COMMANDE ISOLOIR PMR MAIRIE SEDI 540,28 € CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE LOCAL PETANQUE FOX KONCEPT THUILLIER
COMMANDE PLAN, COTE ET PERMIS DE CONSTRUIRE CHRISTOPHE 1 860,00 € DEMOLITION DU MUR COTE PIGNON DU LOCAL ALPES BOURGOGNE
COMMANDE PETANQUE ENVIRONNEMENT 1 776,00 €
e Concessions :
- 03/01/2024 : vente d’une case funéraire au colombarium pour une durée de 15 ans
(360 €).
- 25/01/2024 : vente d’une case funéraire au colombarium pour une durée de 15 ans
(450 €).
Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessus exposées.
4. AFFAIRES GENERALES -— Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à des démissions
Rapporteur: M. BOULLING.
EXPOSE
En date du 18 décembre dernier, M. le Maire a pris connaissance des démissions de Mme Lucille VIDRY
et de M. Guillaume PUTOUD, conseillers municipaux du groupe « Pour Crissey, continuons ensemble » ;
Conformément à l’article L.270 du Code électoral, le remplacement d’un conseiller municipal
démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu sauf
refus exprès de l’intéressé ;
Dans ce cadre, la commune de Crissey a proposé au seul candidat suivant sur la liste « Pour Crissey,
continuons ensemble », M. Thierry CHIGNARD, de siéger au conseil municipal. Il a accepté la
proposition qui prend effet en date du 12 février 2024.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
#“ PREND ACTE des démissions de Mme Lucille VIDRY et de M. Guillaume PUTOUD.
= PREND ACTE de l'installation de M. Thierry CHIGNARD en qualité de conseiller municipal.
Adopté à l’unanimité. 5. AFFAIRES GENERALES - Désignation d’un conseiller municipal délégué
Rapporteur : Pascal BOULLING.
EXPOSE
Vu la délibération en date du 21 novembre 2022 fixant le nombre de conseillers municipaux délégués,
Vu la démission de M. Guillaume PUTOUD en qualité de conseiller municipal et de conseiller délégué
aux finances et au développement économique et touristique,
Après proposition de Monsieur le Maire, il est procédé au vote à main levée,
Après un appel à candidatures,
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e NOMME M. Johan FILLEULE, Conseiller municipal délégué aux finances et au développement
économique et touristique.
Adopté à l’unanimité.
6. AFFAIRES GENERALES — Modification de la composition des Commissions Communales.
Rapporteur : M. BOULLING.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2022 relative à la composition des
Commissions Communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2023 modifiant la composition de la
Commission Enfance/Jeunesse/Culture,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 novembre 2023 modifiant la composition de la
Commission Enfance/Jeunesse/Culture,
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour désignant M. Johan FILLEULE, conseiller délégué aux finances, Développement économique et touristique,
Considérant la demande écrite de Mme Catherine LAURIOT à M. le Maire d'intégrer la commission Ressources Humaines,
Considérant l'installation de M. Thierry CHIGNARD au sein du Conseil Municipal, il y a lieu de de l'intégrer aux différentes Commissions Communales,
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré : e INTEGRE Mme Catherine LAURIOT à la Commission Communale suivante : Commission
Ressources Humaines.
e APPROUVE la nouvelle composition de la Commission Ressources Humaines :
Membre de droit : P. BOULLING.
Membres : V. BLANCHARD, P. MARCEAU, L. MASSOT et C. LAURIOT.
e _INTEGRE M. Johan FILLEULE à la Commission Communale Finances.
e APPROUVE la nouvelle composition de la Commission Finances :
Membres de droit : P. BOULLING.
Membres : J. FILLEULE (Vice-Président), F. CILLO, C. LAURIOT, L. MARCEAU et L. MASSOT.
e _INTEGRE M. Thierry CHIGNARD à la Commission Communale Education/Culture/Jeunesse.
e APROUVE la nouvelle composition de la Commission Education/Culture/Jeunesse.
Membres de droit : P. BOULLING.
Membres : MC OUDOT (Vice-Présidente), L. MARCEAU, P. GOMES, A. GRENOT, V. BLANCHARD, E.
PETIOT et T. CHIGNARD.
e INTEGRE M. Johan FILLEULE à la Commission d'appel d'offres en qualité de titulaire et Mme
Marie-Christine OUDOT en qualité de suppléant.
e APROUVE la nouvelle composition de la Commission d’appel d'offres :
Titulaires : J. FILLEULE, C. LAURIOT et L. MASSOT.
Suppléants : C. MACHADO, P. BERNARD, MC OUDOT.
e _INTEGRE Mme Marie-Christine OUDOT à la Commission de délégation des services publics en
qualité de titulaire et APPORTE la modification suivante : L. MASSOT devient suppléant et J.
FILLEULE passe titulaire.
e APPROUVE la nouvelle composition de délégation des services publics :
Titulaires : V. BLANCHARD, MC OUDOT, J. FILLEULE.
Suppléants : C. LAURIOT, L. MASSOT, F. CILLO.
Adopté à l’unanimité.
7._ AFFAIRES GENERALES - Modification des représentants de la commune aux commissions
thématiques du Grand Chalon
Rapporteur: M. BOULLING.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2022 relative à la composition des
Commissions Communales,
Considérant l'installation de M. Thierry CHIGNARD au sein du Conseil Municipal, il y a lieu de l'intégrer
aux différentes commissions thématiques du Grand Chalon.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré : e _INTEGRE M. Thierry CHIGNARD aux Commissions thématiques du Grand Chalon suivantes :
Thématique Développement de l'attractivité. — Volet : Sport.
° PREND ACTE que les représentants de la commune à la commission thématique « Sport » du
Grand Chalon sont : Catherine LAURIOT et Thierry CHIGNARD.
Adopté à l’unanimité.
8._ AFFAIRES GENERALES — Désignation d’un représentant de la commune auprès de divers
organismes
Rapporteur : M. BOULLING.
EXPOSE
Considérant les démissions de Mme VIDRY Lucille et M. PUTOUD Guillaume, conseillers municipaux du
groupe « Pour Crissey, continuons ensemble », il est nécessaire de désigner un nouveau représentant
de la commune auprès de divers organismes.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
" DESIGNE M. François CILLO, mandataire représentant la commune de Crissey au conseil d'administration de la SPL Sud Bourgogne Aménagement.
" DESIGNE M. Julien MEYER membre du Comité de Jumelage.
" DESIGNE Mme Poliana GOMES, représentant la commune de Crissey au GIP Territoires
Numériques (ARNia).
Adopté à l’unanimité.
9. AFFAIRES GENERALES — Initiation de la procédure de saisine du Juge de l’Exécution
Rapporteur : M. BOULLING.
EXPOSE
Mars 2016: Acquisition d’un terrain sis 7, rue des Tilles à Crissey situé en zone inondable --> les
conditions d'implantation des constructions et installations sont soumises au plan de prévention des
risques d'inondation.
Année 2017 : construction sur cette parcelle d’une dalle béton d’une surface de 36m? en vue d'y poser
un chalet en bois. Une demande de mise en conformité au PPRI et au PLU lui a été adressé par le Maire
de Crissey par lettre en date du 04 septembre 2017. Février 2018 : il est constaté la présence d’un chalet en bois de 25m? sur la dalle béton.
Année 2019 : Saisine du Procureur de la République par le Maire de Crissey --> un délai de 6 mois a été
accordé aux propriétaires pour se mettre en conformité; que cette dernière n’a pas régularisé la
situation et qu’elle ne le ferait pas en raison notamment de l'argent investi.
1°" audience : le 02 mai 2019 --> les faits reprochés n'étant pas reconnus par les propriétaires, la
procédure n’a pas abouti.
2èe audience : le 04 novembre 2019, renvoi de l’audience en raison de pièces manquantes au dossier.
3èe audience : le 25 janvier 2021 / Délibéré le 1° mars 2021 :
- Sur l’action publique: Condamnation au paiement de 300€ et démolition des
constructions dans un délai de 6 mois.
- Sur l'action civile: Paiement d’1€ symbolique à la commune au titre des
dommages-intérêts et paiement de la somme de 600€ à verser à la commune.
Le 06 mai 2022 : Appel du jugement.
Le 03 juin 2022 : audience en appel / Arrêt rendu le 31 mai 2022 --> Condamnation au paiement de
300€ et démolition des constructions (avec astreinte de 20€ par jour de retard dans l’exécution de la
décision) et condamnation à verser 500€ à la commune au titre des frais de défense.
A ce jour, il est constaté aucun versement et aucune démolition. Le juge de la Cour d'Appel ne s'étant
pas réservé le droit de liquider l’astreinte, seul le juge de l’exécution à ce pouvoir. A ce titre,
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
#“ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à initier la procédure de saisine du Juge de
l’'Exécution.
Adopté à l’unanimité.
10. AFFAIRES GENERALES -— Désignation d’un membre du bureau de l'Association Foncière et de
Remembrement de Crissey
Rapporteur: M. BOULLING.
EXPOSE
Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 désignant les membres de l’Association Foncière et de
Remembrement de Crissey, Vu la lettre de la Préfecture de Saône-et-Loire demandant de procéder au remplacement de M. André
VERRIEN, démissionnaire, (1 des 4 membres désignés par le Conseil Municipal),
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e DESIGNE M. Joël, François RENAUD né le 30 août 1953 à Chalon Sur Saône et domicilié 3, rue
du Vieux Moulin à Crissey.
Adopté à l’unanimité.
11. FINANCES — Modification du règlement intérieur de la commande publique
Rapporteur : M. FILLEULE.
EXPOSE
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la
commande publique, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V), fixe les
nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de
concession conformément aux règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et
2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023.
Vu le Code des marchés publics,
Vu l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la
commande publique mentionné ci-dessus,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 février 2022,
Vu le règlement intérieur joint en annexe,
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e MODIFIE les seuils suivants :
> 221 000€ HT au lieu de 215 OOO€HT pour les marchés de fournitures et de services.
> 5538 000€ HT au lieu de 5 382 000€ HT pour les marchés de travaux et contrats
de concession.
{Le seuil de transmission des contrats de la commande publique au contrôle de légalité est de 221 000€
HT à compter du 1°’ janvier 2024).
e ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la commande publique ci-joint en annexe.
Adopté à l’unanimité. 12. ENFANCE/CULTURE/JEUNESSE -— Organisation du temps scolaire pour les écoles de la commune
Rapporteur : Mme OUDOT.
EXPOSE
Par mail en date du 10 décembre 2023, la Direction académique des services de l'Education Nationale
de Saône et Loire demande aux municipalités de formuler leur avis sur l’organisation du temps scolaire
2024-2027.
Sous réserve des avis conseil d'école qui seront émis le 05 mars 2024 pour l’école maternelle et le 13
février 2024 pour l’école élémentaire pour poursuivre l’organisation mise en place depuis la rentrée
scolaire 2017-2018,
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e MAINTIENT la semaine d'école à 4 jours (Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi).
Adopté à l’unanimité.
13. RESSOURCES HUMAINES — Recrutement d’un agent contractuel pour un accroissement
temporaire d'activités au sein de la bibliothèque
Rapporteur : M. BOULLING.
EXPOSE
Vu l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorisant le recrutement sur des
emplis non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une
durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour un accroissement d'activités au
sein de la bibliothèque au vu de la nouvelle organisation de la structure ;
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint du patrimoine suite à la nouvelle
organisation de la bibliothèque municipale, d’une durée hebdomadaire de travail égale à
35/35?" à compter du 15 mars 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période
consécutive de 18 mois.
e REMUNERE cet agent par référence au 1°’ échelon du grade de recrutement auquel s’ajoute
les indemnités en vigueur. e DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2024.
Adopté à l’unanimité.
14. RESSOURCES HUMAINES -— Création d’un poste d’adjoint administratif
Rapporteur: M. BOULLING.
EXPOSE
Pour faire suite à la mise en disponibilité d’un agent au sein du Service Affaires Générales, il a été
décidé après différents entretiens de retenir la candidature d’un agent titulaire du grade d’adjoint
administratif. Il est donc nécessaire de créer un poste correspondant au grade détenu par le candidat.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
" CREE un poste d’adjoint administratif territorial à compter du 1° avril 2024.
"MODIFIE le tableau des effectifs en apportant la modification mentionnée ci-dessus.
"DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2024.
Adopté à l'unanimité.
15. RESSOURCES HUMAINES Protection sociale complémentaire — Convention de participation
pour la couverture du risque Prévoyance (maintien de salaire) des agents
Rapporteur : M. BOULLING.
EXPOSE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des
agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, ainsi
que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser
les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le
cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1°’ janvier 2025. Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie
couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de
90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des
cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par
l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées
par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet
2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue
social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord
collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part
des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à
adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics
en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées
par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-
et-Loire a décidé d'engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble
des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche
experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort
un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers
inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui
concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse
des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations
et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier
cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et
établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer
début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné
mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique
pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention
de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance mutualisées et attractives
éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable
au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale ;
e DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d’une
convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Adopté à l’unanimité.
16. RESSOURCES HUMAINES Protection sociale complémentaire —- Convention de participation pour la
couverture du risque Santé (mutuelle) des agents
Rapporteur : M. BOULLING.
EXPOSE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des
niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé
dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1°’ janvier 2026.
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de
garantie. A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum
mensuel par agent.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
L'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent
également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en
instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif
conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part
des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à
adhésion obligatoire ou facultative.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics
en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées
par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-
et-Loire a décidé d'engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble
des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1° janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche
experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort
un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers
inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui
concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des
garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse
des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations
et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier
cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et
établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début
avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat,
une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure
une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-
1 à L.827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024 ; DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale ;
e DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Adopté à l’unanimité.
17. URBANISME / AMENAGEMENT / PROJETS — Projet de désimperméabilisation de la cour de l’école
élémentaire
Rapporteur: M. CILLO.
La cour d'accès aux classes de l’école élémentaire est en mauvaise état, constituée de plusieurs
reprises d’enrobés de différents âges et d’une bande sablée de 3 à 6 mètres de largeur côté RD5 sur
laquelle sont déjà implantés 3 platanes. La cour d'activités sportives est constituée d’un revêtement
en enrobé possédant des marquages au sol de différents jeux sans équipement sportif.
Le projet consiste donc dans l'aménagement des cours de l’école avec une désimperméabilisation et
une végétalisation de la cour d'accès aux classes ainsi que des marquages au sol.
L’estimatif sommaire de la réfection de ces différents aménagements est de 110 000€ HT et les études
complémentaires et de maîtrise d'œuvre représentent une enveloppe de 15 000€ HT.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e VALIDE le projet d'aménagement de la cour de l’école élémentaire.
e SOLLICITE des subventions auprès de tout organisme.
e DIT que les crédits seront prévus au budget 2024.
Adopté à l’unanimité. URBANISME / AMENAGEMENT / PROJETS — Approbation du projet de convention d'entretien
maintenance, réparation des avaloirs, trottoirs et plaques de réseaux de la zone SaôneOr sur la
commune
Rapporteur : M. CILLO.
EXPOSE
Il est nécessaire de déterminer par le biais d’une convention jointe en annexe, les domaines
d'intervention respectifs entre le Grand Chalon et la commune sur la zone SaôneOr et définir les
conditions de prise en charge de l’entretien, maintenance et réparation des avaloirs, trottoirs et
plaques de réseaux sur celle-ci en complément du Règlement Général d'intervention des Services du
Grand Chalon sur les zones d'activités économiques.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l'entretien,
maintenance, réparation des avaloirs, trottoirs et plaques de réseaux de la zone SaôneOR sur la
commune jointe en annexe.
Adopté à l'unanimité.
19. URBANISME / AMENAGEMENT / PROJETS -— Définition des ZAEnR
Rapporteur : Mme LAURIOT.
EXPOSE
Lors de sa séance en date du 18 décembre 2023, le Conseil Municipal a émis un 1°" avis sur les zones
d'accélération potentielles pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables (ZAEnR) sur la commune sous la forme d’un arrêt projet et a fixé les modalités de la
concertation avec la population.
Conformément à cette délibération, une réunion publique présentant le projet s’est tenue le 16 janvier
2024. 14 personnes y ont participé. A l'issue de la concertation, les ZAEnR telles que définies dans la
délibération du 18 décembre 2023 ont été validées. Pour rappel :
- ZAEnR Photovoltaiques
- Centrale Photovoltaiques au sol
- Le secteur «Ex site des Raffineries », constituant une friche dont l'usage des sols est durablement
artificialisé, pourrait être retenu comme zones d'accélération pour des projets photovoltaïques au sol.
- Photovoltaiques en Toitures et ombrière
- L'ensemble de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l'installation d'une production
d'énergies photovoltaïques en toitures et ombrière.
- ZAEnR Bois énergie
L'ensemble de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l'installation de chaufferie. - ZAENR Géothermie de surface sur nappe et sonde
L'ensemble de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour le développement de la géothermie sur
nappe et sonde sauf sur le site dit « Le Perrey ».
- ZAEnR Biogaz
- Pas de zone retenue sur la commune.
- ZAEnR Eolien
- Pas de zone retenue sur la commune.
- ZAEnR Hydroélectricité
- Pas de zone retenue sur la commune.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e ARRETE les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
20. URBANISME / AMENAGEMENT / PROJETS — Aménagement de voirie — Chemin des Croix Rouges
Rapporteur: M. CILLO.
EXPOSE :
Dans le cadre de l'aménagement du Lotissement « Terres des Croix Rouges » accueillant à ce jour plus
de 50 nouveaux pavillons (une phase d’une 20aine de logements est également en prévision), il est
nécessaire d'aménager une des voiries desservant ce nouveau quartier.
Actuellement, une des voiries permettant l’accès à cette zone est en bi-couche, très détériorée et sans
trottoir. Ainsi les travaux d'aménagement envisagés ont plusieurs objectifs :
1- Sécuriser la circulation des piétons par la création d’un trottoir.
2- Sécuriser la circulation des véhicules en supprimant la patte d’oie existante et en créant une
voie unique à double sens.
3- Créer un îlot de verdure entre le trottoir et la voirie.
Le coût total du projet est estimé à : 4500€ HT pour la mission de maîtrise d'œuvre et 98 587.50€ HT
pour la totalité des travaux qui peuvent être subventionnés notamment dans le cadre du FAPC Voirie
du Grand Chalon et au titre des amendes de police par le Département de Saône et Loire.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e VALIDE le projet d'aménagement de voirie — Chemin des Croix Rouges. e SOLLICITE des subventions auprès de tout organisme.
e DIT que les crédits seront prévus au budget 2024.
Adopté à l’unanimité.
21. URBANISME / AMENAGEMENT / PROJETS — Acquisition d’une passerelle entre la Maison de
Santé et les Commerces
Rapporteur : M. BOULLING.
EXPOSE
Afin de faciliter la liaison, à pied ou en vélo, entre la Maison de Santé et les Commerces, la commune
a le choix entre l’aménagement d’une écluse en condamnant une des deux voies de la rue principale
ou l'installation d’une passerelle au-dessus du Bief. La 1° solution fait l'objet d'une expérimentation
sur plusieurs mois en mettant en place un dispositif provisoire. Les premiers résultats permettent de
vérifier que le flux quotidien des voitures n'a pas été impacté, que la majorité de la population ne s'est
pas exprimée sur cet obstacle, que le principal atout est une réduction sensible de la vitesse déjà
assurée en amont par le plateau ralentisseur de la maison de santé. La 2°"° solution a fait l’objet d’une
étude réactualisée il y a plusieurs mois et s’est avérée particulièrement coûteuse. La commune ayant
eu connaissance de la vente d’une passerelle en aluminium de 21 m de long et de 1,40 m de large par
la Communauté de Communes Rives de Saône présentant des caractéristiques similaires à celle
souhaitée, une offre d’achat d'un montant de 24 000€ TTC a été adressée à la Communauté de
Communes.
Au niveau réglementaire le Direction Départementale des Territoires de Mâcon a précisé que, d'après
les informations fournies, les travaux prévus ne sont pas soumis à une procédure Loi sur l'eau. Les
travaux ne prévoient pas d'intervention dans le lit mineur du cours d'eau. Pour la réalisation des
travaux, il est préconisé de stocker les substances potentiellement polluantes hors de la zone
inondable du cours d'eau. De plus, les opérations devront être réalisées depuis les berges du cours
d'eau pour éviter tout impact sur le lit mineur. Au sujet des remblais dans le périmètre du Plan de
Prévention du Risque Inondation (PPRI), la demande a été transmise à l'unité prévention des risques.
L'office français de la biodiversité est également informé des travaux qui seront réalisés sur la
commune.
L'unité prévention des risques a également émis un avis favorable à ce projet à l'impact très limité avec
les prescriptions suivantes :
e Prévenir les dommages sur les infrastructures et limiter leur impact sur la zone inondable.
e Lors de leur construction ou de leur réfection, les chaussées en zones inondables doivent, dans
la mesure où cela est techniquement possible et économiquement viable, être conçues et
réalisées avec des matériaux peu ou pas sensibles à l’eau. Elles doivent être équipées
d'ouvrages permettant la transparence (ouvrage de décharge etc) face aux écoulements, et
protégées contre les érosions. e Les remblais réalisés dans le cadre d'un aménagement autorisé doivent l'être avec la plus
grande transparence hydraulique et avec compensation, conformément aux préconisations du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée. Le pétitionnaire devra, le cas échéant, accomplir les formalités au titre de la loi
sur l’eau.
e Lorsqu'ils sont inévitables (accès notamment), les remblais doivent être limités au strict
minimum, et compensés par des mouvements de terre sur l'emprise parcellaire ou tènement
situé dans la zone inondable.
La Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté rappelle qu'il y a eu un
diagnostic archéologique en 2018 lors de la création de la maison de santé, qui n’a pas été suivi de
fouille, puisque la mairie a proposé des mesures techniques afin d'éviter l’impact sur les vestiges mis
en évidence. Le décapage ne sera pas très important pour la mise en œuvre du chemin piétons-
cyclistes. Les vestiges apparaissaient en moyenne à 0.40 m de profondeur, il est donc demandé de
tenir compte de cette cote, et compte tenu de l'emprise limitée des travaux, aucune intervention
archéologique n’est nécessaire.
Le dénivelé du terrain sur une distance de 21 m entre les platines de la passerelle est de 17 cm.
La passerelle reposera sur deux pieux à chacune de ses extrémités, avec un dimensionnement de plot
béton de 80x80 cm sur toute la largeur de la passerelle. Il faudra ensuite travailler sur la liaison
passerelle/platine Techno PIEUX. La différence de dénivelé requière d'être rattrapée. Le procédé de
pieux ne peut pas proposer des parties hors-sols. Une étude de sol de type G2 est requise pour finaliser
la profondeur d'ancrage et donc le budget, mais surtout pour actionner l'assurance décennale.
Ilreste à demander si la liaison envisagée avec sa passerelle de 1,40 m de large respecte les dispositions
techniques d'une voie bleue.
A ce prix d'acquisition, il faut donc ajouter différents aménagements pour un montant estimatif de 50
000€ TTC.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
° VALIDE le projet de liaison tel que défini ci-dessus.
e AUTORISE le Maire à acquérir une passerelle PORALU auprès de la Communauté de Communes
Rives de Saône pour un montant de 24 000€.
e DIT que les crédits seront prévus au budget 2024.
Adopté à l’unanimité. 22. FINANCES — Adoption du nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon — Attribution de
Compensation (AC) —- Montant définitif 2023
Rapporteur : M. BOULLING.
Le pacte financier et fiscal adopté en 2015 entre le Grand Chalon et ses communes membres a fait
l’objet d’une prescription de révision par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport
du15 mars 2022.
A partir du mois de novembre 2022, un travail réunissant les élus des 51 communes s’est engagé avec
comme objectif, d’une part de renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes par les dispositifs de solidarité financière entre l’Agglomération et ses communes membres,
et, d'autre part d'accompagner la mise en œuvre du projet de territoire autour des principales
thématiques que sont la transition écologique, le développement économique et la politique de
l'habitat.
Après plusieurs mois de travail, un certain nombre de points ont fait l’objet d’un consensus entre les
élus et lors du Conseil communautaire du 27 mars 2023, le principe des trois axes suivants a été adopté
à l'unanimité :
- AXE 1 : encourager les communes à développer la production d'énergie renouvelable, à
travers le partage de la fiscalité liée aux Impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux
(IFER), dont le photovoltaïque,
- AXE 2: renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes par
la réforme de la Dotation de Solidarité Communautaire et l'harmonisation de la prise en
charge du coût des transports scolaires,
- AXE 3 : un développement économique mieux partagé, à travers la taxe communale sur
le foncier bâti des zones d'activités économiques aménagées par le Grand Chalon.
Enfin, le 14 décembre 2023, le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité le nouveau Pacte
Financier et Fiscal du Grand Chalon, entérinant à cette occasion les montants définitifs prévisionnels
des Attributions de Compensation (AC) au titre de l’exercice 2023 dans l'attente des délibérations des
communes membres.
Ainsi, après délibération du Conseil communautaire, il appartient dorénavant à la commune de
délibérer à son tour sur le montant de l’AC 2023 définitive, telle que présentée en annexe, et qui
tient compte du rapport de la CLETC du 10 juillet 2023.
Cadre juridique :
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2011-11-30 du 18 novembre 2011 portant création du pacte financier et fiscal
du Grand Chalon et des communes membres,
Vu la délibération CC-22-12-16-1 du 6 décembre 2022 Pacte financier et fiscal — Reconduction pour
2023 dans l’attente du nouveau pacte, Vu la délibération CC-23-03-10-1-2 du 27 mars 2023 Nouveau pacte financier et fiscal — Délibération de principe — Axe 3 — Renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes et
sanctuariser la Dotation de Solidarité Communautaire,
Vu le rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
réunie le 10 juillet 2023,
Vu la délibération CC_23_12_18_1 du 14 décembre 2023 portant sur le Nouveau pacte financier et
fiscal du Grand Chalon,
Vu le tableau joint en annexe détaillant les AC définitives 2023 par commune,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le montant de l’AC définitive 2023
consécutivement à l’adoption du nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon,
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e APPROUVE Attribution de Compensation définitive 2023 issue de la délibération du nouveau Pacte Financier et Fiscal en tant qu’Attribution de Compensation définitive pour l'exercice
2023, conformément au tableau joint en annexe.
Adopté à l’unanimité.
23- Questions diverses
Mme LAURIOT demande aux conseillers municipaux de se rendre disponibles pour la tenue des
bureaux de vote à l’occasion des élections européennes du 09 juin prochain.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Pascal BOULLING Marie-Christine OUDOT